Règlement du jeu-concours Garnier n°105338 Lot principal gagné : 2000 poubelles de tri spécial salle de bain (3 euros).

REGLEMENT DU TIRAGE AU SORT ECO-EMBALLAGES

GARNIER - «Opération Jeu Garnier Eco-emballages»
GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT


Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La société GEMEY MAYBELLINE GARNIER, SNC au capital de 49 500€ euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 419 962,
dont le siège social est situé 16, place Vendôme 75001 Paris (ci-après « La société
organisatrice »), organise du jeudi 1er
avril 2010 au mercredi 14 avril 2010 un JEU
entièrement gratuit et sans obligation d’achat, intitulé " Opération Jeu Garnier Eco-
emballages" composé d’un JEU concours (ci-après le « JEU »), sur les sites Internet
accessibles aux adresses suivantes : http://www.garnier.com, http://www.garnier.fr et
http://www.garnier.fr/_fr/_fr/eco-emballages/index.aspx

Article 2 - DEFINITIONS

Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée
dans sa définition :
" Inscription " par accès au site :
Opération par laquelle une personne, accédant au Site pour la première fois répond à un
questionnaire d’inscription en indiquant notamment ses coordonnées complètes (civilité, nom,
prénom, date de naissance, adresse e-mail valide, adresse postale, code postal, ville, pays,
téléphone fixe et éventuellement le numéro de portable), et devient membre du site Internet
Garnier et Participant au JEU,
ou par laquelle une personne accédant au Site mais déjà inscrite sur le site Garnier, s’identifie
en donnant son adresse e-mail et son mot de passe et devient Participant au JEU.
Une fois l’inscription complétée, l’adresse mail et le mot de passe seront utilisables pour
s’inscrire pour les autres JEUX concours accessibles par l’adresse http://www.garnier.com/ à
raison d’une seule inscription par internaute.
" Participant " :
Personne qui participe au JEU, proposé par la société organisatrice sur son site et qui, pour se
faire, préalablement, à dûment complété le questionnaire d’inscription.
" Site " :
Les sites web édités par la Société organisatrice accessibles aux adresses URL suivantes :
http://www.garnier.com , http://www.garnier.fr et http://www.garnier.fr/_fr/_fr/eco-
emballages/index.aspx il est précisé que le site est hébergé par la société par la société BT
France SAS

Article 3 – DUREE

Le JEU se déroulera du jeudi 1er
avril 2010 au mercredi 14 avril 2010 inclus selon les
modalités définies à l’article 5 du présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou
d'annuler le JEU si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne
saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en
informer les Participants sur le Site.

Article 4 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

La participation au JEU est ouverte à toute personne physique majeure de sexe féminin (âgée
de plus de 18 ans ), domiciliée en France métropolitaine et membre du site Internet Garnier,
ou qui le deviendra à l’issue de son Inscription lors de sa participation au JEU, à l'exception
des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à
l'organisation ou à la réalisation du JEU ainsi que leurs parents directs. La participation au
JEU implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent règlement, en
toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur internet ( étiquette, charte
de bonnes conduites ) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français
et notamment aux dispositions applicables aux JEUX-concours en vigueur en France.

Article 5 : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DU JEU, ET MODALITES DE
PARTICIPATION

5.1 Pour participer au JEU, il suffit de s’inscrire sur le site en remplissant le formulaire
d’inscription mis à la disposition du participant, ou il fera figurer les informations nécessaires
à son identification et notamment ses nom, prénom, sexe, adresse postale complète, adresse
email valide, date de naissance et en validant son formulaire d’inscription, selon les
indications fournies en ligne.

En validant son Inscription, le participant s’inscrit à la newsletter Garnier et devient
également membre du site Garnier. Le statut de membre est détaillé sur le site Internet au
sein de la rubrique « Mentions légales ».

Pour les personnes déjà inscrites sur le site internet Garnier et souhaitant participer au JEU, il
suffira qu’elles s’identifient en donnant leur adresse email et leur mot de passe et deviendront
ainsi participantes au JEU.

Une seule Inscription par Participant et par tirage au sort est autorisée pendant la durée du
JEU
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire
d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant
l'engagent dès leur validation.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa
disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de
la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-inscriptions.
En cas de déménagement ou de changement d’adresse email, le participant devra
communiquer ses nouvelles coordonnées sur le site en modifiant son formulaire d’inscription.
La Société organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du
Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque
réclamation à son encontre de la part du Participant, notamment si les informations fournies
sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société
organisatrice ou de ses produits et/ou susceptibles de choquer les consommateurs.
Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant à la Société
organisatrice et demander de supprimer les données le concernant. Le JEU se déroulera du jeudi 1er
avril 2010 au mercredi 14 avril 2010.

1 –Principe du JEU

La Société organisatrice organise du jeudi 1er
avril 2010 au mercredi 14 avril 2010, soit six
(6) semaines, un JEU concours sans obligation d’achat basé sur l’inscription sur le site
http://www.garnier.fr/_fr/_fr/eco-emballages/index.aspx
Le JEU consiste en un tirage au sort auquel les internautes devront s’inscrire pour tenter de
gagner un poubelle de tri de salle de bain.

La Société organisatrice organisera 1 (un) tirage au sort parmi toutes les Participantes
membres du site http://www.garnier.fr/_fr/_fr/eco-emballages/index.aspx ayant participé : soit
du jeudi 1er
avril 2010 au mercredi 14 avril 2010. Les (1) gagnantes seront désignées par
tirage au sort. Le devenant à l’issue du JEU, et dûment inscrite au JEU.

2 – Participation au JEU

La Société organisatrice organise du jeudi 1er
avril 2010 au mercredi 14 avril 2010 un JEU
sans obligation d’achat.

Pour participer au concours, les participantes doivent remplir un formulaire d’inscription. A
l’issue de ce formulaire, il leur sera proposé de gagner par tirage au sort une poubelle de tri de
salle de bain en s’inscrivant ou en s’identifiant avec leur compte Garnier. Les participantes
dûment inscrites et dont l’inscription est valide et conforme au présent règlement seront alors
automatiquement inscrites au tirage au sort qui leur permettra peut-être de gagner une
poubelle de tri de salle de bain.

Pour pouvoir participer au concours, les participantes doivent impérativement répondre au
questionnaire d’inscription.

Un tirage au sort sera effectué parmi toutes les participantes ayant rempli le formulaire
d’inscription et déterminera les gagnantes qui remporteront une poubelle de tri de salle de
bain d’une valeur maximale de 3,50 € (trois euros et cinquante centimes).

Il n’est accepté qu’une participation par participante et par tirage au sort durant la période du
JEU.

Pour participer au JEU, chaque candidate doit s’inscrire sur le site http://www.garnier.com ,
http://www.garnier.fr/_fr/_fr/eco-emballages/index.aspx

3 – Tirage au sort du JEU

Le tirage au sort aura lieu le jeudi 21 avril 2010 sous le contrôle de : SCP Jourdain et Dubois,
Huissiers de Justice, 121 rue de la Pompe - 75116 Paris.

Article 6 : DOTATIONS du JEU

Les Gagnantes désignées par le tirage au sort gagneront une poubelle de tri de salle de bain.

Article 7 : ATTRIBUTION ET REMISE DES PRIX
Après vérification de la régularité de l’Inscription et des conditions d’octroi du lot en cause, le
Participant bénéficiaire est avisé par la Société organisatrice soit par courrier électronique,
soit par courrier postal précisant les modalités d’obtention du (des) lot(s).

La société organisatrice s’engage à expédier, en France métropolitaine, à ses frais, le(s) lot(s)
aux gagnantes dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date du tirage au sort.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'Inscription du
Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au
Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de
l'Inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du
JEU ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera
la propriété de la société organisatrice qui sera libre, de le ré-attribuer ou non, à toute
personne de son choix.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d'autres personnes.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en
numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société
organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d’autres
lots de nature et de valeur équivalente).

Dans les cas où les lots mis en jeux ne seraient plus disponibles pour des raisons
indépendantes de la volonté de la Société organisatrice, cette dernière s’engage à offrir des
lots de nature et de valeur équivalente.

Si un gagnant renonce à son lot pour quelque raison que ce soit ou si un lot est retourné pour
toute difficulté dans le nom ou l’adresse du destinataire, le lot en question restera la propriété
de la société organisatrice qui sera libre de le ré-attribuer ou non, à toute personne de son
choix.

Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont
exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.

Article 8 : PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS.

Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnantes autorisent l’utilisation de leur nom,
prénom, adresse complète, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent JEU,
pour tous pays et pour une durée limitée à la durée du JEU et sans que cette utilisation puisse
ouvrir d’autres droits que le prix gagné.

Article 9 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Le JEU est gratuit et sans obligation d’achat. La Société organisatrice s’engage à rembourser
à tout participant qui en fait la demande les frais téléphoniques engagés pour se connecter au
site et ainsi participer.

Les participants pourront demander le remboursement de leur participation au JEU, dans la
limite d'un seul remboursement par participant (ou par foyer) sur toute la durée du présent
JEU, dans les conditions ci-après :
Le remboursement sera effectué sur la base d’un forfait correspondant à une communication
locale au tarif en vigueur chez France Télécom, d’une durée de connexion au site de 10
minutes par participation, soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euro
pour les minutes suivantes, soit un total de 0.29 euro pour les 10 minutes.
La demande de remboursement doit :

- être effectuée par écrit sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur , et adressée à :
Garnier :
« Jeu Concours Garnier Eco-emballages»
7 rue Touzet
93588 St Ouen Cedex

- parvenir à la Société organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la fin du JEU, le
cachet de la poste faisant foi .
- indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle,
- comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au site
- être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.

Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès étant
dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le
participant de se connecter au Site et de participer au JEU ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.

Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la
société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande
de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes
d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais
de connexion.

Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la société
organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du
bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la
lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le
formulaire d’inscription saisi sur le site.

De plus, la Société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a
pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les
délais indiqués ci-dessus.

En outre, la société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que,
sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société
organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations
résultant d’un traitement informatique relatif au JEU.
Article 10 - RESPONSABILITE

S'agissant des lots, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société organisatrice n'est ni
fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l'acte
juridique de leur délivrance) et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au
transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont
éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation des lots attribués.


La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle
insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.

La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits
de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute
lourde de la part de la Société organisatrice.

La participation au JEU implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques
inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par
des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la société organisatrice et/ou son
partenaire hébergeant le Site ne sauraient en aucune circonstance être tenues pour
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de
problèmes de liaison téléphonique,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du JEU,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- des problèmes d'acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus
généralement, de la perte de toute donnée,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au JEU ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que la société organisatrice et son partenaire ne peuvent être tenus responsable
de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du JEU, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de
tout dommage direct ou indirect causé à l’équipement informatique d’un joueur et aux
données qui y sont stockées, qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site,
ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou
commerciale.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au JEU se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice et de son partenaire ne saurait être engagée, d'une
façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit les serveurs informatiques du programme présentait des
dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non
autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause échappant au contrôle
de la Société organisatrice et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité
ou le bon déroulement de l'opération, la Société organisatrice se réserve le droit de
disqualifier toute personne qui altérerait le déroulement de l'inscription à l'opération et
d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre l'opération

La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au JEU, sans pour
autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout
moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre
l'accès au Site et au JEU. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces
interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces
chefs.

Article 11 : DROITS RELATIFS AUX DONNEES NOMINATIVES COLLECTEES

Les coordonnées personnelles des participants recueillies par l’intermédiaire de ce JEU
pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Elles pourront être utilisées à des fins de
prospection par la société organisatrice et/ou ses filiales (éventuellement par des tiers)
Toutefois les participants qui ne souhaiteraient pas qu’une telle utilisation à des fins de
prospection des informations les concernant soit effectuée, pourront s’y opposer en cochant la
case prévue à cet effet dans le document annonçant le JEU sur le site

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique
et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant
une inscription présente sur le site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition
et de radiation des données personnelles la concernant auprès de la Société organisatrice. Ces
droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à
l’adresse :

“Jeu Concours Garnier Eco-emballages »
7 rue Touzet
93588 St Ouen Cedex

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du
présent JEU sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni
vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Néanmoins les personnes qui
exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du JEU seront
réputées renoncer à leur participation conformément à l’article 4 ci-avant

Article 12 : RESPECT DES REGLES

La participation au JEU implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et
des droits des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du
JEU et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas
totalement le présent règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de
frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du JEU.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le JEU s’il apparaît que des fraudes
manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au JEU ou de la détermination des gagnants.
Conformément aux stipulations de l'article 9 ci-avant, la Société organisatrice a mis en place
les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation d’un
internaute. La Société organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la
participation, (coordonnées saisies, date et heure des participations …).
Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes
d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux informations sur la
régularité de la participation d’un participant. En cas d’irrégularité, les informations contenues
dans les bases de données sont transmises à la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice,
121 rue de la Pompe - 75116 Paris.

Article 13 : DEPOT DU REGLEMENT

Le règlement complet a été déposé en l’étude de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de
Justice, 121 rue de la Pompe - 75116 Paris.

Le règlement complet est accessible sur le Site et peut être consulté à tout moment sur le Site
pendant toute la durée du JEU, telle que précisée à l’article 1 ci-avant.

Le règlement pourra être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande en
écrivant à la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice, 121 rue de la Pompe - 75116 Paris.

A cet égard, la Société organisatrice s’engage à rembourser les frais de port de la demande de
règlement sur la base forfaitaire d’affranchissement au tarif lent en vigueur à condition que la
personne en ait fait expressément la demande dans le courrier par lequel elle demande l’envoi
du règlement.

Sont également déposés chez l’huissier :
- le texte de l’annonce faite sur le Site concernant le JEU.
- le bulletin de participation électronique.

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société organisatrice, dans le respect
des lois.

Article 14 : MODIFICATION DU REGLEMENT

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et
notamment les règles du JEU et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de
l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions
judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du
réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent
règlement auprès de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice, 121 rue de la Pompe -
75116 Paris.
Article 15 : LITIGES

La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à
la réglementation française applicable aux jeux et loteries.

Tout litige né à l’occasion du présent JEU et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis
aux tribunaux judiciaires de Paris.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non
avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.