Règlement du jeu-concours Furet du Nord n°103904 Lot principal gagné : 5 lots d'1 an de livres (240 euros).

REGLEMENT FURET JEU 1 AN DE LIVRE
ARTICLE 1 - PREAMBULE
SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Furet du Nord SA à Directoire (ci après la "Société") au capital de 3.192.951 euros immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 459.500.864, dont le siège social est 37 rue Jules
Guesde, BP 80 359, 59 463 Lomme Cedex, propose sur son site : http://www.furet.com/jeu-concours (ci-après le
« Site ») un jeu gratuit sans obligation d'achat (ci-après le « Jeu »).
DUREE
Le Jeu est accessible depuis internet du 05/03/10 2010 à 15h30 au 05/05/10 à 23h59 (heure française) depuis le
Site http://www.furet.com/jeu-concours
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu si
les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la Société.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci
permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont
protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires,
illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur
et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l'exception des
collaborateurs de la Société du Jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré,
à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par le Site. La participation au jeu se fait
exclusivement par voie électronique, en remplissant le formulaire en ligne. Aucune participation par courrier,
mail ou télécopie ne sera acceptée.
Pour valider son inscription, le participant devra compléter le formulaire d’inscription en renseignant tous les
champs obligatoires et valider son bulletin d’inscription en cliquant sur le bulletin de validation.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et du principe du Jeu.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la participation au Jeu et
de gains. La participation au jeu est limitée à une participation par foyer (même nom, même adresse)
Les mineurs sont admis à participer à ce Jeu, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents
ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique
qu'ils ont obtenu cette autorisation. La Société se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout
moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en
mesure de fournir cette justification dans un délai de 15 jours perdra le bénéfice de ses points et sera exclu du
Jeu.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou
d'indiquer des coordonnées inexactes.
La Société se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la
domiciliation, et l'acquisition de lots de parties supplémentaires, notamment une pièce d'identité, un justificatif
de domicile. Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci perdra le
bénéfice de ses points et sera exclu du Jeu.
La participation au Jeu du Site s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est
individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement
ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs du jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue
d’une partie et les gagnants d’une partie. La société se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance
entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société se
réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
ARTICLE 3 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la
participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de
connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
La Société conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion
au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que
le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au
site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le
site pour la participation au Jeu seront remboursés uniquement par virement bancaire, sur demande du
participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de
la réception de la demande du participant (remboursement sur la base journalière de 0,15 € correspondant au
temps moyen de 7 minutes de connexion au site). Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-
delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront
remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce
forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande
de remboursement, le participant doit adresser à la Société une demande écrite, établie sur papier libre,
contenant les éléments suivants, étant précisé que les demandes incomplètes ou erronées ne seront pas prises
en compte
- l'indication de son nom, prénom, email et adresse postale personnelle ;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné,
faisant apparaître clairement les dates et heures de ses connexions au site;
- un RIB pour le remboursement
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront
remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
ARTICLE 4 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS
Chaque participant prend part au Jeu en indiquant ses coordonnées : Nom, Prénom, Civilité, Email, Adresse,
Code Postal et Ville. A l’issu du Jeu, un tirage au sort a lieu afin de déterminer le gagnant. Le tirage au sort sera
effectué par :
SCP CALLENS – DANDRE – LISON
2 et 4 rue Mimerel – Boîte Postale 585
59060 ROUBAIX CEDEX 1

La dotation mise en jeu pour le gagnant est :
5 dotations « un an de livre » :
La désignation « un an de livre » correspond à 1 livre d'une valeur de 20 € TTC/ mois soit 240 € TTC de dotation
par gagnant.
Ce lot ne comprend pas : l’envoi de la dodation par la poste. Le gagnant sera convoqué dans un magasin Furet
du Nord pour retirer son lot.
La valeur commerciale indicative du lot au 05/03/10 est de 240 € TTC .
Pour valider son lot, le gagnant est invité à prendre contact par téléphone avec le service communication de
Furet.com et ce dans les 30 jours maximum suivant sa remise de lot, passé ce délai toute réclamation sera
irrecevable.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la
remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. En cas d'impossibilité avérée du gagnant de profiter de son lot celui-ci est cessible à une tierce personne dans les
mêmes conditions initiales d'acceptation du lot. En tout état de cause, l’utilisation du (des) prix(s) se fera selon
les modalités communiquées par la société organisatrice.
Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être adressé à la société
organisatrice. La société organisatrice se réservant à ce titre le droit de remplacer le lot par un autre lot de
même valeur.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui
pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant
reconnaît expressément.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services mis en jeu ont
exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
La Société se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou les règles
relatives à leur attribution.
L'adresse postale déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom
d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription.
Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par la
Société par voie électronique.
Le participant s’engage à confirmer l’adresse d’expédition du gain sous un délai de deux semaines maximum. A
défaut de confirmation, la Société annule le ou les gains attribués. La Société s'engage à expédier, le ou les lots
dans un délai maximum de quatre-vingt dix jours.
En cas de renonciation expresse du Gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société et
pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet et sans que la
responsabilité de la Société ne puisse être engagée.
Si la Société se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement
ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain remporté par le participant,
elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de valeur égale ou supérieure ou à défaut, d'en
aviser le participant par voie électronique. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à la Société à ce
titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la Société
n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi
correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à
fausser le résultat d'un Jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son ou ses lots ou gains, le participant bénéficiaire autorise expressément la
Société et ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son ou ses lots ou gains, ses
nom, prénoms, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins
commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles,
sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux ans, sans
aucune contrepartie ou droit autre que ces lots ou gains.
Cependant, si le gagnant ne souhaite aucune utilisation de ses coordonnées, il peut en demander l’interdiction
par courrier à l’adresse de la Société organisatrice dans un délai de 8 jours à compter du tirage au sort.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du Site et/ou de son exploitation, la Société se réserve la faculté de
modifier le règlement du Jeu ou services proposés sur le site. Ces modifications sont opposables à compter de
leurs mises en ligne
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt en l’étude de Maître CALLENS – DANDRE –
LISON, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir accepté du
simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout
participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
ARTICLE 6 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Le Site protège la vie privée de ses utilisateurs en respectant la législation en vigueur. Ainsi, la Société a déclaré
la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL (récépissé nº1340294).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la
directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant
connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder au Jeu et services du Site,
disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
Seule la société organisatrice sera destinataire des informations communiquées. Les données nominatives des
participants pourront être utilisées à des fins commerciales uniquement si ces derniers ont donné leur accord.
En conséquence, tout participant inscrit sur le Site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées,
mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou
périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de la Société :
Furet.com
« Jeu 1 an de livre »
37 rue Jules Guesde
BP 80 359
59 463 Lomme Cedex
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le Participant des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques
inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant
sur le réseau.
En conséquence, la Société ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste
soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Jeu
proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
participation à un Jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un Participant.
- du dysfonctionnement des lots distribués, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient
causer.
La Société ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du
réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du Jeu ou
services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants au Jeu proposé sur le Site se fait sous
leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, La Société ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou
impossibilités de connexions des participants à Internet. La Société ne pourra être tenue pour responsable si,
pour une raison indépendante de sa volonté, le Jeu ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.
Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une
indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la
Société.
De même, la Société se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre le Jeu ou services proposés sur le site, à
tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de la Société ne pourra être
engagée d'aucune manière de ce fait et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement
d'aucune sorte.
La Société précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web,
indépendants du Site. Dans ce cas, la Société ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre
site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots
lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour
réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des
opérations relatives au transport des lots et gains attribués. De même, la Société ne pourra être tenue pour responsable si le ou les lots ou gains sont endommagés en
raison des opérations de transport.
La Société ne fait que délivrer les lots gagnés par un Participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de
fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir
sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Tout Participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre
droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, la Société étant
déchargée de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit entrer un email et un code secret qui lui permettront d'accéder au
site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul
responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de
l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par
un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus
brefs délais à la Société par tout moyen, afin que la Société soit à même de faire cesser, après enregistrement de
l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE
La Société a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non
participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les
systèmes d'information de la Société ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations
résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques
ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société, notamment dans ses
systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de
nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la
Société dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
La Société, le Site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par
lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de la Société.
ARTICLE 10 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Conformément aux dispositions de l'article L.121-38 du Code de la consommation, le présent règlement est
déposé en l’Etude de Maître CALLENS – DANDRE – LISON, 2 et 4 rue Mimerel – Boîte Postale 585, 59060
ROUBAIX CEDEX.
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le Site dans la rubrique
« Règlement »
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple
demande adressée à :
Furet.com
« Jeu 1 an de livre »
37 rue Jules Guesde
BP 80 359
59 463 Lomme Cedex
Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande
du Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.