REGLEMENT GENERAL DE LA LOTTERY.WHEEL
Article 1 Société Organisatrice
La société Gandi, ci-après la « Société Organisatrice », Société par Actions Simplifiée au capital de 2.300.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard
Masséna à Paris (75013) France, immatriculée sous le numéro 423093459 au RCS de Paris, organise des jeux gratuits et sans obligation d’achat intitulés
« LOTTERY.WHEEL » visant à faire gagner des lots aux participants (ci-après les « Jeux »).
Article 2 : Cadre applicable aux Jeux
Les Jeux sont régis par :
• Le présent règlement général (ci-après « Règlement Général ») qui en fixe les règles communes ;
• Les conditions particulières propres à chaque Jeu (ci-après « Conditions Particulières ») qui seront publiées chaque mois à la suite du
Règlement Général, au plus tard le jour du lancement de la nouvelle session de Jeu, et qui préciseront notamment : les dates de début et fin
de la session de Jeu et les dotations de la session de Jeu concernée.
Les Jeux se dérouleront entre le 2 juin 2020 et le 4 mars 2021, selon des sessions de 48 heures par mois, sur une période comprise entre 00:00 et 23:59
du fuseau horaire UTC-12.
Les Conditions Particulières des sessions de Jeux expirées seront supprimées du site https://20.gandi.net au fur et à mesure.
La participation au Jeu implique l’entière acceptation du Règlement Général et des Conditions Particulières.
Article 3 : Les Participants
Les Jeux sont ouverts à toute personne majeure sur tout territoire via le site https://20.gandi.net. Les membres du personnel de la Société Organisatrice
ou de ses filiales ne sont pas autorisés à participer aux Jeux.
La participation est limitée à une seule participation par personne par session de Jeu.
Les personnes ayant des produits actifs chez Gandi depuis un an minimum (ci-après les « Clients Gandi ») recevront par e-mail des codes de participation
leur permettant de bénéficier d’un nombre de participations égal à leurs années d’ancienneté. L’utilisation de ce nombre de participations
complémentaires pourra, à la discrétion des Clients Gandi, être réalisée lors d’une session de jeu ou répartie sur plusieurs sessions durant la période juin
2020 – mars 2021.
Le nombre d’années d’ancienneté est défini par la date de création du compte client (Organisation personne physique). Seule la Société Organisatrice est
capable de définir l’ancienneté, sans que ce calcul ne puisse être remis en cause par qui que ce soit et de quelconque manière.
Chaque participant est limité à la création d’un compte, identifié par son adresse mail.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier toute information concernant l’identité de tout participant.
La participation à une session de Jeu donnera droit à participation au tirage au sort final organisé par la Société Organisatrice.
Article 4 : Modalités de participation
Ce Jeu se déroule exclusivement sur Internet, aux dates indiquées dans les Conditions Particulières.
Afin de participer, chaque participant sera invité à :
• Renseigner son adresse e-mail ;
• Accepter le Règlement général et les Conditions Particulières du Jeu (accord obligatoire) ;
• Indiquer s’il souhaite ou non recevoir par courrier électronique des sollicitations commerciales de la Société Organisatrice (accord facultatif)
;
• Valider les sollicitations du Captcha.
Chaque participant est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Article 5 : Exclusion de participation
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent Règlement Général rendra la participation invalide.
Ainsi, toute identification ou participation incomplète, erronée ou inexacte, ou effectuée hors délai (la date et l’heure de connexion des participants, telles
qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques, faisant foi) ou fondée sur une déclaration
mensongère, entraînera l’exclusion du participant et la non attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner et ne donnera droit à aucune
compensation quelconque, et ce sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
Tout participant suspecté de fraude, notamment via la création de comptes multiples, pourra être écarté du Jeu par la Société Organisatrice sans que celleci n’ait à s’en justifier.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du Règlement
Général, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, et peut limiter cette vérification aux gagnants, la Société
Organisatrice n’ayant aucune obligation de procéder à une vérification systématique sur l’ensemble des participants.
Les dotations non attribuées suite au non-respect par le participant du Règlement Général ou des Conditions Particulières pourront, à la discrétion de la
Société Organisatrice, être remises en jeu lors d’une session de Jeu ultérieure.
Article 6 : Dotations
Les dotations se composent de lots matériels et de lots immatériels.
Les dotations mises en jeu et leur valeur sont définies par session de Jeu dans les Conditions Particulières.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement Général et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur
évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au Jeu, notamment pour l’entretien et l’usage des lots matériels, sont entièrement à la charge du gagnant.
Les dotations sous forme de coupons de réduction sont valables jusqu’au démarrage de la session de Jeu suivante.
Article 7 : Désignation et annonce des gagnants
Le résultat du Jeu est immédiat et s’affiche automatiquement.
En cas de gain, le gagnant recevra par e-mail un récapitulatif de la dotation à l’adresse mail préalablement renseignée.
Aucun e-mail ou courrier ne sera adressé aux participants qui n’auront pas gagné, même en réponse.
Article 8 : Remise des lots
La remise des dotations est définie selon la nature de la dotation et la localisation des gagnants :
• Les lots immatériels sont mis à disposition du gagnant lors de l’affichage du gain.
• Pour les participants localisés en Europe ayant gagné un lot matériel : le lot est envoyé à l’adresse postale renseignée par le gagnant dans le
formulaire dédié suivant l’annonce des résultats. Pour les lots matériels, le gagnant sera en effet invité à communiquer son adresse postale et
toute information complémentaire nécessaire à la livraison du lot.
• Pour les participants localisés hors Europe ayant gagné un lot matériel : la Société Organisatrice communiquera par e-mail au gagnant un bon
d’achat d’une valeur équivalente à la valeur du lot.
Les lots immatériels ne sont pas nomminatifs et peuvent être transférés à une tierce personne, dans les limites de validité fixées à l’article 6.
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de
quelque nature que ce soit. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des
circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé par e-mail des éventuels
changements.
Si le gagnant ne fournit pas à la Société Organisatrice les informations nécessaires à la livraison du lot matériel ou à l’envoi du bon d’achat avant le début
de la session de Jeu suivante, le lot ne sera pas attribué au gagnant et sera remis en jeu lors d’une session ultérieure.
Article 9 : Propriété intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement compris, sont strictement
interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès
par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle et ce pour le monde entier.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 10 : Utilisation des données personnelles des participants
La communication de données personnelles par le participant, lors de son inscription et de sa participation au Jeu, vaut consentement et donne lieu à la
réalisation par la Société Organisatrice d’un fichier regroupant lesdites données aux fins du bon déroulement et de la promotion du Jeu ainsi que
l’attribution des lots.
Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à ses partenaires techniques et à tout prestataire afin d’assurer le
bon déroulement du Jeu et l’envoi des lots.
En cas d’accord du participant ayant coché la case correspondante, les données collectées pourront être utilisées à des fins promotionnelles ou
publicitaires (notamment newsletter) par la Société Organisatrice et ses filiales.
Les données personnelles du participant sont conservées pour la seule durée de gestion et de la communication du Jeu et sont par la suite supprimées
dans un délai maximum d’un an à compter de la fin du Jeu.
La Société Organisatrice a désigné un Délégué à la protection des données personnelles, que le participant peut contacter à l’adresse suivante :
dpo@gandi.net.
La Société Organisatrice prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des
données à caractère personnel du participant en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, et au Règlement européen n° 2016/679
du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, tout participant peut retirer son consentement et exercer son droit d’accès, d’opposition,
de rectification, mises à jour, de suppression, et de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données personnelles, en adressant sa
demande
• via le formulaire le ligne disponible à l’adresse suivante : «https://gandi.net/fr/mes-droits/»;
• par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, Gandi SAS, 63-65 Boulevard Masséna, 75013 Paris.
Cette demande doit être signée par le participant et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du participant en cours de validité ainsi que
l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression ou d’opposition de leurs données personnelles avant la fin du Jeu seront réputées
renoncer à leur participation.
Article 11 : Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation par les participants des caractéristiques et des limites d’internet, l’absence de protection
de certaines données contre d’éventuels détournements ou piratages et contre les risques de contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques
et/ou aux données qui y sont stockées résultant d’intervention malveillante, de problèmes de connexion, de problèmes de matériel ou logiciel, de
perturbations extérieures à la Société Organisatrice.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’interrompre, de reporter, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le Jeu si les circonstances
l’exigent (notamment si le bon déroulement administratif et technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine nonautorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice). Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité ou de tout autre acte de tromperie de l’un des
participants sur son identité.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers/colis, manque de lisibilité des cachets du
fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance
d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de
participer au Jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
Les dotations qui ne pourraient être délivrées pour des raisons étrangères à la Société Organisatrice (adresse erronée, pas de réponse de la part du
gagnant…), seront définitivement perdues et ne pourront être réattribuées. Tout lot qui reviendrait à la Société Organisatrice ne pourra être réclamé audelà d’un mois après l’envoi des courriers/colis et sera définitivement perdu et ne pourra être réattribué.
La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de la perte ou du vol des
dotations, des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les gagnants dès lors qu’ils en auront pris possession.
Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une
quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 12 Règlement
Le Règlement Général et les Conditions Particulières du Jeu sont déposés auprès de la SCP ABCJUSTICE Huissiers de Justice, 137 boulevard Raspail, à
75006 PARIS titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 4 place du Marche, 78110 LE VESINET.
12.1. Consultation
Le Règlement Général et les Conditions Particulières du Jeu peuvent être consultés en ligne et imprimés à tout moment à l’adresse
https://20.gandi.net/lottery-wheel/.
Ils peuvent être adressés à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice.
12.2 Acceptation du règlement
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le Règlement Général et/ou les Conditions Particulières modifiés par avenant(s), seront déposés, le cas échéant auprès de la SCP ABCJUSTICE Huissiers
de Justice, 137 boulevard Raspail, à 75006 PARIS, titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 4 place du Marche, 78110 LE VESINET.
12.3 Réclamation
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations ou réclamations relatives à une session de Jeu devront être formulées dans un délai d’un mois à
compter de la date de clôture de la session de Jeu aux adresses suivantes :
– Gandi SAS, 63-65 boulevard Massena 75013 Paris, France
– gandi20@gandi.net
Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant :
• la dotation remportée par le Participant;
• ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, téléphone);
• l’objet de sa réclamation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent
règlement.
Article 13 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Article 14 Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice et de ses
prestataires feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables
de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou
omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature
ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués
