REGLEMENT DU JEU « Osez la déco… Montrez votre coin toilettes »
DU 03/04/2023 AU 18/06/2023
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
RMP, Société par actions simplifiée au capital de 16 458 890 euros, immatriculée sous le numéro unique FR63439546011 RCS NANTERRE, dont le siège social est 8 rue Barthélémy Danjou 92100 Boulogne Billancourt représentée par son Directeur Général Délégué, M. Gautier NORMAND, (la « Société Organisatrice »)
Organise du 03/04/2023 au 18/06/2023 (inclus), un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Osez la déco… Montrez votre coin toilettes » (le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le Jeu est organisé sous les directives du partenaire de RMP : Geberit (ci-après le « Bénéficiaire »)
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant dans les pays suivants : France Métropolitaine / France d’Outre-Mer, à l’exception des personnels de la Société Organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu (le « Participant »).
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.1. Modalités de la participation
Ce Jeu est un concours de type formulaire d’inscription avec dépôt de dossier qui se déroule sur internet via l’url : https://www.moncointoilettes.fr ou par envoi de projet par email directement à l’adresse : jeuconcours@moncointoilettes.fr
Le Jeu concours se déroulera aux dates indiquées dans l’article 1.
Cette URL est accessible depuis le site « https://www.moncointoilettes.fr » ainsi que sur les différents sites partenaires (sites appartenant à Reworld Media et Geberit), réseaux sociaux (facebook et instagram), les E-newsletter de la Société Organisatrice.
Afin d’être éligible, les participants devront respecter les conditions de participation au Jeu telles que mentionnées :
L’internaute doit remplir le formulaire d’inscription sur le site internet https://www.moncointoilettes.fr
Envoyer des photos de la pièce de ses toilettes avant et après rénovation ou envoyer directement son dossier à l’adresse : jeuconcours@moncointoilettes.fr
Rédiger en quelques lignes les étapes importantes de la rénovation de la pièce toilette.
Le délai de participation est fixé au 18/06/2023 à minuit. Passé ce délai, aucune inscription ne sera prise en compte.
Le dossier de participation doit obligatoirement contenir :
- Des photos sur lesquelles le participant détient tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits de la personnalité et qui doivent présenter la pièce « toilettes » dont le participant est propriétaire (l’organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant n’étant pas propriétaire du bien rénové).
- Un descriptif présentant des étapes clés de la rénovation, des astuces ou solutions d’aménagement dont les candidats sont particulièrement satisfaits.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique - pendant toute la période du Jeu.
Dans le cadre de la participation au présent jeu concours, les participants et les gagnants autorisent gracieusement :
la citation de leurs noms et prénoms,
la diffusion des photos intégrées au dossier.
Les participants et les gagnants autorisent l’utilisation de leurs noms et des photos à la Société Organisatrice et du Bénéficiaire sur les supports papiers (publications et magazines) le digital (sites internet et réseaux sociaux) et tous formats connus ou inconnus à ce jour.
La participation au Jeu concours « Osez la déco… Montrez votre coin toilettes » engage les participants à accepter la diffusion des photos au public et pour le monde entier.
3.2. Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé et/ou déloyal la désignation d'un gagnant.
Chaque Participant s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête systématisée du réseau social Instagram.
Dans l’hypothèse où un Participant aura apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée (par exemple : logiciels de recherches, de participation, de gestion automatisée, ou l’emploi d’un algorithme etc.) ou déloyale (par exemple : inscription à des groupes d’entraide ou d’échanges de votes ou tout procédé similaire), ou par tous moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1. Désignation des gagnants
Le Bénéficiaire accorde à la rédaction du magazine Mon Coin Toilettes la réalisation et la sélection des gagnants parmi l’ensemble des dossiers reçus complets. Le jury se réunira pour élire les 3 gagnants sur la base des critères du Jeu.
Les photos seront modérées par les équipes de Mon Coin Toilettes afin d’éviter toute image indésirable. Sera notamment refusée de plein droit, mais sans que cette liste ne soit limitative, toutes photos :
- portant atteinte à la vie privée, aux droits à l'image des tiers et/ou en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tel que une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, un brevet, etc. mais sans que cette liste ne soit exhaustive ;
A ce titre, l’organisateur se réserve le droit de demander au participant d’envoyer sans délai d’autres photos sur le site et/ou de refuser de plein droit sa participation au jeu.
Ne sera attribuée qu'une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale, même numéro de téléphone). Les participants qui auront été déclarés gagnants une fois ne pourront, en aucun cas, gagner une seconde fois. Seule la première dotation remportée sera prise en compte, quelle que soit sa nature ou sa valeur.
4.2. Attribution des dotations
Chaque gagnant devra, par retour à ce message privé, et ce dans les 15 (quinze) jours de l’expédition par la Société Organisatrice du message confirmant le gain communiquer ses coordonnées (nom, prénom) pour pouvoir réceptionner le lot.
Le silence du gagnant dans le délai susvisé, vaudra renonciation pure et simple à son lot.
La dotation sera envoyée par email dans un délai de 30 (trente) jours suivant l’envoi du message de confirmation envoyé à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait d’une erreur que le gagnant aura commise en indiquant ses coordonnées.
ARTICLE 5 – DOTATION
Les 3 gagnants remportent chacun une carte cadeau Casa d'une valeur de 100€.
Toute suspicion de fraude même après l’attribution des dotations entraînera la disqualification du participant.
L’organisateur se réserve la possibilité de remplacer la dotation annoncée par une dotation de valeur et de nature équivalente. Ce prix, est non cessible, ni monnayable, ni échangeable contre quelque objet de quelque nature que ce soit. Aucune contrepartie financière ne pourra être demandée en échange de la dotation.
Sera considéré comme défaillant un gagnant qui ne pourra être identifié ou contacté en raison de la communication de coordonnées inexploitables (erronées, incomplètes, obsolètes, etc.), ou qui régulièrement contactés par l’organisateur, ne donne pas suite à ses sollicitations. Dans ce cas, la dotation sera considérée comme abandonnée par le destinataire et ne sera pas remise en jeu.
La Société Organisatrice ne pourra être tenu responsable des participants ayant effectué une erreur dans la saisie de leurs coordonnées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler le(s) lot(s) gagné(s) sans contrepartie.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à l’adresse : dpd@reworldmedia.com
En remplissant le formulaire et en envoyant les documents requis pour assurer votre participation à notre jeu, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les données requises, vous ne pourrez pas participer au jeu.
Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de la prise en compte de votre participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vos données pourront aussi être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve de votre accord par la Société Organisatrice et/ou le Bénéficiaire.
Vos données personnelles sont transférées à nos services marketing et communication, ainsi qu’aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du jeu. Ces sous-traitants sont situés dans l’Union Européenne.
Vos données personnelles seront immédiatement supprimées une fois le Jeu arrivé à terme ou seront conservées pour une durée maximum de 3 ans si vous avez accepté l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Ce délai pourra être supérieur en cas de risque contentieux afin d’assurer la défense de nos intérêts.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre requête à dpd@reworldmedia.com. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Le participant peut accéder aux informations le concernant en adressant un email à l’adresse : marketing.fr@geberit.com
S’il estime, après avoir contacté la Société Organisatrice que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la Société Organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Dans le cadre du Jeu concours, le Bénéficiaire est amené à fournir des « Eléments Editoriaux » à la Société Organisatrice :
des contenus rédactionnels originaux (textes et photos),
des contenus iconographiques, photos, vidéos…etc.
Les Eléments Editoriaux sont déterminés par les Parties avant le lancement du Jeu concours et devront être fournis à la Société Organisatrice selon le planning de production déterminé par la Société Organisatrice.
Le Bénéficiaire cède à la Société Organisatrice les droits d'exploitation des Eléments Editoriaux comprenant les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, d'adaptation, d'arrangement, de transformation et de traduction afférents aux Eléments Editoriaux pour le monde entier et la durée des droits de propriété intellectuelle.
La Société Organisatrice pourra utiliser les Eléments Editoriaux aux fins de promotion et de communication du Jeu concours sur tous les supports appartenant à RMP ou plus largement au groupe Reworld Media.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la Société Organisatrice
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice.
Article 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
LE PRÉSENT RÈGLEMENT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE RELATIF À L’APPLICATION OU À L’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT RELÈVERA, À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PARIS.
