REGLEMENT COMPLET DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D'ACHAT
« GRAND JEU FUTUROSCOPE », DU 18/11/2024 au 05/01/2025
La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du Règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
Pour le cas où, après en avoir pris connaissance, le participant au jeu (ci-après « le Participant ») n’accepterait pas les dispositions, initiales ou modifiées, du présent Règlement, la Société organisatrice (ci-après « l’Organisateur ») invite le Participant à se déconnecter promptement de l’application du Jeu.
ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La Société PARC DU FUTUROSCOPE, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 6 504 455,00 euros, dont le siège social est situé au Parc du Futuroscope - Jaunay Clan - 86130 Jaunay-Marigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 444 030 902, et exploitant du parc d’attractions « Futuroscope », organise, du 18/11/2024 0h00 au 05/01/2025 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) un jeu gratuit sans obligation d’achat hors frais de connexion (à la charge du participant) dénommé « GRAND JEU FUTUROSCOPE » (ci-après le « Jeu ») dans les conditions prévues au présent règlement (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2. PERIODE DE VALIDITE DU JEU
Le Jeu est organisé du 18/11/2024 0h00 au 05/01/2025 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi).
ARTICLE 3. ACCES AU JEU
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle n’est donc pas conditionnée à un quelconque achat ou débours de la part du Participant autre que les frais de connexion au réseau internet pour accéder à la page web et participer au Jeu.
La participation à ce Jeu est strictement limitée aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) ayant scanné le QR code présent sur les affichettes au cinéma le Grand Rex à Paris ou via le lien indiqué sur les réseaux sociaux ou les emailings du Grand Rex du 18/11/2024 au 05/01/2025 et ayant accepté les conditions du Règlement.
Le Jeu est accessible via un scan de QR code présent sur les affiches qui renvoie à l’url suivante : https://qlic.it/1502354
Chaque Participant devra compléter le formulaire de participation électronique, accessible à https://qlic.it/1502354 en indiquant notamment civilité, nom, prénom, e-mail, date de naissance, code postal. Le Participant doit également valider avoir lu et accepter le Règlement et cliquer sur « Je m’inscris » indépendamment de l’acceptation ou non de recevoir les offres du Futuroscope. Cela lui permettra d'accéder au jeu concours dans le but de participer au tirage au sort final.
Chaque Participant ne peut jouer qu’une seule fois sur l’ensemble du territoire de la France Métropolitaine (Corse incluse).
Les Participants s'engagent à remplir tous les champs obligatoires du formulaire de participation en ligne en fournissant des informations exactes (nom, prénom, e-mail). En cas d’informations incorrectes ou incomplètes, l’Organisateur ne pourra pas contacter le gagnant, et le lot sera attribué à un autre Participant.
ARTICLE 4. COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est annoncé sur le(s) support(s) suivant(s) :
6 affichettes au Cinéma Le Grand Rex à Paris comportant la communication du jeu-concours avec un QR code et sur les réseaux sociaux du Grand Rex et leurs emailings avec un lien renvoyant sur l’url d’accès au jeu https://qlic.it/1502354
Les affiches seront exposées du 18/11/2024 au 05/01/2025.
ARTICLE 5. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Etre majeure à la date de participation au Jeu
Etre domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse)
Disposer d’une connexion internet (un accès fixe ou mobile)
Etre titulaire d’une adresse électronique personnelle valide permettant d’être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu
Scanner le QR code sur les affiches au Cinéma le Grand Rex à Paris ou suivre le lien mentionné sur les réseaux sociaux et les emailings du Grand Rex
Accepter les conditions du Règlement
Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu ne pourra être validée. La participation au Jeu est limitée à une inscription au tirage au sort par personne (même nom, même adresse électronique).
Sont expressément exclus du Jeu :
Les membres du personnel de la Société organisatrice et des sociétés appartenant au groupe de la Société organisatrice ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives ;
Toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives.
ARTICLE 6. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
6.1 Procédure de participation au Jeu
Après scan du QR Code, le Participant doit, entre le 18/11/2024 et le 05/01/2025 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi, :
Accéder à l’URL : https://qlic.it/1502354
Compléter intégralement les champs figurant sur le formulaire électronique indiqués comme étant obligatoires (nom, prénom, adresse électronique personnelle)
Cocher la case “J’ai lu et j’accepte le règlement”
Cocher “Oui” ou “Non” à “J’accepte de recevoir les offres du Futuroscope”
Cliquer sur le bouton « Je m’inscris » avant le 05/01/2025 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi, pour enregistrer sa participation au Jeu.
6.2 Conditions relatives à la participation
Toute participation au Jeu est subordonnée au strict respect des étapes décrites à l’article 6.1 et à l'enregistrement de la participation du Participant avant le 05/01/2025 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi.
Une seule participation est autorisée par adresse électronique pour toute la période de validité du Jeu.
Il ne sera admis qu'une seule et unique adresse électronique par Participant (même nom, même prénom, même adresse e-mail) dans le cadre du Jeu. Il est formellement interdit au Participant de participer au Jeu en utilisant différentes adresses électroniques.
La participation au Jeu est personnelle ; il est interdit au Participant de participer au Jeu en utilisant les adresses électroniques de tiers.
S'il est constaté qu'un Participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs participations, seule la première sera validée et prise en compte dans le cadre du Jeu, les autres seront considérées comme nulles.
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période de validité du Jeu. Seule l’heure exacte (heure/minutes/secondes) de la réception de l’enregistrement de la participation du joueur sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la Société organisatrice fait foi.
Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu. Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et elle sera considérée comme nulle.
ARTICLE 7. DESIGNATION DU GAGNANT
20 gagnants d’un lot de 4 invitations Futuroscope valables jusqu’au 20/12/2025 seront déterminés informatiquement et de manière aléatoire parmi les Participants par tirage au sort.
Le tirage au sort du Jeu sera effectué le 06/01/2025. L'identité des gagnants du Jeu sera connue et validée le jour même du tirage au sort.
Le Futuroscope décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des lots attribués. Toute coordonnée du gagnant présentant une anomalie (incomplète, fausse ou erronée) ne permettant pas de lui adresser son lot aura pour conséquence la perte du bénéfice du lot, l’exclusion du Jeu et l’impossibilité de réclamer le lot auprès de la Société organisatrice.
ARTICLE 8. DOTATIONS ET REMISE DES DOTATIONS
8.1 Description des dotations
Sont mises en jeu les dotations suivantes :
LOT 1 A 20 : 20 lots composés chacun de 4 invitations pour le Parc du Futuroscope, valables pour une journée de visite jusqu’au 20/12/2025, selon le calendrier d’ouverture du Parc disponible sur futuroscope.com et hors dates d’exclusions consultables sur https://futuroscope.com/exclusions. Chaque invitation est valable pour une personne, pour un jour de visite. La valeur indicative unitaire en 2024 est de 49,09€ HT (54€ TTC) par invitations. Aucune prolongation de la date de validité ne pourra être accordée.
8.2 Informations relatives aux dotations
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées ni remplacées par un autre bien ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des dotations gagnées.
Il est strictement interdit de vendre ou d’échanger les dotations.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations définies à l’article 8.1 ci-avant par d’autres dotations de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit, de ce fait.
Si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit, à ce titre.
La dotation sera alors attribuée à un gagnant suppléant désigné par la voie du sort lors du tirage au sort du Jeu, par ordre chronologique de tirage au sort. Les modalités décrites ci-dessus seront alors appliquées au nouveau gagnant.
8.3 Modalités de remise des dotations aux gagnants
Les dotations seront envoyées par courrier dans un délai de 8 semaines suivant le tirage au sort.
ARTICLE 9. INFORMATIONS DES GAGNANTS
Le gagnant du Jeu sera personnellement informé de son gain et des modalités d'obtention de la dotation par courriel adressé à l'adresse électronique qu'il aura enregistrée sur son bulletin de participation au Jeu, à la suite du tirage au sort qui aura lieu le 06/01/2025.
Il sera demandé au gagnant d’adresser un courriel de réponse à la Société organisatrice, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés, à compter de la date d’envoi du courriel de la Société organisatrice l’informant de leurs gains.
A défaut de réponse du gagnant, pour quelque cause que ce soit, dans un délai d’un mois ou si les coordonnées du participant sont fausses, erronées ou non valides ou si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie à ce titre.
Les dotations seront alors attribuées à un gagnant suppléant désigné par le Futuroscope. Les modalités décrites ci-dessus seront alors appliquées au nouveau gagnant.
ARTICLE 10. CONDITIONS DE VALIDITE DE LA PARTICIPATION
Le Participant s'engage à communiquer des informations exactes et complètes dans le cadre de sa participation au Jeu. Le participant reconnaît et accepte que les informations qu’il saisit dans le bulletin de participation vaillent preuve de son identité. Les informations communiquées par le joueur dans le cadre de sa participation au Jeu engagent la responsabilité du joueur dès la validation de son bulletin de participation.
Les Participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées.
En cas d'indication d'identité et/ou d'adresse (postale et/ou électronique) fausse, erronée, illisible, incomplète, imprécise, fantaisiste, la Société organisatrice se réserve le droit, sans préavis ni information préalable, d’annuler la participation du joueur concerné et de lui supprimer ou de lui rendre impossible l'accès au Jeu et ce, sans préjudice de tout recours ou action qu'elle pourra mettre en œuvre à l'encontre de ce dernier.
Le Participant s’interdit d’utiliser le patronyme, le pseudonyme et/ou l’adresse électronique d’un tiers et/ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment par l’utilisation du nom patronymique d'un tiers, d'un pseudonyme d'une personnalité célèbre ou notoire, de la marque d’autrui, d'œuvres protégées par le droit d’auteur, etc.).
En aucun cas la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait de l’utilisation par un Participant d’un terme ou signe qui usurperait l'identité d'autrui et/ou porterait atteinte à un droit de propriété de quelque nature que dont il ne serait pas titulaire dans le cadre de la participation au Jeu.
Toute participation au Jeu incomplète, illisible, raturée, falsifiée, contrefaite, comportant de fausses indications, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, non validée, validée après la date limite de participation sera considérée comme nulle.
Seules les participations conformes aux dispositions du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 11. RESPECT DU REGLEMENT DU JEU
La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
Le Participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé, de quelque nature que ce soit, susceptible d’altérer le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu ainsi que tout procédé qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement.
La Société organisatrice pourra procéder, quand bon lui semble, à toute opération de contrôle afin de s’assurer du respect des dispositions du présent règlement par tout participant au Jeu.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation au Jeu de tout Participant qui serait l’auteur d’une fraude, d’une tentative de fraude, d’un abus et/ou d’acte de toute nature qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement. En cas d'annulation de la participation d’un joueur, ce joueur est déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Jeu.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, quiconque contreviendrait aux dispositions du présent règlement et/ou altérerait le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu. En cas de tentative de fraude ou de fraude, la Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le reporter ou d’en modifier les conditions et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait conformément aux dispositions de l’article 12.
ARTICLE 12. RESPONSABILITES
12.1 Sur le réseau Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout Participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
en cas de défaut, d’erreur, d’interruption, de retard de fonctionnement ou de transmission de données, de pannes de communication, de perte, de détérioration, de destruction, d’effacement, de suppression, de vol, d’accès non autorisé ou de modifications des données ;
en cas de problèmes techniques ne permettant pas l’acheminement correct des messages, de non-délivrance des courriels,
en cas d'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
si les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder à la Page du Jeu, pour quelque raison que ce soit ;
en cas d'impossibilité pour un participant de participer au Jeu et/ou d’y participer ;
si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant devait être interrompue ou si sa participation au Jeu n'a pas été prise en compte ;
de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal, de l’accès au réseau Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la participation au Jeu. La Société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale qui résulterait d’une façon quelconque d’une connexion au site du Jeu.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte et/ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne à la Page du Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
12.2 Sur l’acheminement de la dotation
L’acheminement de la dotation, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue à ses risques et périls. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement :
En cas d'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant ;
En cas de mauvais acheminement du courrier et des envois postaux, et notamment en cas de retard, perte, avarie et manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux ;
En cas de destruction totale ou partielle de la dotation.
12.3 Dispositions spéciales
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, de dysfonctionnement imputable entre autres à un virus informatique, une défaillance technique, un bogue, une intervention ou une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, de fraude ou de tentative de fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu ou en cas d’évènement indépendant de la volonté de la Société organisatrice de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination des gagnants, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Par ailleurs, la Société organisatrice pourra, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, annuler le Jeu en cas de fraudes manifestes intervenues, sous quelque forme que ce soit, et, notamment de manière informatique, dans la procédure de participation au Jeu ou de détermination des gagnants.
En cas de mise en œuvre des présentes dispositions par la Société organisatrice, l’auteur de la fraude ou de la tentative fraude sera immédiatement disqualifié et sa participation au Jeu annulée. Il sera déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Jeu.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tous les auteurs de ces fraudes.
De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due au(x) participant(s) en cas d’annulation du Jeu et/ou de modifications des conditions de participation au Jeu et/ou de désignation des gagnants du Jeu.
ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVES
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société organisatrice (ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) dûment habilité(s)) selon les règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, d’envois et de validation de bulletins de participation. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de la Société organisatrice ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) et les documents au format papier ou électronique dont dispose le participant et/ou le simple visiteur, seuls les registres informatisés de la Société organisatrice feront foi.
ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles collectées par le biais du bulletin de participation électronique font l’objet d’un traitement visant à valider l’inscription du Participant au Jeu et à le contacter s’il est le gagnant.
Ce traitement est fondé sur le consentement du Participant lié à la participation au jeu.
Le renseignement des champs marqués d’un astérisque est nécessaire pour permettre à la Société organisatrice de valider l’inscription du Participant au Jeu et de le contacter s’il est le gagnant. Le renseignement des autres champs est facultatif.
Le traitement est effectué sous la responsabilité de la Société organisatrice, représentée par Rodolphe Bouin, agissant en qualité de Président du directoire, et dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1er ci-avant.
Les données collectées sont destinées à la Société organisatrice.
Ces données sont conservées pour la durée suivante :
De l’inscription du Participant jusqu'à la remise des dotations,
Ou jusqu’à 5 ans après le dernier contact si le Participant à consenti à recevoir la newsletter du Parc du Futuroscope.
Le participant dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. La Société organisatrice se conformera à sa demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.
Le participant dispose en outre du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Le participant peut mettre en œuvre ces droits :
Par courrier postal à l’adresse suivante : Parc du Futuroscope – CS 52000, 86133 Jaunay-Clan Cedex, France ; ou
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@futuroscope.fr ; ou
Via le formulaire disponible via l’URL suivante : https://datalegaldrive.com/ed/exercer/formulaire_exercice/futuroscope/fr
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, la Société organisatrice se réserve la faculté de demander au Participant un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature.
Enfin, le Participant dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 1 53 73 22 22 – Fax : +33 1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 15. DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE AFFERENTS AU JEU
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques protégées.
ARTICLE 16. ACCES AU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est disponible gratuitement, sous un format imprimable, sur la page https://qlic.it/1502354 via un lien pendant toute la période de validité du Jeu.
ARTICLE 17. MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT COMPLET
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent règlement complet sans préavis ni information préalable des participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par la Société organisatrice aux dispositions du présent règlement entreront en vigueur à la date de leur publication sur le lien présent sur https://qlic.it/1502354 Elles seront considérées comme des avenants au présent règlement. Les modifications apportées au présent règlement sont réputées acceptées par les participants à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications,dans les mêmes termes que la version initiale du présent règlement ou de celle antérieurement modifiée, le cas échéant. En cas de litige ou de réclamation émanant d'un participant, de la Société organisatrice ou d'un tiers relatif au Jeu, seule la version du règlement en ligne à date sur https://qlic.it/1502354 aura force obligatoire entre les parties et ce, quelle que soit la date des faits litigieux. Le participant se doit de vérifier régulièrement les dispositions du présent règlement complet.
ARTICLE 18. DEMANDE ET RECLAMATION
Toute demande, contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au présent règlement devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date du tirage au sort du Jeu, à l’adresse du Jeu : Parc du Futuroscope Service Publicité, JAUNAY-CLAN, 86130 JAUNAY-MARIGNY.
La Société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait à se poser non réglée par celui-ci.
ARTICLE 19. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Poitiers .
Fait à Jaunay-Clan, le 15/11/2024