REGLEMENT COMPLET
« Jeu Concours de Noël »
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société AAA FRANCE CARS, Société par actions simplifiée dont le capital s’élève à 300 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 382 402 683, dont le siège social est situé au 11 rue Paul Dubrule, 59810 LESQUIN (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu sans obligation d’achat intitulé : « Jeu concours de Noël! » (ci-après dénommé le «Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
La Société Organisatrice informe expressément les participants, et les participants reconnaissent, en participant au Jeu, que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit et que Facebook ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de la gestion ou de l’organisation du Jeu.
ARTICLE 2 : COMMUNICATION
Le Jeu se déroulera du 8 décembre 2022 au 25 décembre 2022 inclus, et sera annoncé sur la page Facebook de la Société Organisatrice via une publication dédiée : https://www.facebook.com/francecarslocation, et relayé sur le site web de la Société Organisatrice, www.francecars.fr.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1 Ce Jeu sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu), disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, disposant d’un compte Facebook et résidant en France métropolitaine (hors Corse et DROM COM), à l’exclusion des salariés de la Société Organisatrice, leurs conjoints, descendants et ascendants, les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en œuvre du présent Jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants (ci-après dénommé le «Participant »).
3.2 Chaque Participant est tenu de participer en personne. Il est interdit pour une même personne de participer via plusieurs identifiants ou plusieurs comptes Facebook, ou d’utiliser un mode de participation automatisé. La participation au jeu est limitée à une participation et/ou dotation par personne (même nom et même prénom). Si les Participants participent plusieurs fois, seule la première participation sera prise en compte pour le Jeu.
3.3 La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire afin d’établir que le Participant remplisse bien les conditions imposées par le présent règlement. Tout Participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande sera considéré comme ayant renoncé à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot?; sans qu’il ne puisse exprimer un quelconque grief à l’encontre de la Société Organisatrice.
3.4 Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Jeu se déroule exclusivement sur la page Facebook de la Société Organisatrice du 8 décembre 2022 au 25 décembre 2022 inclus.
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée remplissant les conditions de l’article 3, pendant la durée du Jeu :
1) D’aimer (« like ») la page Facebook de la Société Organisatrice : https://www.facebook.com/francecarslocation,
ET,
2) D’aimer (« like »), mettre un commentaire et partager la publication ayant initialement annoncé le Jeu et intitulée « Jeu Concours de Noël », mise en avant pendant la durée du Jeu sur la page Facebook.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
5.1 Le Jeu est doté des 3 lots suivants :
• Deux (2) cartes cadeau multi-enseigne ILLICADO d’une valeur unitaire de 250€ TTC chacune ;
• Une carte (1) cadeau multi-enseigne ILLICADO d’une valeur unitaire de 200€ TTC ;
• Une carte (1) cadeau multi-enseigne ILLICADO d’une valeur unitaire de 100€ TTC;
5.2 Chaque gagnant ne peut remporter qu’un seul lot. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables. Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière ou de reprise pour quelque raison que ce soit.
5.3 La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
6.1 Le tirage au sort se déroulera dans les cinq (5) jours suivant la fin du Jeu. Le tirage au sort effectué déterminera trois (3) gagnants parmi les Participants ayant participé au Jeu.
6.2 Les gagnants seront contactés par message privé Facebook par la Société Organisatrice dans les deux (2) jours suivant le tirage au sort, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de trois (3) jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
6.3 Les gagnants se verront envoyer leurs dotations après renvoi de leurs coordonnées complètes et conformes par message privé Facebook, à l’adresse postale indiquée lors des échanges avec la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 – DEPOT DU REGLEMENT
7.1 La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
7.2 Le présent règlement peut être obtenu jusqu’au 30/04/2023 inclus, sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu : société FRANCE CARS, 11 rue Paul Dubrule 59 810 LESQUIN, Service Marketing, affranchie au tarif en vigueur. Le règlement est également disponible sur www.france.cars.fr, pendant toute la durée du Jeu.
Article 8 : Force majeure
8.1 La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
8.2 En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
Article 10 : Exonération de responsabilité
10.1 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant /prestataire de service. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
10.2 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet, communication téléphonique, dysfonctionnement du réseau social utilisé ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
10.3 Les Participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
10.4 La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du Jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des Participants.
Article 11 : Disqualification
11.1 La participation au Jeu implique de la part du Participant une attitude loyale ainsi qu’une acceptation pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants.
11.2 Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres Participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entraînera immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.
11.3 Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur âge dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des informations erronées sera considérée comme nulle. Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre est proscrite. La Société Organisatrice pourra ainsi exclure, suspendre et/ou annuler définitivement la participation d’un ou plusieurs Participant(s) en cas de constatation d’un comportement suspect consistant notamment en la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc. Elle pourra alors ne pas attribuer les dotations aux participants concernés, au regard des informations en sa possession, et/ou poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société Organisatrice pourra également annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de sanction ou de réclamation, il revient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Article 12 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du gagnant majeur, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre publicitaire, les nom, adresse, et la photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
Article 14 – Informations à caractère personnel
14.1. Les informations à caractère personnel collectées lors de la participation au Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et seront utilisées par cette dernière pour permettre le bon fonctionnement du Jeu. Avec l’accord préalable du Participant, la Société Organisatrice pourra également utiliser les informations à des fins de publicité et prospection.
14.2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté », modifiée par la loi du 6 août 2004, et à la règlementation européenne n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD) chaque Participant dispose d'un droit d'accès direct, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes. Ce droit peut être exercé auprès du délégué à la protection des données de la Société Organisatrice, sur simple demande, à l’adresse suivante : dpo@abg.com.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
15.1 Le présent règlement est soumis au droit français.
15.2 Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait à la Société Organisatrice de le trancher.
15.3 Si une quelconque stipulation ou partie d’une stipulation du présent règlement est, ou est jugée par un tribunal ou autre autorité compétente comme étant invalide ou inapplicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité n’affectera pas les autres stipulations ou parties de stipulations du règlement, lesquelles demeureront entièrement en vigueur.
15.4 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par courrier à la Société Organisatrice dans un délai d’un (1) mois à compter de la fin de la présente opération (date de réception). Toute contestation ou réclamation reçue par la Société Organisatrice au-delà de ce délai ne serait pas prise en compte.
Article 16 : Non remboursement des frais de participation
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.
