Règlement du jeu concours : « Décembre 2021 - FRANSAT »
Article 1. Société organisatrice
La Société FRANSAT, RCS Paris 512443201, dont le siège social se situe 32 Boulevard Gallieni, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, (« l’Organisateur »), organise un jeu concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu décembre 2021 – FRANSAT » ci-après dénommé jeu et accessible sur la page Facebook de FRANSAT. Ce jeu se déroulera du 01/12/2021 à 16h00 au 15/12/2021 à 23h59. Ce jeu est accessible sur la page Facebook de FRANSAT.
Article 2. Conditions de participation au jeu
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de FRANSAT. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de l’Organisateur et de ses partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
Article 3. Modalités de participation au jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner une dotation, le participant doit :
Sur Facebook :
1. Se rendre sur le page Facebook FRANSAT à l'adresse : https://www.facebook.com/fransathd/
2. Respecter les conditions de participation mentionnées dans la publication.
Aucune participation par courrier ne sera prise en compte. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du jeu ou à l’interprétation du présent règlement.
Article 4. Désignation et information des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse). Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés par tirage au sort et seront contactés en réponse à leur commentaire sur Facebook par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi du message annonçant qu'il a gagné, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Sous réserve des droits de la personne au titre des données personnelles, du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués, sans préjudice des autres droits de l’Organisateur. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5. Dotation
A la fin du concours le 16/12/2021, le tirage au sort réalisé par l’organisateur permettra de déterminer les gagnants de la dotation suivante :
o 1 tablette tactile Samsung Galaxy Tab A7 ou modèle équivalent.
L’organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation par un modèle de tablette équivalente.
Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle) ni son échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix il n’aurait droit à aucune compensation. Si le profil ou les coordonnées du gagnant sont invalides, incomplètes ou erronées, il perdra le bénéfice de sa dotation. Un gagnant ne peut gagner qu’une seule dotation.
Les résultats seront mis en ligne sur la page Facebook au plus tard le 16/12/2021.
Article 6. RGPD
Les données personnelles recueillies concernant les participants font l’objet d’un traitement destiné à FRANSAT, responsable de traitement. Ce traitement a pour finalité de faire participer les participants au jeu, à contrôler les données fournies, à faire parvenir le lot gagné lors du jeu concours et à effectuer un suivi médiatique des gagnants et du jeu concours. Les destinataires de ces données sont FRANSAT et ses sous-traitants en charge du processus d’organisation du jeu concours et d’envoi du lot.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer leur participation. Chaque participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que, le cas échéant, du droit de limitation et du droit d’opposition du traitement pour des raisons légitimes, et du droit de déterminer le sort post-mortem des données personnelles. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à dpo@eutelsat.com.
Les données personnelles sont stockées à l’intérieur de l’Union européenne de manière sécurisée et conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin du jeu concours.
Lisez la Politique de protection des données personnelles de FRANSAT.
Article 7. Limitation de responsabilité
La participation au « Jeu Décembre 2021 - FRANSAT » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ; 10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. L’Organisateur peut, de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée. L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 8. Droits de Propriété intellectuelle
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu, sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 9. Litiges
Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement. En cas de réclamations pour quelque raison que ce soit les demandes devraient être transmises exclusivement par courrier postal à FRANSAT, 32 Boulevard Gallieni, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du jeu l’adresse suivante : 32 Boulevard Gallieni, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
Les demandes devront comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur (nom et adresse). Les contestations et réclamations relatives à ce jeu ne seront plus prises en compte passé le délai de deux mois suivant la clôture du jeu. Toute contestation ou de réclamation qui ne sera pas formulée par écrit et communiquée par voie postale ne pourra être prise en compte. En cas de divergences entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
En cas de réclamation, il est possible de contacter le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr et/ou la CNIL (www.cnil.fr).
