Règlement du jeu-concours Fruité n°99543 Lot principal gagné : 1000 livres "Le petit livre des expressions Fruité" (7 euros).

Règlement du jeu-concours
Fruite
Article I. Organisation
FRUITÉ SAS, société anonyme au capital de 14 730 624 euros – Siret 404
430 647 00010 - dont le siège social se situe Z.I Les Afforets - BP 30 001 –
74 801 LA ROCHE SUR FORON CEDEX, organise du 09 NOVEMBRE 2009 au
31 Décembre 2009, dans le cadre des actions menées en communication
hors média un jeu concours, gratuit et sans obligation d’achat dénommé «
Grand Jeu concours FRUITÉ ». Celui-ci repose sur la participation à un tirage
au sort le 31 Décembre 2009 à partir d’une inscription en ligne, sur le site
www.fruite.fr.
Article II. Participation
La participation à ce jeu implique l'inscription sur le site www.fruite.fr et
l’acceptation du présent règlement.
Le jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France
Métropolitaine et disposant d’un accès à Internet à la date du 09 NOVEMBRE
2009. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la
responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de
l'autorité parentale (un modèle d'autorisation parentale est disponible à la fin
du présent règlement). FRUITÉ SAS se réserve le droit de demander de
justifier de cette autorisation et de disqualifier le participant en l'absence de
justification de cette autorisation.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas
jouer à plusieurs reprises ou sous plusieurs formes ou encore pour le compte
d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la
date limite (31 décembre 2009 à minuit), sous une autre forme que celle
prévue, sera considéré comme nul.
Article III. Modalités
Les personnes qui souhaitent participer au tirage au sort devront avant le 31
Décembre 2009 à minuit, s’inscrire sur le site de Fruité www.jeux-de-
fruits.com, répondre correctement aux 3 questions, avoir correctement
rempli le formulaire d’inscription et accepter le présent règlement.
L'inscription au programme est entièrement gratuite et valable jusqu'au 31
décembre 2009.
Les gagnants seront tirés au sort le 05 janvier 2010 sous contrôle de SCP JF
GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés. Le tirage au sort
s'effectue automatiquement selon un algorithme informatique (formule
mathématique aléatoire de désignation du gagnant).
Article IV. Dotations
Les dotations mises en jeu pour le tirage au sort du 30 septembre 2009 sont
1000 livres « Le petit livre des expressions Fruité® » d’une valeur
commerciale de 7,50 € TTC chacun.
Le gagnant sera prévenu par mail et par courrier et recevra sa dotation de la
manière suivante : 1 livre « Le petit livre des expressions Fruité® » dans
un délai de 3 mois à compter de la date de tirage au sort au domicile du
gagnant si celui-ci est authentifié comme résident de la France
métropolitaine.
Article V. Dépôt légal
Le règlement complet de jeu concours FRUITÉ est déposé chez SCP JF GAILLARD et
E MAURIS, Huissiers de Justice Associés, 22 rue Guillaume FICHET, BP 163, 74004 ANNECY
CEDEX. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par
l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le
site. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite
par courrier avant la date de clôture du jeu à l’adresse suivante : www.jeux-de-fruits.com.
Le règlement complet peut également être consulté en ligne sur le site : www.jeux-de-
fruits.com.
Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple
demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Article VI. Remboursement des frais de jeu
8.1. Frais de connexion à Internet
Demande de remboursement des frais de connexion par virement à l’adresse
du jeu (FELIX CREATION – Jeu Fruité 4 Bis Avenue du Pont de Tasset 74960
Cran Gevrier). Ce remboursement s’effectuera sur la base d’un forfait
correspondant au coût de la connexion de 5 minutes de communication
téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France
Telecom en vigueur (soit sur la base forfaitaire de 0.223 € au total équivalent
à 4 minutes de connexion au prix de 0,091 euros la première minute et
0,033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication
locale en heure pleine] pour la France métropolitaine). Le participant devra
joindre à sa demande : son nom, son prénom, son adresse postale et son
adresse électronique, un RIB ou un RIP, la date et l'heure de sa participation,
son identifiant et son mot de passe dès sa disponibilité, une photocopie de la
facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès
indiquant la date et l'heure de la connexion en la soulignant. Cette
photocopie fera office de justificatif de domicile. Si le participant accède au
site www.fruite.fr à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement
dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la
base du temps passé pour participer au jeu, tel que mentionné sur la facture
dont il adressera copie à l’adresse du jeu, étant entendu que toute demande
manifestement abusive ou frauduleuse sera automatiquement rejetée. Etant
observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire
illimitée aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site
www.fruite.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire illimitée (tels
que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute
pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de
se connecter au site www.fruite.fr et de participer aux jeux ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
8.2. Frais de timbre
Le joueur peut également solliciter à l’adresse du jeu susmentionnée le
remboursement des frais d’affranchissement exposés pour la demande de
remboursement de ses frais de connexion au site www.fruite.fr. Ces frais
seront remboursés par virement sur la base du tarif lent en vigueur.
8.3. Contestations
Toute réclamation concernant le remboursement des frais exposés par les
participants, à quelque titre que ce soit, devra, sous peine de rejet, être
transmise à l’adresse du jeu dans un délai maximum de trois (3) mois à
compter de la date d’expiration du jeu.
Article VII. Utilisation
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier
ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé.
La société Fruité SAS se réserve le droit d’écarter toute personne qui
contreviendrait ou tenterait de contrevenir à l’une quelconque des
dispositions du présent règlement. Participer au jeu implique une attitude
loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres
joueurs.
Article VIII. Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement
dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude
entraînera la disqualification du participant. FRUITE SAS tranchera
impartialement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la
SCP JF GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du jeu ainsi que sur le nom des gagnants.
La Société FRUITE SAS se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient
d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le présent jeu dans le
respect de l’article V. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
FRUITÉ SAS ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de
transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté et décline
toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou
d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, FRUITÉ SAS
ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel
causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données
qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur
activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet,
de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
FRUITÉ SAS ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou
plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site
www.fruite.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié
notamment à l'encombrement du réseau.
FRUITÉ SAS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations
et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour
responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations
et/ou de la présence de virus sur son site.
Article IX. Annonce vainqueur
Seul le courrier postal de confirmation et la parution sur le site www.jeux-de-
fruits.com du nom du vainqueur (l’Article IV) fait foi. Le gagnant recevra les
informations nécessaires à la mise en œuvre de leur dotation directement à
l’adresse qu’ils auront indiquée. Sans renseignement de ces coordonnées, le
gagnant sera disqualifié et les prix seront perdus. Dans ce cas, la société
FRUITE SAS se réserve le droit de demander à la SCP JF GAILLARD et E
MAURIS, Huissiers de Justice Associés, d’attribuer, le cas échéant, la dotation
à un ou une autre participant(e).
La dotation ne peut faire l’objet d’une négociation financière aboutissant au
versement d’une somme d’argent, ni d’aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit, et est non cessible. Toutefois, en cas de force majeure, la
société FRUITE SAS se réserve le droit d’annuler la dotation annoncée.
Toute fausse information relative à l’identité ou à l’adresse entraînera la
disqualification des gagnants au titre de l’ensemble de leurs participations.
La société FRUITE SAS pourra, sauf opposition du gagnant, expressément
écrite, utiliser leurs noms, prénoms et photographies, dans tous magazines
et publications de la société Fruité, ou autres publications spécifiquement
liées à la société Fruité, pour une durée de deux ans maximum sans que
cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que
le prix gagné.
De même, la société FRUITE SAS ne saurait être tenue pour responsable de
retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services
postaux. Le bénéfice de la dotation non réclamé dans les 10 jours
calendaires suivant la fin du jeu sera perdu pour le participant et demeurera
acquis à la société FRUITE SAS. Le gagnant renonce à réclamer à la société
organisatrice tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par
l’acceptation et/ou l’utilisation des lots.
Article X. Convention de Preuve
Sauf preuve contraire, il est convenu que les informations résultantes des
systèmes de jeu de la société FRUITE SAS ont force probante dans tout litige
quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites
informations relatives au jeu.
Article XI. Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux
jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis
aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XII. Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont
traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Tous les participants au jeu disposent, en application de l’article 27 de cette
loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant.
Toute demande d’accès ou de rectification doit être adressée à :
celine.rifflart@fruite.fr
Article XIII. Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et
artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments
composant ce jeu est strictement interdit. Les marques citées sont des
marques déposées de leur propriétaire respectif.
AUTORISATION PARENTALE DES PERSONNES LEGALEMENT RESPONSABLES
DU MINEUR
Je soussigné(e) :
Nom : ,
Prénom :
Adresse :
_
_
_
Téléphone _
Agissant en qualité de titulaire de l'autorité parentale sur le mineur :
_, l'autorise expressément à
participer au « Jeu concours FRUITÉ »
Je déclare avoir pris connaissance du règlement du jeu concours disponible
sur Internet à l'adresse www.fruite.fr , dont j'accepte expressément les
conditions.
Je garantis la société FRUITÉ SAS que j'ai autorité pour accorder cette
autorisation contre tout recours ou action que pourrait former toute personne
physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir
sur tout ou partie de cette autorisation.
Fait à _,
Le _-2009