Règlement du jeu-concours Franprix n°361046 Lot principal gagné : 4 transats Perrier (40 €).

Règlement du jeu « Perrier : 7 et Match »
Franprix·Jeudi 6 juin 2019
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société Distribution Franprix, Société par action simplifiée au capital de 800 000 euros, dont le siège social est situé 2, Route du Plessis Trévise 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 414 265 165 (ci-après la « Société organisatrice »), organise un jeu sans obligation d’achat sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram du 06 au 16 juin inclus intitulé « Perrier : 7 et Match » (ci-après dénommé le « Jeu »), dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Le Jeu est en partenariat avec Perrier.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook ou Instagram.
Facebook et Instagram ne pourront donc en aucun cas être tenues comme responsables de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, les participants doivent s'adresser à la Société organisatrice du Jeu et non à Facebook et Instagram.
Article 2 – DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT
Article 2.1 – Modalités d’obtention du règlement
Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 01/09/2019 inclus à l’adresse suivante :
Franprix Service Marketing
123 Quai Jules Guesde
94400 Vitry-sur-Seine
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Le règlement du Jeu est librement accessible sur les pages Facebook et Instagram de franprix.
Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT ET DE TOUT AVENANT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement, ses éventuels avenants et les principes du Jeu, dans leur intégralité.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée ci-dessus. La Société organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
En cas de différence entre la version du règlement et ses éventuels avenants déposés chez l’Huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles du présent règlement.
Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse et DROM COM non inclus), disposant d’un compte Facebook ou Instagram et d’un accès à Internet, ainsi que d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Cette exclusion s'étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) et aux membres des familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) du personnel des sociétés susvisées.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 06/06/2019 au 16/06/2019 inclus (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'affichées sur les pages Facebook et Instagram de la Société organisatrice faisant foi).
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur les pages Facebook et Instagram de la Société organisatrice (ci-après dénommés le « Site »), sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance.
Le Jeu comporte 3 sortes de dotations différentes soit 3 publications pour participer. Le nombre de participations n’est pas limité.
Pour participer au Jeu, le participant doit :
- Suivre le compte franprix sur le réseau choisi (Facebook ou Instagram)
- Aimer la publication du Jeu sur le compte franprix
- Retrouver 7 erreurs entre deux images et les inscrire en commentaire sous la publication
De manière générale le participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société organisatrice de lui adresser sa dotation.
Toute inscription illisible, raturée, falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité,ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s).
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société organisatrice fera foi.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
La Société organisatrice désignera, par voie de tirage au sort effectué le 17/06/2019, les 24 gagnants du Jeu parmi les participants correctement inscrits dans la base de données des participations de la Société organisatrice, et ayant répondu correctement à la question mentionnée dans la participation.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son, âge, son adresse postale et électronique.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Article 7 – DOTATIONS ET PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Les lots mis en jeu pendant toute la durée du Jeu d’une valeur totale d’environ 580 € sont les suivants :
- 4 transats Perrier d’une valeur unitaire de 40 €
- 8 montres Perrier d’une valeur unitaire de 30 €
- 12 sacs de sport Perrier d’une valeur unitaire de 15 €
Il ne sera remis qu’une seule dotation par gagnant.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société organisatrice à d'autres personnes que le gagnant.
Les dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement.
Il est précisé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations prévue(s) pour le Jeu.
Les dotations remises par la Société organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
Il est rappelé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la(les) dotation(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations telle(s) que décrites ci-dessus.
Article 8 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants désignés lors du tirage au sort seront contactés en message privé sur le réseau de leur participation dans un délai de 1 à 3 jours à compter de la date du tirage au sort en vue de leur communiquer des informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée.
Suite au message leur indiquant qu’ils ont gagné, les gagnants recevront leurs dotations par voie postale dans un délai de 3 semaines.
Les gagnants ne pourront obtenir leur lot que sous réserve de prouver leur identité. En conséquence, un gagnant qui ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspond pas à ce qui avait été indiqué lors de sa participation, sera déchu du droit d’acquérir le lot. Il en sera de même si un gagnant ne réclame pas son lot jusqu’au 30/07/2019 inclus.
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation. La Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société organisatrice puisse être engagée de ce fait :
- si un gagnant ne pouvait être joint par message privé pour une raison indépendante de sa volonté ;
- la renonciation à sa dotation par le gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société organisatrice ;
- la dotation qui ne pourrait être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice ;
- si un gagnant ne parvenait pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de son inscription ;
- si le gagnant ne retire pas sa dotation dans le délai indiqué ci-dessus ;
- la dotation obtenue de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site.
Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations par voie de tirage au sort parmi les participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné et ayant répondu correctement à la (aux) questions posée(s) dans le cadre de leur participation au Jeu, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
Il est rappelé qu’il ne sera remis qu’une dotation par gagnant.
Article 9 – RESPONSABILITE
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
- de modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants, en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Il est rappelé que :
- la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
- l’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation, en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site, du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le Site ;
- si le Site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
- de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de tout problème de configuration ;
- de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
- si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
- de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
- de la qualité des informations données ou reçues ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- en cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Article 10 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, les données personnelles sont traitées par la Société organisatrice, en tant que responsable de traitement du Jeu Concours.
Les données personnelles sont collectées et traitées pour la finalité du Jeu concours plus précisément :
· Participation au Jeu, tirage au sort, communication et envoi des lots aux gagnants,
· Vérification des conditions de participation au Jeu.
La base juridique de ce traitement est l’exécution du règlement du Jeu.
La Société organisatrice veille à ce que seuls les services habilités puissent accéder aux données personnelles, lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la finalité énoncée ci-dessus.
L’huissier, les sous-traitants de la Société organisatrice par exemple les prestataires de services peuvent également être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que la Société organisatrice leur a confiées (exemple : informatique, communication, …).
L’information complète sur la protection des données personnelles du participant, dont ses droits et leurs modalités d’exercice, consulter la rubrique « Vos données personnelles» sur le site www.franprix.fr
Article 11 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 13/09/2019, à l’adresse suivante : contact@franprix.fr
Toute réclamation ou contestationne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.