ARTICLE 1
La société SAS Fromageries Pochat et Fils au capital social de 183 000 euros, dont le siège social est situé à ZAE Les Glaisins 9 avenue du Pré Félin BP 119 74941 Annecy Le Vieux immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 325 820 108 (ci-après dénommée « la société organisatrice »), organise du 1er mai au 30 septembre 2013, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : «Savourez la Savoie» (ci-après désigné « le jeu » ou « l’opération »).
ARTICLE 2
Ce jeu est accessible sur le site www.pochatetfils.fr et en GMS/GSA sur un sticker on pack.
La participation est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que du personnel des sociétés participant à l’opération et de leurs familles. Il est entendu que si un mineur remportait une dotation, il devrait être représenté par ses parents ou représentants légaux lors de la remise des lots, ou remettre à la société organisatrice une autorisation écrite de leur part.
ARTICLE 3
Pour participer, il suffit pendant la durée de l'Opération (c'est-à-dire entre le 1er mai et le 30 septembre 2013 inclus) de se connecter sur le site www.pochatetfils.fr, de s’identifier (en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et adresse mail) et de répondre à 2 questions.
Les gagnants des dotations mises en jeu seront déterminés par tirage au sort. Le tirage au sort aura lieu entre le 1/10/13 et le 30/10/13.
Les gagnants seront informés de leur gain par e-mail entre le 1/10/13 et le 15/11/13.
Le règlement complet du jeu a été déposé chez Maître Fradin, huissier de justice à Lyon et consigné dans un procès-verbal déposé en son étude.
Les participations incomplètes ne seront pas prises en compte. La participation par joueur est limitée à une seule participation pendant toute la durée de l’opération. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs e-mails. Il n’est accepté qu’une seule dotation par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse et /ou même adresse e-mail).
ARTICLE 4
Les frais de connexion au site www.pochatetfils.fr sont remboursés (hors ADSL, câble et liaison spécialisée) sur simple demande écrite envoyée à l’adresse du jeu ci-dessous :
Taxi Brousse
19 impasse Route de Paris
69160 Tassin la Demi Lune
avant le 15/10/2013, sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 3 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0.16 euros TTC pour 3 minutes de connexion, coût d'une communication locale en heure pleine), en indiquant sur papier libre ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse), en précisant la date et l'heure de la connexion et en joignant un RIB/RIP et une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Le timbre utilisé pour cette demande de remboursement sera remboursé au tarif lent (moins de 20g) en vigueur sur simple demande écrite jointe.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.pochatetfils.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les demandes incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies, envoyées hors délai ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 5
Le règlement est consultable et éditable gratuitement sur le site www.fradin-huissier.com.
ARTICLE 6
La dotation mise en jeu est définie comme suit :
- 1 séjour pour 4 personnes comprenant l’hébergement pour 7 jours dans la station LABELLEMONTAGNE de votre choix parmi les stations suivantes : Pralognan-la-Vanoise, Saint- François Longchamp, ou Notre-Dame de Bellecombe. Hébergement en résidence LABELLEMONTAGNE. Valeur d’un lot comprise entre 195 € et 635 €.
Offre valable pour la période des vacances d’été, du 29/06/2014 au 31/08/2014, selon disponibilités au moment de la réservation, et selon dates d’ouverture des stations.
Le lot correspond à une personne tirée au sort.
ARTICLE 7
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte ; en particulier, la société organisatrice ne saurait être tenue à aucune indemnisation au profit du gagnant si celui-ci, pour des raisons personnelles et/ou pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice, s’avérait être dans l’incapacité d’en bénéficier dans les conditions proposées.
ARTICLE 8
La société organisatrice et ses partenaires ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté, et/ou si les circonstances l’exigent, ils étaient amenés à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou à en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout problème de liaison téléphonique, d’acheminement du courrier, et de tout problème de communication inhérent au réseau "Internet" ou de tout dysfonctionnement empêchant le bon déroulement du jeu, notamment en cas d’actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu et participer au jeu du fait de toute défaillance technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils fiables, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs dues à une défaillance technique (notamment affichage sur le site du Jeu, envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, des interruptions, délais de transmission des données, défaillances et/ou de toute perte du matériel ou dommage qui pourrait en résulter pour le participant (équipements informatiques, ligne téléphonique, logiciel, toutes données, etc.). Il appartient au participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres équipements, données et logiciels.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par des dysfonctionnements graves, ainsi que par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause indépendante de la volonté de la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
ARTICLE 9
Les coordonnées des participants seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant en écrivant à l’adresse du Jeu :
Taxi Brousse
19 impasse Route de Paris
69160 Tassin la Demi Lune
en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
ARTICLE 10
Tout litige ou tous les cas non prévus par le présent règlement complet seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel.
ARTICLE 11
La société organisatrice et ses partenaires déclinent toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir et causer un dommage aux gagnants à l’occasion de l’utilisation et/ou la jouissance des lots.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable du bon fonctionnement des lots qui est de la responsabilité de leur fabricant.
En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
La société organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure (grèves, intempéries…) qui priverait même partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain.
ARTICLE 12
Le présent règlement est soumis à la loi française.
ARTICLE 13
La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé auprès de Maître Mathieu Fradin, 1, quai Jules Courmont, 69002 LYON.
ARTICLE 14
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraine l’élimination immédiate de la participation au jeu et pourra entrainer des poursuites.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu.
