Réglement de jeu SUR INTERNET
article 1 – Objet
Radio France regroupe plusieurs chaînes de radio dont la chaîne France Bleu qui organise un Jeu intitulé France Bleu s'engage pour nos forêts permettant à 20 participants d'être sélectionnés pour participer à l'action de reforestation mise en place par France Bleu dans le cadre de "France Bleu Paris s'engage pour nos forêts".
L’objet de la présente Annexe est de définir les principes et modalités de participation régissant le fonctionnement du Jeu.
article 1 bis – Partenaire(s)
Office Nationale des Forêts (ONF)
Union de la Coopération Forestière Française (UCFF)
article 2 – Date et lieu de déroulement du jeu
Compléter les dates et choisir le lieu de déroulement du Jeu
Le Jeu débute le 16/11 et se termine au 22/11, il s’effectue sur le site Internet France Bleu disponible à l’adresse suivante
https://www.francebleu.fr/vie-quotidienne/evenements/participez-a-l-operation-france-france-bleu-limousin-s-engage-pour-nos-forets
article 3 – Modalités de participation
Seule une participation respectant les conditions définies au présent article, sera prise en compte et pourra valablement être admise à participer.
La participation au Jeu prend la forme de questions sur le site Internet de France Bleu
Exemple :
Pour participer au Jeu, il suffit de se connecter au Site du Jeu, https://www.francebleu.fr/vie-quotidienne/evenements/participez-a-l-operation-france-france-bleu-limousin-s-engage-pour-nos-forets de compléter le formulaire (dont le nom, prénom, adresse postale, email, et les informations complémentaires demandées) en validant les boutons prévus à cet effet.
Les questions posées sont :
[ _Civilité _]
[ Prénom _]
[ _Nom ]
email
téléphone
adresse
code postal
ville
Les questions posées sont celles indiquées à l’adresse Internet suivante : https://www.francebleu.fr/vie-quotidienne/evenements/participez-a-l-operation-france-france-bleu-paris-s-engage-pour-nos-forets
Pour pouvoir être désignée gagnante, la participation doit être effective, c'est-à-dire, contenir les noms et prénoms, la date de naissance, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Participant (ci-après désignée la « Participation effective »).
article 4 – Désignation des gagnants
Le Jeu compte 20 gagnant(s) désigné(s) (ci-après désigné individuellement ou ensemble le(s) « Gagnant(s) »)
Par voie de tirage au sort (ci-après désigné le « Mode de désignation ») parmi les Participations effectives qui ont été reçues.
Ainsi, à la clôture du Jeu, un tirage au sort parmi toutes les participations effectives, sera effectué automatiquement selon un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant) le 23.11].
Ainsi la désignation du/des Gagnant(s) s’opère selon le calendrier suivant :
- Pour la session de jeu du 16.11 au 22.11 : le Mode de désignation est mis en oeuvre le 23.11.
article 5 – Information des gagnants
Le(s) Gagnant(s) du Jeu est(sont) informé(s) de la manière suivante :
- Par l'envoi d'un courriel à l'adresse qu'il a renseigné lors de sa participation.
article 6 – Dotation(s)
6.1 description
Le(s) Gagnant(s) remportera la possibilité de participer à l'opération de reforestation de France Bleu c'est-à-dire qu'ils seront invités à replanter un arbre le jour de l'opération. Cette dotation n'a aucune valeur financière.
article 7 – Accessibilité et dépôt du réglement
Le présent Règlement ainsi que son Annexe sont consultables sur le site Internet France Bleu à l’adresse suivante https://www.francebleu.fr/vie-quotidienne/evenements/participez-a-l-operation-france-france-bleu-limousin-s-engage-pour-nos-forets
116 avenue du Président Kennedy
75 220 Paris cedex 16
Il doit impérativement y joindre :
-la photocopie d’une pièce d’identité ;
-ses coordonnées postales ;
-un relevé d’identité bancaire ou postal ;
-tout justificatif d’un titre de paiement effectué pour participer au Jeu ou pour obtenir un remboursement de ces frais. Le nom du Participant doit être visible sur lesdits justificatifs.
Chacun de ces remboursements s’effectue dans la limite d’un remboursement par Participant ayant participé au Jeu. Le remboursement pourra s’effectuer par virement bancaire ou pourra être adressé par lettre-chèque, au choix de Radio France.
Les demandes de remboursement doivent être formulées dans un délai de (90) quatre-vingt-dix jours après la date de clôture du Jeu ; auquel cas elles ne seront pas examinées, de même que les demandes incomplètes.
article 7 – Données à caractère personnel
Tout Participant est informé que ses données personnelles recueillies à l’occasion de sa participation au jeu sont utilisées à des fins de :
-gestion des participations au jeu ;
-suivi des Participants ou des Gagnants ;
-information des Gagnants ;
-statistiques.
Le destinataire de ces données est Radio France.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants et Gagnants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait sur les données les concernant par demande écrite en précisant son objet à l’adresse suivante :
Données Personnelles – JEU FRANCE BLEU France Bleu Limousin s'engage pour nos forêt
Radio France
116 avenue du Président Kennedy
75220 Paris Cedex 16
Radio France ne saurait être tenue responsable des données recueillies par le Partenaire directement auprès du/des Gagnant(s) à l’occasion de la remise de la Dotation, le cas échéant, ainsi que du traitement des données à caractère personnel qu’il pourrait réaliser à ce titre.
article 8 – Responsabilité et garanties
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière du présent Règlement dans son intégralité, des règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment s’agissant des performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, Radio France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
-du contenu des services consultés sur Internet et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services des sites Internet consultés ;
-de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
-de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
-de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
-des problèmes d'acheminement ;
-du fonctionnement de tout logiciel ;
-des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
-de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant au Jeu ;
-de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Radio France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu en cas d’erreur ou issu d’omission, d’interruption, de perte de données, de dysfonctionnement ou si le Participant ne parvient pas à accéder, participer au Jeu ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une connexion sur les sites Internet de Radio France, leurs déclinaisons et/ou applications mobiles. Il est précisé qu’il appartient au Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou son matériel informatique contre toute atteinte.
Radio France ne saurait être tenue responsable des perturbations ou des désordres postaux.
En aucun cas la responsabilité de Radio France ne pourra être engagée au titre de la(les) dotation(s) qu’elle remet au(x) gagnant(s) du Jeu, qu’il s’agisse notamment des délais de remise de la(les) dotation(s), de la qualité de la(les) dotation(s) par rapport à celle annoncée ou attendue, des modalités de leur remise ou des dommages éventuels de toute nature (économique, corporel, moral, …) que pourrai(en)t subir le(s) gagnant(s) du fait de la(les) dotation(s).
La responsabilité de Radio France ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) survenu à l’occasion de la participation au Jeu qui ne serait pas de son fait.
article 9 – Modification
Radio France se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de proroger, d’écourter à tout moment le présent Règlement par voie d’avenant ou encore d’annuler le Jeu. La responsabilité de Radio France ne pourra être recherchée de ce fait. Elle pourra notamment faire connaître ces modifications par tout moyen aux Participants.
article 10 – Force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que prévu par la jurisprudence française, Radio France ne sera pas responsable de la suspension ou de l’annulation du Jeu ou de l’impossibilité totale ou partielle du(ou des) gagnant(s) de bénéficier de la(les) dotation(s) et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre aux participants.
Dans le cadre du présent contrat, sont assimilés à des cas de force majeure :
-les émeutes ;
-catastrophes atmosphériques, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre ;
-les épidémies ;
-les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes ;
-la grève interne à Radio France .
article 11 – Dépôt et accessibilité du réglement
Le Règlement est consultable et téléchargeable sur le site Internet dont l’adresse est précisée en Annexe. En cas de modification du Règlement, l’avenant modificatif ainsi que la dernière version du Règlement pourront être consultés à la même adresse.
article 12 – Convention de preuve
Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes du Jeu et plus généralement de tous les services électroniques de Radio France, auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au Jeu.
article 13 – Contestations
Toute contestation concernant le Jeu devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Jeu et devra être formulée dans un délai d’1 (un) mois à compter de la divulgation des résultats définitifs, au-delà elle ne sera pas examinée.
article 14 – Loi applicable
Le présent Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Tous les cas non prévus par le Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, seront tranchés souverainement selon la nature de la question par Radio France dans le respect de la législation française.
