Règlement du jeu-concours Free n°340897 Lot principal gagné : 10 tablettes Neptune (134 €).

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REGLEMENT DU JEU CONCOURS «
QVC
»
Article 1.
Organisation
La société FREE,
Société par actions simplifiée au capital de 3
441
812,00 euros, immatriculée au RCS
de Paris sous le n° B 421 938 861, dont le sièg
e social est situé 8 rue de la V
ille
l’E
vêque
75008 PARIS
,
organise
un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé
«
QVC
» sur son site Internet du
01
/0
8
/1
8
au
15/0
8
/1
8
à 15h
à
l’adresse url suivante :
http://portail.free.fr/concours/qvc
(ci
-
après
«
le Jeu
»).
Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans
le présent règlement (ci
-
après «
le Règlement
»).
Article 2.
Participants
La participation
au Jeu
est ouverte à toutes personnes
physique
s
et rés
idant en France métropolitaine,
(ci
-
après désigné « le (ou les) Participant
(s)
»)
à l’exception des membres de la direction et du
personnel de Free, des personnes physiques et/ou morales ou entités (prestataires et/ou partenaires)
ayant participé d
irectement ou indirectement à l’organisation du Jeu ainsi que des membres de leurs
familles.
Les mineurs sont admis à participer, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents
(ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer
implique qu’ils ont obtenu cette autorisatio
n préalable. Free se réserve le droit d’en demander la
justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de disqualifier tout
mineur participant qui ne la remettrait pas immédiatement, ou éventuellement dans
le délai qui
lui
serait imparti
.
Article
3. Modalités de participation
Pour jouer, les Participants devront
:
-
se connecter à l’adresse du Jeu,
-
répondre correctement aux questions posées et remplir le formulaire présenté sur la page web du
Jeu,
-
valider leur
participation.
Il ne sera admis qu'une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou
même adresse électronique).
Toute indication d'identité ou d'adresse fausse, erronée, incomplète, raturée entraînera l'élimination
immédiate
de la participation.
Tout formulaire incomplet et/ou incompréhensible sera considéré c
omme nul pour la participation au
Jeu
.
Free se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de
l'ensemble du règlemen
t,
notamment pour écarter tout P
articipant ayant commis un abus
quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification
systématique de
l'ensemble des P
articipants, pouvant limiter cette vérification aux gagnants tirés au sort.
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Article 4. Dotation
s
Sont mis en jeu
les dotations suivantes
:
-
Dix (10
)
tablettes
Neptune 10L RCA BY VENTURER
16 Go avec Carte Micro SD 32 Go d’une valeur
unitaire de 134 euros
.
Les
dotations
ne comprennent que les éléments décrits ci
-
dessus, à l'exclusion de toute autre chose.
Toutes autres dépenses seront à la charge des bénéficiaires
de la dotation
.
La dotation est strictement nominative et, à ce titre, ne sera ni transmissible, ni échangeable. Si le
gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession du lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
En cas d’indisponibilité
de la dotation initialeme
nt prévue
, des
dotations
de nature et/ou de valeur
équivalentes, au choix de
Free
, seront attribués aux gagnants sans que cette substitution puisse
donner lieu à un échange ou un remboursement quelconque à la demande des gagnants.
Article 5.
Désignation
des gagnants / A
ttribution des
dotations
Les gagnants seront tirés
au sort
parmi les participants ayant correctement répondu aux questions
,
rempli
leur
formulaire
et
validé l
eur participation.
Les gagnants seront informés des résultats par e
-
mail ou par
téléphone.
Les gagnants recevront leur lot par courrier à l’adresse postale qu’ils auront indiquée lors de leur
participation au Jeu
.
Si les lots ne sont ni attribués, ni réclamés au bout des 2 (deux) semaines à
compter de la date d’envoi des lots ou
s’ils sont retournés pour des motifs tels qu’
«
adresse
inconnue
» ou «
n’habi
te pas à l’adresse indiquée
», Free
pourra en disposer autrement
sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée.
Les
dotations attribuées
aux gagnants ne peuvent donner lieu
à aucune contestation d’aucune sorte
et ne pourront en aucun cas être échangés à la demande des gagnants contre leur valeur en espèces
ou contre toute autre dotation
(même de valeur inférieure)
pour quelle que raison que ce soit.
Free
n'assume aucune responsabilité quant aux délais d'acheminement du lot ou à leur
perte ou leur
état à la livraison.
Article 6.
Acceptation du R
èglement
/ Dépôt
Le simple fait de participer au Jeu implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve
du présent
Règlement.
Le Règlement du Jeu est déposé chez
Maître Jérôme LEGRAIN, Huissier de Justice, 66, avenue des
Champs Elysées
75008 PARIS
.
Le Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à
l’adresse
du Jeu
suivante
:
Jeu concours «
QVC
»
Free
8 rue de la V
ille
l’E
vêque 75008 PARIS
.
Remboursement des frais d’envois nécessaires à la demande sur simple demande concomitante, sur
la base du tarif lent en vigueur (joindre RIB ou RIP).
Le Règlement peut
être consulté pendant toute la durée du Jeu sur le site Internet à l’adresse
url
suivante
:
http://portail.free.fr/concours/qvc/reglement.pdf
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Article 7.
Remboursement des frais de connexion
Les frais de connexion Internet et les frais postaux liés à la demande de remboursement de ces frais
seront remboursés sur simple demande écrite adressée
exclusivement par
postale au plus tard
8 jours
après la date de
clôture du Jeu, cachet de la Poste faisant foi,
à
l’a
dresse du Jeu suivante
:
Jeu
concours
«
QVC
»
Free 8 rue de la V
ille
l’E
vêque 75008 PARIS
, sur la base suivante
:
-
les frais de connexion à Internet seront remboursés sur la base d’un temps de connexion
largement suffisant, estimé à 10 minutes de communication locale, pour participer au Jeu,
soit
un remboursement forfaitaire de 0,33 euros
TTC.
-
les frais postaux seront
remboursés sur la base du tarif lettre lent en vigueur.
La demande de remboursement de ces frais devra contenir sur papier libre le nom, prénom, adresse
complète du participant, le jour, et l’heure de la connexion
, le nom du Jeu
et devra être accompagnée
d’un RIB ou RIP et d’un justificatif de son fournisseur d’accès Internet.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion par foyer (même nom, même adresse)
sera prise en compte. Si l’une de ces conditions n’était pas remplie, la participation ne
pourrait être
remboursée.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant au Jeu
lui
-
même.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un
débours réel de la part du participant, sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
Il est rappelé que tout accès Internet s’effectuant sur u
ne base gratuite ou forfaitaire (tels que,
notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas,
contracté par l’inter
naute, pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de
se connecter au site pour participer
au Jeu
ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Free
se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile
, de demander tout
justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.
Article 8.
Responsabilité
La participation
au Jeu
implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmissio
n sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Free
ne saurait donc être tenu
e
pour responsable de la contamination par d’év
entuels virus ou de
l’intrusion d’un tiers d
ans le système du terminal des P
articipants au Jeu et décline toute responsabilité
quant aux co
nséquences de la connexion des P
articipants au réseau via le site
Internet
pour
des causes
qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à
Free
.
Free
ne pourra être tenu
e
pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet,
notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroule
ment du Jeu.
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Free
ne
pourra
être tenu
e
pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient
parvenir à se connecter au
s
ite
Internet
ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau où dû à des actes de malveillances.
La responsabilité de Free
ne saurait également être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendante de sa vol
onté, le
J
eu devait être modifié, écourté ou annulé. F
ree
se réserve dans tous
les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Des additifs, ou en cas de force ma
jeure, des modifications, à ce R
èglemen
t peuvent éventuel
lement
être publiés pendant le Jeu
, par annonce de Free
. Ils seront considéré
s comme des annexes au présent
R
èglement.
Article 9
.
Publication des coordonnées et de l’image des gagnants
Les P
articipants autorisent
Free
, s'ils deviennent gagnants, à diffuser, dans le cadre
du Jeu
, leurs noms,
coordonnées et images (photographie ou film) sur tout support pendant un délai d'un an à compter
de la date de fin
du Jeu
.
La diffusion du nom, des coordonnées et/ou de l'image des
gagnants n’ouvre droit, dans les conditions
susvisées à aucun droit ou contrepartie financière à leur profit.
Free
et ses partenaires se réservent le droit d’exiger le cas échéant des gagnants la signature d’un
document confirmant le droit susvisé de dif
fuser leur image avant de bénéficier de leur lot.
Article 10 :
Données personnelles
Les données personnelles du P
articipant
recueillies par Free sont destinées à Free, ainsi qu’aux sociétés
du groupe auquel Free appartient et à des sociétés tierces telles que des sous
-
traitants (pouvant
opérer en dehors de l’Union Européenne) garantissant un même niveau de protection de vos don
nées,
pour les besoins de l’exécution et de la gestion du
Jeu
. Ces données sont conservées pour la durée
d’exécution du
Jeu
pour la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquelles l
e Participant
a
consenti et/ou conformément à ce que la loi oblig
e.
Le Participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour des
motifs légitimes sur les données le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données en
adressant un courrier et en justifiant de son ide
ntité à : Free
–
Informatique et Libertés
–
75371 Paris
Cedex 08. L’abonné dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la
conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son
décès,
qu’il peut exercer de la même façon.
Free pourra également utiliser ces données, préalablement anonymisées, à des fins statistiques.
S
auf opposition de sa part, le participant
pourra recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres
de la part de Fre
e ou
de ses partenaires commerciaux
.
Avec l’accord exprès du Participant, Free est susceptible de lui communiquer par courrier électronique
des
informations commerciales pour s
es services ou de transmettre à des partenaires commerciaux
son adresse électro
nique à des fins de prospection directe.
Article 11
: L
oi applicable
Le R
èglement est soumis à la loi française.