Règlement complet du jeu "Les Fromages de Suisse"
Article 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Switzerland Cheese Marketing SARL, au capital de 8000 Euros, inscrite au RCS de Paris B 422 496 018 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu avec obligation d’achat intitulé « Les fromages de Suisse », qui débutera le 01/12/2020 à 00h00 et prendra fin le 28/02/2021 inclus à 23h59 (ci-après le « Jeu »).
Article 2 : PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure au moment de sa participation au Jeu, résidente en France Métropolitaine (Corse comprise).
Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice des dotations :
- Les associés, mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et les membres de leur famille en ligne directe.
- Les associés, mandataires sociaux et employés des sociétés ayant directement et indirectement participé à la conception, à la réalisation et à la gestion du Jeu et les membres de leur famille en ligne directe.
Les frais engagés pour participer au Jeu restent à la charge des participants.
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non- respect du règlement du Jeu entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de la dotation.
Article 3 : ANNONCE DU JEU
Le Jeu est annoncé grâce à la communication PLV en magasin présente dans les 300 points de vente participants (ci-après désignés les « magasins participants »).
Article 4 : DOTATIONS
La Société Organisatrice décide d’attribuer pour l’ensemble du Jeu les dotations suivantes détaillées comme suit (prix annoncé au jour de la rédaction du présent règlement) :
Pour la partie « jeu de grattage », mise en jeu de 15 000 emballages écologiques (soit 50 emballages écologiques par magasin participant d’une valeur unitaire commerciale approximative de 5€ TTC).
Pour la partie « jeu par tirage au sort », mise en jeu de :
85 emballages écologiques d’une valeur unitaire commerciale approximative de 5€ TTC
5 soirées « Apéro From’ Suisse » avec un chef à domicile d’une valeur unitaire commerciale approximative de 588€ TTC, valable pour 6 personnes, comprenant :
Le déplacement du chef
L'achat des ingrédients
La préparation et le service d'un apéritif dînatoire (hors boissons) comprenant 14 à 16 pièces apéritives par personne
La rangement de la cuisine
Valable jusqu'en novembre 2021
Article 5 : DESCRIPTION DU JEU
Pour tenter de gagner l’une des dotations mises en jeu :
Le participant achète, dans l’un des magasins participants, l’un des fromages éligibles à l’offre (Le Gruyère AOP suisse, L’Emmentaler AOP suisse, L’Appenzeller®, La Tête de Moine AOP, Le Vacherin Fribourgeois AOP, L’Etivaz AOP, Le Raclette du Valais AOP, Le Sbrinz AOP, Le Vacherin Mont-D’or AOP et La Tomme Vaudoise,) entre le 01/12/2020 et le 28/02/2021 inclus.
Il se verra alors remettre par le magasin participant une carte de jeu comprenant une partie grisée à gratter (jeu de grattage) et un espace d’information concernant le tirage au sort national (jeu par tirage au sort). Il sera remis une carte pour un achat de produit éligible acheté, dans la limite des stocks disponibles.
La participation au jeu de grattage est illimitée. La participation au tirage au sort est limitée à une participation par foyer et par jour (même nom, même adresse postale, même adresse IP).
Le participant a deux chances de gagner :
La première, au « jeu de grattage » : pour cela il doit gratter la partie grisée située sur la zone de gauche de la carte de jeu. Elle lui révèlera immédiatement s’il a gagné l’un des emballages écologiques. S’il a gagné, le participant doit détacher sa carte à gratter gagnante originale, et la donner, au plus tard le 28/02/2021 (inclus), au magasin participant qui lui a remis la carte de jeu. En échange de sa carte à gratter gagnante originale, le magasin participant remettra en main propre un emballage écologique. Un même participant peut gagner à plusieurs reprises.
Tout participant détenteur d’une carte à gratter gagnante qui n’aura pas réclamé sa dotation selon les modalités ci-dessus et dans les délais indiqués sera réputé avoir renoncé à celle-ci. Cette dotation restera la propriété de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
La deuxième, au « jeu par tirage au sort » : pour cela il doit se rendre, au plus tard le 28/02/2021 (23h59), sur la page Facebook de la Société Organisatrice à l’adresse facebook.com/fromagesdesuisse, cliquer sur l’onglet « Jeu » et remplir les champs du formulaire d’inscription au tirage au sort (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse, code postal, ville, date de naissance, uploader son ticket de caisse, nom du magasin, nom du produit,). Le participant doit valider qu’il est majeur, accepter le règlement du Jeu, et enfin valider son inscription.
Un tirage au sort national sera organisé par l’Agence Rangoon, (RCS de Nanterre B 434 076 618, 9 rue de l’Industrie – 92400 Courbevoie) partenaire de la Société Organisatrice, il aura lieu chaque semaine parmi les participants inscrits, pour définir les gagnants des 85 emballages écologiques ainsi que les gagnants des 5 soirées « Apéro From’ Suisse » à domicile. Il n’y aura qu’une seule dotation par foyer et par jour (même nom, même adresse postale, même adresse IP).
S’agissant des 85 emballages écologiques, les gagnants recevront leur dotation dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de l’email de confirmation de gain. Les dotations seront envoyées à l’adresse postale indiquée dans le formulaire d’inscription. Les frais d’envoi des 85 emballages écologiques aux gagnants sont à la charge de la Société Organisatrice.
S’agissant des 5 soirées « Apéro From’ Suisse » à domicile, les gagnants seront invités à contacter la Société Organisatrice des soirées dans un délai maximal de 6 mois. Les coordonnées de celle-ci seront indiquées dans l’email de confirmation de gain.
Les participants ayant gagné les soirées « Apéro From’ Suisse » à domicile qui ne contacteraient pas l’agence Organisatrice des soirées dans le délai imparti et ne répondraient pas aux modalités ci-dessus indiquées afin d’organiser leur soirée seront réputés avoir renoncé à leur dotation. Cette dotation restera la propriété de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ou comportant des informations inexactes et/ou hors délai, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation.
Le participant, qu’il remporte ou non l’une des dotations mises en jeu, conservera à sa charge les frais de participation au Jeu (en ce compris le prix d’achat du ou des produits éligibles) et ne pourra en aucun cas solliciter le remboursement. Les frais d’envoi de la dotation au participant sont à la charge de la Société Organisatrice.
Article 6 : IDENTIFICATION DES GAGNANTS
L’identification des gagnants se fera sur la base des informations communiquées à la Société Organisatrice à l’occasion de leur participation au Jeu. Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur âge, leur identité et leur adresse.
Article 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée :
En cas de force majeure ou fait indépendant de sa volonté, qui notamment priverait même seulement partiellement les personnes de participer au Jeu et/ou priverait les gagnants de leur dotation ;
Du fait de la communication par tout participant et magasin participant d’informations erronées ou incomplètes relatives au Jeu et son fonctionnement.
D’erreur d’acheminement des dotations, de la perte de celles-ci à l’occasion de leur acheminement, de leur non réception, de leur détérioration, de livraison avec retard. En cas de dommages apparents, il appartient aux gagnants d’émettre des réserves auprès des services de transport utilisés dans les trois (3) jours suivant la réception de la dotation.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue et les gagnants du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou troubler le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
La Société Organisatrice du Jeu décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées. La Société Organisatrice n’est pas responsable d’un éventuel défaut ou d’une mauvaise utilisation de la dotation par les gagnants et ne fournit aucune garantie ou assistance quelconque relative aux dotations attribuées.
Article 8 : CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et la Société Organisatrice, les cartes de jeu et les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi) sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions, et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l’e-mail du participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Article 9 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
DES PARTICIPANTS AU TIRAGE AU SORT
Le responsable du traitement des données à caractère personnel des participants collectées à l’occasion du tirage au sort est la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur (ci-après la « LIL ») ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
Les données à caractère personnel des participants au tirage au sort, sont collectées et traitées pour organiser et gérer le tirage au sort, identifier et contacter les gagnants des 85 emballages écologiques et des 5 soirées « Apéro From’ Suisse », et leur adresser leur dotation. Les données à caractère personnel des participants au tirage au sort collectées par la Société Organisatrice sont les suivantes:
Nom et prénom;
Adresse postale complète;
Adresse électronique;
Numéro de téléphone.
Les données sont collectées via le formulaire en ligne accessible depuis la page Facebook de la Société Organisatrice : facebook.com/fromagesdesuisse. La collecte de ces données à caractère personnel est obligatoire. A défaut de communication de ces données, la Société Organisatrice ne pourra organiser et gérer le tirage au sort, identifier et contacter les gagnants et leur adresser leur lot.
Le participant garantit la véracité et l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription au tirage au sort. Le participant s'engage à informer la Société Organisatrice, dans les meilleurs délais, de toute modification de ses informations. La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas d'inexactitude d'une information communiquée par le participant sur le formulaire d’inscription et notamment en cas d’inexactitude de l’adresse postale.
Le traitement des données à caractère personnel des participants au tirage au sort, a pour fondement juridique les intérêts légitimes de la Société Organisatrice pour promouvoir ses activités.
Les destinataires des données à caractère personnel sont le personnel habilité de la Société Organisatrice, ainsi que le personnel habilité de l’Agence Rangoon, les prestataires de gestion et de transport de la Société Organisatrice qui assureront la livraison de l’ensemble des dotations.
Aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne n’est réalisé par la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel des participants au tirage au sort n’ayant pas gagné de dotations seront supprimées dès que le dernier tirage au sort aura été réalisé, soit au plus tard, le 01/04/2021.
Les données à caractère personnel des gagnants des dotations sont conservées pendant la période durant laquelle la responsabilité de la Société Organisatrice peut être engagée (en tenant compte des éventuelles interruptions ou suspensions des délais de prescription civile ou pénale). Au-delà de cette durée, les données à caractère personnel des gagnants seront supprimées.
Toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont prises par la Société Organisatrice pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, pour empêcher qu’elles soient endommagées ou déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès et en fassent une utilisation abusive.
Les participants au tirage au sort, disposent dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, sauf exceptions:
du droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel les concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements de leurs données par la Société Organisatrice (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;
du droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;
du droit d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel les concernant dans certains cas (droit d’effacement ou "à l’oubli" – article 17 du RGPD) ;
du droit d'obtenir la limitation des traitements dans certains cas (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;
du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’ils ont fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de demander de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD) ;
du droit de ne pas faire l’objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative de façon similaire (droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée – article 22 du RGPD) ;
du droit d’obtenir pour des raisons tenant à leur situation particulière, qu’il ne sera plus procédé aux traitements des données à caractère personnel les concernant dans certains cas (droit d’opposition – article 21.1. du RGPD) ;
du droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel les concernant à des fins de prospection (droit d’opposition à la prospection – article 21.2. du RGPD) ;
du droit de retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données à caractère personnel lorsque celui-ci est fondé sur ledit consentement, et ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait (article 7.3. du RGPD).
Les participants disposent également du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès conformément à la LIL. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Enfin, les participants disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, qui est en France la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et de former un recours contre la Société Organisatrice auprès des tribunaux compétents s’ils estiment que la Société Organisatrice a porté atteinte à leurs droits en matière de données à caractère personnel.
L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, la demande pourra être refusée par la Société Organisatrice (par exemple, pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Dans un tel cas, une explication du refus sera fournie à la personne concernée.
Afin d’exercer l’ensemble de ces droits et pour toute question relative aux traitements des données à caractère personnel, les participants peuvent contacter la Société Organisatrice à l’adresse électronique : scmfrance@scm-cheese.com
Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du Jeu et du présent règlement incluant les marques enregistrées, les logos, textes, vidéos, photographies, illustrations, visuels, descriptifs, éléments sonores figurant dans les magasins participants, et autres signes distinctifs sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Le participant s’interdit de reproduire, imiter, représenter, totalement ou partiellement, l’un ou quelconque de ces éléments. A défaut, le participant pourrait voir sa responsabilité civile et pénale engagée pour contrefaçon.
Article 11 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT ET MODIFICATION
Le présent règlement complet est déposé en l’étude de la SCP SIMONIN - LE MAREC et GUERRIER, Huissiers de Justice Associés, 54 rue Taitbout 75009 Paris. Le règlement complet est disponible à l’adresse Facebook de la Société Organisatrice: facebook.com/fromagesdesuisse. Une copie du règlement est adressée à toute personne qui en fait la demande avant le 28/02/2021 à l’adresse du Jeu : AGENCE RANGOON – JEU LES FROMAGES DE SUISSE – 9 RUE DE L’INDUSTRIE – 92 400 COURBEVOIE
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participation (même nom, même adresse). Toute demande de règlement présentant une anomalie (notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite de participation ou insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Les frais exposés par le participant pour demander qui lui soit envoyée une copie du règlement complet et les frais pour que lui soit expédié le règlement complet en retour (notamment les frais d’affranchissement, merci de nous adresser un timbre lors de votre demande) restent à sa charge.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement sans que cette décision ne puisse engager sa responsabilité. La Société Organisatrice pourra notamment prolonger, écourter ou modifier le Jeu sans engager sa responsabilité et sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité.
La Société Organisatrice pourra notamment écourter le Jeu dans les magasins participants qui ne disposent plus de cartes de jeu ou dans lesquels les 50 emballages écologiques ont déjà été gagnés, avant l’issue de la période de Jeu initialement prévue.
Toute modification fera l’objet d’un dépôt d’avenant au sein de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, mentionnée ci-dessus.
Le règlement modifié sera réputé accepté par le participant du simple fait de sa participation au Jeu. Le participant qui refuse la ou les modifications du présent règlement devra cesser de participer au Jeu.
Article 12 : LOI APPLICABLE / RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Le présent règlement est soumis au droit français.
Toute réclamation relative au Jeu et au présent règlement devra être adressée à l’adresse du Jeu par courrier postal envoyé à : Agence Rangoon – Jeu Les Fromages de Suisse – 9 rue de l’industrie – 92400 Courbevoie dans le délai d’un (1) mois à compter de la fin du Jeu. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
À défaut d’accord amiable, le participant et/ou la Société Organisatrice pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends ou soumettre le litige au Tribunal français compétent.
