REGLEMENT GRAND JEU CONCOURS
PAGE FACEBOOK France Casse
Du 18 Juillet au 14 Aout 2015
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société par actions simplifiées, France Casse, au capital de 5 997 euros, RCS de Lyon B 49348139400028, localisée 5 Avenue Lionel Terray à Meyzieu (69330), organise, en France Métropolitaine Corse incluse, un jeu sans obligation d’achat intitulé "GRAND JEU CONCOURS FRANCE CASSE". Le jeu se déroulant du 18 Juillet au 14 Aout 2016 sur la page Facebook de la marque (https://www.facebook.com/FranceCasse.fr).
ARTICLE 2 – LES PARTICIPANTS
La participation au jeu est ouverte à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine, à l'exclusion :
des personnes ayant collaboré à l’organisation de ce jeu (personnel des sociétés organisatrices, gestionnaires et de contrôle)
des membres de leurs familles en ligne directe ainsi que des personnes vivant sous le même toit.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION ET DEROULEMENT DU JEU
Pour participer, l’internaute devra se rendre sur la page Facebook de la société France Casse (www.facebook.fr/FranceCasse.fr) et devra obligatoirement « devenir fan », en cliquant sur la mention « j’aime » pour accéder au jeu concours. Dés lors que le participant aura répondu correctement au « Quizz » composé de 3 questions, accessible sur cette même page, celui-ci participera automatiquement au tirage au sort pour remporter l'une des 10 cartes carburant mises en jeu.
Une fois sélectionné, le participant devra indiquer ses coordonnées personnelles, à savoir nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone (facultatif).
Il ne sera admis qu’une participation par personne (même nom, même adresse). Aucune inscription ne sera prise en compte au-delà du dimanche 14 Aout 2016 minuit.
Il appartient aux participants de bien s’assurer que leur adresse électronique fonctionne normalement. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si le participant a indiqué une adresse électronique/postale incorrecte ou temporaire, ou si le participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier.
Il est entendu que tout autre mode de participation que via facebook est exclu. Toute participation incomplète et/ou non conforme aux conditions énoncées ci-dessus, non validée et/ou enregistrée hors délai ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
A ce titre, les participants autorisent France Casse à procéder à toutes les vérifications utiles relatives à leur identité et/ou à leur domicile. Toute communication ou tentative de communication d’informations fausses et/ou erronées entraînera l’élimination automatique du participant ainsi que la perte immédiate de son gain le cas échéant.
France Casse, en tant qu’organisatrice, se réserve le droit d’annuler tout ou parti du présent jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelques forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Dans cette hypothèse, France Casse, en tant qu’organisatrice, se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 4 – LES DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
10 cartes carburant prépayées TOTAL de 40€.
Correspondant à 600 km de carburant : « 1 200 km d’essence = 80€ basé sur les conditions suivantes : Tarif : 1.55€ /L - voiture : Clio2 – Taille réservoir 50L – Consommation : 4,3L/100km, tarif pris sur la base du tarif Diesel, Région Parisienne sur le site : www.prix-carburants.economie.gouv.fr, »
ARTICLE 5 – REMISE DES DOTATIONS
Le gagnant du tirage au sort sera contacté par mail, par la société France Casse.
La livraison des dotations s’effectuera au cours du mois suivant l’annonce des gagnants sur la page Facebook.
Il ne sera attribué aucune contre valeur en espèces en échange des dotations. France Casse, en tant qu’organisatrice, se réserve le droit de remplacer les dotations par d’autres dotations de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
France Casse ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu. Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
France Casse décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir du fait de la jouissance de la dotation gagnée et/ ou du fait de son utilisation.
ARTICLE 7– DONNEES PERSONNELLES
Les coordonnées des participants sont saisies informatiquement pour les besoins du Jeu. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 06/08/2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des informations les concernant en écrivant au Service Communication France Casse à l’adresse du jeu :
France Casse – 5 Avenue Lionel Terray – 69330 MEYZIEU
La collecte des données personnelles des participants est obligatoire pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 8 - EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS
France Casse pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser, pour les besoins de la communication faite autour du Jeu uniquement, leurs nom, prénom, département et photographie, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation
ARTICLE 9 – LE REGLEMENT
Le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite accompagnée des coordonnées complètes, jusqu’au 16 Novembre 2014 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse postale du Jeu :
France Casse
Service Communication
5 Avenue Lionel Terray
69330 MEYZIEU
Le règlement complet du jeu est disponible sur la page Facebook de la société France Casse, via l’application « Jeu Concours », et la rubrique « Règlement ».
Remboursement des frais de la demande de règlement (tarif lent base 20g) sur toute demande conjointe accompagnée d’un RIB.
Le fait de participer au présent Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Toute infraction au présent règlement est susceptible d’entraîner la disqualification immédiate du participant.
ARTICLE 10- LOI APPLICABLE
Le Jeu et le présent Règlement sont soumis à la loi française.
