REGLEMENT COMPLET DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D'ACHAT
« LES ELUS », DU 19 JANVIER 2022 AU 30 JANVIER 2022
La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
Pour le cas où, après en avoir pris connaissance, le participant n’accepterait pas les dispositions, initiales ou modifiées, du présent Règlement, la Société organisatrice invite le participant à se déconnecter promptement de l’application du Jeu.
ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La Société PARC DU FUTUROSCOPE, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 6 504 455,00 euros, dont le siège social est sis Parc du Futuroscope - Jaunay Clan - 86130 Jaunay-Marigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 444 030 902, et exploitant du parc d’attractions « Futuroscope », organise, du 19 janvier 2022 11h00 au 30 janvier 2022 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi) un jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé « LES ELUS » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu n’est ni organisé, ni géré et ni parrainé par la société FACEBOOK INC. (ci-après « FACEBOOK ») exploitant le réseau social Facebook (ci-après « Facebook ») de sorte que la responsabilité de FACEBOOK ne peut être recherchée par les participants.
Le Jeu n’est ni organisé, ni géré et ni parrainé par la société INSTAGRAM LLC (ci-après « INSTAGRAM ») exploitant le réseau social Instagram (ci-après « Instagram ») de sorte que la responsabilité d’INSTAGRAM ne peut être recherchée par les participants.
ARTICLE 2. PERIODE DE VALIDITE DU JEU
Le Jeu est organisé du 19 janvier 2022 11h00 au 30 janvier 2022 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi.
ARTICLE 3. ACCES AU JEU
3.1 La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle n’est donc pas conditionnée à une quelconque achat ou débours de la part du participant autre que les frais de connexion au réseau internet pour accéder à Instagram et participer au Jeu.
3.2 Le Jeu est proposé uniquement sur le réseau social Facebook, sur la Page officielle de Futuroscope éditée par la Société organisatrice (ci-après « Page officielle Facebook de Futuroscope»).
Le Jeu est accessible via un lien redirigeant vers le Jeu « LES ELUS » figurant sur un post de la Page officielle Facebook du Futuroscope et via un lien en bio de la Page officielle Instagram du Futuroscope @Futuroscope (ci-après « page du Jeu »).
ARTICLE 4. COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est annoncé sur le(s) support(s) suivant(s) :
La Page officielle FACEBOOK du Futuroscope.
la Page officielle INSTAGRAM du Futuroscope.
ARTICLE 5. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
5.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de treize (13) ans, à la date de participation au Jeu, résidant en France métropolitaine. La participation de toute personne mineure au Jeu implique qu’elle ait reçu l’autorisation préalable expresse de ses parents ou de la personne investie du droit de garde sur le mineur (ci-après le « Réprésentant légal ») (i) de participer au Jeu et (ii) que son image puisse être utilisée dans les limitées fixées par l’autorisation décrite à l’article 11.2. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification concernant ladite autorisation et de déclarer nulle toute participation en l’absence d’une telle autorisation.
5.2 Pour participer au Jeu, le participant doit :
disposer d’un accès (fixe ou mobile) au réseau Internet ;
être titulaire d’une adresse électronique personnelle valide à laquelle il pourra, le cas échéant, être contacté pour les besoins de la gestion du Jeu ;
être titulaire d’un compte personnel sur Facebook et/ou Instagram.
Les personnes ne possédant pas de compte Facebook et/ou Instagram pourront créer un compte selon les conditions générales d'utilisation de Facebook/ d’Instagram.
5.3 Sont expressément exclus du Jeu :
les membres du personnel de la Société organisatrice et des sociétés appartenant au groupe de la Société organisatrice ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives ;
toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives.
ARTICLE 6. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
6.1 Procédure de participation au Jeu
Pour participer au Jeu, le participant doit, entre le 19 janvier 2022 11h00 au 30 janvier 2022 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi, :
se connecter à la Page officielle Facebook du Futuroscope via une connexion au réseau Facebook pour accèder à la Page du Jeu ou sur la Page officielle Instagram du Futuroscope via une connexion au réseau Instagram pour accéder au lien du Jeu ;
cliquer sur le lien hypertexte du Jeu figurant sur un post Facebook ou cliquer sur le lien hypertexte du Jeu figurant en bio de la page officielle Instagram du Futuroscope;
télécharger une photo de soi faisant le V de la victoire avec les doigts et avec une référence au Futuroscope ou au Parc du Futuroscope et cliquer sur le bouton « Participer » pour envoyer la photo avant la fin du Jeu, le 30 janvier, 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi, pour enregistrer sa participation au Jeu suivre les instructions données pour enregistrer sa participation au Jeu :
compléter intégralement les mentions figurant sur le bulletin de participation électronique indiquées comme étant obligatoires (nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, adresse électronique personnelle, numéro de téléphone, disponibilité le 5 février 2022 et possibilité de venir au Parc du Futuroscope, nombre d’enfants, âge des enfants) ;
accepter le règlement complet du Jeu en cliquant sur le bouton « J’ai lu, compris et j’accepte le réglement » .
Le participant est ensuite informé de la validation de sa participation au Jeu.
6.2 Conditions relatives à la participation
6.2.1 Toute participation au Jeu est subordonnée au strict respect des étapes décrites à l’article 6.1 et à l'enregistrement de la participation du participant entre le 19 janvier 2022 11h00 au 30 janvier 2022 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi.
6.2.2 Une seule photo par participant sera prise en compte dans le cadre du Jeu quel que soit le nombre de photos envoyées par le Participant dans le cadre de la participation au Jeu, pour toute la période de validité du Jeu.
6.2.3 Il ne sera admis qu'une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse postale) dans le cadre du Jeu. Il est formellement interdit au participant de participer au Jeu en utilisant différentes adresses électroniques.
6.2.4 La participation au Jeu est personnelle ; il est interdit au Participant de participer au Jeu en utilisant les adresses électroniques de tiers.
6.2.5 S'il est constaté qu'un participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs participations, seule la première sera validée et pris en compte dans le cadre du Jeu, les autres seront considérées comme nulles.
6.2.6 L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période de validité du Jeu. Seule l’heure exacte (heure/minutes/secondes) de la réception de l’enregistrement de la participation du joueur sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la Société organisatrice fait foi.
6.2.7 Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu. Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et elle sera considérée comme nulle.
ARTICLE 7. DESIGNATION DU GAGNANT
Le gagnant du Jeu sera désigné par voie de tirage au sort parmi l'ensemble des participations conformes aux dispositions du présent règlement.
Le tirage au sort du Jeu sera effectué le 31 janvier 2022.
L'identité du gagnant du Jeu sera connue et validée le jour même du tirage au sort.
Le gagnant sera informé de son gain par le Futuroscope via courriel. Le Futuroscope décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des lots attribués. Toute coordonnées du gagnant présentant une anomalie (incomplète, fausse ou erronnée) ne permettant pas de lui adresser son lot aura pour conséquence la perte du bénéfice du lot, l’exclusion du Jeu et l’impossibilité de réclamer le lot auprès de la Société organisatrice.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENU DES PHOTOS ENVOYEES DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION AU JEU
Toute photo envoyée par le participant dans le cadre de sa participation au Jeu doit impérativement remplir les critères suivants pour être prise en compte dans le cadre du Jeu et rendre valable sa participation au Jeu.
8.1 Critères techniques
La photo envoyée doit répondre aux critères techniques suivants :
Format : chaque photo doit être envoyée en format jpg, png, à l’exclusion de tout autre format ;
Qualité : chaque photo doit être d’une qualité et d’une netteté suffisantes pour permettre l’identification de la ou des personnes représentées ainsi que le lieu de la prise de vue.
8.2 Critères quant au contenu des photos envoyées
Toute photo envoyée par le participant dans le cadre de sa participation au Jeu doit :
être originale et inédite ;
être conforme à l'ordre public, à la morale, aux bonnes mœurs et/ou aux différentes législations et réglementations en vigueur ;
respecter les interdictions mentionnées l’article 8.3 ;
et, de manière générale, être conforme aux dispositions du présent règlement.
8.3 Restrictions quant au contenu des photos envoyées
Sont interdites, dans le cadre du Jeu les photos dont le contenu, quel qu’il soit :
présenterait un caractère manifestement illicite ou anticonstitutionnel,
serait susceptible de porter atteinte au droit à l'image, à la vie privée des personnes ou à la représentation de la personne,
présenterait un caractère diffamatoire, calomnieux, dénigrant, injurieux, offensant, dégradant, discriminant, attentatoire à l'honneur et/ou à la considération de la personne,
inciterait à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap,
serait de nature à constituer une atteinte au respect de la personne et à la dignité de la personne telle que prévue et réprimée à l’article 225.4 du Code pénal (discrimination), aux articles 225-4-1 et suivants du Code pénal (traite des êtres humains), aux articles 225.5 et suivants du Code pénal (proxénétisme et infractions qui en résultent, …) et aux articles 225.12.1 et suivants du Code pénal (prostitution des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables …) ;
serait susceptible de constituer une atteinte à la présomption d'innocence telle que stipulée à l'article 9-1 du Code civil ;
serait susceptible de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel, aux obligations contractuelles de confidentialité etc. ;
présenterait un caractère menaçant, violent, choquant, obscène, vulgaire, contraire à la décence,
serait susceptible de porter atteinte aux mineurs sous quelque forme que ce soit ;
présenterait un caractère pornographique, pédophile, pédopornographique ou constitutif d'abus ou de harcèlement ;
présenterait un caractère haineux, raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, révisionniste, négationniste ;
inciterait à la violence, à la haine raciale, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, à la négation des crimes contre l'humanité ou qui ferait l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
inciterait à la maltraitance et/ou à la violence envers des individus ou un groupe d'individus, ou incitant à la maltraitance, à la violence ou à la cruauté envers les animaux … ;
inciterait au suicide, à l’automutilation, à la commission de crimes ou de délits ;
assurerait la promotion ou fournissant des instructions ou informations sur des activités illégales ou violentes ;
serait susceptible de constituer l'une des infractions de presse prévues et réprimées par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, autres que celles expressément prévues aux présentes ;
assurerait la promotion de boissons alcooliques, du tabac, de produits du tabac, ou de toute substance dont l'usage ou la commercialisation sont soit limités soit interdits en France ;
serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers (droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droit des brevets, droit des dessins et modèles, copyrights, etc.) et/ou aux droits privatifs, de quelque nature que ce soit (droits de la personnalité, droits sur l'image des biens, etc.), de tiers, quel qu'il soit ;
contreviendrait manifestement à une loi, une réglementation, une norme, des us et coutumes, un code de déontologie en vigueur sur le territoire français ;
serait susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l'Etat ou d'un territoire ;
serait de nature à porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’image et/ou à la réputation ou la notoriété de la Société organisatrice, de ses représentants, de ses activités, de ses produits et/ou de ses services.
Par ailleurs, le participant s'engage :
à n’envoyer aucune photo présentant, sous quelque forme que ce soit, un caractère publicitaire, commercial et/ou promotionnel en faveur d'une entreprise, d'une association, d'un organisme ou d'une administration publique ou privée, de l’Etat, d'une collectivité locale, ou de toute autre entité ou personne et/ou en faveur de leur activité, marché, produits ou services.
ARTICLE 9. DOTATIONS ET REMISE DES DOTATIONS
9.1 Description des dotations
Ci-après, la liste des dotations du Jeu «Les Elus » :
LOT : un (1) week-end VIP au Parc du Futuroscope les 5 et 6 février 2022 pour le gagnant et ses accompagnants (dans la limite de 4 personnes) à l'occasion de la réouverture du Parc du Futuroscope et du lancement de la saison 2022 : 2 jours de parc, 2 nuits à l’hôtel, Pass Premium, 1 repas, d’une valeur indicative de 600€ TTC.
En ce qui concerne la dotation « billets d’entrée Adulte au Futuroscope » ou « Séjour au Futuroscope » valables uniquement pendant la saison d’ouverture 2022 du Futuroscope, aux jours et heures d’ouverture du Futuroscope, à l’exclusion de toute autre date (ci-après l’/les « Entrée(s) »).
Ne sont pas inclus dans la dotation susvisée, les frais suivants :
les frais de déplacement Aller/Retour du gagnant et/ou de la personne l'accompagnant dans le cadre de la dotation de leur domicile respectif au Futuroscope quel que soit le mode de transport utilisé ;
les frais de stationnement sur le parking du Futuroscope ;
les repas et les boissons non compris dans la dotation initale ;
les dépenses d'ordre personnel.
Il est précisé que dans l’hypothèse où l’Entrée offerte à titre de dotation du Jeu serait utilisée par un enfant, il pourra bénéficier des droits conférés par cette Entrée du Futuroscope. Toutefois, nul ne pourra prétendre à un quelconque remboursement de la différence de prix existant entre le tarif d’entrée du Futuroscope en vigueur pour un adulte et le tarif d’entrée du Futuroscope en vigueur pour un enfant. Pour les besoins du présent article, on entend par « enfant », toutes les personnes âgées de cinq (5) ans à douze (12) ans inclus à la date d’utilisation de l’Entrée et par « adulte », toutes les personnes âgées de douze (12) ans et plus à la date d’utilisation de l’Entrée.
Si le gagnant est mineur, il devra obligatoirement être accompagné d’une personne pouvant justifier de l’autorité parentale pour jouir de la dotation.
La Société organisatrice se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, de modifier la date de jouissance de la dotation susvisée notamment en fonction de ses contraintes d’exploitation.
Il ne pourra être attribué qu'un seul lot d’Entrées par gagnant, étant précisé qu'une seule dotation ne pourra être attribuée par foyer (même nom, même adresse postale).
Respect des consignes sanitaires de la Société organisatrice et conditions d’accès
Face au virus de la Covid-19, la Société organisatrice met en place un protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité de ses visiteurs, salariés, prestataires et fournisseurs sur le site du Parc du Futuroscope, zone hotellière incluse. Le Gagnant et ses accompagnants devront impérativement respecter les consignes du protocole sanitaire du Parc du Futuroscope en vigueur les 5 et 6 février 2022 qui leur seront communiquées à leur arrivée (port du masque, distanciation, désinfection des mains, …).
Les conditions d’accès au Parc du Futuroscope applicables au gagnant et à ses accompagnants seront les mêmes que celles applicables à tous les visiteurs d’un parc d’attraction au jour de leur venue selon la législation et les décisions administratives/gouvernementales en vigueur (par exemple et non limitativement pass sanitaire).
En cas de fermeture administrative ou de toute décision administrative/gouvernementale imposant le report de la réouverture du Parc du Futuroscope, le gagnant sera informé des modalités de report de la validité de sa dotation.
9.2 Informations relatives aux dotations
Les dotations sont nominatives et incessibles. Il est strictement interdit de vendre ou d’échanger les dotations.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées ni remplacées par un autre bien ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des dotations gagnées.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations définies à l’article 9.1 ci-avant par d’autres dotations de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent, sans que le gagnant ne puissent prétendre à aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit, de ce fait.
Si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit, à ce titre.
La dotation sera alors attribuée à un gagnant suppléant désigné par la voie du sort lors du tirage au sort du Jeu, par ordre chronologique de tirage au sort. Les modalités décrites ci-dessus seront alors appliquées au nouveau gagnant.
9.3 Modalités de remise des dotations au gagnant
Le gagnant se verra adresser, par courriel, à l’adresse électronique qu’il a indiqué sur le bulletin de participation au Jeu, un message l’informant de son tirage au sort, et de son gain.
Toute Contremarque illisible, raturée, déchirée, endommagée, incomplète, partiellement imprimée ou falsifiée ne sera pas acceptée et ne donnera pas droit au bénéfice de la dotation. Aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit, ne sera due au participant à ce titre.
ARTICLE 10. INFORMATIONS DU GAGNANT
Le gagnant du Jeu sera personnellement informé de son gain et des modalités d'obtention de la dotation par courriel à l’adresse indiquée lors de sa participation au Jeu, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés suivant la date du tirage au sort du Jeu (soit au plus tard le 2 février 2022).
Il sera demandé au gagnant d’adresser un courriel de réponse à la Société organisatrice, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés, à compter de la date d’envoi du courriel de la Société organisatrice l’informant de son gain.
A défaut de réponse du gagnant, pour quelque cause que ce soit, dans le délai précité ou si les coordonnées du participant sont fausses, erronées ou non valides ou si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie à ce titre.
La dotation sera alors attribuée à un gagnant suppléant désigné par le Futuroscope. Les modalités décrites ci-dessus seront alors appliquées au nouveau gagnant.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION DE LA PHOTO DU GAGNANT DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION AU JEU
11.1 Droits d’auteur sur la photo
En enregistrant sa participation au Jeu, le participant (et/ou son Représentant légal) déclare expressément et garantit, sans aucune réserve, être l’auteur de la photo qu’il envoie dans le cadre de sa participation au Jeu et, qu’en cette qualité, il est le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, tels que définis aux articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, attachés à ladite photo.
En cette qualité, le participant (et/ou son Représentant légal), qu’il soit gagnant ou non du Jeu, cède, à titre exprès et irrévocable, à la Société organisatrice l'ensemble des droits de propriété intellectuelle susvisés dont il pourrait être titulaire sur la photo qu’il envoie dans le cadre de sa participation au Jeu dans les conditions suivantes :
Droits cédés : droit de reproduction, droit de représentation, droit d'exploitation et droit d'adaptation (notamment pour des contraintes artistiques, commerciales et/ou techniques) tels que définis aux articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle;
Supports : tous supports de communication numérique, informatique, électronique, sans limitation, tels que notamment Extranet, Intranet et Internet, accessible depuis tous terminaux fixes ou mobiles tels que postes de télévision, ordinateurs, téléphones portables, consoles mobiles, tablettes mobiles, etc. (ex: sites web, blogs, sites communautaires, réseaux sociaux, sites de partage de contenus de tout type, e-newsletters, e-mailings, bannières web publicitaires fixes ou animées telles que les pavés, les carrés, les skyscrapers, les méga bannières, animations Flash, pop up, pop under, interstitiels, applications mobiles, widgets, formats gif, MMS, icône de navigation, cette liste n'étant pas exhaustive) ;
Territoire : France, étant entendu que toute exploitation sur le réseau Internet implique une diffusion mondiale ;
Durée : un (1) an à compter de la date de tirage au sort;
Nature de l'exploitation : communications publicitaires, commerciales et/ou promotionnelles destinées à promouvoir le Jeu, les résultats du Jeu, la Société organisatrice, les activités, infrastructures, activités, produits et services de la Société organisatrice.
Dans le cadre de la présente cession, le participant (et/ou son Représentant légal), qu’il soit gagnant ou non du Jeu, autorise, à titre exprès et irrévocable, la Société organisatrice à associer, de quelque manière que ce soit et notamment par incrustation, intégration, incorporation, association, … la photo envoyée dans le cadre de la participation au Jeu à toute signature, accroche, slogan, légende, marque, signes distinctifs, produits, mentions légales et, de manière générale tout élément de toute nature au choix de la Société organisatrice destinés notamment à illustrer les activités de la Société organisatrice.
Cette cession de droits est consentie à titre gracieux et ne donnera donc pas lieu à une quelconque rémunération et/ou contrepartie et/ou indemnité de quelque nature que ce soit au profit du participant (et/ou son Représentant légal).
Le participant (et/ou son Représentant légal), qu’il soit gagnant ou non du Jeu, autorise expressément la Société organisatrice à mentionner ses nom, prénom, pseudonyme lors de toute exploitation de la photo dans les conditions exposées ci-dessus comme à l’occasion de toute information ou communication pouvant être portée aux tiers du fait de celle-ci.
11.2 Droits à l’image
11.2.1 Droits à l’image du participant
En enregistrant sa participation au Jeu, le participant (et/ou son Représentant légal), qu’il soit gagnant ou non, autorise, à titre exprès et irrévocable, la Société organisatrice à exploiter, ensemble ou séparément, les droits d’utilisation qu’il détient sur son image telle que représentée sur la photo envoyée dans le cadre de la participation au Jeu ainsi que les droits d’utilisation qu’il détient sur ses nom, prénom ou pseudonyme dans le cadre de la diffusion de la photo selon les modalités décrites à l’article 11.1.
La présente autorisation d’exploitation des droits à l’image du participant est donc accordée dans les conditions suivantes :
Droits cédés : droit de reproduction, droit de représentation, droit d'exploitation et droit d'adaptation de l’image du participant (notamment pour des contraintes artistiques, commerciales et/ou techniques);
Supports : tous supports de communication numérique, informatique, électronique, sans limitation, tels que notamment Extranet, Intranet et Internet, accessible depuis tous terminaux fixes ou mobiles tels que postes de télévision, ordinateurs, téléphones portables, consoles mobiles, tablettes mobiles, etc. (ex: sites web, blogs, sites communautaires, réseaux sociaux, sites de partage de contenus de tout type, e-newsletters, e-mailings, bannières web publicitaires fixes ou animées telles que les pavés, les carrés, les skyscrapers, les méga bannières, animations Flash, pop up, pop under, interstitiels, applications mobiles, widgets, formats gif, MMS, icône de navigation, cette liste n'étant pas exhaustive) ;
Territoire : France, étant entendu que toute exploitation sur le réseau Internet implique une diffusion mondiale ;
Durée : un (1) an à compter de la date de tirage au sort;
Nature de l'exploitation : communications publicitaires, commerciales et/ou promotionnelles destinées à promouvoir le Jeu, les participations et les résultats du Jeu, la Société organisatrice, les activités, infrastructures, activités, produits et services de la Société organisatrice.
La présente autorisation est consentie à titre gracieux et ne donnera donc pas lieu à une quelconque rémunération et/ou contrepartie et/ou indemnité de quelque nature que ce soit au profit du participant (et/ou son Représentant légal) qu’il soit gagnant ou non du Jeu.
Le participant (et/ou son Représentant légal), qu’il soit gagnant ou non du Jeu, déclare que la reproduction, la représentation, la diffusion et l’exploitation des droits concédés par les présentes ne portent en aucun cas atteinte à sa vie privée ne lui causent, plus généralement, aucun préjudice ni manque à gagner. Le participant (et/ou son Représentant légal) qu’il soit gagnant ou non du Jeu, garantit la Société organisatrice contre tout recours ou action émanant de toute personne qui aurait des droits quelconques à faire valoir sur toute ou partie des droits concédés par les présentes ou sur leur utilisation.
11.2.2 Droits à l’image des personnes autres que le participant représentées sur la photo
En enregistrant sa participation au Jeu, le participant (et/ou son Représentant légal), qu’il soit gagnant ou non du Jeu, déclare expressément et garantit, sans aucune réserve, avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de chaque personne, autre que le participant, dont l’image est représentée sur la photo qu’il envoie dans le cadre de sa participation au Jeu, selon les mêmes modalités que celles décrites à l’article 11.2.1 aux fins de l’exploitation de la photo par la Société organisatrice conformément aux termes et conditions définis à l’article 11.1.
Le participant (et/ou son Représentant légal), qu’il soit gagnant ou non du Jeu, déclare et garantit que la reproduction, la représentation, la diffusion et l’exploitation des droits à l’image des autres personnes représentées sur la photo envoyée dans le cadre de sa participation ne portent en aucun cas atteinte à leur vie privée ne leur causent, plus généralement, aucun préjudice ni manque à gagner. Le participant (et/ou son Représentant légal), qu’il soit gagnant ou non du Jeu, garantit la Société organisatrice contre tout recours ou action émanant de toute personne qui aurait des droits quelconques à faire valoir sur toute ou partie des droits concédés par les présentes ou sur leur utilisation.
11.3 Garanties du participant
Le participant (et/ou son Représentant légal), qu’il soit gagnant ou non du Jeu, déclare et garantit :
que la photo envoyée dans le cadre de sa participation au Jeu constitue une œuvre originale au sens du droit d’auteur ;
avoir la pleine, entière et exclusive propriété et jouissance de l’ensemble des droits cédés au titre de l’article 11.1 et ceux concédés au titre de l’article 11.2 ;
qu’il a l’autorité requise pour conclure la présente cession et que la cession des droits visée par les présentes ne pourra être considérée comme une violation de tout contrat, licence, cession, concession, ou tout autre engagement, écrit ou oral, auquel le participant pourrait être lié ;
que la photo envoyée dans le cadre de sa participation au Jeu ne porte pas atteinte aux droits de tiers de quelle que manière que ce soit (droits d’auteur, droits voisins du droit d’auteur, droit des marques, droit à l’image, etc.) ;
avoir acquis de façon licite tous les droits d’auteur, droits voisins du droit d’auteur, droit à l’image et, de manière générale tous les droits de propriété appartenant à des tiers grevant la photo envoyée dans le cadre de sa participation au Jeu et qui sont nécessaires à l’exercice des droits cédés ci-dessus ;
qu’il n’a pas fait et ne fera aucun acte susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine jouissance par la Société organisatrice des droits que lui confère la présente cession ;
que ces droits n’ont été ni cédés ni grevés d’une façon quelconque par un autre droit au profit d’un tiers pour un usage identique ou similaire à celui défini au présent règlement.
En conséquence, le participant (et/ou son Représentant légal), qu’il soit gagnant ou non du Jeu, garantit la Société organisatrice une libre et paisible exploitation des droits cédés au titre de l’article 11.1 et ceux concédés au titre de l’article 11.2 de telle sorte que la Société organisatrice et ne soit, en aucune façon, inquiétée du fait de l'exploitation de la photo dans les conditions définies aux présentes.
Le participant (et/ou son Représentant légal), qu’il soit gagnant ou non du Jeu, garantit la Société organisatrice et la relèvera indemne de toute réclamation, action, poursuite et/ou condamnation à débours ainsi que de tous les frais raisonnables y afférents (notamment les frais de justice, de procédure, de défense, de transaction, dommages-intérêts…) dont la Société organisatrice aurait à souffrir du fait de l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image et, plus généralement aux intérêts légitimes d’un tiers résultant de la publication, de l’exploitation et/ou de la diffusion de la photo dans les conditions exposées aux présentes.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve la faculté de retirer de la photo litigieuse de tout support sans aucune formalité préalable et ce, sans préjudice de toute action en réparation et/ou en garantie qu’elle pourra exercer à l’encontre du participant concerné si la responsabilité de la Société organisatrice devait être recherchée à ce titre.
11.4 Liberté de l’éditeur
Lors de la cérémonie d’ouverture du 5 février 2022, le gagnant et ses accompagnants devront accepter une cession de droit à l’image les concernant.
Les autorisations d’exploitation définies aux articles 11.1 et 11.2 n’entraînent aucune obligation pour la Société organisatrice d’exploiter la photo envoyée par le gagnant dans le cadre de la participation au Jeu.
ARTICLE 12. CONDITIONS DE VALIDITE DE LA PARTICIPATION
12.1 Le participant s'engage à communiquer des informations exactes et complètes dans le cadre de sa participation au Jeu.Le participant reconnaît et accepte que les informations qu’il saisit dans le bulletin de participation vaillent preuve de son identité. Les informations communiquées par le joueur dans le cadre de sa participation au Jeu engagent la responsabilité du joueur dès la validation de son bulletin de participation.
12.2 Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées.
En cas d'indication d'identité et/ou d'adresse (postale et/ou électronique) fausse, erronée, illisible, incomplète, imprécise, fantaisiste, la Société organisatrice se réserve le droit, sans préavis ni information préalable, d’annuler la participation du joueur concerné et de lui supprimer ou de lui rendre impossible l'accès au Jeu et ce, sans préjudice de tout recours ou action qu'elle pourra mettre en œuvre à l'encontre de ce dernier.
12.3 Le participant s’interdit d’utiliser le patronyme, le pseudonyme et/ou l’adresse électronique d’un tiers et/ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment par l’utilisation du nom patronymique d'un tiers, d'un pseudonyme d'une personnalité célèbre ou notoire, de la marque d’autrui, d'œuvres protégées par le droit d’auteur, etc.).
En aucun cas la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait de l’utilisation par un participant d’un terme ou signe qui usurperait l'identité d'autrui et/ou porterait atteinte à un droit de propriété de quelque nature que dont il ne serait pas titulaire dans le cadre de la participation au Jeu.
12.4 Toute participation au Jeu incomplète, illisible, raturée, falsifiée, contrefaite, comportant de fausses indications, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, non validée, validée après la date limite de participation sera considérée comme nulle.
12.5 Seules les participations conformes aux dispositions du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 13. RESPECT DU REGLEMENT DU JEU
13.1 La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
13.2 Le participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé, de quelque nature que ce soit, susceptible d’altérer le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu ainsi que tout procédé qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement.
13.3 La Société organisatrice pourra procéder, quand bon lui semble, à toute opération de contrôle afin de s’assurer du respect des dispositions du présent règlement par tout participant au Jeu.
13.4 La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation au Jeu de tout participant qui serait l’auteur d’une fraude, d’une tentative de fraude, d’un abus et/ou d’acte de toute nature qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement. En cas d'annulation de la participation d’un joueur, ce joueur est déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Jeu.
13.5 En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, quiconque contreviendrait aux dispositions du présent règlement et/ou altérerait le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu. En cas de tentative de fraude ou de fraude, la Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le reporter ou d’en modifier les conditions et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait conformément aux dispositions de l’article 13.3.
ARTICLE 14. RESPONSABILITES
14.1 Sur la responsabilité de Facebook/d’Instagram
Le Jeu n’étant n’étant ni organisé, ni géré ni parrainé par Facebook ni par Instagram, la responsabilité de Facebook/d’Instagram ne saurait, en aucun cas, être engagée pour tout ce qui concerne le Jeu et/ou le présent règlement de Jeu.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée, à l’égard des participants du fait des décisions prises par Facebook/Instagram affectant ou susceptibles d’affecter la connexion, l’accès, la disponibilité, la participation, la diffusion et, de manière générale la mise en oeuvre du Jeu sur la plateforme Facebook/Instagram hébergeant l’application du Jeu.
14.2 Sur le réseau Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
en cas de défaut, d’erreur, d’interruption, de retard de fonctionnement ou de transmission de données, de pannes de communication, de perte, de détérioration, de destruction, d’effacement, de suppression, de vol, d’accès non autorisé ou de modifications des données ;
en cas de problèmes techniques ne permettant pas l’acheminement correct des messages, de non-délivrance des courriels,
en cas d'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
si les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder à la Page officielle INSTAGRAM du Futuroscope et/ou au Jeu, pour quelque raison que ce soit ;
en cas d'impossibilité pour un participant de participer au Jeu et/ou d’y participer ;
si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant devait être interrompue ou si sa participation au Jeu n'a pas été prise en compte ;
de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal, de l’accès au réseau Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la participation au Jeu. La Société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale qui résulterait d’une façon quelconque d’une connexion au site du Jeu.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte et/ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne à la Page officielle Facebook / INSTAGRAM du Futuroscope et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
14.3 Dispositions spéciales
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, de dysfonctionnement imputable entre autres à un virus informatique, une défaillance technique, un bogue, une intervention ou une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, de fraude ou de tentative de fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu ou en cas d’évènement indépendant de la volonté de la Société organisatrice de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination des gagnants, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Par ailleurs, la Société organisatrice pourra, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, annuler le Jeu en cas de fraudes manifestes intervenues, sous quelque forme que ce soit, et, notamment de manière informatique, dans la procédure de participation au Jeu ou de détermination des gagnants.
En cas de mise en œuvre des présentes dispositions par la Société organisatrice, l’auteur de la fraude ou de la tentative fraude sera immédiatement disqualifié et sa participation au Jeu annulée. Il sera déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Jeu.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tous les auteurs de ces fraudes.
De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due au(x) participant(s) en cas d’annulation du Jeu et/ou de modifications des conditions de participation au Jeu et/ou de désignation des gagnants du Jeu.
ARTICLE 15. CONVENTION DE PREUVES
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société organisatrice (ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) dûment habilité(s)) selon les règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, d’envois et de validation de bulletins de participation. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de la Société organisatrice ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) et les documents au format papier ou électronique dont dispose le participant et/ou le simple visiteur, seuls les registres informatisés de la Société organisatrice feront foi.
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles collectées par le biais du bulletin de participation électronique font l’objet d’un traitement visant à valider l’inscription du participant au Jeu et à le contacter s’il est le gagnant.
Ce traitement est fondé sur le consentement du participant.
Le renseignement des champs marqués d’un astérisque est nécessaire pour permettre à la Société organisatrice de valider l’inscription du participant au Jeu et de le contacter s’il est le gagnant. Le renseignement des autres champs est facultatif.
Le traitement est effectué sous la responsabilité de la Société organisatrice, représentée par Rodolphe Bouin, agissant en qualité de Président du directoire, et dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1er ci-avant.
Les données collectées sont destinées :
A la Société organisatrice ;
Ces données sont conservées pour la durée suivante :
Données collectées pour valider l’inscription du participant au Jeu et le contacter s’il est le gagnant : jusqu'à la remise des dotations ;
Le participant dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. La Société organisatrice se conformera à sa demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.
Le participant dispose en outre du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Le participant peut mettre en œuvre ces droits :
Par courrier postal à l’adresse suivante : Parc du Futuroscope – CS 52000, 86133 Jaunay-Clan Cedex, France ; ou
Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@futuroscope.fr.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, la Société organisatrice se réserve la faculté de demander au participant un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature.
Enfin, le participant dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 1 53 73 22 22 – Fax : +33 1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 17. DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE AFFERENTS AU JEU
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques protégées.
ARTICLE 18. ACCES AU REGLEMENT DU Jeu
Le règlement complet du Jeu est disponible gratuitement, sous un format imprimable, via un lien sur la page du Jeu du Futuroscope pendant toute la période de validité du Jeu.
Le règlement complet sera également adressé par courrier postal à toute personne sur simple demande écrite adressée à : Parc du Futuroscope – Service Marketing, JAUNAY-CLAN, 86130 JAUNAY-MARIGNY
ARTICLE 19. MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT COMPLET
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent règlement complet sans préavis ni information préalable des participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société organisatrice aux dispositions du présent règlement entreront en vigueur à la date de leur publication sur la Page officielle Facebook / Instagram du Futuroscope. Elles seront considérées comme des avenants au présent règlement. Les modifications apportées au présent règlement sont réputées acceptées par les participants à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications, dans les mêmes termes que la version initiale du présent règlement ou de celle antérieurement modifiée, le cas échéant.
En cas de litige ou de réclamation émanant d'un participant, de la Société organisatrice ou d'un tiers relatifs au Jeu, seule la version du règlement en ligne à date sur la Page officielle Facebook/Instagram du Futuroscope et aura force obligatoire entre les parties et ce, quelle que soit la date des faits litigieux. Le participant se doit de vérifier régulièrement les dispositions du présent règlement complet.
ARTICLE 120. DEMANDE ET RECLAMATION
Toute demande, contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au présent règlement devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date du tirage au sort du Jeu, à l’adresse du Jeu: Parc du Futuroscope - Jaunay Clan - 86130 Jaunay-Marigny.
La Société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait à se poser non réglée par celui-ci.
ARTICLE 21. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Poitiers .
Fait à Jaunay Clan, le 18 janvier 2022
