RÈGLEMENT DU JEU GARNIER
« Ma Planète Garnier »
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société GARNIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n° 339 419 962, dont le siège social est situé au 16 Place Vendôme – 75 001 Paris organise du 1er juin 2011 au 31 aout 2011, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Jeu Ma Planète GARNIER». La participation à ce jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux loteries en vigueur en France.
Article 2 : CONDITIONS GENERALES DU JEU
Ce jeu sans obligation d’achat est réservé à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion du personnel de la société GARNIER, de ses filiales, et de manière générale à toute personne ayant participé à la conception du jeu et des personnes assurant sa mise en place ainsi que les membres de leur famille (jusqu’au 2e degré inclus ainsi que concubin, époux(se) ou pacsé).
A noter : L’accès au jeu est limité à une participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postal et/ou même adresse électronique) sur toute la période du jeu.
Article 3 : SUPPORTS
Les modalités de participation du jeu sont diffusées sur le site Internet www.garnier.com dans la rubrique dédiée à l’opération, pendant toute la durée de l’opération. Elles figurent en outre dans les lettres et courriers électroniques envoyées aux consommateurs et sur les PLV présentes dans les points de vente participants à l’opération.
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Toute participation devra être loyale :
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de participer au jeu à l’aide de plusieurs adresses e-mail ou de participer à partir d’un compte ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte sera ouvert par participant (mêmes nom et domicile). La Société organisatrice GARNIER se réserve le droit d’exclure de la participation au jeu toute personne troublant son déroulement, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé l’opération décrite dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché serait de plein droit privé de ses possibilités d’obtenir un quelconque lot gagné.
Toute inscription non conforme au présent règlement (c’est-à-dire incomplète ou inexacte et/ou l’utilisation d’une adresse mail inexistante, erronée ou éphémère ou en cas d’inscriptions multiples) entrainera l’annulation de la participation. Dans ce cas, le lot prévu ne fera pas l’objet d’une nouvelle attribution et restera la propriété de la société organisatrice GARNIER.
Pour participer :
Pour participer, il suffit de se rendre du 1er juin 2011 au 31 août 2011 minuit sur le site www.garnier.com et de s’identifier dans le cadre prévu à cet effet.
Le jeu est accessible 24h/24h pendant toute la durée de l’opération.
Le consommateur s’identifie en remplissant le cadre prévu avec : ses coordonnées complètes (nom / prénom / adresse / adresse mail, date de naissance). Après validation des informations saisies, il est invité à sélectionner l’enseigne du magasin qu’il fréquente.
Après s’être identifié dans le cadre prévu à cet effet et avoir sélectionné l’enseigne du magasin qu’il fréquente, le participant s’inscrit pour participer au tirage au sort dont la dotation est une voiture Toyota Auris Hybride HSD.
Le 30 septembre 2011, un tirage au sort permettant de désigner le gagnant, sera réalisé en présence d’un huissier de justice de l’Etude SCP Jourdain et Dubois.
Sous dix jours après le tirage ausort, le gagnant de la voiture Toyota Auris Hybride HSD recevra un message l’avertissant de son gain et lui indiquant les modalités de réception de son gain. Seul le gagnant sera informé du résultat du tirage au sort.
Pour recevoir son lot, le gagnant doit retourner les éléments suivants :
- le mail de confirmation de son gain
- une photocopie d’un justificatif d’identité
Les éléments ci-dessus doivent être adressés en recommandé avec AR au plus tard le 30/10/2011 minuit (cachet de la Poste faisant foi), à l’adresse du jeu :
Jeu Garnier « Ma planète à tout prix », Service Consommateurs, 7 rue Touzet, 93588 Saint-Ouen.
Cette adresse est aussi disponible au 0 810 666 333 (n° azur, prix d’un appel local depuis un poste fixe).
A réception de ces éléments, le gagnant de la voiture Toyota Auris Hybride HSD sera contacté sous 3 à 4 semaines environ à son domicile pour convenir des modalités de réception de son gain.
Le lot non réclamé dans les délais sera considéré comme restant la propriété de la société organisatrice GARNIER.
A réception de ces éléments, le gagnant de la voiture Toyota Auris Hybride HSD sera contacté sous 3 à 4 semaines environ à son domicile pour convenir des modalités de réception de son gain.
En cas de retour courrier ou d’adresse incomplète ou erronée, le gagnant perd ses droits sur le gain.
Article 5 : DOTATION MISE EN JEU
Est mise en jeu une (1) voiture Toyota Auris Hybride HSD d’une valeur unitaire indicative de 23 900 € TTC.
Les frais d’immatriculation et d’assurance restent à la charge du gagnant.
Le lot attribué au gagnant ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise d’une contre-valeur en argent, totale ou partielle, ni à son échange ou remplacement, pour quelque cause que ce soit. Le lot doit être pris en l’état (la couleur ou encore l’habillage intérieur de la voiture dépendra de l’état des stocks disponibles).
Le lot est nominatif et ne peut pas être attribué à une autre personne que celle désignée dans le cadre de ce Jeu. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte. Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice GARNIER se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et, dans la mesure du possible, de caractéristiques proches.
Article 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
L'accès au site et la participation au jeu qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités et aux conditions exposées ci-dessous.
Un seul remboursement par foyer de 1 connexion maximum (ou même adresse électronique et/ou même nom, même adresse postale et/ou même RIB/RIP) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) et dans les conditions d'utilisation normales du site.
Aucun remboursement de connexion Internet ne peut être accordé lorsque le participant est facturé au forfait, limité ou illimité.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion (soit 0,16€ TTC au total équivalent à 3 minutes de connexion au prix de 0,091€ TTC la première minute et 0,033€ TTC chaque minute suivante - base France Télécom appel local heure pleine en France métropolitaine) ainsi que celui des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement (base 20grs du tarif lent en vigueur), le participant doit adresser, avant le 31/12/2011 minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse du jeu : Jeu Garnier « Ma planète à tout prix », Service Consommateurs, 7 rue Touzet, 93588 Saint-Ouen.
Cette adresse est aussi disponible au 0 810 666 333 (n° azur, prix d’un appel local depuis un poste fixe remboursable sur demande).
Il devra être en mesure de fournir les éléments suivants :
- l'indication de son adresse électronique, nom, prénom et adresse postale personnelle,
- l'indication de la date, heure et durée de sa connexion au site,
- - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et heure de sa connexion au site,
- un RIB/RIP.
- - Remboursement forfaitaire de l’appel téléphonique sur la base d’un appel local, de 2 minutes soit 0,28 €. Lors de son appel, le participant demande un code spécifique pour le remboursement qu’il joindra à sa demande, accompagné de ses coordonnées complètes, de son numéro de téléphone et d’un RIP,RIB – remboursement limité à une demande par foyer, même nom, même adresse, même numéro de téléphone, même RIB/RIP ou même code, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu, avant le 15/09/2011minuit (cachet de la poste faisant foi). Remboursement du timbre pour l’envoi de la demande sur demande écrite jointe, sur la base 20g tarif lent en vigueur.
La Société organisatrice GARNIER ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
Article 7 : DROITS DE VERIFICATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile et adresse électronique, ou leur non appartenance à l’une des sociétés organisatrices. Toute indication d’identité ou d’adresse postale ou électronique fausse ou erronée ou toute appartenance à l’une des sociétés organisatrices entraînera automatiquement l’élimination de la participation.
Article 8 : ATTRIBUTION DU LOT
Le gagnant sera contacté sous 3 à 4 semaines à compter du 30/10/2011 afin qu’il puisse fournir les pièces nécessaires à l’attribution du lot : copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Copie d’un justificatif de domicile (facture EDF – GDF, France Telecom …).
Dès la désignation du gagnant, la société organisatrice GARNIER déposera la somme correspondante au montant de la transaction sur le compte d’un office notarial choisi par ses soins. L’office notarial sera chargé de libérer cette somme à la société Toyota en fonction de la localisation du gagnant. Les honoraires du notaire sont également à la charge de la société organisatrice GARNIER.
Le montant de cette transaction comprend le prix du bien désigné ci-dessus. Le client aura à sa charge outre les frais d’immatriculation, les frais d’assurance ainsi que tous coûts techniques du véhicule à compter de la remise de son lot.
Article 9 : RESPONSABILITE
La société organisatrice GARNIER ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement des courriers, des E-mail ou du lot, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition ou transport, de leur non réception ou de leur détérioration. La société organisatrice GARNIER ne pourra être tenue responsable des perturbations pouvant survenir dans les services postaux (grèves etc.) ou informatiques.
D’une manière générale, la société organisatrice GARNIER décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot ou qui pourrait affecter ledit lot. S’agissant du lot, la responsabilité de la société organisatrice GARNIER est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. La société organisatrice GARNIER n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur du lot (sa responsabilité étant limitée à l’acte juridique de leur délivrance) et n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles il est émis. En tout état de cause, la société organisatrice GARNIER ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect consécutif ou accessoire au jeu. La société organisatrice GARNIER se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.
D’autre part, la Société organisatrice GARNIER ne pourra être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises, ou d'événements indépendants de sa volonté perturbant l'organisation et la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le jeu
Article 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les coordonnées pourront être saisies sur informatique pour permettre la création d’un fichier commercial. Les informations collectées dans le cadre du Jeu sont uniquement destinées à l'usage de la société organisatrice GARNIER. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de retrait des données personnelles vous concernant en appelant le 0 810 666 333 (n° azur, prix d’un appel local depuis un poste fixe). Les personnes qui auront exercé les droits dont elles sont investies en application de la Loi Informatique et Liberté précitée avant la fin du jeu seront réputées avoir renoncé à leur participation.
Article 11 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice à Paris 75116, 121, rue de la Pompe.
Le règlement est librement consultable sur le site www.garnier.com pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du règlement peut-être obtenue gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du jeu : Jeu Garnier « Ma planète à tout prix », Service Consommateurs, 7 rue Touzet, 93588 Saint-Ouen.
Le timbre de la demande d’envoi du règlement est remboursé sur demande écrite conjointe, sur la base d’une lettre simple de moins de 20 gr affranchie au tarif économique en vigueur.
Article 12 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tous litiges nés de l’interprétation du présent règlement, ou toute question venant à se poser quant au dit règlement, seront tranchés souverainement par la Société organisatrice GARNIER conformément à la règlementation française en vigueur.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du règlement. Toute contestation ou réclamation relative au jeu devra être formulée par écrit.
