REGLEMENT DU JEU-CONCOURS FRANCK HERVAL
ARTICLE 1 : INFORMATIONS LÉGALES
La SAS Chamanes France au capital de 277 330 euros, ci-après désignée sous le nom « l’organisatrice » dont le siège social est situé au 279 Avenue d’Allemagne 82000 Montauban, immatriculée sous le numéro RCS de Montauban 510 005 853, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 20 novembre 2017 au 12 décembre inclus. « A gagner un week-end détente entre copines et des bijoux Franck Herval »
ARTICLE 2 : PARTICIPANTS
Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date de début du jeu, résidant en France métropolitaine et département outre-mer. Sont exclues du jeu, les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « l’organisatrice » et toutes personnes ayant directement ou indirectement participés à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles.
« L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
ARTICLE 3 : MODALITÉS
Les participants doivent se rendre à l’adresse URL suivant pour pouvoir jouer au jeuconcours : www.facebook.com/franckherval. Le jeu-concours est une application gérée et développée par Social Shaker. L’application Social Shaker a été installée sur la page Facebook Franck Herval. Les participants doivent répondre à 3 questions en lien avec la marque Franck Herval. Les participants peuvent rejouer jusqu’à trois fois. Les participants doivent enregistrer leurs informations personnelles (nom, prénom et adresse mail) pour pouvoir jouer. Les participants sont invités à aimer la page Facebook. Les participants doivent remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est infirmé et accepte que les informations saisies dans le formulaire vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « l’organisatrice » sans que celle-ci n’ait à s’en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
1er lot : un weekend détente entre copines accompagné de deux bracelets (170 euros)
2ème lot : une parure de bijoux Sarah (154 euros)
3ème lot : une parure de bijoux Lys (140 euros)
4ème lot : une parure de bijoux Wanda (137 euros)
5ème lot : Une parure de bijoux Dinka (117 euros)
6ème lot : une parure de bijoux Mylena (104 euros)
Du 7ème lot au 9ème lot : Une paire de boucles d’oreilles Dinka (109 euros)
Du 10ème lot au 11ème lot : Une paire de boucles d’oreilles Adèle (75 euros)
Valeur totale : 1298, 70 euros
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quand à leur évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l’entretien et l’usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Le tirage au sort se fera par le module Social Shaker.
ARTICLE 6 : ANNONCE DES GAGNANTS
La liste des gagnants sera disponible sur la page Facebook de « l’organisatrice ». Les gagnants seront informés par mail à l’adresse indiquée lors de l’inscription au jeu concours. Si possible, les gagnants pourront être contactés directement sur Facebook. Le délai de réponse toléré est de 30 jours à compter de la date d’envoi du mail par « l’organisatrice ». Passé ce délai « l’organisatrice « se relève le droit de sélectionner un autre gagnant.
ARTICLE 7 : REMISE DES LOTS
Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants. En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre. Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transférer du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de dommages de compensation.
« L’organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « l’organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots. Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu, fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à l’organisatrice dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Les gagnants autorisent « l’organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom) sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mis à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à « l’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT
Le règlement pourra être consulté sur le lien suivant : www.franckherval.com Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « l’organisatrice ». « L’organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de « l’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. « L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries.) privant partiellement ou totalement les participants de leurs gains.
« L’organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RÉCLAMATIONS
Le présent règlement est régi par la loi française. « L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf, en cas d’erreur manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « l’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites infirmations relatives au jeu.
ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et « l’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de l’organisatrice feront seule foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « l’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l’organisatrice et le participant. Il est en conséquence convenu que sauf erreur manifeste, « l’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou mission, des programmes, données, fichiers enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
