Règlement complet
Jeu "Des cadeaux d’origine suisse à gagner"
Article 1 :
La Société Switzerland Cheese Marketing France SARL (SCM) au capital de 8 000 €, dont le siège social est Switzerland Cheese Marketing France, 38, rue des Blancs Manteaux – 75004 PARIS immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro RCS Paris B 422 496 018 organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 01/07/2010 au 31/12/2011 intitulé « Des cadeaux d’origine suisse à gagner ».
Article 2 :
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion des membres de la société organisatrice, des points de vente participant à l’opération et de leur famille en ligne directe. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
Article 3 :
Le jeu est annoncé sur les fromages Appenzeller®, Emmentaler AOC suisse, Le Gruyère AOC suisse et les produits de la Gamme Fromages de Suisse.
Le jeu est doté, en fonction des produits des cadeaux suivants :
1.Appenzeller® :1 week-end en Appenzell pour 2 personnes comprenant 2 nuits en chambre double hôtel 3*, petits-déjeuners, aller/retour Paris Appenzell en train d’une valeur d’environ 1 100 € et de 10 sacs pique nique noir (dimensions 26 x 20 cm) contenant une bouteille de vin suisse, d’une valeur commerciale unitaire d’environ 45 € TTC.
2.Emmentaler AOC suisse :1 week-end dans la vallée de l’Emme pour 2 personnes comprenant 2 nuits en chambre double hôtel 3*, petits-déjeuners, aller/retour Paris Langnau en train d’une valeur d’environ 1 100 € et de 10 sacs à dos Victorinox dimensions 33 x 48 x 27cm d’une valeur commerciale unitaire d’environ 95 € TTC.
3.Le Gruyère AOC suisse :1 week-end en Gruyère pour 2 personnes comprenant 2 nuits en chambre double hôtel 3*, petits-déjeuners, aller/retour Paris Charmey en train d’une valeur d’environ 1 100 € et de 10 lots de 2 mini cocottes – taille 10 cm, capacité 0,20 L chacune + un livre de recettes d’une valeur commerciale unitaire d’environ 42 € TTC.
4.Gamme Fromages de Suisse : 2 week-ends en Suisse pour 2 personnes comprenant 2 nuits en chambre double hôtel 3*, petits-déjeuners, aller/retour Paris Zürich en train d’une valeur d’environ 1 100 € et de 12 jeux de société HELVETIQ d’une valeur commerciale unitaire d’environ 47€ TTC.
Article 4 :
Pour participer au jeu, il suffit de :
1.se connecter au site www.fromagesdesuisse.com com entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2011 minuit inclus (date et heure françaises faisant foi). La participation à ce jeu ne peut se faire que par Internet à l’exclusion de tout autre moyen.
2.de compléter compléter le formulaire dédié. Tous les champs doivent être dûment complétés : nom, prénom, adresses électronique et postale complètes. Tout formulaire qui ne serait pas correctement rempli ne sera pas pris en considération. Le participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées et doit signaler toute modification de celles-ci.
3.d’indiquer son code jeu présent sur les stickers des produits porteurs de l’offre. Si le participant n’a pas de code il coche la case indiquée, il doit alors communiquer son adresse mail et il reçoit automatiquement un code jeu par mail.
4.de valider sa page de participation
LLes participants savent alors immédiatement si leur numéro est gagnant et le cadeau correspondant.
Si le code jeu est gagnant, les participants doivent envoyer l’original (présent sur les stickers des produits porteurs de l’offre) en recommandé avec accusé de réception accompagné de leur coordonnées complètes sur papier libre avant le 15 janvier 2012 minuit, cachet de la Poste faisant foi à : Jeu cadeaux d’origine suisse – cedex 2919 – 99291 Paris Concours.
Si le code gagnant a été attribué par le serveur Internet le gagnant n’a pas de numéro à envoyer En outre, dans le cas d’une participation par un numéro attribué par le serveur Internet, il ne sera accepté qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même adresse de courrier électronique).
Participer à ce jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs. La société organisatrice informe les joueurs qu'elle a, dans la limite des moyens informatiques dont elle dispose, mis en place les moyens techniques nécessaires à l'application des règles énoncées ci-dessus.
La société SCM se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder.
La liste des codes jeu gagnants tirés au sort de façon aléatoire est déposée chez huissier au démarrage de l'opération.
Article 5 :
Les gagnants recevront leur lot ou un courrier indiquant les modalités du séjour dans un délai de 5 à 6 semaines après, la date de réception de leur numéro gagnant. Les lots seront expédiés par colis postal par la société de gestion. Les gagnants des week-ends devront effectués leur séjour avant le 30/06/2012.
La participation au jeu par le biais de l’attribution d’un numéro par le serveur Internet est limitée à un seul gagnant par foyer (même nom et/ou même adresse) pour toute la durée du jeu. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés. S'il s'avère que des noms et/ou adresses de gagnants sont identiques, seul le premier gagnant (dans l'ordre chronologique des connexions) se verra attribué sa dotation.
Article 6 :
La société SCM ne sera pas tenue responsable dans le cas où le déroulement du Jeu serait perturbé par :
•des problèmes d'acheminement de courrier électronique ou postal,
•des problèmes d’accès au serveur sur lequel le Jeu est hébergé,
•un virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée,
•un ou des dysfonctionnement(s) de logiciel, de matériel ou de réseau,
•un ou des dysfonctionnement(s) du procédé d’attribution des lots
•plus généralement par tout événement de force majeure ou cas fortuit.
Dans le cas où le Jeu serait perturbé par la survenance d’un des évènements mentionnés ci-dessus, La société SCM se réserve le droit d’écourter, d’interrompre, de modifier ou d’annuler le Jeu.
De même, la participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau
Plus particulièrement, la société SCM ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
La société SCM ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Article 7 :
Le règlement complet est consultable gratuitement pendant toute la période du jeu sur le site.
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais de connexion sur simple demande écrite, dans les conditions décrites ci-dessous :
Les frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au Jeu (base forfaitaire de 0,20 € T.T.C.) et les frais d’affranchissement (tarif lent en vigueur pour les envois de moins de 20 g) sont remboursés, dans la limite d’une demande par participant, sur simple demande écrite suffisamment affranchie avant le 15/01/2012 minuit (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse ci-dessous, accompagnée d’un RIB ou RIP.
Le montant forfaitaire correspond à la durée moyenne d'inscription et de participation au Jeu soit 3 minutes, calculée sur la base d'une communication locale pendant les heures pleines (de 8 heures à 19 heures). Chaque participant ne peut prétendre qu'au remboursement de la somme ci-dessus indiquée, et ce même s'il a participé au Jeu à plusieurs reprises. Les abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles...) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Il est convenu que tout autre accès au Jeu sur le Site s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et le confort qu’il procure, le fait d’accéder au Jeu n’occasionna aucun frais supplémentaire.
La demande de remboursement doit contenir les éléments suivants :
nom et prénom du participant, son adresse e-mail et son adresse postale, le jour et l'heure exacte de connexion, un RIB ou RIP, le numéro de téléphone à partir duquel le participant s'est connecté et la facture détaillée téléphonique.
Toute demande doit être adressée exclusivement par courrier à l’adresse du Jeu :
Jeu cadeaux d’origine suisse – cedex 2919 – 99291 Paris Concours.
Toute demande adressée après le 15/01/2012 (cachet de La Poste faisant foi) ne sera pas traitée.
Toute demande incomplète, illisible, raturée ou manifestement frauduleuse, envoyée sous une forme autre que celle prévue, sous pli insuffisamment affranchi ou hors délai, ne sera pas prise en compte.
Article 8 :
La Société SCM ne saurait être tenue responsable en cas de retard d’acheminement ou de perte de courrier et/ou lots. Toute demande incomplète, illisible, manifestement frauduleuse, postée après la date limite (15/01/2012 minuit inclus, cachet de La Poste faisant foi), insuffisamment affranchie ou envoyée sous une autre forme que celle prévue, ne sera pas prise en considération.
La Société SCM ne pourra être tenue pour responsable des perturbations pouvant survenir dans les services postaux (grèves…).
Toute participation incompréhensible, ne respectant pas les conditions indiquées ou manifestement frauduleuse ne sera pas prise en compte.
Toute tentative de fraude lors de la participation à ce jeu entraînera des poursuites.
Article 9 :
En aucun cas, les prix mis en jeu ne pourront être échangés contre d'autres prix à la demande du gagnant, ni être cédés, ni être perçus sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte. Cependant la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les prix annoncés par des prix équivalents si des circonstances extérieures l'y contraignent. Elle se réserve également le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu si des circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les photographies des dotations présentées ne sont en aucun cas contractuelles.
Toute décision de la Société SCM concernant l'existence, le déroulement et l'achèvement du jeu est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours.
Article 10 :
Du seul fait de l'acceptation de son prix, chaque gagnant cède gracieusement à la société organisatrice le droit d'utiliser et diffuser ses voix, nom, prénom, adresse et image dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu pendant 6 mois sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
Toutefois chacun des gagnants peut s’opposer à une telle utilisation par la société organisatrice de ses voix, nom, prénom, adresse et image par courrier exprès envoyé avant le 15/01/2012 minuit (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse suivante : Jeu cadeaux d’origine suisse – cedex 2919 – 99291 Paris Concours.
Article 11 :
La participation au Jeu nécessite le traitement d’informations personnelles relatives aux participants par La Société SCM.
Les informations personnelles requises sur le Site pour l’ouverture du compte devront être fournies à La Société SCM. A défaut de fournir lesdites informations, la participation au Jeu ne sera pas possible.
A partir des données collectées un fichier sera constitué par SCM pour gestion de l’opération.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des données les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l'adresse du jeu mentionnée dans l’article 8.
Article 12 :
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière par le participant du présent règlement. Toutes difficultés pratiques d'interprétation ou d'application de celui-ci seront tranchées souverainement par les organisateurs, qui se réservent la possibilité d'exclure du jeu les auteurs de fraude avérée.
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement du Jeu, les modalités et mécanismes du Jeu ou la liste des gagnants.
En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement qui primeront.
Article 13 :
Le présent règlement complet du jeu ainsi que la liste des numéros gagnants prédéterminés de façon aléatoire au démarrage de l’opération sont déposés en l'étude de Maître Sandrine Manceau, huissier de justice à Paris, 130 rue St Charles - 75015 Paris.
Le règlement complet est consultable pendant toute la période du jeu sur le Site.
SCM RCS Paris B 422 496 018
