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REGLEMENT DU JEU
Jeu « Question pour une AOP » du 17 septembre au 13 novembre 2018
ARTICLE 1 : Organisation
CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L’ECONOMIE LAITIERE (CNIEL), situé au 42 rue de Châteaudun, 75009 Paris – France (ci-après désigné par « société organisatrice ») organise du 17 septembre au 13 novembre 2018, un jeu national gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Question pour une AOP» (ci-après « le jeu ») sur la page Facebook AOP Laitières.
ARTICLE 2 : Conditions de participation
2.1 Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, dont Corse (DROM COM exclus). Il ne sera accepté qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse). Ne peuvent participer à ce jeu le personnel de la société organisatrice, les membres de leur famille et les mineurs.
2.2 Le jeu est constitué d’une session correspondant à cinquante (50) tirages au sort sur Facebook avec inscriptions du 17 septembre 2018 à partir de 9h00 au 13 novembre 2018 jusqu’à 23h59 et tirage au sort le mercredi 14 novembre 2018 à 11h00.
2.3 La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites, etc.), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 3 : Modalités de participation
Pour participer au jeu, l’internaute est invité à suivre les instructions qui lui sont communiqués tels que :
- Se connecter sur son compte personnel Facebook ou aller sur le site "AOP Laitières" ;
- Aller sur la page Facebook « AOP Laitières » ;
- Cliquer sur le bouton «Jouer au jeu» sur le bandeau de couverture Facebook ou cliquer sur le lien du jeu sur les publications du jeu ;
- Cliquer sur « Participer » ;
- Remplir le formulaire de participation au jeu dans lequel il renseigne son prénom, son nom, son adresse email et son adresse postale. Tous ces champs sont obligatoires, l’internaute doit fournir toutes les informations demandées et accepter le règlement du concours. Une fois ces informations saisies, l’internaute valide définitivement sa participation en activant le bouton de validation représenté par le bouton « Valider ».
- En cliquant sur le bouton « Valider », l’internaute reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement du jeu et l’accepte.
- Valider sa participation en répondant correctement aux 3 questions avec la possibilité de rejouer.
Le participant reconnaît être informé de la politique de confidentialité du site Facebook qui peut être consultée directement sur le site Facebook. Ce jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que le participant communique sont fournies au CNIEL et non à Facebook. Les informations que le participant fournies ne seront utilisées que pour permettre la participation au jeu. En participant, l’utilisateur valide une décharge complète de Facebook.
ARTICLE 4 : Sélection des gagnants
4.1 Le 14 novembre 2018, cinquante (50) gagnants seront désignés par tirage au sort. Seuls les gagnants du tirage au sort seront contactés par la société organisatrice, sur l'adresse email qu'ils auront renseignée lors de la participation au jeu pour les informer de leur victoire.
4.2 L’Organisateur se réserve le droit d’exclure un gagnant en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation du gagnant ou d’un cas de force majeure.
4.3 L’Organisateur se réserve également le droit de décréter que les lots non réclamés, seront définitivement perdus et demeureront acquis à l’Organisateur.
ARTICLE 5 : Définition et valeur des dotations
Les dotations mises en jeu par la société organisatrice sont les suivantes :
- 50 plateaux à fromages avec gravure sur les couteaux
- Une valeur approximative de 15€ / dotation
ARTICLE 6 : Modalités de remise des dotations
Les 50 gagnants désignés se verront attribuer leur lot par voie postale à l’adresse communiquée dans le formulaire de participation dans un délai de 6 semaines.
Les coordonnées données par les participants qui seraient incomplètes, erronées ou données de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant et l’annulation de sa participation et de ses gains. Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge du gagnant.
ARTICLE 7 : Désignation de l’huissier et règlement
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du règlement du jeu déposé chez SCP BLOT BOGHEN DIRIDOLLOU ELICHIRY-COMRIER GACHET LAURENDEAU MOULIN PERRIER, Huissier de justice au 14 boulevard Winston Churchill – BP 38522 – 44185 NANTES Cedex 4. Le règlement est disponible gratuitement par courrier sur demande directe à l’adresse du jeu.
ARTICLE 8 : Interprétation et modification du règlement
Toute participation présentant une anomalie (notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite de participation) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle. Toute participation frauduleuse sera annulée et la société organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites pénales à l’encontre des fraudeurs.
Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer une dotation par une autre dotation de même nature, de valeur égale ou supérieure.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu devra être formulée par écrit et envoyée à l’adresse du jeu et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu. Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par la société organisatrice dont les décisions seront réputées sans appel. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant la liste des gagnants, l’interprétation et l’application du règlement.
Toute modification apportée au règlement sera déposée chez SCP Blot et associés, Huissier de justice à Nantes et obtenue sur simple demande à l’adresse du jeu.
ARTICLE 9 : Modifications des dates du jeu et responsabilités
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler l’opération si des circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté l’exigeaient et/ou pour assurer la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu ou de la désignation des gagnants. Elle se réserve, dans l’hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier les résultats ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du jeu d’une part et les gagnants d’autre part. La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou troublé le bon déroulement du jeu. Un gagnant qui aurait triché serait de plein droit déchu de tout lot.
La société organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés à la jouissance du lot.
ARTICLE 10 : Adresse du Jeu
Gulfstream Communication – Jeu Question pour une AOP – 2 rue Eugène Varlin, 44000 Nantes.
ARTICLE 11 : Loi « Informatique et Libertés »
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ». Les participants sont informés que les données nominatives les concernant sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et ne feront l’objet d’aucune communication extérieure que dans le cadre du jeu.
Tous les participants au jeu, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant qui pourra être exercé à l’adresse du jeu.
Les gagnants autorisent l’organisateur à utiliser, dans le cadre de toute opération de communication liée à ce jeu, leur nom, leur prénom et leur ville de résidence, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
