Règlement du jeu-concours Game One n°146985 Lot principal gagné : 42 participations à la conception d'un jeu vidéo les 31 mars et 1er avril à Paris (transport et hébergement compris).

REGLEMENT DU CONCOURS
« VIENS CREER TON JEU 2012 »
ARTICLE 1. IDENTITE DE L’ORGANISATEUR
GAME ONE SAS, société par Actions Simplifiée au capital social de 97.067 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 419 747 902, dont le siège social est situé 22 rue Jacques Dulud, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, ci-après "GAME ONE".
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
GAME ONE et EPITECH organisent un concours « VIENS CREER TON JEU» sur le site Internet www.vienscreertonjeu.fr (ci-après le « Site ») offrant aux participants la possibilité de participer à la création d’un jeu vidéo, les 31 maris et 1er avril 2012 dans les locaux de l’Epitech Paris (ci-après l’ « Evénement »). Le Concours est sans obligation d’achat et se déroule du 13/01/2012 au 06/02/2012 inclus (ci-après le « Concours »).
La participation au Concours est ouverte aux personnes dont l’âge est compris entre 16 et 20 ans (jusqu’à la date anniversaire du 21e anniversaire) résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel et de leur famille de la société GAME ONE, du groupe MTV Networks, Viacom International Inc., Paramount Inc. et toute filiale de ces sociétés.
ARTICLE 3. DEROULEMENT DU CONCOURS
Pour participer au Concours, le participant devra :
- Se rendre sur le Site ;
- Remplir le formulaire ;
- Répondre au questionnaire qui se compose de 20 questions
- Participer, s’il est sélectionné, à la phase de pré-sélections
En outre, tout défaut de renseignement ou tout renseignement erroné du participant entraînera la nullité de sa participation au Concours.
ARTICLE 4. SELECTION DES PARTICIPANTS
42 places sont à attribuer, soit 21 équipes de 2 personnes.
La sélection des participants se fera par le biais d’un jury composé de membres de GAME ONE et de l’EPITECH (le « Jury »).
A partir des formulaires d’inscription reçus, le Jury sélectionnera 42 personnes parmi les inscrits et leur confirmera leur participation à l’événement « Viens Créer ton Jeu ».
Les sélectionnés se rendront alors dans les locaux de l’Epitech Paris : 14-16 rue Voltaire 94270 Le Kremlin Bicêtre du samedi 31 mars 10h au dimanche 1er avril 17h.
Il est entendu qu’EPITECH prendra en charge les frais raisonnables de transport aller/retour (domicile du participant/EPITECH PARIS) pour tout participant domicilié en dehors de l’Ile de France, ainsi que l’hébergement.
Les sélectionnés sont informés que GAME ONE et EPITECH pourront les filmer à l’occasion de cet événement, dans les conditions définies à l’article 8 du présent règlement.
GAME ONE et EPITECH se réservent le droit notamment de demander aux participants de justifier de leur âge.
Il ne pourra pas être procédé d’une façon différente à la sélection des participants. GAME ONE et EPITECH ne répondront à aucune demande d’explication ou réclamation concernant la sélection.
Aucun message ne sera adressé aux participants non retenus.
ARTICLE 5. ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer au Concours implique l’acceptation par le participant de l’intégralité du règlement. Aucune contestation afférant au déroulement du Concours ne saurait être présentée.
2.
GAME ONE est seule compétente pour régler tout litige portant sur l’interprétation, la mise en oeuvre ou l’exécution du présent règlement.
ARTICLE 6. DOTATION
La Dotation comporte :
- La participation à l’événement « Viens Créer ton Jeu »
- Les frais de transport et d’hébergement pours les participants résidents hors de l’Ile de France
- Les repas (déjeuners) du 31 mars et 1er avril
- La fourniture des ordinateurs et des logiciels nécessaires à la création du jeu vidéo durant l’événement
- Un encadrement par des spécialistes durant toute la durée de l’événement
Les frais qui ne seraient pas spécifiés expressément dans la Dotation décrite ci-dessus tels que « l’argent de poche » seront à la charge des participants. La Dotation ne peut donner lieu, de la part des participants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelle que cause que ce soit.
Les participants reconnaissent qu’aucune rémunération ne leur sera versée par GAME ONE au titre de la mise en oeuvre de la Dotation.
Afin de pouvoir bénéficier de la Dotation, les participants devront impérativement:
- être disponibles du 31 mars au 1er avril
- être âgés de 16 à 20 ans (jusqu’à la date anniversaire du 21e anniversaire),
ARTICLE 7. DONNES NOMINATIVES
Les Gagnants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques, postales et e-mail.
Tout participant ayant communiqué sur le Site ou par email des coordonnées fausses ou erronées, sera exclu du Concours sans qu’il soit possible pour lui d’effectuer un quelconque recours.
Toutes les informations que les participants communiquent sur le Site ou par email dans le cadre du Concours sont destinées uniquement à GAME ONE responsable du traitement, aux fins de sélectionner et de contacter les participants, et resteront confidentielles.
En application de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, art 39, 40 et 41, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à GAME ONE à l’adresse suivante : concours@GAMEONE.net ou par courrier à l’adresse suivante : 22 rue Jacques Dulud, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex.
ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Concours sont strictement interdites. L’ensemble des marques et/ou logos cités sont des marques déposées.
Les sélectionnés autorisent GAME ONE à titre gratuit à filmer et enregistrer ensemble ou séparément leur image et/ou leur voix en vue de leur fixation, reproduction et communication au public dans le cadre de la promotion, l'exploitation, la distribution et la diffusion de sujets relatifs à l’opération « Viens Créer ton Jeu » dans les émissions de GAME ONE qui seront exploitées en tout ou partie, dans le monde entier, par tous les modes (y compris secondaires et dérivés) et procédés connus ou encore inconnus à ce jour, sur tous supports et en tous formats, notamment par télédiffusion (satellite, câble, ADSL/IPTV), catch’up, VOD, DTO, en simulcasting (reprise intégrale et simultané sans possibilité de téléchargement) sur terminaux mobiles et PC; ainsi qu’en streaming sur le site de GAME ONE, pour la durée d'exploitation desdits sujets, et sur les sites web d’EPITECH.
Les participants reconnaissent que GAME ONE reste seule juge de l’opportunité d’exploiter leur image dans le cadre des sujets visés ci-dessus et que GAME ONE n’est soumise à aucune obligation de diffusion.
Les Gagnants seront amenés à signer une cession de droits à l’image dans le cadre des images et sons qui seront tournés à l’occasion de l’Evénement et plus généralement de la mise en oeuvre de la Dotation.
ARTICLE 9. CONVENTION DE PREUVE
3.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations relatives au Concours issues des systèmes informatiques de GAME ONE ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.
ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Concours implique la connexion et la transmission par voie électronique de la réponse choisie et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. GAME ONE ne pourra être tenu pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
GAME ONE décline toute responsabilité dans le cas où l'accès au réseau serait indisponible et ne permettrait pas aux participants de participer au Concours. GAME ONE ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de toute défaillance ou de dommage résultant de la participation au Concours et notamment de toute défaillance de connexion au Site.
En outre, GAME ONE ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, tel que notamment en cas de perte ou de détérioration de la dotation par la Poste, ou en cas de problème lié à ses fournisseurs ou de manière plus générale à des tiers intervenant pour quelle que raison que ce soit dans la mise en oeuvre du Concours. Il est entendu que les Gagnants ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de GAME ONE de ce fait.
GAME ONE se réserve, notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier, de reporter ou d'annuler partiellement ou en totalité le Concours, et le droit de modifier à tout moment le présent règlement, sans avoir à justifier de cette décision et sans que leur responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Ces changements feront l'objet d'une information par tous les moyens appropriés.
ARTICLE 11. FRAUDES
GAME ONE se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du Gagnant. GAME ONE se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de GAME ONE ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 12. PUBLICATION DES NOMS DES GAGNANTS
Les coordonnées des gagnants et des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
Les Gagnants du Concours autorisent la citation de leurs nom et prénom sur tout support télévisé, on-line sur le Site ou sur papier utilisé par GAME ONE, sans que ceux-ci reçoivent de rémunération, droit ou avantage autre que l'attribution de sa Dotation.
ARTICLE 13. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement a été déposé chez Maîtres Jean-Louis HAUGEL et Stéphanie SCHAMBOURG (14 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris), huissiers de justice associés.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande auprès des huissiers ci-dessus mentionnés. Le timbre postal sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.
En outre, le règlement peut être consulté directement en ligne sur le Site.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis à la loi française.
GAME ONE étant seul compétente pour l’interprétation, la mise en oeuvre ou l’exécution du présent règlement, les participants et GAME ONE s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de ce règlement. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.