Règlement du jeu-concours Garmin n°140751 Lot principal gagné : 1 GPS Garmin nüvi 2340LMT (199 euros), 1 GPS nüvi 240 LT (179 euros), 1 GPS nüvi 2340 (149 euros).

Nanterre, le 26/10/2011
Jeu « GARMIN fête Halloween »
REGLEMENT DU JEU GARMIN
GARMIN fête Halloween
Article 1 – Organisation
GARMIN France S.A.S, Société Anonyme, au capital de 96 000 euros, dont le siège social est
situé à Immeuble Le Capitole, 55 avenue des champs pierreux, 92012 Nanterre cedex,
immatriculée au RCS B 349 096 834 à Nanterre (ci-après « la Société Organisatrice »)
organise du vendredi 28 Octobre 2011 au vendredi 11 Novembre 2011 inclus un jeu concours
gratuit et sans obligation d'achat dans le cadre du déroulement du jeu « Garmin fête
Halloween ».
Article 2 – Modalités de participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure à la date de
participation, résidant en France métropolitaine (hors Corse), à l'exclusion du personnel de la
Société Organisatrice ainsi qu’aux membres de leur famille proche (frères, soeurs, parents en
ligne directe).
Jeu limité à une participation par personne (même nom ; même adresse e-mail).
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera
la nullité de la participation du joueur.
Pour participer, il suffit au joueur :
1- De se rendre sur le site internet http://www.garmin.com/fr/halloween, de remplir le
questionnaire du jeu « Garmin fête Halloween » ou de remplir celui-ci via la
newsletter envoyée à notre base de données clients.
Pour être valable, chaque formulaire d’inscription devra, sous peine de nullité comporter la
civilité du joueur, son nom, son prénom et son adresse e-mail.
Le participant doit impérativement saisir tous les champs obligatoires du formulaire
nécessaires à son inscription puis le déposer dans l’urne prévue à cet effet.
Toute identification ou participation incomplète, illisible ou erronée, volontairement ou non
ou réalisée sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.
Il est rigoureusement interdit pour un même joueur de participer avec différentes adresses
électroniques.
2
Article 3 – Désignation des gagnants
Un tirage au sort sera effectué parmi tous les participants ayant correctement répondu au
questionnaire comme indiqué ci-dessus. Ce tirage sera effectué sur notre base de données.
Il sera désigné 3 gagnants d’un GPS de la marque GARMIN. Il sera désigné également 3
participants à titre subsidiaire au cas où les gagnants ne se manifesteraient pas.
Les gagnants seront informés par email de leur gain dans un délai maximum de 8 jours, à
compter du 12 Novembre 2011. Ils devront confirmer par mail leur intention de bénéficier de
la dotation et ce dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception du mail susvisé,
en indiquant leurs nom, prénom, âge, adresse complète, téléphone. A défaut de réponse dans
ce délai, un 2ème email de relance sera envoyé. En l’absence de réponse à cette relance dans un
nouveau délai de 8 jours, le gagnant perdra définitivement le bénéfice de son gain, qui sera
alors reporté sur le 2ème participant (subsidiaire) tiré au sort. Si aucun gagnant ne se
manifeste dans les délais, le prix revient à l’organisateur.
Le gagnant n’ayant pas répondu dans les conditions imparties ne peut prétendre à aucun
dédommagement.
Les modalités exactes du lot seront envoyées par mail au bénéficiaire de la dotation après
envoi de sa confirmation de son intention d’en bénéficier,
Article 4 – Dotation
Le jeu est doté de 3 lots de marque GARMIN
1 x nüvi 2340 d’une valeur commerciale de 149.00€
1 x nüvi 2340LT d’une valeur commerciale de 179.00€
1 x nüvi 2340LMT d’une valeur commerciale de 199.00€
Article 5 - Attribution des lots
Les lots devront être acceptés tels quels.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Ils ne
pourront faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur
équivalente ou supérieure.
La Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable en cas de conséquence dommageable
engendrée par la possession ou l'utilisation des lots.
Dans le cas où, la Société Organisatrice se trouverait dans l’impossibilité matérielle de
remettre les lots aux gagnants (adresse erronée, absence prolongée…) dans les 30 jours
calendaires suivant la date de clôture du jeu, les lots gagnés seront perdus pour les gagnants ;
ces lots ne seront ni réattribués ni renvoyés aux gagnants et resteront la propriété de la Société
Organisatrice.
3
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (nom,
prénom, adresse postale, code postal, ville, adresse électronique). Toutes informations
erronées entraînent la nullité irrévocable de la participation concernée.
Article 6 – Acceptation du Règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, des
annexes et avenants éventuels.
Le règlement est déposé via dépotjeux.com auprès de l’étude Maitre Valérie Hoba située : 29,
boulevard Jean Jaurès 93400 Saint Ouen et est disponible gracieusement sur simple demande
par lettre postale pendant la durée du jeu (cachet de la Poste faisant foi) à « Jeu Garmin »
« Garmin fête Halloween » à Sté GARMIN France, Immeuble Le Capitole, 55 avenue des
champs pierreux, 92012 Nanterre cedex ou sur www.garmin.com/fr
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement ou
ses avenants éventuels et notamment les règles du Jeu et les lots attribués, essentiellement
pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives,
des décisions judiciaires, et de la politique commerciale des Société Organisatrice.
Article 7 - Remboursement des frais
Le remboursement des frais postaux liés à la demande d’envoi du règlement et/ou pour la
demande de remboursement des frais se fera sur simple demande écrite à la Société
Organisatrice sur la base du tarif en vigueur. Les remboursements seront effectués par
virement bancaire ou par chèque, dans un délai d’environ 6 semaines. Il sera effectué au
maximum un remboursement par famille (même nom, même adresse) en cours de jeu.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en
compte.
Article 8 - Responsabilités
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de cas de
force majeure ou d'événement imprévu, le jeu devait être annulé, reporté ou modifié ou la
durée du Jeu écourtée. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée ou d'annuler le Jeu.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le
cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs,
de récupérer les dotations en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution
et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces
fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement.
4
Article 9 - Dysfonctionnement :
La société organisatrice ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels
dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la
sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation au jeu proposé sur le site se fait sous
leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison
indépendante de sa volonté, le jeu venait à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
De même, la Société Organisatrice se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre le jeu,
à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de
l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne
pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir
aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des
lots et gains attribués.
De même, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le(s) lot(s) ou
gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.
La Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés pour un participant et n'a pas la
qualité de producteur, ni de fabricant des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa
responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et le nom des
gagnants.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies auprès des participants sont régies par les dispositions de la loi
« Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Les participants disposent d’un droit d’accès,
de rectification et de radiation des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à
leur traitement à des fins de prospections. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par
demande écrite adressée à JEU GARMIN « Garmin fête Halloween » à l’adresse de la
Société Organisatrice.
Les adresses e-mail communiquées par les participants dans le cadre du jeu ne seront pas
exploitées par GARMIN sauf dans le cas d’une inscription à la e-newsletter et ne seront ni
cédées, ni vendues, à des tiers de quelque manière que ce soit.
5
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera
tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect de la loi française, après
avis de l’huissier de justice dépositaire du présent règlement.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement
et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera du tribunal compétent de Nanterre. Toute
contestation ou réclamation relative au présent règlement ne sera prise en considération que
dans un délai de 2 mois, à compter de la clôture du Jeu.