Règlement déposé via la société Ludilex (www.reglement‐legal.net) auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC
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Règlement du Jeu‐Concours
" Social Booster"
Article I : Organisation et Contexte
1.1 – Organisation du Jeu‐Concours
La Société PERFETTI VAN MELLE BENELUX B.V au capital de 3 403 500 euros, immatriculée à Breda sous le n°
20045885, ayant son siège social Zoete Inval 20 ‐ 4815 HK Breda P.O.BOX 3000 4800 DA BREDA, PAYS BAS (ci‐
après dénommée la « Société Organisatrice ») organise un jeu‐concours gratuit et sans obligation d’achat
intitulé « Social Booster » du 19 septembre 2011 au 14 novembre 2011 jusqu’à 23h59 (vingt trois heures et
cinquante neuf minutes), heure française (ci‐après dénommé le « Jeu‐Concours »).
1.2 – Contexte du Jeu‐Concours
La Société Organisatrice met ce Jeu‐Concours en place pour le compte de sa marque FRISK.
Le Jeu‐Concours se déroule exclusivement sur internet.
Le Jeu‐Concours est annoncé sur les supports de communication suivants : sites internet divers dont
facebook.com.
Facebook n’est pas organisateur, co‐organisateur, partenaire, ni parrain de ce Jeu‐Concours et n’est en aucun
cas destinataire des données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de
cette opération.
Le Jeu‐Concours a pour vocation de récompenser des participants sur la base de photos de couples parmi celles
constituées aléatoirement grâce aux contributions individuelles des participants (ci‐après également
dénommés les « concurrents ») selon le mode de sélection défini par le présent règlement.
Article II : Participation
L’inscription au Jeu‐Concours implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent
règlement, accessible sur le site lors de l'inscription et à tout moment durant le Jeu‐Concours sur le site :
www.socialbooster.fr/#/jeu .
2.1 – Les Conditions d’inscription au Jeu‐Concours
La participation au Jeu‐Concours est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine,
Corse comprise, disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse électronique valide à l'exception :
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de la
Société Organisatrice
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de
toute société contrôlée par, contrôlée avec ou contrôlant la Société Organisatrice
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de ses
partenaires
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de ses
sous‐traitants
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de leurs conseils
• de toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à l’organisation du Jeu‐Concours,
incluant notamment, et de façon non exhaustive, les membres des sociétés RPCA Thomson Corp. et
Ludilex
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de l’étude d’huissiers
intervenant dans le cadre du Jeu‐Concours
• des membres des familles (ascendants, descendants et latéraux) et conjoints (mariage, pacs et vie
maritale reconnue ou non) des catégories ci‐dessus énumérées.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur
pour participer au Jeu‐Concours. La société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de
justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette
autorisation. Règlement déposé via la société Ludilex (www.reglement‐legal.net) auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC
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Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix.
La Société Organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa
participation au Jeu‐Concours. La Société Organisatrice se réserve le droit de désigner un autre gagnant dès
lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite
autorisation.
La participation est strictement nominative et le concurrent ne peut en aucun cas concourir sous plusieurs
pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, erroné, illisible, envoyé
après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
La participation au Jeu‐Concours se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web
prévues à cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier
électronique ne pourra être prise en compte.
Chaque participant devra avoir rempli tous les champs du formulaire de façon complète et compréhensible.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses
électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude
entraînant l’élimination définitive du participant.
Il est notamment rigoureusement interdit pour un participant de concourir à partir d'un compte ouvert au
bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte devra être ouvert par personne physique
participante.
2.2 ‐ Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine
d'exclusion du Jeu‐Concours et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de Jeu‐Concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen
automatisé ou déloyal la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été désigné gagnant ou a
apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux,
tels que des ressources automatisées ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant
du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site du Jeu‐Concours ou par le présent règlement, son lot
ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles
poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Sont prohibées les contributions au Jeu‐Concours portant atteintes à la dignité humaine en présentant
notamment et de façon non exhaustive des contenus :
• à caractère pornographique, érotiques ou pédophiles
• faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des
agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public à la
pudeur, harcèlement sexuel…)
• faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de
quelque nature que ce soit
• à caractères discriminatoires, haineux ou violents à l’égard d’une personne ou d’un groupe de
personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée
• à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou
morales
• portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image de tous tiers, participants ou non
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers notamment
en présence d’extrait non autorisé ou de plagiat
• et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur
Tout participant ne respectant pas ces interdictions serait aussitôt éliminé du Jeu‐Concours. Règlement déposé via la société Ludilex (www.reglement‐legal.net) auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC
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Article III : Modalités
Toute personne pouvant (selon les modalités de l’article 2.1 du présent règlement) et souhaitant participer au
Jeu‐Concours doit remplir et valider le formulaire d'inscription sur le site www.socialbooster.fr .
Le participant doit indiquer ses Nom, Prénom, email, adresse postale, ville et code postal. Il peut indiquer
facultativement son numéro de téléphone. Chaque participant doit ensuite confirmer, au moyen d’une case à
cocher, qu’il a lu et accepte le règlement du Jeu‐Concours.
Déroulement du Jeu‐Concours
Tout participant ayant correctement rempli le formulaire d’inscription doit se rendre sur l’onglet « Trouve ton
partenaire » pour participer au Jeu‐Concours. Il doit ensuite télécharger 1 (une) photo de lui (depuis le disque
dur de son ordinateur ou grâce à sa webcam, ou encore depuis son éventuelle page Facebook) sur le site du
Jeu‐Concours.
Les photos des participants sont ensuite aléatoirement associées afin de former des couples qui apparaissent
dans une galerie photos permettant aux internautes de voter pour le couple qu’ils préfèrent.
Chaque votant ne peut voter que pour un seul couple et une seule et unique fois.
Les associations de photos des participants étant effectuées de façon aléatoire il est expressément précisé que
la nature de chaque couple formé par le hasard ne reflète en rien les goûts, les préférences ou encore
l’orientation sexuelle des participants dont la Société Organisatrice ignore tout. Par ailleurs, la Société
Organisatrice n’émet aucun jugement de valeur sur les goûts, préférences ou orientations sexuelles de façon
générale et, à travers l’aspect uniquement ludique du présent Jeu‐Concours, ne saurait être taxée de parti pris
sur la question, qu’il s’agisse notamment d’homophobie ou d’homophilie.
La validation des formulaires devra intervenir avant le 15 novembre 2011 à 0h00, heure française. Seuls les
titulaires des formulaires validés avant cette limite pourront faire partie des concurrents soumis au vote qui
désignera les gagnants. Tout retour après cette limite sera possible tant que le formulaire du Jeu‐Concours sera
en ligne mais l’inscription ne donnera plus droit de faire partie des concurrents soumis au vote qui désignera
les gagnants.
Article IV : Désignation des gagnants
25 (vingt cinq) couples gagnants seront désignés par les votes des internautes.
Chaque participant valide membre d’un des 25 (vingt cinq) couples comptabilisant le plus de votes sera
gagnant.
La désignation des 50 (cinquante) gagnants interviendra dans un délai de 7 jours après l'expiration de la
période de participation au Jeu‐Concours.
En cas d’ex‐æquo, ceux‐ci seront départagés par un jury de 3 (trois) membres de la Société Organisatrice.
Article V : Dotation
La dotation totale de ce Jeu‐Concours est composée de 50 (cinquante) lots, soit un lot par gagnant :
1er
prix pour le couple gagnant
1 (un) téléphone portable Samsung Galaxy S2 d’une valeur commerciale unitaire approximative de 700,00 €
TTC (sept cent euros toutes taxes comprises) pour chacun des membres du couple.
2nd
prix & 3ème
prix (pour les 2 (deux) couples suivants)
1 (un) Ipod Nano + 1 (un) casque audio (type Wesc) d’une valeur commerciale unitaire globale approximative
de 200,00 € TTC (deux cent euros toutes taxes comprises) pour chacun des membres de chacun des 2 (deux)
couples.
4ème
prix au 10ème
prix (pour les 7 (sept) couples suivants)
1 (une) Montre Ice Watch d’une valeur commerciale unitaire approximative de 70,00 € TTC (soixante dix euros
toutes taxes comprises) pour chacun des membres des 7 (sept) couples.
11ème
prix au 25ème
prix (pour les 15 (quinze) couples suivants)
2 (deux) boites de bonbons Frisk menthe forte format 100 + 2 (deux) boites de bonbons Frisk menthe forte
format classique + 2 (deux) boites de bonbons Frisk menthe extra forte format classique d’une valeur Règlement déposé via la société Ludilex (www.reglement‐legal.net) auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC
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commerciale unitaire globale approximative de 9,70 € TTC (neuf euros et soixante dix centimes toutes taxes
comprises) pour chacun des membres de chacun des 15 (quinze) couples.
La valeur indicative approximative des lots est évaluée au moment de la rédaction du présent règlement sur la
base des tarifs couramment constatés dans le commerce de détail. Cette valeur est susceptible de subir des
variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice.
Article VI : Remise des lots gagnés
Les gagnants seront avisés par courrier électronique par la Société Organisatrice. Les modalités d'envoi ou de
mise à disposition du lot seront précisées dans le message.
En l’absence de réponse sous 15 (quinze) jours suivant l’envoi du courrier électronique lui annonçant son gain,
le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce dernier ne pourra plus être réclamé et sera
réattribué à un nouveau gagnant.
Les lots seront remis dans un délai de 60 (soixante) jours après vérification de l’éligibilité des gagnants au gain
de la dotation les concernant.
Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord d’un parent ou tuteur sera nécessaire. A
défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune
contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit
de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications
concernant leur identité, leur âge et leur domiciliation : adresse postale, adresse électronique et adresse IP
(Internet Protocol). Toute information qui s’avérerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale
et/ou électronique) du ou des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au Jeu‐Concours et le cas
échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article VII : Publicité et promotion
Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom,
prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi‐promotionnelle liée au présent Jeu, dans tout pays,
sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque
contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 (deux) ans.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante : RPCA –
Jeu‐Concours Frisk – 65, rue Chardon Lagache 75016 Paris dans un délai d’un mois à compter de l’annonce de
son gain.
Les participants au présent Jeu‐Concours donnent aux organisateurs l’autorisation de publier au sein de la
galerie photo mise en ligne dans le cadre du Jeu‐Concours et sur tous supports éventuellement mis en place
dans le cadre de toute communication publicitaire et/ou promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que
dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la Société Organisatrice, leurs nom,
prénom, ville et photo s’ils étaient désignés gagnants, exploités ensemble ou séparément, sans que cette
utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de
leur dotation.
Plus particulièrement, du seul fait de l’acceptation de la dotation, les gagnants autorisent la Société
Organisatrice, et/ou ses mandataires ou ses ayants droits :
‐ à prendre des photographies les représentant
‐ à reproduire leur image sous la forme de photographie et/ou à utiliser leur nom et prénom, ville et photo sur
tous supports, existants ou à venir, à des fins promotionnelles et/ou commerciales et/ou publicitaires et/ou de
relations publiques, en relation avec l’opération ou en relation avec la marque et/ou toute autre marque de la
Société Organisatrice sans que cette utilisation ne fasse l'objet d'une quelconque rémunération. Il est entendu
que la Société Organisatrice ou ses ayants‐droits demeurent libres d’exploiter et/ou de diffuser ou non la photo Règlement déposé via la société Ludilex (www.reglement‐legal.net) auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC
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et de choisir les supports de diffusion. Les gagnants ne pourront en aucun cas intervenir dans les choix de la
Société Organisatrice.
Chaque gagnant cède gracieusement à la Société Organisatrice le droit de reproduire, exploiter et diffuser ces
photos le représentant et/ou ses nom, prénom, ville sur tous supports publicitaires et/ou promotionnels
existant ou à venir sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
L’ensemble des droits qui précèdent sont cédés pour le monde entier et pour une durée de 2 ans.
Article VIII : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé, via la société Ludilex (www.reglement‐legal.net), auprès de l’étude de la
SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008
Paris.
Le règlement est adressé à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture
du Jeu‐Concours à l'adresse suivante : RPCA – Jeu‐Concours Frisk – 65, rue Chardon Lagache 75016 Paris. Le
règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site www.socialbooster.fr/#/jeu .
Article IX : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice.
L’avenant sera publié sur le site du Jeu‐Concours et déposé auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN –
BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait
de sa participation au Jeu‐Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout
participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu‐Concours.
Article X : Remboursement des frais de participation
1. Conditions de remboursement :
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu‐Concours et de visualisation du
règlement ainsi que des éventuels frais postaux et/ou de photocopies, il suffit d’en faire la demande
conjointe au plus tard 30 jours après la date de clôture du Jeu‐Concours (cachet de la poste faisant foi)
à l’adresse du Jeu‐Concours : RPCA – Jeu‐Concours Frisk – 65, rue Chardon Lagache 75016 Paris, en
précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et
heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE
et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une
part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation
(illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la
participation au Jeu‐Concours clairement soulignées ou surlignées par le participant.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure
où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour
son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de
participer au Jeu‐Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne
pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu‐
Concours et par enveloppe est admise (même nom, même adresse). Règlement déposé via la société Ludilex (www.reglement‐legal.net) auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC
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2. Remboursement des frais de connexion à internet :
Le coût des connexions Internet (connexion pour connaître le règlement et connexion pour participer
au Jeu‐Concours) seront remboursés (hors connexion depuis un terminal mobile), sur la base d'une
connexion de 5 mn soit la somme totale de 1 euro TTC (0,20 Euro la minute).
3. Remboursement des frais postaux et des photocopies de justificatifs :
Les frais de la demande de remboursement ou d’envoi du règlement seront remboursés sur la base
du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g. Les frais de photocopie des éventuels
justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
4. Modalités de remboursement :
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la Société
Organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien
fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de
demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription
sur le site.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme
au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci‐dessus.
En outre, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non‐participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les
données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux
éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu‐Concours.
Article XI : Responsabilités
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice et la Société RPCA Thomson Corp. (ci‐après dénommée la « Société Prestataire »)
déclinent toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation
de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu‐
Concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une
adresse erronée
ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute
personne au site et la participation des concurrents au Jeu‐Concours se fait sous leur entière responsabilité. La
Société Organisatrice et la Société Prestataire ne pourront être tenues responsables de l’utilisation frauduleuse
des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute
lourde de la part de la Société Organisatrice ou de la Société Prestataire. La Société Organisatrice se réserve le
droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu‐Concours et d’annuler,
écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu‐Concours, dans le cas où les serveurs informatiques
du Jeu‐Concours présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération,
d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de
ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du
Jeu‐Concours.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu‐Concours. La Société
Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de
maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu‐Concours. La Société Organisatrice et la Société Prestataire
ne seront en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne
pourra être réclamée à ce titre. Règlement déposé via la société Ludilex (www.reglement‐legal.net) auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC
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Les participants sont informés qu’en accédant au site Internet du Jeu‐Concours, un cookie pourra le cas
échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant
d'enregistrer leur navigation sur le site Internet du Jeu‐Concours.
Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux
informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes
dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de
ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter
aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est
effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site Internet du Jeu‐Concours et de
participer à ce dernier.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne
l’acheminement des dotations). Les lots non réclamés ou retournés dans les 15 jours calendaires suivant l’avis
de gain adressé aux gagnants / l’avis de passage des services postaux seront perdus pour le gagnant et
demeureront acquis à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau
Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui
pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation du lot attribué.
Article XII : Informatique et Libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à
la Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Jeu‐Concours, de la gestion des gagnants, de
l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et sous‐traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son
compte dans le cadre du présent Jeu‐Concours.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu‐Concours pour les seuls besoins du Jeu‐Concours
et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni échangées, ni
cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la « Loi Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, les participants
disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande
écrite adressée à : RPCA – Jeu‐Concours Frisk – 65, rue Chardon Lagache 75016 Paris
Article XIII : Droits de propriété intellectuelle et artistique – Cession de droits
Les images utilisées sur le site du Jeu‐Concours, les objets représentés, les marques et dénominations
commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site
du Jeu‐Concours, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits,
reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu‐Concours avec d'autres personnages fictifs ou
d'autres éléments de Jeu‐Concours déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la
responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Le participant affirme être la personne figurant sur le cliché photographique qu’il télécharge sur le site du Jeu‐
Concours.
Le participant fait son affaire des autorisations de tout tiers ayant directement ou indirectement participé à la
réalisation de la photo et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard. Il assumera la
charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, le participant garantit les
organisateurs du présent Jeu‐Concours contre tout recours, action ou réclamation que pourrait former, à un
titre quelconque, tout tiers, à l’occasion de l’exercice des autorisations accordées au sein des présentes et plus
généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent règlement. Le participant Règlement déposé via la société Ludilex (www.reglement‐legal.net) auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC
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s’engage à dégager les organisateurs de toute responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers du fait
d’une contrefaçon de copyrights ou de la violation des droits d’exploitation ou de propriété, quelle qu’en soit la
nature.
Dans le cadre de sa participation au Jeu‐Concours, le participant, gagnant ou non, cède à titre irrévocable et
exclusif à la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation et
de propriété intellectuelle et artistique qu’il détiendrait sur la photo qu’il a transmise à la Société organisatrice
dans le cadre de sa participation au Jeu‐Concours, de telle sorte que la Société Organisatrice ou toute autre
personne physique ou morale de son choix puisse, sans restriction, reproduire, représenter, exploiter, adapter
cette photo et ce par tous moyens et pour tous pays et pour la durée maximale de protection des droits de la
propriété intellectuelle prévue par la législation applicable.
La présente cession est consentie à titre gracieux et ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelque nature
que ce soit au profit du participant.
Article XIV : Loi applicable et juridiction
La participation à ce Jeu‐Concours implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses
stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...)
ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions
applicables aux Jeu‐Concours en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite
concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu‐
Concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en
recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu‐
Concours.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu‐Concours
de la Société Organisatrice et/ou de la Société Prestataire ont force probante dans tout litige quant aux
éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au Jeu‐Concours.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son
application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès
de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et Jeu‐Concours. Tout litige qui
ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf dispositions d'ordre public
contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait
en aucun cas affecter la validité du règlement lui‐même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force
et leur portée.