REGLEMENT DU JEU CONCOURS "SOUS HAUTE PROTECTION : Gagnez des DVD ! "
ARTICLE 1. IDENTITE DE L'ORGANISATEUR
Game One, SAS au capital de 75 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 419 747 902, dont le siège social est situé 60-62 rue d'Hauteville, 75010 Paris, ci-après "Game One".
ARTICLE 2. DEROULEMENT DE L'OPERATION
Game One organise un jeu-concours dans le cadre de l'opération "SOUS HAUTE PROTECTION : Gagnez des DVD ! ", destiné à être diffusé sur le site Internet www.gameone.net (ci-après l' "Opération"). L'Opération se déroule du 13/09/2010 au 20/09/2010.
Le jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure de 12 ans et plus sous réserve de l'accord parental. La participation à l'Opération exclut néanmoins les membres du personnel et de leur famille du groupe MTV/Game One, y compris les membres des sociétés MTV Networks Europe, Viacom International Inc., Paramount Inc. et toute filiale de ces sociétés.
Pour participer, chaque candidat doit répondre à une ou plusieurs question(s) qui lui sera/seront posée(s) en ligne sur le site www.gameone.net. La date limite de participation est fixée au 20/09/2010.
Une même personne ne peut participer plus d'une fois à l'Opération. Toute réponse incomplète sera considérée comme nulle. Il en sera de même en cas de pluralité de réponses au nom de la même personne, dans cette hypothèse, chacune des réponses sera réputée nulle.
Tout défaut de renseignement relatif au participant ou tout renseignement erroné entraînera la nullité de la participation dudit participant à l'Opération.
ARTICLE 3. SELECTION DES GAGNANTS
La sélection des participants s'effectue grâce à la connaissance, à la sagacité et à l'aptitude des candidats à répondre à la/aux question(s) qui leur est/sont posée(s).
Game One décide de la réponse exacte à la question posée sur Internet et un jury procède à la sélection des gagnants. Il se compose d'une personne du service interactif de la société Game One. Le jury sélectionne les participants ayant répondu correctement à la/aux question(s) posée(s) sur le site Internet. Il ne pourra pas être procédé d'une façon différente à la désignation des gagnants.
Dans le cas où des participants seraient ex aequo, une question subsidiaire sera posée aux participants finalistes afin de les départager.
Les gagnants sont avertis personnellement par Game One par courrier électronique ou postal ou par téléphone.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer à l'Opération, implique l'acceptation, par le participant, de l'intégralité du présent règlement. Aucune contestation afférant au déroulement de l'Opération ne saurait être présentée.
Toute question d'application ou d'interprétation du présent règlement qui soulèverait une difficulté sera traitée souverainement par Game One.
En cas de désaccord sur l'authenticité de la ou des réponses reçues, il appartient au participant de prouver la falsification qu'il soulève.
ARTICLE 5. DOTATIONS
Dans le cadre de l'Opération, les dotations suivantes seront attribuées aux gagnants :
Du 1 er au 25 ème prix : 1 DVD du film SOUS HAUTE PROTECTION ( valeur commerciale : 14.99 euros).
L'ensemble des dotations est distribué relativement à la désignation qui en aura été faite. La remise des dotations s'effectue par envoi postal et aura lieu au plus tard le dans les 3 (trois) mois suivant la date limite de participation. Les frais de transport sont à la charge de Game One.
Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation de quelque nature qu'elle soit, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Les lots qui sont retournés à Game One dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, après que Game One ait dûment informé les gagnants, seront considérés comme perdus pour le participant et demeureront acquis à Game One.
ARTICLE 6. DONNEES NOMINATIVES
Les gagnants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques, postales et e-mail.
Toutes les informations que les participants communiquent à Game One pourront être transmises aux partenaires de Game One à des fins de prospection commerciale si le participant a donné son accord en cochant la case y afférent.
Les informations recueillies pourront faire l'objet d'un traitement informatisé dont la finalité est de la participation au jeu et, éventuellement, commerciale (opt-in).
En application de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, art 39, 40 et 41, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à Game One à l'adresse suivante : concours@gameone.net ou par courrier à MTV Networks SARL / Game One 60/62 rue d'Hauteville 75010 Paris.
ARTICLE 7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant les jeux sont strictement interdites. L'ensemble des marques et/ou logos cités sont des marques déposées.
ARTICLE 8. CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations issues des systèmes de jeu Game One ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatif au jeu.
ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation à l'Opération implique la connexion à Internet et la transmission par voie électronique de la ou des réponse(s) choisie(s). Game One décline toute responsabilité dans le cas où l'accès au réseau serait indisponible ou défaillant et ne permettrait pas aux candidats de participer à l'Opération.
En outre, Game One ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, tel que notamment un éventuel retard de la distribution des lots, ou des cas de force majeure susceptibles de perturber, modifier et/ou annuler l'Opération.
ARTICLE 10. PUBLICATION DES NOMS DES GAGNANTS
Les coordonnées des gagnants et des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
Le(s) gagnant(s) de l'Opération autorise(nt) la citation de son (leurs) nom et prénom sur tout support télévisé, on-line sur le site ou sur papier utilisé par Game One, sans que celui-ci reçoive de rémunération, droit ou avantage autre que l'attribution de son lot.
ARTICLE 11. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement a été déposé chez Jean-Louis HAUGUEL et Stéphanie SCHAMBOURG (14, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS), huissiers de justice associés.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande auprès des huissiers ci-dessus mentionnés. En outre, le règlement peut être consulté en ligne sur le site www.mtv.fr.
Tous frais de timbres occasionnés par la demande, par courrier, d'envoi du règlement seront remboursés sur demande, sur la base du tarif en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite (base : 20 g).
Un seul remboursement des frais par personne pourra être effectué (même compte, même prénom, même nom, même adresse, même RIB). Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne saurait être prise en compte.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout différend issu de son existence, de son interprétation ou de son exécution, sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.
