Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société GEMEY MAYBELLINE GARNIER, SNC au capital de 49 500€ euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 419 962, dont le siège social est situé 16, place Vendôme 75001 Paris (ci-après « La société organisatrice »), organise du 21 mars 2012 au 31 décembre 2012 dans le cadre de ses tests Garnier, un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Opération test en avant première de Garnier» (ci-après Le Test Garnier), sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : http://www.garnier.fr.
Article 2 : DEFINITIONS
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
" Inscription " par accès au site :
Opération par laquelle une personne, accédant au Site pour la première fois répond à un questionnaire d’inscription en indiquant notamment ses coordonnées complètes (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail valide, adresse postale , code postal, ville, pays, téléphone fixe et éventuellement le numéro de portable), et devient membre du site Internet Garnier et Participant au « Test Garnier », ou par laquelle une personne accédant au Site mais déjà inscrite sur le site Garnier, s’identifie en donnant son adresse e-mail et son mot de passe et devient Participant au « Test Garnier ».
Une fois l’inscription complétée, l’adresse mail et le mot de passe seront utilisables pour s’inscrire pour les autres tests et jeux concours accessibles par l’adresse : http://www.garnier.fr, à raison d’une seule inscription par internaute.
" Participant " :
Personne qui participe au « Test Garnier », proposée par la société organisatrice sur son site et qui, pour se faire, préalablement, a dûment complété le questionnaire d’inscription.
" Site " :
Les sites web édités par la Société organisatrice accessibles à l’adresse URL suivante : http://www.garnier.fr Il est précisé que le site est hébergé par la société Verizon France.
" Session " :
Période durant laquelle a lieu le recrutement des participantes dans l’espoir de devenir l’une des cent testeuses du produit soumis par Garnier (Voir articles 5 et 6).
Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation est ouverte à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans), domiciliée en France métropolitaine et membre du site Internet Garnier, ou qui le deviendra à l’issue de son Inscription lors de sa participation au Test Garnier, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'organisation ou à la réalisation du jeu ainsi que leurs parents directs. La participation au Test Garnier implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Test Garnier, il est nécessaire de s’inscrire sur le site en remplissant le formulaire d’inscription mis à la disposition du participant, où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, sexe, adresse postale complète, adresse email valide, date de naissance et en validant son formulaire d’inscription, selon les indications fournies en ligne.
En validant son Inscription, le participant devient membre du site Internet Garnier et abonné à sa newsletter. Le statut de membre est détaillé sur le site Internet au sein de la rubrique « Conditions d’utilisation ».
Pour les personnes déjà inscrites sur le site Internet Garnier et souhaitant participer au Test Garnier, il suffira qu’elles s’identifient en donnant leur adresse email et son mot de passe et deviendront ainsi participants au Test Garnier.
Une seule Inscription par Participant est autorisée pendant la durée du Test Garnier.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-inscriptions.
En cas de déménagement ou de changement d’adresse email, le participant devra communiquer ses nouvelles coordonnées sur le site en modifiant son formulaire d’inscription.
La Société organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Participant, notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société organisatrice ou de ses produits et/ou susceptibles de choquer les consommateurs.
Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant à la Société organisatrice de supprimer les données le concernant.
Article 5 : DEROULEMENT DU TEST GARNIER
5.1 Recrutement
La Société organisatrice organise un recrutement en ligne parmi tous les Participants dûment inscrits et dont l’inscription est valide et conforme au présent règlement pour recruter 100 (cent) testeuses pour tester le produit Garnier concerné par les dates de session d’inscription des participants.
Pour participer, chaque personne doit, après s’être dûment identifiée sur le site Garnier, ou inscrite si elle n’a déjà un compte, remplir intégralement un questionnaire de recrutement pour le TEST.
La finalisation du remplissage du questionnaire valide la participation.
Toute participation, dont le questionnaire n’est pas rempli intégralement, ne sera pas prise en compte.
Il n’est accepté qu’une participation par participant pendant la durée du TEST
5.2 Sélection
Au terme de chaque session, une présélection des testeuses sur des critères spécifiques à chaque produit : d’âge, de types de peau, de types de cheveux et d’utilisation du produit concerné sera réalisée par le jury Garnier.
Les 100 (cent) testeuses définitives seront déterminées par tirage au sort réalisé sous le contrôle d’un huissier de justice.
5.3 Test
La société organisatrice fournira gratuitement aux participantes le produit Garnier concerné pour un test s’étalant sur une période de 2 (deux) semaines.
A l’issue de la deuxième semaine de test, les testeuses pourront donner leur témoignage sur le site http://www.test-garnier.fr. La clôture des témoignages aura lieu le dernier jour du test.
Les résultats des tests seront diffusés sur le site http://www.test-garnier.fr.
Article 6 : CALENDRIER DES SESSIONS
Ce jeu-concours et divisé en 7 (spet) sessions de participation distinctes, selon le calendrier suivant :
- Du Mercredi 21 mars 2012 au Mardi 17 avril (un) test sur déodorant Garnier Pierre d’Alun
- Du Mercredi 18 avril 2012 au Mardi 15 mai 2012 (un) test sur un BB Crème peaux mixtes à grasses
- Du Mercredi 16 mai 2012 au Mardi 5 juin 2012 (un) test sur l’huile merveilleuse Ultra DOUX
- Du Mercredi 13 juin 2012 au Mardi 27 juin 2012 (un) test sur Golden Protect Ambre Solaire
- Du Mercredi 27 juin 2012 au Mardi 18 juillet 2012 (un) test sur Ultra DOUX 5 plantes
- Du Mercredi 19 Juillet au Mardi 14 août 2012 (un) test sur Correcteur Anti-Taches
- Du Mercredi 15 août 2012 au Mardi 18 septembre 2012 (un) test sur Pure Active Energie Fruitée
- Du Mercredi 19 septembre 2012 au Mardi 2 octobre 2012 (un) test sur Nouveau Fructis Fruit Extension
- Du Mercredi 3 Octobre 2012 au Mardi 23 Octobre 2012 (un) test sur Fructis Disorder
- Du Mercredi 24 Octobre 2012 au Mardi 14 Novembre 2012(un) test sur BB Crème Anti-âge
Chacune de ces sessions est soumise aux modalités définies à l’article 5 du présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler Les Tests et l’enquête de satisfaction Garnier si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site.
Toute modification éventuelle du calendrier des sessions fera l’objet d’un dépôt d’avenant auprès de l’huissier dépositaire du règlement.
Article 7 : DOTATIONS
Il n’est prévu aucune dotation pour ce « TEST Garnier » hors les produits gratuits fournis aux 100 (cent) testeuses retenues (voir article 6 du règlement).
La valeur commerciale unitaire moyenne des produits fournis est estimée à 8,35€ (huit euros et trente-cinq centimes).
Article 8 : ENVOI DES PRODUITS AUX TESTEUSES
Après vérification de la régularité de l’Inscription et des conditions d’octroi du lot en cause, le Participant bénéficiaire est avisé par la Société organisatrice soit par courrier électronique, soit par courrier postal.
La société organisatrice s’engage à expédier, en France métropolitaine, à ses frais, le(s) produit(s) attribué(s) dans le cadre du test Garnier ci-dessous designé par « lot » dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du tirage au sort.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'Inscription du Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'Inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du test Garnier ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre, de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
Les lots distribués dans le cadre du test Garnier sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d'autres personnes.
Les lots distribués dans le cadre du test Garnier pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d’autres lots de nature et de valeur équivalente).
Dans les cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice, cette dernière s’engage à offrir des lots de nature et de valeur équivalente.
Si une testeuse renonce à son lot pour quelque raison que ce soit ou si un lot est retourné pour toute difficulté dans le nom ou l’adresse du destinataire, le lot en question restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
Article 9 : PUBLICITE ET PROMOTION DES TESTEUSES
Du seul fait de l’acceptation de leur participations, les 100 (cent) testeuses sélectionnées autorisent l’utilisation de leur nom, prénom, adresse complète, et de leur témoignage donné dans le cadre de ce test dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent test ou à la gamme de produit testé, pour tout pays et pour une durée limitée à 18 ( dix huit ) mois et sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que les produits envoyés dans le cadre du test Garnier.
Article 10 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Le Test Garnier est gratuit et sans obligation d’achat. La société organisatrice s’engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande les frais téléphoniques engagés pour se connecter au site et ainsi participer.
Les participants pourront demander le remboursement de leur participation au Test Garnier, dans la limite d'un seul remboursement par participant (ou par foyer) sur toute la durée du présent Test Garnier, dans les conditions ci-après :
Le remboursement sera effectué sur la base d’un forfait correspondant à une communication locale au tarif en vigueur chez France Télécom, d’une durée de connexion au site de 10 minutes par participation, soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euro pour les minutes suivantes, soit un total de 0.29 euro pour les 10 minutes.
La demande de remboursement doit :
- être effectuée par écrit sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur, et adressée à soit:
(en fonction du produit testé)
Garnier – Service Internet
Test en avant première
7 rue Touzet
93588 St Ouen Cedex
- parvenir à la Société organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la fin du Test Garnier, le cachet de la poste faisant foi,
- indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle,
- comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au site,
- être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès étant dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la société organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription sur le site.
De plus, la Société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
En outre, la société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Test Garnier.
Article 11 : RESPONSABILITE
S'agissant des lots, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement obtenus. La Société organisatrice n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation des lots attribués.
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des testeurs/ses concernant leurs lots.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société organisatrice.
La participation au Test Garnier implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la société organisatrice et/ou son partenaire hébergeant le Site ne sauraient en aucune circonstance être tenues pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de problèmes de liaison téléphonique,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Test Garnier,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- des problèmes d'acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Test Garnier ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la société organisatrice et son partenaire ne peuvent être tenus responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Test Garnier, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect causé à l’équipement informatique d’un joueur et aux données qui y sont stockées, qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à toute testeuse de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des Participants au Test Garnier se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice et de son partenaire ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit les serveurs informatiques du programme présentait des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause échappant au contrôle de la Société organisatrice et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement de l'opération, la Société organisatrice se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le déroulement de l'inscription à l'opération et d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre l'opération.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Test Garnier, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mises à jour, de maintenance interrompre l'accès au Site et au Test Garnier. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Article 12 : DROITS RELATIFS AUX DONNEES NOMINATIVES COLLECTEES
Les coordonnées personnelles des participants recueillies par l’intermédiaire de ce Test Garnier pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Elles pourront être utilisées à des fins de prospection par la société organisatrice et/ou ses filiales (éventuellement par des tiers). Toutefois les participants qui ne souhaiteraient pas qu’une telle utilisation à des fins de prospection des informations les concernant soit effectuée, pourront s’y opposer en cochant la case prévue à cet effet dans le document annonçant Le Test Garnier sur le site.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une inscription présente sur le site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de radiation des données personnelles la concernant auprès de la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse ( en fonction du produit testé) :
Garnier – Service Internet
Test en avant première
7 rue Touzet
93588 St Ouen Cedex
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent Test Garnier sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Néanmoins les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Test Garnier seront réputées renoncer à leur participation conformément à l’article 4 ci-avant.
Article 13 : RESPECT DES REGLES
La participation au Test Garnier implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Test Garnier et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du Test Garnier.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler Le Test Garnier s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Test Garnier ou de la détermination des sélectionnées.
Conformément aux stipulations de l'article 9 ci-avant, la Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation d’un internaute. La Société organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la participation, (coordonnées saisies, date et heure des participations …).
Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’un participant. En cas d’irrégularité, les informations contenues dans les bases de données sont transmises à l'étude de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice, 121 rue de la Pompe - 75116 Paris, pour valoir de base en cas de contestation.
Article 14 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet a été déposé en l’étude de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice, 121 rue de la Pompe - 75116 Paris.
Le règlement complet est accessible sur le Site et peut être consulté à tout moment sur le Site pendant toute la durée du Test Garnier, telle que précisée à l’article 1 ci-avant.
Le règlement pourra être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande en écrivant à Garnier – Service Internet Test en avant première 7 rue Touzet 93588 St Ouen Cedex
A cet égard, la Société organisatrice s’engage à rembourser les frais de port de la demande de règlement sur la base forfaitaire d’affranchissement au tarif lent en vigueur à condition que la personne en ait fait expressément la demande dans le courrier par lequel elle demande l’envoi du règlement.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société organisatrice, dans le respect des lois.
Article 15 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du test et les lots attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier dépositaire du règlement.
Article 16 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et loteries.
Tout litige né à l’occasion du présent Test Garnier et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
