Règlement du jeu Facebook
Article 1 : Description
2MSEA Cosmé, SARL immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro de SIREN 539 914 614, dont le siège social est situé 2 rue du Maréchal Joffre, 68510 Sierentz, est éditrice du jeu concours intitulé "Fun'Ethic fête son 1er anniversaire" est accessible sur la page Facebook de la "Fun'Ethic Family" du 12 septembre 2013 à 12h00 au 03 octobre 2013 à 23h59 (heure française).
2MSEA Cosmé est responsable de la mise à disposition des dotations aux gagnants du jeu, sous réserve de disposer de l'ensemble des informations correctes permettant de délivrer les dotations.
Le jeu est accessible à l’adresse http://www.facebook.com/funethic dorénavant appelé « Le Site ».
Article 2 : Participation
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter au Site et de compléter les formulaires (dont les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et les informations complémentaires demandées) en validant les boutons prévus à cet effet sur chaque page.
La participation est considérée comme étant effectuée au moment où le participant valide le dernier écran de saisie d'informations dans le parcours du jeu en cliquant sur le bouton destiné à cet effet, et juste avant l'écran qui confirme sa participation.
Article 3 : Désignation et information des gagnants
A l’issue du jeu concours, un tirage au sort réalisé par l’application de jeu parmi toutes les participations désigne les gagnants qui seront contactés par email pour choisir le lot qu’ils souhaitent recevoir.
Article 4 : Description des lots
Sont mis en jeu :
3 x l’une des 3 gammes Fun’Ethic (“être ado”, “avoir 20 ans”, “vivre ses 30 ans”), au choix du joueur.
Prix de vente conseillé : 26€ (gammes “être ado” et “avoir 20 ans”) ou 33€ (gamme “vivre ses 30 ans”) en fonction du choix du joueur.
Chaque gagnant sera également, après avoir fourni quelques adjectifs le décrivant, dessiné à la manière des membres de la Fun’Ethic Family.
Article 5 : Envoi des lots
Sauf indication contraire, les gagnants recevront directement leur lot à l'adresse indiquée lors de leur enregistrement sur le site du jeu. Les dessins seront transmis par courriel (fichier numérique).
Les lots seront expédiés dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la date de clôture du jeu.
Article 6 : Conditions de participation
Seules les participations par Internet seront admises et considérées comme valides.
Le jeu est limité à une participation par foyer (même nom, même adresse postale et/ou électronique).
Cette opération n'est en aucun cas sponsorisée, validée et administrée par, ou en association avec Facebook. Vous comprenez que vous fournissez vos informations aux organisateurs et à leurs partenaires et non à Facebook. Les informations fournies seront uniquement utilisées comme décrit dans le règlement et dans l'opération elle-même.
La participation au jeu est ouverte à toute personne connectée à ce site résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Tout participant doit être majeur ou mineur participant avec le consentement d'un tuteur légal.
Pour être considéré comme valide, le participant doit remplir toutes les informations identifiées comme étant obligatoires. Toute déclaration incorrecte impliquera la nullité de la participation.
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur adresse postale ou adresse électronique (email). Toute fausse identité ou fausse adresse postale ou fausse adresse électronique (email) ou coordonnées erronées entraînera la nullité des participations et des gains obtenus en conséquence.
Aucune personne morale ne peut participer à ce jeu.
Toute falsification de nom ou d'adresse postale ou e-mail sera poursuivie pénalement.
Article 7 : Gratuité du jeu
Le jeu est gratuit et sans obligation d'achat.
Article 8 : Echange ou contrepartie
Les lots attribués ne pourront faire l’objet d’une demande de contrepartie financière,
d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Article 9 : Remboursement des frais
Le remboursement des frais de connexion limités à la durée du jeu et forfaitairement évalués par l’organisateur à 0,26 €TTC (correspondant à cinq minutes de connexion internet en tarification locale) s’effectue sur simple demande écrite, accompagnée d’un RIB et d’un justificatif du fournisseur d’accès (autre que la souscription d’un forfait) au plus tard 1 mois après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : 2MSEA/Fun’Ethic, 2 rue du Maréchal Joffre, 68510 Sierentz. Le remboursement du timbre se fera par courrier au tarif lent de la poste en vigueur. Un seul remboursement des frais énoncés ci-dessus est autorisé par foyer (même nom, même adresse).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d’un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais supplémentaire.
Article 10 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses courriel communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
D’autre part, la société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler les lots du présent jeu ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Article 11 : Dépôt du règlement et information
Le présent règlement est déposé chez Laurent LHOMME, Huissier de Justice, 8, rue de la Justice, 68100 MULHOUSE. Il est disponible depuis un article de la Fun’Ethic Family annonçant le jeu sur le blog de la Fun’Ethic Family.
Le règlement sera adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande à 2MSEA/Fun’Ethic, 2 rue du Maréchal Joffre, 68510 Sierentz.
Article 12 : Informatique et liberté
Les informations personnelles recueillies peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé destiné principalement à la gestion pratique de la prospection ou aux études statistiques. Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant en s’adressant par écrit au 2MSEA/Fun’Ethic, 2 rue du Maréchal Joffre, 68510 Sierentz.
Article 13 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant l’opération et/ou les jeux qui y sont proposés sont strictement interdites. En cas de non-respect, le contrevenant s’expose à des poursuites pénales.
Article 14 : Litiges
La participation au jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Aucune contestation ne sera recevable un mois après la clôture du jeu.
Article 15 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.
Article 16 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte.
Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu ou concernant la liste des gagnants.
