Règlement du jeu-concours gratuit sans obligation d’achat
« Concours Captain America 2 : Le Soldat de l’Hiver le film et le jeu officiel »
Article 1 : Objet
La société GAMELOFT S.E., ayant son siège social au 14, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 429 338 130 (ci-après dénommée GAMELOFT), organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Concours Captain America 2 : Le Soldat de l’Hiver le film et le jeu officiels » (le « Jeu »), accessible à tous les détenteurs d’un compte Facebook.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du présent règlement (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non – respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation. GAMELOFT ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un autre pays que la France. Ce Jeu n’est d’aucune façon associé à, ou géré ou sponsorisé par Facebook.
Article 2 : Conditions de participation
Le jeu-concours gratuit sans obligation d’achat « Concours Captain America 2 : Le Soldat de l’Hiver le film et le jeu officiels » est ouvert à toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité, détenteur d’un compte Facebook (ci-après le « Participant »). Sont exclues les personnes ayant un lien juridique direct avec GAMELOFT ou ayant participé à l’élaboration du Jeu ainsi que les membres de leur famille, qui ne peuvent de ce fait ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, des lots à gagner.
Article 3 : Durée et accès
Le Jeu se déroulera du 14 mars 2014 au 21 mars 2014 inclus. GAMELOFT se réserve cependant la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d’interrompre le Jeu si les circonstances l’exigent. La responsabilité de GAMELOFT ne saurait être engagée de ce fait.
Article 4 : Modalités d’inscription et de participation
La participation à ce Jeu est gratuite et sans obligation d’achat dans les conditions définies aux présentes. Tout participant pourra demander le remboursement du coût de sa participation au Jeu dans les conditions décrites à l’article 10 ci-après.
Pour participer, le participant doit être détenteur d’un compte Facebook, devenir « ami » du compte Facebook de Gameloft accessible à la page internet suivante : www.facebook.com/gameloftfr et répondre aux questions sur la page du Jeu disponible à l’url suivante : « http://blog.gameloft.fr/index.php/2014/03/14/concours-captainamerica2-jeu-officiel ».
Chaque Participant ne pourra participer qu’une seule fois au Jeu afin de gagner le lot défini ci-dessous.
Article 5 : Désignation des gagnants
A la fin du Jeu, dix (10) Participants seront tirés au sort et désignés gagnants des lots définis ci-dessous parmi les Participants qui seront devenus « ami » du compte Facebook de Gameloft, et auront répondu correctement aux questions sur la page du Jeu disponible à cette url « http://blog.gameloft.fr/index.php/2014/03/14/concours-captainamerica2-jeu-officiel » (ci-après le « Gagnant »). Les participants tirés au sort de la 1ère à la 10ème position se verront attribuer respectivement les lots 1 à 10 tels que définis ci-dessous.
Dans l’hypothèse où un Participant serait désigné comme gagnant d’un lot, celui-ci sera contacté par GAMELOFT afin de récupérer ses coordonnées.
Normalement, les lots devraient être expédiés aux gagnants dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de fin du Jeu. Cependant, ce délai est donné à titre purement indicatif, et sans que cela puisse engager en quoi que ce soit la responsabilité de GAMELOFT en cas de dépassement dudit délai. Il ne sera attribué qu’un seul lot par Foyer pour toute la durée du Jeu. Le Gagnant sera contacté sur son compte Facebook. Les gains seront envoyés à l’adresse postale qui sera fournie par le Gagnant lors de la prise de contact par téléphone ou par e-mail avec le Participant. Les lots attribués aux gagnants ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise d’une contre-valeur en argent, totale ou partielle, ni à leur échange ou remplacement, pour quelque cause que ce soit. Les lots ne sont pas cessibles. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte. GAMELOFT décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné. En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par GAMELOFT et pourra être utilisé dans le cadre d’une opération ultérieure, si la nature du lot le permet. Les prix offerts aux Gagnants sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne. Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité. Il est précisé que si un mineur gagne l’une des dotations mises en jeu, le gain ne lui sera acquis que sous réserve de l’accord écrit d’une personne exerçant l’autorité parentale. L’absence d’autorisation entraînerait la perte du gain qui ne sera pas remis en jeu. En cas de retour du lot à GAMELOFT, ou de non distribution de celui-ci, le gagnant perd le bénéfice de son lot, sans que la responsabilité de GAMELOFT ne puisse être engagée. GAMELOFT ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration pendant le transport, vol ou perte intervenue lors de la livraison. GAMELOFT ne saurait être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des lots. Du seul fait de la participation au Jeu, les gagnants autorisent GAMELOFT à reproduire et à utiliser leurs nom, prénom, adresse dans toute opération promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, sans que cette utilisation puisse conférer aux Gagnants un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du prix gagné.
Article 6 : Description des dotations
La dotation attribuée à l’issu du Jeu est :
- Lots 1 à 10 : Une (1) invitation pour deux (2) personnes pour assister au film « Captain America : Le Soldat de l’Hiver » valable dans tous les cinémas en France Métropolitaine et un exemplaire du jeu Captain America : Le Soldat de l’Hiver – le Jeu Officiel pour iPhone/iPad/iPod touch, Smartphones/Tablettes Android d’une valeur totale unitaire commerciale de Vingt Cinq Euros (25€) TTC.
Article 7 : Exclusions et poursuites
GAMELOFT pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d’un comportement suspect de fraude.
GAMELOFT est seul décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession.
GAMELOFT se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
GAMELOFT pourra annuler tout ou partie du Jeu, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 8 : Informations nominatives concernant les participants
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite ” Loi Informatique et Liberté “. Tous les participants au Jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de GAMELOFT et qu’ils peuvent s’opposer à cette transmission. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à l’adresse suivante : GAMELOFT S.E., 14 rue Auber, 75009 Paris, France.
Article 9 : Exclusion de responsabilité
La responsabilité de GAMELOFT, ne pourra être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement des modes de participation au Jeu.
GAMELOFT décline toute responsabilité en cas de panne ou d’incident technique empêchant le déroulement du Jeu et pouvant provoquer d’éventuelles pertes de points.
GAMELOFT ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur de la dotation gagnée ne sera offerte en compensation.
Article 10 : Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de participation est limité à une participation au Jeu. Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de trois (3) minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif de l’opérateur téléphonique en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0,16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- Nom et prénom du Participant
- Adresse du Participant
- Numéro de téléphone mobile du Participant avec lequel il a participé au Jeu
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Une copie du contrat d’abonnement du Participant
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, et ce dans un délai limité à un mois à partir de la date de participation, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : GAMELOFT S.E., jeu « Concours Captain America 2 : Le Soldat de l’Hiver le film et le jeu officiels» 14, rue Auber, 75009 Paris – France.
Article 11 : Dépôt du Règlement
Le Règlement est déposé à la SCP Gaultier-Mazure, Huissiers de justice associés, 51, rue Sainte Anne, 75002 Paris. Il est adressé gratuitement au tarif lent en vigueur à toute personne en faisant la demande par lettre à : GAMELOFT S.E., jeu « Concours Captain America 2 : Le Soldat de l’Hiver le film et le jeu officiels», 14, rue Auber, 75009 Paris – France.
Article 12 : Modification du règlement
GAMELOFT se réserve la possibilité de modifier le Règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du Règlement, sous réserve d’en informer les joueurs.
Toutes modifications, substantielles ou non, au Règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s’y soumettre en tant qu’annexes aux présentes.
Article 13 : Litiges
Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du Règlement ou qui ne serait pas prévu par celui-ci sera tranchée par GAMELOFT. Tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris. La loi applicable au jeu-concours est la loi française.
