Règlement du jeu-concours Franprix n°296704 Lot principal gagné : 1 dîner au restaurant le Jules Verne à Paris pour 2 personnes dans la Tour Eiffel (950 €).

Règlement du jeu « LE GRAND JEU DE NOEL FRANPRIX »
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société Distribution Franprix, SAS. au capital de 800 000 euros, dont le siège social est situé 2 route du Plessis – 94430 Chennevières-sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 414265165 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 7 au 31 décembre 2016 inclus, un jeu avec obligation d’achat intitulé «LE GRAND JEU DE NOEL FRANPRIX » (ci-après le « Jeu ») dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, les participants doivent s'adresser à la Société Organisatrice du Jeu et non à Facebook.
Article 2 – DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT
Article 2.1 – Dépôt du règlement
Le règlement du jeu est déposé en l'Etude de Maître Bru, Huissier de justice, dont l’adresse est la suivante :
SCP BORNECQUE-WINANDY & BRU-NIFOSI, 15 passage du Marquis de la Londe 78000 Versailles.
Article 2.2 – Modalités d’obtention du règlement
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu, sur www.franprix.fr où il peut être consulté et imprimé.
Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 30 janvier 2017 inclus à l’adresse suivante :
Franprix – Service marketing – 123 Quai Jules Guesde - 94400 Vitry-sur-Seine.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT ET DE TOUT AVENANT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement, ses éventuels avenants et les principes du Jeu, dans leur intégralité.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée ci-dessus. La Société organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
En cas de différence entre la version du règlement et ses éventuels avenants déposés chez l’Huissier et la version accessible en magasin et en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles du présent règlement.
Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, hors Corse et DOM TOM, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Cette exclusion s'étend
également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) du personnel des sociétés susvisées.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 7 au 31 décembre 2016 inclus (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société organisatrice faisant foi).
Pour pouvoir participer au Jeu, le participant doit effectuer, dans l’un des magasins Franprix participants, un achat en caisse pour lequel il n’est requis aucun minimum d’achat. Il lui est alors remis un ticket de caisse sur lequel figure un code alphanumérique qui lui permettra de participer au jeu via le site www.franprix.fr ou www.facebook.com/franprix
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur le site Internet de la Société organisatrice dont l’adresse est la suivante : www.franprix.fr (ci-après dénommés le « Site »), ainsi que sur sa page Facebook à l’adresse suivante www.facebook.com/franprix sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Seules 5 participations maximum par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) sont admises pendant toute la durée du Jeu, dans les conditions présentées ci-dessous.
Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations, il aura autant de chance de gagner supplémentaire et sera inscrit autant de fois au tirage au sort final.
1. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le candidat a le choix entre deux possibilités :
a) Soit se connecter au Site www.franprix.fr et se rendre dans la rubrique « LE GRAND JEU de NOEL FRANPRIX »
 Le candidat doit remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription en indiquant son genre, ses nom, prénom, date de naissance, adresse complète, code postal, ville, adresse électronique, , Il peut également compléter le champs facultatif numéro de téléphone et numéro de carte de fidélité Franprix.
 Une fois les informations personnelles confirmées ou le formulaire validé, le candidat a le choix entre cliquer sur « Je joue en acceptant de recevoir par courrier électronique ou SMS des informations commerciales de la part de Franprix » et cliquer sur « Je joue sans recevoir d’informations commerciales de la part de Franprix »,
 Le candidat accède à la page du Jeu où il devra indiquer le code alphanumérique figurant sur son ticket de caisse et valider. Le Jeu se déclenchera.
b) Soit se connecter sur www.facebook.com/franprix
 Le candidat doit cliquer sur l'onglet jeu «LE GRAND JEU de NOEL FRANPRIX ».
 Il doit autoriser l’application du Jeu :
Si le candidat n’a pas déjà autorisé l’application :
- un pop-up Facebook s’affiche,
- le candidat se voit demander les autorisations nécessaires au bon fonctionnement de l’application et à la récupération de ses informations personnelles Facebook. Il doit les
donner pour accéder au Jeu. S’il n’autorise pas l’application, le candidat ne peut pas accéder au Jeu et est redirigé vers la première page.
Si le candidat a déjà autorisé l’application :
- Aucun pop-up n’apparaît et l’utilisateur accède directement au formulaire à compléter dans les conditions ci-dessous.
 Le candidat doit remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription en indiquant ses nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse complète, code postal, ville, adresse électronique, ,
 Il peut également compléter le champs facultatif numéro de téléphone et numéro de carte de fidélité Franprix
 Une fois les informations personnelles confirmées ou le formulaire validé, le candidat a le choix entre cliquer sur « Je joue en acceptant de recevoir par courrier électronique ou SMS des informations commerciales de la part de Franprix » et cliquer sur « Je joue sans recevoir d’informations commerciales de la part de Franprix ».
 Le candidat accède à la page du Jeu où il devra indiquer le code alphanumérique figurant sur son ticket de caisse et valider. Le Jeu se déclenchera.
Tous les champs du formulaire de participation indiqués comme obligatoires doivent être renseignés.
De manière générale, le participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société organisatrice de lui adresser sa dotation.
Toute inscription illisible, raturée, falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s).
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société organisatrice fera foi.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
2. Mécanique du Jeu Instant gagnant
Le jeu instant gagnant consiste en un tirage au sort immédiat, dans le cadre duquel il est communiqué immédiatement au candidat s’il a gagné ou perdu.
Une fois le formulaire et le code Jeu du ticket de caisse validés et confirmés, l’instant gagnant se déclenche. Une page indique alors si le joueur a gagné ou perdu.
• Si la page indique « gagné », le candidat gagne un lot correspondant à 100 € TTC d’achat Franprix crédités sur sa carte de fidélité Franprix. Sera mise en jeu un lot correspondant à 100€ TTC d’achat Franprix par jour.
Si le candidat remporte un lot, il recevra un email de confirmation de gain dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de fin du Jeu par la Société Organisatrice et devra suivre les instructions pour utiliser son lot.
• Si la page indique « perdu », le candidat aura perdu l’instant gagnant mais sera tout de même inscrit au tirage au sort final.
3. Mécanique du tirage au sort
Tout candidat, qu’il ait gagné ou perdu au Jeu sous forme d’instant gagnant, se voit inscrit automatiquement au tirage au sort organisé le 06 janvier 2017 sous le contrôle de l’huissier de justice. Un gagnant sera tiré au sort pour remporter le lot 2 décrit dans l’article 7 du présent règlement. (…)
Article 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Pour le Jeu sous forme d’instant gagnant, il y aura 25 gagnants pendant toute la durée du Jeu : 1 gagnant par jour pour le lot 1, soit une carte de fidélité créditée de 100€ TTC.
Il est rappelé que pour le Jeu sous forme d’instant gagnant, les participants sauront s’ils ont gagné ou perdu tout de suite à la fin du jeu. Un email de confirmation de gain leur sera envoyé conformément à l’article 5.2 du présent règlement.
Pour le tirage au sort final, la Société organisatrice désignera, par voie de tirage au sort effectué le 06 janvier 2017 par Maître Bru, le gagnant du Jeu parmi les participants correctement inscrits dans la base de données des participations de la Société organisatrice.
Le gagnant sera informé par email de son gain dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de tirage au sort.
Les participants ne peuvent gagner qu’une seule fois pendant la durée du Jeu sous forme d’instants gagnants.
Par contre un gagnant du Jeu sous forme d’instants gagnants peut gagner le lot qui sera attribué par tirage au sort.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son, âge, son adresse postale et électronique.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique et/ou courrier postal pour une raison indépendante de sa volonté.
Article 7 – DOTATIONS ET PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Les 26 dotations mises en jeu pendant toute la durée du jeu, d’une valeur globale de 3 450 € TTC € TTC, sont les suivants :
Par mécanique de tirage au sort :
Lot 1:
- Un dîner au pour 2 personnes restaurant le Jules Verne au 2ème étage de la Tour Eiffel à Paris, d’une valeur totale de 950€ TTC. Le lot 2 est envoyé par courrier sous forme d’une box à l’adresse postale du gagnant dans un délai de 45 jours à compter de la date du tirage au sort.
- Valable 12 mois à compter de la date d’achat renseignée sur la box. A réception de la box, le gagnant pourra gérer librement sa réservation directement avec le restaurant par mail, sous réserve de respecter un délai minimum de 15 jours. Au cours de la réservation, le gagnant devra indiquer qu’il bénéficie de la box. Le jour de la réservation, le gagnant devra alors présenter le bon figurant dans sa box.
La prestation comprend :
- Une table située côté fenêtre (pour le consommateur puisse bénéficier au mieux du panorama)
- Un Apéritif gourmand pour deux accompagné d’une coupe d’un Champagne prestigieux
- Le menu Expérience pour deux composé de six plats avec accords mets et vins
- La visite des coulisses du restaurant et une rencontre avec le chef
- 2 menus dédicacés par le chef
- 1 demi-bouteille de Champagne rosé Ruinart
- 1 duo de tablettes de Chocolat Alain Ducasse, Manufacture à Paris
Le gagnant et son invité se rendront par leurs propres moyens au restaurant. Il est rappelé que la consommation d’alcool est interdite aux personnes mineures.
Par mécanique d’instant gagnant :
Lot 2 :
- 25 bons de 100€ TTC crédités sur carte de fidélité Franprix dont la valeur unitaire est de 100€ TTC soit une valeur totale de 2 500€.
Sera mis en jeu un bon de remise fidélité Franprix de 100€ TTC crédités sur carte de fidélité Franprix par jour pendant toute la durée du jeu.
Valables dans tous les magasins Franprix participant au programme de Fidélité et soumis aux conditions du programme de Fidélité Franprix. Le bon peut être utilisé selon les conditions du programme de fidélité. Bon valable une seule fois et peut être cumulé avec d’autres remises fidélité en cours. Voir les conditions du programme de Fidélité Franprix et les magasins participant sur www.franprix.fr.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société organisatrice à d'autres personnes que le gagnant.
Les dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement.
Il est précisé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix consistant uniquement en la remise de la (des) dotations prévue(s) pour le Jeu.
Les dotations remises par la Société organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
Article 8 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants seront contactés par La Société Organisatrice par email de confirmation de gain dans un délai de deux (2) semaines calendaires à compter de la date de fin du Jeu en vue de vérifier et/ou compléter les coordonnées des gagnants et ainsi leur communiquer les informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée.
Dans le cadre du lot 2, une carte de Fidélité Franprix sera créditée de 100€ TTC :
a. Si le gagnant n’a pas de carte de Fidélité :
Les gagnants devront répondre à l’email de confirmation de gain dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l’email pour confirmer leur identité et adresse postale afin que la Société
Organisatrice puisse leur envoyer leurs dotations. Sans réponse, la Société Organisatrice ne pourra pas leur remettre leur dotation par courrier.
- Le gagnant se verra remettre une carte de fidélité créditée du montant du gain
- La carte devra sera activée par la Société Organisatrice avec toutes les informations personnelles du gagnant afin qu’elle soit nominative
- Après confirmation de ses coordonnées postales par le gagnant, dans les conditions et délais visés au présent article, La Société Organisatrice enverra par courrier à l’adresse du gagnant, la carte de fidélité créditée dans un délai de 45 jours à compter de la date de fin du jeu.
b. Si le gagnant a déjà une carte de Fidélité :
- Après confirmation par le gagnant du numéro de code-barres de sa carte de fidélité Franprix dans les conditions et délais visés au présent article, cette dernière sera créditée du montant du gain.
La carte sera créditée au plus tard dans les 15 jours suivants la confirmation de ses coordonnées
Dans le cadre du lot 2, une box est envoyée par courrier à l’adresse postale du gagnant dans un délai de 45 jours à compter de la date du tirage au sort. Elle est valable 12 mois à compter de la date d’achat renseignée sur la box. A réception de la box, le gagnant pourra gérer librement sa réservation directement avec le restaurant par mail, sous réserve de respecter un délai minimum de 15 jours. Au cours de la réservation, le gagnant devra indiquer qu’il bénéficie de la box. Le jour de la réservation, le gagnant devra alors présenter le bon figurant dans sa box
L’envoi éventuel des dotations sera pris en charge par la Société Organisatrice.
Dans ce cas, l’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation. La Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société organisatrice puisse être engagée de ce fait :
- si un gagnant ne pouvait être joint par téléphone, courrier électronique ou postal pour une raison indépendante de sa volonté;
- la renonciation à sa dotation par le gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société organisatrice ;
- la dotation qui ne pourrait être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice ;
- si un gagnant ne parvenait pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de son inscription ;
- si un gagnant n’est pas en mesure de fournir son ticket de caisse avec le code gagnant ;
- si le gagnant ne retire pas sa dotation dans le délai qui lui sera communiqué
- la dotation obtenue de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site.
Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société organisatrice qui procédera à une nouvelle attribution des dotations au premier suppléant tiré au sort lors du tirage du 15 février 2017, faute de retour des dans les délais impartis.
Il est rappelé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la(les) dotation(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations telle(s) que décrites ci-dessus.
Il est en outre rappelé qu’il ne sera remis qu’une dotation par gagnant.
Article 9 – AUTORISATION
En contrepartie du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent par avance la Société organisatrice à utiliser les initiales de leur nom et/ou prénom, ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur le site Internet www.franprix.fr et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.
Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation des initiales de leur nom et/ou prénom, ou quant à l’indication de leur ville ou département.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir du tirage au sort.
Article 10 – REMBOURSEMENT
Les participants pourront demander à la Société organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu, les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement et de règlement ainsi que les frais liés à l’envoi des éléments par courrier postale.
En tout état de cause, la Société organisatrice ne procèdera qu’à un remboursement par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Les demandes de remboursement doivent donc être adressées en une seule fois.
Article 10.1 – Remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion au Site engagés pour jouer seront remboursés sur présentation d’un justificatif de dépenses et sur la base d'une somme forfaitaire de 0.11 € TTC/min.
Le remboursement des frais de participation au Jeu se fera dans la limite d’une connexion par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Article 10.2 - Remboursement des frais de timbre
Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement, la demande du règlement du Jeu et la demande de remboursement des éléments envoyés par voie postale seront remboursés au tarif lent en vigueur.
Article 10.3 – Modalités de remboursement
La demande de remboursement doit être envoyée jusqu’au 30 janvier 2017 inclus par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante : FRANPRIX – service marketing -
123 Quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine.
Pour obtenir le remboursement de ces frais, le participant doit envoyer à l’adresse ci-dessus une demande écrite contenant impérativement les éléments suivants :
- son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- le nom du Jeu ainsi que le site Internet sur lequel le Jeu est accessible ;
- la date et l'heure de sa connexion au Site ;
- la copie de la facture détaillée de l’opérateur télécom, en précisant la date et l’heure de connexion au Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP).
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 6 semaines calendaires à compter de la date de réception de la demande écrite.
Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Article 11 – RESPONSABILITE
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
- de modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s), en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Il est rappelé que :
- la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
- que l’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation, en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site, du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le Site ;
- si le Site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
- de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de tout problème de configuration ;
- de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
- si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
- de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
- de la qualité des informations données ou reçues ;
- de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- en cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Article 12 – DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, civilité, adresse e-mail, date de naissance, adresse complète, code postal, ville). Les participants reconnaissent avoir été informés au moment de leur participation de leur droit résultant de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Ces données personnelles collectées à l’occasion du Jeu sont destinées à la constitution d’un fichier informatique par la société Distribution Franprix et sont nécessaires à la prise en compte de la participation et à la détermination des gagnants, à l'attribution et à l’acheminement des lots.
Les participants peuvent faire le choix de jouer en acceptant ou en refusant de recevoir des informations commerciales de la part de la Société organisatrice.
Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants ou sauf opposition ultérieure de leur part, ces données seront utilisées par Distribution Franprix en vue d’actions de marketing direct.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Ainsi, tous les participants au Jeu disposent en application de cette loi d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer leur demande à l’adresse suivante :
FRANPRIX – service marketing - 123 Quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine.
Article 13 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 30 février 2017, à l’adresse suivante :
FRANPRIX – service marketing - 123 Quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération du délai cité ci-dessus.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.