REGLEMENT COMPLET DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D'ACHAT AVEC TIRAGE AU SORT
« LES CREATEURS DE ROBOTS »,
DU 22 JANVIER 2024 AU 12 FEVRIER 2024
La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
Pour le cas où, après en avoir pris connaissance, le participant n’accepterait pas les dispositions, initiales ou modifiées, du présent Règlement, la Société organisatrice invite le participant à se déconnecter promptement de l’application du Jeu.
ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La Société du PARC DU FUTUROSCOPE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 6 504 455,00 euros, dont le siège social est sis Parc du Futuroscope - Jaunay Clan - 86130 Jaunay-Marigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 444 030 902, exploitant du parc d’attraction « Parc du Futuroscope », organise exclusivement sur INSTAGRAM et FACEBOOK, un jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé « LES CREATEURS DE ROBOTS» (ci-après le « Jeu ») du 22 janvier 2024, 10h au 12 février 2024, 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Le Jeu n’est ni organisé, ni géré et ni parrainé par la société INSTAGRAM, Inc (ci-après « INSTAGRAM ») exploitant le réseau social INSTAGRAM (ci-après « Instagram »), de sorte que la responsabilité de INSTAGRAM ne peut être recherchée par les participants.
Le Jeu n’est ni organisé, ni géré et ni parrainé par la société FACEBOOK, Inc (ci-après « FACEBOOK ») exploitant le réseau social FACEBOOK (ci-après « Facebook »), de sorte que la responsabilité de FACEBOOK ne peut être recherchée par les participants.
Le Jeu n’est ni organisé, ni géré et ni parrainé par la société QUALIFIO, Inc (ci-après « QUALIFIO ») exploitant la plateforme QUALIFIO (ci-après « Qualifio »), de sorte que la responsabilité de QUALIFIO ne peut être recherchée par les participants.
ARTICLE 2. PERIODE DE VALIDITE DU JEU
Le Jeu sera communiqué le 22 janvier 2024, 10h00 au 12 février 2024, 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi.
ARTICLE 3. ACCES AU JEU
3.1 La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle n’est donc pas conditionnée à un quelconque achat ou débours de la part du participant.
3.2 Le Jeu est proposé sur les réseaux sociaux Instagram et Facebook, sur la Page officielle du Parc du Futuroscope (« Futuroscope ») éditée par la Société organisatrice (ci-après « Page Instagram officielle du Futuroscope » et « Page Facebook officielle du Futuroscope »).
ARTICLE 4. COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est annoncé sur le(s) support(s) suivant(s) :
la Page Instagram officielle du Parc du Futuroscope, « Futuroscope ».
la Page Facebook officielle du Parc du Futuroscope, « Futuroscope ».
ARTICLE 5. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
5.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de treize (13) ans, à la date de participation au Jeu, résidant en France métropolitaine. La participation de toute personne mineure au Jeu implique qu’elle ait reçu l’autorisation préalable expresse de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification concernant ladite autorisation et de déclarer nulle toute participation en l’absence d’une telle autorisation.
5.2 Pour participer au Jeu, le participant doit :
disposer d’un accès (fixe ou mobile) au réseau Internet ;
être titulaire d’un compte personnel sur Instagram et/ou Facebook.
Les personnes ne possédant pas de compte Instagram ou Facebook pourront créer un compte selon les conditions générales d'utilisation de Instagram et Facebook sur l’application mobile Instagram ou Facebook.
5.3 Sont expressément exclus du Jeu :
les membres du personnel de la Société organisatrice et des sociétés appartenant au groupe de la Société organisatrice ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives ;
toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives.
ARTICLE 6. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
6.1 Procédure de participation au Jeu
Pour participer au Jeu, le participant doit, entre le 22 janvier 2024, 10h00 et le 12 février 2024, 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi :
se connecter à la Page officielle Facebook du Futuroscope via une connexion au réseau Facebook pour accèder à la Page du Jeu ou sur la Page officielle Instagram du Futuroscope via une connexion au réseau Instagram pour accéder au lien du Jeu ;
suivre les instructions données pour enregistrer sa participation au Jeu :
Fabriquer en famille un robot avec des objets du quotidien
Prendre une photo de sa création
Cliquer sur le lien hypertexte du Jeu figurant sur un post Facebook ou cliquer sur le lien hypertexte du Jeu figurant en bio de la page officielle Instagram du Futuroscope ;
Télécharger la photo de sa création et cliquer sur le bouton « Participer » pour envoyer la photo avant la fin du Jeu, le 12 février 2024, 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi, pour enregistrer sa participation au Jeu
Suivre les instructions données pour enregistrer sa participation au Jeu :
compléter intégralement les mentions figurant sur le bulletin de participation électronique indiquées comme étant obligatoires (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique personnelle) ;
accepter le règlement complet du Jeu en cliquant sur le bouton « J’ai lu, compris et j’accepte le réglement » .
Ne seront pris en compte que les photos déposées sur Qualifio selon les horaires et jours du Jeu cités dans l’article 2.
Le Participant ayant suivi les instructions ci-dessus, soit fabriquer un robot avec des objets du quotidien, prendre en photo sa création puis déposer sa photo sur Qualifio via le lien présent dans la biographie du compte Instagram du Futuroscope ou dans le post Facebook du Jeu entre le 22 janvier 2024, 10h00 et le 12 février 2024, 23h59 sera inscrit sur la liste du tirage au sort.
6.2 Conditions relatives de la participation
6.2.1 Toute participation au Jeu est subordonnée au strict respect de toutes les étapes décrites à l’article 6.1 et à l'enregistrement de la participation du participant à partir du 22 janvier 2024, 10h00 au 12 février 2024, 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi.
6.2.2 Une seule participation est autorisée pour toute la période de validité du Jeu.
6.2.3 L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période de validité du Jeu. Seule l’heure exacte (heure/minutes/secondes) de la réception de l’enregistrement de la participation du joueur sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la Société organisatrice fait foi.
6.2.4 Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu. Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et elle sera considérée comme nulle.
6.2.5 La clôture des participations au Jeu aura lieu à vingt trois heures et cinquante neuf minutes (23h59) le 12 février 2024. Aucune participation enregistrée par la Société organisatrice après l’horaire indiqué précédemment ne sera prise en compte.
6.2.6 Les commentaires étant libres, tout commentaire effectué par le participant qui serait inadapté, inaproprié, insultant, frauduleux entrainera son exclusion définitive du Jeu.
6.2.7. Tout participant ayant déposé sa photo sur la plateforme Qualifio est présumé avoir pris connaissance du présent règlement et l’avoir accepté.
ARTICLE 7. DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants du Jeu seront désignés par voie de tirage au sort parmi l'ensemble des photos des créations de robots du jeu concours entre le 22 janvier 2024, 10h00 et le 12 février 2024, 23h59, conformément aux dispositions du présent règlement.
Les gagnants seront informés de leur gain, par email le 13 février 2024 à partir de 10h30.
Les gagnants seront informés de leur gain par le Futuroscope et recevront leur lot par par voie postale de la part du Futuroscope. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des lots attribués.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENU DES PHOTOS ENVOYEES DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION AU JEU
Toute photo envoyée par le participant dans le cadre de sa participation au Jeu doit impérativement remplir les critères suivants pour être prise en compte dans le cadre du Jeu et rendre valable sa participation au Jeu.
8.1 Critères techniques
La photo envoyée doit répondre aux critères techniques suivants :
Format : chaque photo doit être envoyée en format jpg, png, pdf à l’exclusion de tout autre format ;
Qualité : chaque photo doit être d’une qualité et d’une netteté suffisantes pour permettre l’identification de la ou des personnes représentées ainsi que le lieu de la prise de vue.
8.2 Critères quant au contenu des photos envoyées
Toute photo envoyée par le participant dans le cadre de sa participation au Jeu doit :
être originale et inédite ;
être conforme à l'ordre public, à la morale, aux bonnes mœurs et/ou aux différentes législations et réglementations en vigueur ;
respecter les interdictions mentionnées l’article 8.3 ;
et, de manière générale, être conforme aux dispositions du présent règlement.
8.3 Restrictions quant au contenu des photos envoyées
Sont interdites, dans le cadre du Jeu les photos dont le contenu, quel qu’il soit :
présenterait un caractère manifestement illicite ou anticonstitutionnel,
serait susceptible de porter atteinte au droit à l'image, à la vie privée des personnes ou à la représentation de la personne,
présenterait un caractère diffamatoire, calomnieux, dénigrant, injurieux, offensant, dégradant, discriminant, attentatoire à l'honneur et/ou à la considération de la personne,
inciterait à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap,
serait de nature à constituer une atteinte au respect de la personne et à la dignité de la personne telle que prévue et réprimée à l’article 225.4 du Code pénal (discrimination), aux articles 225-4-1 et suivants du Code pénal (traite des êtres humains), aux articles 225.5 et suivants du Code pénal (proxénétisme et infractions qui en résultent, …) et aux articles 225.12.1 et suivants du Code pénal (prostitution des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables …) ;
serait susceptible de constituer une atteinte à la présomption d'innocence telle que stipulée à l'article 9-1 du Code civil ;
serait susceptible de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel, aux obligations contractuelles de confidentialité etc. ;
présenterait un caractère menaçant, violent, choquant, obscène, vulgaire, contraire à la décence,
serait susceptible de porter atteinte aux mineurs sous quelque forme que ce soit ;
présenterait un caractère pornographique, pédophile, pédopornographique ou constitutif d'abus ou de harcèlement ;
présenterait un caractère haineux, raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, révisionniste, négationniste ;
inciterait à la violence, à la haine raciale, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, à la négation des crimes contre l'humanité ou qui ferait l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
inciterait à la maltraitance et/ou à la violence envers des individus ou un groupe d'individus, ou incitant à la maltraitance, à la violence ou à la cruauté envers les animaux … ;
inciterait au suicide, à l’automutilation, à la commission de crimes ou de délits ;
assurerait la promotion ou fournissant des instructions ou informations sur des activités illégales ou violentes ;
serait susceptible de constituer l'une des infractions de presse prévues et réprimées par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, autres que celles expressément prévues aux présentes ;
assurerait la promotion de boissons alcooliques, du tabac, de produits du tabac, ou de toute substance dont l'usage ou la commercialisation sont soit limités soit interdits en France ;
serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers (droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droit des brevets, droit des dessins et modèles, copyrights, etc.) et/ou aux droits privatifs, de quelque nature que ce soit (droits de la personnalité, droits sur l'image des biens, etc.), de tiers, quel qu'il soit ;
contreviendrait manifestement à une loi, une réglementation, une norme, des us et coutumes, un code de déontologie en vigueur sur le territoire français ;
serait susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l'Etat ou d'un territoire ;
serait de nature à porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’image et/ou à la réputation ou la notoriété de la Société organisatrice, de ses représentants, de ses activités, de ses produits et/ou de ses services.
Par ailleurs, le participant s'engage :
à n’envoyer aucune photo présentant, sous quelque forme que ce soit, un caractère publicitaire, commercial et/ou promotionnel en faveur d'une entreprise, d'une association, d'un organisme ou d'une administration publique ou privée, de l’Etat, d'une collectivité locale, ou de toute autre entité ou personne et/ou en faveur de leur activité, marché, produits ou services.
ARTICLE 9. DOTATIONS ET REMISE DES DOTATIONS
9.1 Description des dotations
Ci-après, le lot du Jeu:
LOT : un lot d’une valeur de 490€ correspondant à titre indicatif à 1 séjour valable pour 2 adultes et 2 enfants (de 5 à 12 ans inclus) comprenant l’entrée au Parc du Futuroscope pour 2 jours consécutifs, l’accès au spectacle nocturne, 1 nuit à l’hôtel du Futuroscope 1 étoile en chambre quadruple, les petits déjeuners et les frais de dossiers.
Il ne comprend pas l’assurance annulation facultative, les frais de déplacement, de parking, de restauration et la taxe de séjour, en supplement, perçue directement par l’hôtelier sur place lors du séjour, soit 0.70 à 4.40€ (selon l’hôtel) par nuit et par personne de 18 ans et + (valeurs données à titre indicative et pouvant être modifies sans préavis).
Le lot d’une valeur unitaire de 490€ est remis sous forme de Futurochèques cadeaux valables jusqu’au 31 décembre 2024 selon le calendrier d’ouverture du Parc disponible sur futuroscope.com. Pour réserver la prestation, les bénéficiaires contactent, au moins 30 jours avant la date de visite souhaitée, la centrale de réservation Futuroscope Destination au 05 49 49 30 80 pour choisir la date de leur visite et règlent à l’aide des Futurochèques (ce qui leur laisse toute liberté pour décider de modifier les prestations dans la limite des 490€). Les Futurochèques sont également valables dans les boutiques et les restaurants du Parc. Aucune prolongation de la date de validité ne pourra être accordée.
9.2 Informations relatives aux dotations
En ce qui concerne la dotation « Séjour au Futuroscope » du Futuroscope, aux jours et heures d’ouverture du Futuroscope, à l’exclusion de toute autre date.
Ne sont pas inclus dans la dotation susvisée, les frais suivants :
• les frais de déplacement Aller/Retour du gagnant et/ou de la personne l'accompagnant dans le cadre de la dotation de leur domicile respectif au Futuroscope quel que soit le mode de transport utilisé ;
• les frais de stationnement sur le parking du Futuroscope ;
• les repas et les boissons ;
• les dépenses d'ordre personnel.
Il est précisé que dans l’hypothèse où l’Entrée offerte à titre de dotation du Jeu serait utilisée par un enfant, il pourra bénéficier des droits conférés par cette Entrée du Futuroscope. Toutefois, nul ne pourra prétendre à un quelconque remboursement de la différence de prix existant entre le tarif d’entrée du Futuroscope en vigueur pour un adulte et le tarif d’entrée du Futuroscope en vigueur pour un enfant. Pour les besoins du présent article, on entend par « enfant », toutes les personnes âgées de cinq (5) ans à douze (12) ans inclus à la date d’utilisation de l’Entrée et par « adulte », toutes les personnes âgées de douze (12) ans et plus à la date d’utilisation de l’Entrée.
Si le gagnant est mineur, il devra obligatoirement être accompagné d’une personne pouvant justifier de l’autorité parentale pour jouir de la dotation.
La Société organisatrice se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, de modifier la date de jouissance de la dotation susvisée notamment en fonction de ses contraintes d’exploitation.
Il ne pourra être attribué qu'un seul séjour, étant précisé qu'une seule dotation ne pourra être attribuée par foyer (même nom, même adresse postale).
Les dotations sont nominatives et incessibles. Il est strictement interdit de vendre ou d’échanger les dotations.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées ni remplacées par un autre bien ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des dotations gagnées.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations définies à l’article 8.1 ci-avant par d’autres dotations de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit, de ce fait.
Si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit, à ce titre.
La dotation sera alors attribuée à un gagnant suppléant désigné par le Futuroscope selon la réponse apportée. Les modalités décrites ci-dessus seront alors appliquées au nouveau gagnant.
9.3 Modalités de remise des dotations aux gagnants
Chaque gagnant sera recontacté par la Société organisatrice via email afin de l’informer de son gain et recueuillir son adresse postale complète, afin de pouvoir faire parvenir le gain au gagnant.
ARTICLE 10. INFORMATIONS DES GAGNANTS
Chaque gagnant du Jeu sera personnellement informé de son gain par email , dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés suivant la fin du Jeu.
Il sera demandé au gagnant d’adresser un courriel de réponse à la Société organisatrice via email, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, à compter de la date d’envoi du courriel de la Société organisatrice l’informant de son gain.
A défaut de réponse du gagnant, pour quelque cause que ce soit, dans le délai précité ou si les coordonnées du participant sont fausses, erronées ou non valides ou si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie à ce titre.
La dotation sera alors attribuée à un gagnant suppléant désigné par la Société organisatrice. Les modalités décrites ci-dessus seront alors appliquées au nouveau gagnant.
ARTICLE 11. CONDITIONS DE VALIDITE DE LA PARTICIPATION
11.1 Le participant s'engage à communiquer des informations exactes et complètes dans le cadre de sa participation au Jeu. Les informations communiquées par le participant dans le cadre de sa participation au Jeu engagent la responsabilité du participant dès la validation de sa participation.
11.2 Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées.
En cas d'indication d'identité et/ou d'adresse (postale et/ou électronique) fausse, erronée, illisible, incomplète, imprécise, fantaisiste, la Société organisatrice se réserve le droit, sans préavis ni information préalable, d’annuler la participation du participant concerné et de lui supprimer ou de lui rendre impossible l'accès au Jeu et ce, sans préjudice de tout recours ou action qu'elle pourra mettre en œuvre à l'encontre de ce dernier.
11.3 Le participant s’interdit d’utiliser le patronyme, le pseudonyme et/ou l’adresse électronique d’un tiers et/ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment par l’utilisation du nom patronymique d'un tiers, d'un pseudonyme d'une personnalité célèbre ou notoire, de la marque d’autrui, d'œuvres protégées par le droit d’auteur, etc.).
En aucun cas la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait de l’utilisation par un participant d’un terme ou signe qui usurperait l'identité d'autrui et/ou porterait atteinte à un droit de propriété de quelque nature que dont il ne serait pas titulaire dans le cadre de la participation au Jeu.
11.4 Toute participation au Jeu incomplète, illisible, raturée, falsifiée, contrefaite, comportant de fausses indications, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, non validée, validée après la date limite de participation sera considérée comme nulle.
11.5 Seules les participations conformes aux dispositions du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 12. RESPECT DU REGLEMENT DU JEU
11.1 La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
12.2 Le participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé, de quelque nature que ce soit, susceptible d’altérer le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu ainsi que tout procédé qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement.
12.3 La Société organisatrice pourra procéder, quand bon lui semble, à toute opération de contrôle afin de s’assurer du respect des dispositions du présent règlement par tout participant au Jeu.
12.4 La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation au Jeu de tout participant qui serait l’auteur d’une fraude, d’une tentative de fraude, d’un abus et/ou d’acte de toute nature qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement. En cas d'annulation de la participation d’un participant, ce participant est déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Jeu.
12.5 En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, quiconque contreviendrait aux dispositions du présent règlement et/ou altérerait le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu. En cas de tentative de fraude ou de fraude, la Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le reporter ou d’en modifier les conditions et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait conformément aux dispositions de l’article 12.3.
ARTICLE 13. RESPONSABILITES
13.1 Sur la responsabilité de INSTAGRAM et FACEBOOK
Le Jeu n’étant n’étant ni organisé, ni géré ni parrainé par INSTAGRAM et FACEBOOK, les responsabilités de INSTAGRAM et FACEBOOK ne sauront, en aucun cas, être engagées pour tout ce qui concerne le Jeu et/ou le présent règlement de Jeu.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée, à l’égard des participants du fait des décisions prises par INSTAGRAM et FACEBOOK affectant ou susceptibles d’affecter la connexion, l’accès, la disponibilité, la participation, la diffusion, de manière générale la mise en oeuvre du Jeu sur la plateforme Instagram et Facebook hébergeant l’application du Jeu et toute modalité de communication via email.
13.2 Sur le réseau Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
en cas de défaut, d’erreur, d’interruption, de retard de fonctionnement ou de transmission de données, de pannes de communication, de perte, de détérioration, de destruction, d’effacement, de suppression, de vol, d’accès non autorisé ou de modifications des données ;
en cas de problèmes techniques ne permettant pas l’acheminement correct des messages, de non-délivrance des courriels,
en cas d'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
si les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder à la Page Instagram ou Facebook officielle du Futuroscope, pour quelque raison que ce soit ;
en cas d'impossibilité pour un participant de participer au Jeu et/ou d’y participer ;
si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant devait être interrompue ou si sa participation au Jeu n'a pas été prise en compte ;
de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal, de l’accès au réseau Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la participation au Jeu. La Société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale qui résulterait d’une façon quelconque d’une connexion au site du Jeu.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte et/ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne à la Page Instagram ou Facebook officielle du Futuroscope, et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
13.3 Dispositions spéciales
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, de dysfonctionnement imputable entre autres à un virus informatique, une défaillance technique, un bogue, une intervention ou une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, de fraude ou de tentative de fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu ou en cas d’évènement indépendant de la volonté de la Société organisatrice de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination des gagnants, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Par ailleurs, la Société organisatrice pourra, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, annuler le Jeu en cas de fraudes manifestes intervenues, sous quelque forme que ce soit, et, notamment de manière informatique, dans la procédure de participation au Jeu ou de détermination des gagnants.
En cas de mise en œuvre des présentes dispositions par la Société organisatrice, l’auteur de la fraude ou de la tentative fraude sera immédiatement disqualifié et sa participation au Jeu annulée. Il sera déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Jeu.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tous les auteurs de ces fraudes.
De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due au(x) participant(s) en cas d’annulation du Jeu et/ou de modifications des conditions de participation au Jeu et/ou de désignation des gagnants du Jeu.
ARTICLE 14. CONVENTION DE PREUVES
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société organisatrice (ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) dûment habilité(s)) selon les règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, d’envois et de la participation. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de la Société organisatrice ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) et les documents au format papier ou électronique dont dispose le participant et/ou le simple visiteur, seuls les registres informatisés de la Société organisatrice feront foi.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société organisatrice dans toute procédure, contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière et dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui sera établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 15. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du présent règlement donnera lieu à un avenant modificatif et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le Futuroscope se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Sera également considérée comme fraude toute tentative de piratage, d’hacking, d’intervention ou de modification des scripts et autres éléments techniques constituant le site Internet et le Jeu.
Toute fraude entraîne l’élimination du participant.
En cas de manquement de la part d’un Participant, la Société organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
16.1 Le participant est informé que le renseignement des données personnelles le concernant dans le cadre du Jeu est obligatoire en cas de tirage au sort, pour l’attribution du lot afin de pouvoir identifier les les gagnants. A défaut de renseignement de ces informations, les gagnants ne pourront pas être identifiés.
16.2 Les données personnelles collectées par le biais en cas de tirage au sort font l’objet d’un traitement visant à à le contacter et valider l’attribution du lot pour chaque gagnant tiré au sort.
Ce traitement est fondé sur le consentement des participants.
En tant que de besoin, il est précisé que les données personnelles des gagnants ne seront pas communiquées à INSTAGRAM, FACEBOOK et QUALIFIO.
Le traitement est effectué sous la responsabilité de la Société du Parc du Futuroscope, représentée par Rodolphe Bouin, agissant en qualité de Président du Directoire, et dont les coordonnées sont les suivantes : Parc du Futuroscope CS 52000 - 86133 Jaunay-Clan Cedex. Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, ainsi qu’un droit de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression. Vous pouvez mettre en œuvre ces droits par le biais du formulaire disponible sur notre site www.futuroscope.com/fr/politique-de-confidentialite ou par courrier postal à Parc du Futuroscope, DPO - Protection des données personnelles, CS 52000, 86133 Jaunay-Clan Cedex ou par courrier électronique à privacy@futuroscope.fr.
Les données collectées sont destinées :
A la Société organisatrice pour les gagnants uniquement;
Ces données sont conservées pour la durée suivante :
- Données collectées pour contacter les gagnants : la validation de l’attribution des lots (Société organisatrice).
A l’expiration de cette période, les données sont effacées ou rendues anonymes. Par exception, les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si les personnes concernées acceptent de continuer de recevoir des offres commerciales de la part de la Société organisatrice.
La Société organisatrice informe que les données des gagnants seront exploitées par cette dernière pour envoi de la dotation uniquement.
Les participants disposent du droit d’accéder aux données les concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Parc du Futuroscope se conformera à leur demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.
Les participants disposent en outre du droit de retirer à tout moment leur consentement au traitement des données les concernant. Le retrait de leur consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Les participants peuvent mettre en œuvre ces droits :
Par courrier postal à l’adresse suivante : Parc du Futuroscope, DPO - Protection des données personnelles, CS 52000, 86133 Jaunay-Clan Cedex ; ou
Par formulaire disponible sur notre Politique de confidentialité
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles des participants, nous devrons être en mesure de vérifier leur identité afin de répondre à leur demande. Pour cela, ils doivent joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant leur date et leur lieu de naissance et portant leur signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Enfin, les participants disposent du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Tél. : +33 1 53 73 22 22
Fax : +33 1 53 73 22 00
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
ARTICLE 17. DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE AFFERENTS AU JEU
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques protégées.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué. Le Parc du Futuroscope sera libre de substituer à tout lot initialement prévu dans la dotation un lot d’une valeur au moins égalee, de la même marque ou d’une marque différente.
ARTICLE 18. ACCES AU REGLEMENT DU CONCOURS
Le règlement complet du Jeu est disponible gratuitement, sous un format imprimable et pendant toute la période de validité du Jeu, via un lien posté dans le post Instagram et Facebook du Jeu sur la page Instagram et Facebook officielle du Futuroscope.
ARTICLE 19. MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT COMPLET
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent règlement complet sans préavis ni information préalable des participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société organisatrice aux dispositions du présent règlement entreront en vigueur à la date de leur publication sur la Page Instagram et Facebook officielle du Futuroscope. Elles seront considérées comme des avenants au présent règlement. Les modifications apportées au présent règlement sont réputées acceptées par les participants à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications, dans les mêmes termes que la version initiale du présent règlement ou de celle antérieurement modifiée, le cas échéant.
En cas de litige ou de réclamation émanant d'un participant, de la Société organisatrice ou d'un tiers relatifs au Jeu, seule la version du règlement en ligne à date sur la Page Instagram et Facebook officielle du Futuroscope aura force obligatoire entre les parties et ce, quelle que soit la date des faits litigieux. Le participant se doit de vérifier régulièrement les dispositions du présent règlement complet.
ARTICLE 20. DEMANDE ET RECLAMATION
Toute demande, contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au présent règlement devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date du tirage au sort du Jeu, à l’adresse du Jeu : Parc du Futuroscope CS 52000 - 86133 Jaunay-Clan Cedex.
ARTICLE 21. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée par le Parc du Futuroscope, dans le respect de la législation française.
Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation et/ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Poitiers.
Tout litige ou contestation relatif notamment à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties dans un délai de 30 jours sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Poitiers.
Fait à Jaunay Clan, le 15/01/2024,
