Jeu
5000€ de cadeaux à gagner
et 20 000 bons de réduction de 0,50€
sur www.festibrebis.com
ARTICLE 1 - Société organisatrice
Société des Caves – Société par Actions Simplifiée au capital social de 4 880 048 € dont le siège social est situé 2 avenue François Galtier – 12 250 Roquefort Sur Soulzon, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro SIREN 925 480 030, prise en son établissement secondaire Fromages et Terroirs, situé 15 avenue de Lauras, 12250 Roquefort sur Soulzon, organise un jeu à instants gagnants avec obligation d'achat, intitulé «5000€ de cadeaux à gagner et 20000 bons de réductions de 0,50 € sur www.festibrebis.com » accessible uniquement sur le site internet www.festibrebis.com. Ce jeu débutera le 21/09/2015 9 heure et se terminera le 13/12/2015 à 23h59 (date et heure France métropolitaine de connexion faisant foi).
La société organisatrice garantit aux participants la réalité des gains proposés, son entière impartialité quant au déroulement du jeu, et la préservation, dans la limite de ses moyens, d'une stricte égalité des chances entre tous les participants. Le jeu est véhiculé sur les supports suivants :
- Les emballages des produits suivants :
Cave Saveur 150g de la marque Roquefort Société
Tranche Nature 200g de la marque Salakis
Brique 150g de la marque Lou Pérac
Tomme 200g de la marque Lou Pérac
Ossau-Iraty 180g de la marque Istara
P’tit Basque 220g de la marque Istara
Chistou 180g de la marque Istara
Corsica 250g de la marque Corsica
Brousse 250g de la marque Corsica
commercialisés dans les grandes et moyennes surfaces situées en France métropolitaine (environ 2 500 000 Caves Saveur Société, 500 000 Tranches Nature Salakis, 645 000 Briques Lou Pérac, 342 000 Tommes Lou Pérac, 805 000 Ossau-Iraty Istara, 185 000 P’tit Basques Istara, 13 000 Chistou Istara, 137 000 Corsica, 20 800 Brousses Corsica)
- Le site internet www.festibrebis.com pendant la durée du jeu
- Des publicités sur le lieu de vente : Kakémono, ailes de requin, take one 1€ pour l’achat de 2 produits, barnums avec animation, cartes à gratter.
ARTICLE 2 - Participation
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, domiciliée en France métropolitaine (y compris la Corse) et disposant d’une adresse électronique valide, pérenne et non temporaire à l'exception de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l’organisation, la réalisation ou la gestion du jeu, des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que des membres de la famille en ligne directe de l’ensemble de ces personnes. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
Seront considérées comme invalides les adresses électroniques temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses électroniques provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du jeu.
La participation est limitée à 5 maximum par marque (on pourra donc jouer 5 fois avec le même code barres d’une marque) pour chaque foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) sachant toutefois qu’il ne pourra être attribué qu’une seule Dotation par foyer sur toute la durée du jeu (« Dotation » signifiant un Robot Multifonction ou une tablette).
La participation au jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation.
La participation au jeu est strictement personnelle. Il est ainsi interdit de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne.
Une seule et unique adresse électronique par foyer (même adresse électronique et/ou adresse IP) sera admise dans le cadre de ce jeu.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités ou l’utilisation de robot informatique, pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au jeu.
La société organisatrice se réserve le droit d'annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, domicile, adresse électronique, et le cas échéant les justificatifs d’achat du produit leur ayant permis d’accéder à l’instant gagnant ce afin de permettre à la société organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement complet.
Pour ce faire, la société organisatrice se réserve le droit de requérir du participant la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments. Toute demande en ce sens sera notifié par la société organisatrice par un courriel ou courrier postal.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent jeu, tout participant :
- Ayant indiqué une identité ou une adresse fausse ou l’identité ou l’adresse d’une autre personne,
- Ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois, en modifiant un détail de leur adresse ou en utilisant des procédés déloyaux tels que logiciels, robots ou autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique, et plus généralement
- Contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En, cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites à l'article 3 ci-après. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués. La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
ARTICLE 3 - Modalités de participation
Pour participer au jeu « 5000€ de cadeaux à gagner et 20000 bons de réductions de 0,50€ sur www.festibrebis.com », il convient de suivre les étapes suivantes :
- Acheter préalablement un produit de marque Istara, Lou Pérac, Société, Société Crème, Corsica ou Salakis. Tous les produits des marques participantes pourront être utilisés pour jouer. Le participant devra bien conserver le code barres du produit susvisé ainsi que le ticket de caisse correspondant. Ces justificatifs lui seront demandés en cas de gain d’un robot multifonction ou d’une tablette.
- Se connecter au site Internet www.festibrebis.com entre le 21 septembre 2015 9 heure et le 13 décembre 2015 23h59 (date et heure de France métropolitaine de connexion faisant foi)
- Indiquer, sur le formulaire d'inscription électronique du jeu, l'ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir ses civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, dans les champs prévus à cet effet sur la page du site du jeu concernée. Tous les champs marqués d’un astérisque doivent être obligatoirement complétés pour que l'inscription du joueur puisse être prise en compte dans le cadre du Jeu.
- lire et accepter le présent règlement complet du jeu en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire
- Saisir le code barre du produit composé de 13 chiffres (ou 8 chiffres dans le cas du Société Crème) à l’emplacement indiqué sur le formulaire.
- Valider le formulaire.
- Cliquer sur Lancer la roue !!! avant le 13/12/2015 23h59 inclus . C’est au clic que se déclenche le mécanisme de l’instant gagnant.
Le participant saura alors immédiatement s’il a gagné ou non un des lots en jeu.
Si le moment de sa connexion (= moment où il clique sur « Lancer la roue !!!») ne correspond pas à un instant gagnant, le participant ne gagnera pas de lot. Il en sera informé par le message suivant : «Retentez votre chance plus tard »
Si le participant souhaite rejouer, il devra renseigner uniquement le code barres et accepter le règlement.
Si le moment de sa connexion (= moment où il clique sur « Lancer la roue !!! ») correspond à un des 10 instants gagnants déclenchant l’attribution d’un robot multifonctions, le message suivant s’affiche sur son écran : « Félicitations, vous venez de remporter un robot multifonctions ».
Si le moment de sa connexion (=moment où il clique sur « Lancer la roue !!! ») correspond à un des 10 instants gagnants déclenchant l’attribution d’une tablette, le message suivant s’affiche sur son écran : « Félicitations, vous venez de remporter une tablette tactile ».
Si le moment de sa connexion (=moment où il clique sur « Lancer la roue !!! ») correspond à un des 20 000 instants gagnants déclenchant l’attribution d’un bon de réduction de 0,50 € à valoir sur l’achat d’un produit Société, Société Crème, Lou Pérac, Istara, Salakis ou Corsica, le message suivant s’affiche sur son écran : « Félicitations, vous venez de remporter un bon de réduction de 0.50€ ».
Il est ici rappelé qu’il ne pourra être attribué qu’une Dotation par foyer sur l’ensemble de la durée du jeu.
En cas de gain d’un robot ou d’une tablette, le participant recevra un email de confirmation de gain. Il devra, pour valider son gain, renvoyer un e-mail (avec laquelle l’adresse email avec laquelle il a participé au jeu) à l’adresse mail jeu@lesdissidents.com sous 30 jours suivant réception de l’email de confirmation de gain, en y indiquant de manière lisible et visible ses nom, prénom, adresse postale complète, et en y joignant impérativement une photographie ou un scan (format jpg ou pdf) du ticket de caisse de son achat du produit porteur du jeu lui ayant permis d’accéder à l’instant gagnant, avec le nom dudit produit entouré.
Il pourra également envoyer ces informations par courrier à l’adresse suivante : Agence Les Dissidents – Jeu Festi Brebis – 6 rue de Maguelone – 34000 Montpellier.
En cas de gain d’un bon de réduction de 0.50€, aucun email ne sera envoyé.
ARTICLE 4 - Détermination des gagnants
Le jeu fonctionne sur le principe des instants gagnants ouverts. Ainsi, 20020 instants gagnants sous forme « mois/jour/heure/minute/seconde » en France métropolitaine, répartis sur toute la durée du jeu ont été tirés au sort et programmés informatiquement.
Les instants gagnants sont dits ouverts, c’est-à-dire que chaque instant gagnant débute à un instant précis prédéterminé et prend fin dès la connexion du premier participant régulièrement inscrit suivant cet instant gagnant.
Ainsi, tant que le lot n’est pas gagné, il reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant le remporte. Au cas où plusieurs personnes participeraient pendant le même instant gagnant, seule la première personne s’étant connectée au jeu pendant l’instant gagnant sera réputée gagnante (l’horloge du serveur en France métropolitaine faisant foi). Chaque instant gagnant déclenche l’attribution d’un des lots mis en jeu.
Ainsi, 10 instant gagnant déclencheront chacun l’attribution d’un robot Multifonction, 10 instants gagnants déclencheront chacun l’attribution d’une tablette et 20 000 instants gagnants déclencheront chacun l’attribution d’un bon de réduction électronique de 0.50€ valable jusqu’à 30 jours à compter de l’impression du bon de réduction électronique sur un produit SOCIETE, SOCIETE CREME, LOU PERAC, ISTARA, SALAKIS ou CORSICA.
ARTICLE 5 – Détermination et remise des lots
20020 lots sont à gagner à raison de :
• 10 robots multifonction d’une valeur unitaire approximative de 374€ TTC
• 10 tablettes d’une valeur unitaire approximative de 126€ TTC
• 20 000 bons de réduction électronique de 0,50 € à valoir sur l’achat d’un produit Société, Société Crème, Lou Pérac, Istara, Salakis ou Corsica Ce bon devra être téléchargé par le gagnant directement sur le site et imprimé immédiatement. Ce bon sera valable jusqu’à 30 jours à compter de l’impression du bon de réduction électronique dans tous les magasins situés en France métropolitaine, Corse incluse (hors drives n’acceptant pas les bons de réduction papier).
En cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par d'autres lots de valeur équivalente et, dans la mesure du possible, de caractéristiques proches.
Les gagnants des robots multifonctions et des tablettes recevront leur lot par courrier dans un délai de 4 mois à compter de leur participation.
Au cas où à titre exceptionnel, le lot en jeu ne pourrait être remis au gagnant du fait de celui-ci (exemples : adresse introuvable, invalidation du formulaire de participation), la société organisatrice s’engage à offrir le lot non attribué au participant dont le moment de la connexion est intervenue juste après la connexion du gagnant auquel le lot n’a pu être remis et dont la participation sera en tous points conforme au présent règlement. Ce nouveau gagnant sera contacté par mail.
La société organisatrice ne pourra être tenues responsables d'éventuels grèves, retards, erreurs, vols ou détériorations des lots imputables aux services postaux.
Il ne pourra en aucun cas être demandé la contre-valeur des lots en espèces ou sous toute autre forme.
A tout moment le participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse postale et/ou de son adresse électronique et doit, en cas de changement de ces adresses, prendre les mesures nécessaires pour que, s’il est désigné gagnant, la société organisatrice puisse le contacter et/ou sa Dotation lui parvienne.
ARTICLE 6 - Nom et image
Les gagnants autorisent la société organisatrice à citer leurs nom, prénom, coordonnées à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu sur tout support, sans que les gagnants puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté ou à toute autre contrepartie.
Toutefois, les personnes ne voulant pas que leur nom ou leur image soit diffusé doivent le faire savoir aux sociétés organisatrices par e-mail au moment de leur participation, ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse mentionnée à l'ARTICLE 1.
ARTICLE 7 - Responsabilité
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient intervenir du fait de la mise en possession des Dotations ou de leur utilisation.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du jeu,
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
Du fonctionnement de tout logiciel,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
De tout dommage causé aux participants, à leur équipement informatique et/ou leur téléphone mobile et aux données qui y sont stockées et des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des internautes au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le jeu par annonce en ligne sur le site, seront considérés comme des annexes au règlement. Ils seront annexés au règlement déposé auprès de la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3, via le site internet : http://www.reglementdejeu.com.
ARTICLE 8 - Litiges
Toute contestation relative au jeu devra être adressée par écrit uniquement, en français, et sous pli suffisamment affranchi à : Fromages et Terroirs, « Jeu Festi Brebis », 15 avenue de Lauras, 12250 Roquefort sur Soulzon au plus tard le 14 décembres 2015 (Cachet de la Poste faisant foi).
L’interprétation du présent règlement et tous les cas non prévus par celui-ci seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions sont sans appel.
En cas de divergence accidentelle entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
Le présent règlement est soumis à la législation française.
Tout litige qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français compétents.
La société organisatrice se réserve le droit d'apporter toute modification au présent jeu, et même de l'annuler, si les circonstances l'exigeaient, et notamment s'il apparaissait que des fraudes étaient intervenues sous quelque forme que ce soit, de manière informatique ou autre dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 - Données à caractère personnel
Conformément à la Loi Informatique et Libertés (CNIL) n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant en écrivant à l'adresse de la société organisatrice mentionnée à l'ARTICLE 1.
Un optin Envie de Bien Manger a été mis en place. La base de données de l’ensemble des inscrits sera transmis à Envie de Bien Manger à la fin de l’opération.
ARTICLE 11 - Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 12 - Remboursement des frais de participation au jeu-concours
Les participants qui accèdent au site www.festibrebis.com pour participer au jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourront se faire rembourser les seuls frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci sur la base de 15 minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis et vers un poste fixe selon le tarif France Telecom en vigueur.
Pour recevoir leur remboursement, les participants doivent adresser, sous pli suffisamment affranchi avant le 13 janvier 2016 (cachet de la Poste faisant foi) leur demande écrite de remboursement de la (des) connexion(s) à
Société des Caves – Service marketing
15 Avenue de Lauras
12 250 Roquefort sur Soulzon
en joignant impérativement :
- un papier libre sur lequel ils auront inscrit lisiblement leurs nom et prénom, leur adresse postale complète, leur adresse électronique ainsi que les date(s) et heure(s) de connexion au site du jeu pour la(les) participation(s) au jeu ou la lecture du règlement,
- une copie de la facture de l'opérateur téléphonique ou du fournisseur d'accès ou de toute autre commerce (cybercafé, etc.) faisant apparaître clairement la connexion ou les connexions au site www.festibrebis.com moyennant paiement à la consommation et non un forfait illimité (les date(s) et heure(s) de connexion devront être entourées) ainsi qu’un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale) ou un RICE (Relevé d’identité Caisse d’Epargne).
Timbre(s) d’envoi de la (des) demande(s) remboursé(s) selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi) sur demande écrite jointe.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que toute connexion au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site du jeu, de consulter le règlement complet et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire, s’agissant de forfait.
Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète, expédiée hors délai, liée à une participation non conforme ou manifestement frauduleuse ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement adressée par un moyen autre que celui prévu au présent règlement ne sera prise en compte.
Les demandes de remboursement des frais de connexion et timbres susvisés seront honorées sous forme de virement bancaire uniquement dans un délai moyen de huit (8) semaines à partir de la date réception de la demande écrite.
La connexion au site du jeu à la seule fin de lire le règlement complet (sans participation au Jeu) ne donnera lieu qu’à un seul remboursement par foyer pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 13 : Dépôt du règlement
Le présent règlement général est déposé auprès de la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3, via le site internet : http://www.reglementdejeu.com.
Il est accessible gratuitement sur le site www.festibrebis.com (remboursement des frais de connexion dans les conditions exposées à l’article 12) et sera adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande par courrier adressé sous pli suffisamment affranchi avant le 14/12/15 (Cachet de la Poste faisant foi) à :
ETS Fromages et Terroirs – 15 avenue de Lauras – 12250 Roquefort sur Soulzon. Timbre remboursé selon tarif postal en vigueur pour une lettre prioritaire ou économique (selon timbre utilisé par le participant) sur simple demande écrite jointe.
Il ne sera autorisé qu’une seule demande par foyer (même nom et/ou même adresse postale)
Toute demande de règlement complet ou de remboursement incomplète, manifestement frauduleuse, envoyée sous pli insuffisamment affranchi ou effectuée hors délai, cachet de la poste faisant foi, ne sera pas prise en compte.
Il sera procédé au remboursement susvisé par virement sous huit (8) semaines suivant la réception de la demande.
