RÈGLEMENT DU « GAGNEZ UN DISQUE D’OR DANY BRILLANT »
SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
1.1 La Société Nationale de Radiodiffusion, Radio France, Société Nationale de Programme au capital de 56.560.023€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 326 094 471, dont le siège social est situé 116 avenue président Kennedy 75220 Paris Cedex 16 (ci-après dénommée « Radio France »),
OBJET
Radio France organise un jeu (ci-après dénommé le « Jeu ») qui se déroulera du 15 février 2021 à 5h au 21 février 2021 à 19h inclus (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été) (ci-après dénommée la « Date de clôture »).
Le Jeu consiste à envoyer un beau message adressé à l’artiste Dany Brillant.
https://www.francebleu.fr/vie-quotidienne/jeux/gagnez-le-disque-d-or-dedicace-dany-brillant-chante-aznavour-1613045893
Les règles et principes régissant le fonctionnement du Jeu sont précisés au présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).
Le présent Règlement exprime l’intégralité des conditions de participation au Jeu.
ACCEPTATION
Avant toute participation au Jeu, le candidat (ci-après dénommé le « Candidat ») déclare avoir pris connaissance du présent Règlement. Il reconnaît expressément que sa participation au Jeu emporte l’acceptation pleine et entière de l’intégralité du présent Règlement. De manière générale, dans le cadre de sa participation au Jeu, le Candidat s’engage à respecter les règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que les lois, règlements et autres textes applicables en France.
Par conséquent, tout Candidat qui contreviendrait à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement et/ou aux règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois, aux règlements et aux autres textes applicables en France pourra être privé de la possibilité de participer au Jeu mais également de recevoir le Lot qu’il aurait éventuellement pu gagner.
PARTICIPATION
Seule une participation au Jeu respectant l’ensemble des conditions définies au présent article sera prise en compte dans le cadre du Jeu.
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat, les frais occasionnés par celle-ci pourront faire l’objet d’un remboursement dans les conditions définies à l’article 9 du présent Règlement.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les Candidats admis à concourir sont les personnes physiques majeures et mineurs résidant sur le territoire. L’âge du Candidat peut être vérifié par la copie d’un titre d’identité.
Sont exclus de la participation au Jeu les mandataires sociaux et le personnel de Radio France ainsi que les membres de leur famille, toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu y compris les membres du jury.
Il est précisé que tout Candidat mineur devra fournir à Radio France une autorisation parentale dûment complétée et signée par son(ses) représentant(s) légal(aux) pour pouvoir participer au Jeu. Ladite autorisation sera mise à disposition par Radio France et complétée par le(les) représentant(s) légal(aux) du Candidat mineur dans les conditions précisées à l’article 4.2. ci-dessous.
L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraine l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur et la possibilité pour Radio France de choisir un autre Candidat de rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Radio France pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des tentatives de fraude ou de dissimulation (concernant notamment l’identité, la résidence et/ou tout élément d’identification des Candidats) sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du ou des Gagnant(s). Radio France se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le Lot aux fraudeurs, de les exclure définitivement de tout Jeu ou jeu organisé par Radio France et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Du fait de leur participation au Jeu, les Candidats autorisent Radio à utiliser, si elle le souhaite, en particulier leurs noms et prénoms, leur ville de résidence, et éventuellement leur(s) photographie(s) prise(s) dans le cadre du Jeu et éventuel passage à l’antenne lors de toute manifestation publi-promotionnelle et, sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un droit à un avantage quelconque. Ainsi, Radio France pourra notamment publier et diffuser librement par tous moyens (antenne, sites Internet, applications mobiles et connectées présentes et à venir, intranet, podcast, etc.) leurs noms et prénoms, leur ville de résidence, leur éventuel passage à l’antenne et leur(s) photographie(s) pendant une durée indéterminée à compter du 21 février 2021.
MODE DE PARTICIPATION
La participation au Jeu prend la forme :
D’un formulaire de participation en ligne disponible à l’adresse suivante :
https://www.francebleu.fr/vie-quotidienne/jeux/gagnez-le-disque-d-or-dedicace-dany-brillant-chante-aznavour-1613045893
Le Candidat garantit à Radio France que toutes les informations ainsi fournies sont complètes et exactes.
Chaque Candidat devra impérativement renseigner les informations suivantes au sein du formulaire précité :
nom et prénom (et le cas échéant, leur pseudonyme et/ou nom d’artiste) ;
date de naissance ;
adresse postale ;
adresse email ;
numéro de téléphone fixe et/ou portable ;
joindre l’autorisation parentale complétée, paraphée et signée par le(les) représentant(s) légal(aux) du Candidat pour les mineurs.
Le Candidat devra également cocher la case en dessous du formulaire de participation afin d’attester avoir pris connaissance et accepté les dispositions du présent Règlement. Dans le cas contraire, Radio France ne prendra pas en compte la participation du Candidat au Jeu.
RÉSULTATS ET GAGNANT(S)
DÉSIGNATION DU OU DES GAGNANT(S)
a) par France Bleu
Les gagnants sont désignés par France Bleu.
INFORMATION DU OU DES GAGNANT(S)
Il est précisé qu’aucune information, quelle qu’elle soit, ne sera adressée aux Candidats n’ayant pas été désignés comme Gagnants.
Le nom du gagnant du Jeu sera annoncé publiquement à l’antenne de France Bleu le 22 février 2021 pendant l’émission Accès Direct, qui a lieu à 19 heures (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heures d’été) à 20 heures et les résultats seront publiés le même jour sur le site Internet de France Bleu disponible à l’adresse suivante :
https://www.francebleu.fr/vie-quotidienne/jeux/gagnez-le-disque-d-or-dedicace-dany-brillant-chante-aznavour-1613045893
LOT
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Il est rappelé que tous les frais accessoires relatifs au Lot (ci-après désigné le « Lot») ou les frais généraux liés à la prise de possession du Lot, notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, les frais de restauration, les frais d’hébergement, resteront à la charge des Gagnants sauf stipulation expresse contraire du présent Règlement.
La valeur du Lot est déterminée au moment de l’élaboration du Jeu et ne pourra pas faire l’objet d’une contestation ou d’une revalorisation pour quelque motif que ce soit.
Le Lot est attribué à titre personnel au/aux Gagnant(s) et il est non cessible. En conséquence, le Lot ne pourra pas faire l’objet d’un échange, d’un remboursement ou d’un transfert, sous quelque forme ou pour quelque motif que ce soit, au bénéfice d’un tiers à la demande du(des) Gagnant(s) concerné(s).
En cas de désistement ou de renonciation du(des) Gagnant(s) (pour quelque raison que ce soit) à bénéficier du Lot offert, Radio France se réserve le droit d’annuler l’attribution du Lot et de procéder à une réattribution du Lot au Candidat classé au rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Le Lot n’est pas échangeable contre un autre gain et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total, y compris en cas de perte ou de vol.
Radio France se réserve la possibilité de remplacer tout ou partie du Lot par un autre lot de même nature et de valeur au moins équivalente notamment en cas d’indisponibilité du Lot initialement prévu, sans indemnité pour le(les) Gagnant(s) et sans que la responsabilité de Radio France ne puisse être engagée à ce titre.
Nonobstant ce qui précède, les Candidats sont conscients du contexte sanitaire notamment relatif à l’épidémie de COVID 19 dans lequel se déroule le Jeu/Concours. Radio France souhaite donc, par le présent article, prévoir les éventuelles conséquences qui seraient engendrées par la prise de nouvelles mesures sanitaires impactant l’organisation sociale et économique du pays.
En effet, si les autorités publiques, au regard de l’évolution de ladite pandémie, venaient à prendre toute décision, instruction ou recommandation de nature à remettre en cause la remise ou l’exploitation du Lot dans les conditions initialement prévues, Radio France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la remise et l’exploitation du Lot dans les meilleures conditions possibles tout en respectant les contraintes sanitaires.
A ce titre, et pour exemple, dans le cas où les voyages ne sont pas permis pendant une certaine période, Radio France fera son possible auprès de ses partenaires fournissant le Lot pour que le voyage soit reporté à une date ultérieure.
Si Radio France ne parvenait pas à maintenir la remise ou l’exécution même dégradée du Lot conformément aux points ci-dessus, elle ne pourra voir engager sa responsabilité et aucune indemnité ne sera due au(x) Gagnant(s).
DESCRIPTION DU LOT
Un gagnant remportera un disque d’or dédicacé de Dany Brillant
10 albums dédicacés
Le Lot pourra être utilisé par le(les) Gagnant(s) conformément aux instructions et éventuels délais qui lui (leur) seront communiqués ultérieurement par Radio (ex. : fourniture d’une pièce d’identité) et/ou figurant au présent Règlement.
MODALITÉS DE REMISE DU LOT
Le Lot est remis par Radio France ou par la maison de production de l’artiste
Le Lot est envoyé par voie postale
Pour attribuer le Lot, Radio France exigera de la part du Gagnant, dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la date de proclamation du résultat du Jeu le concernant, la fourniture de la copie d’une pièce d’identité, un exemplaire de la décharge de responsabilité complétée et signée que Radio France lui aura envoyée au préalable, d’un numéro de téléphone, d’une adresse email et d’une adresse postale pour la réception du Lot.
En l’absence de la fourniture de la pièce d’identité dans le délai imparti ou si les informations délivrées étaient incomplètes ou inexactes, le Lot mis en jeu ne sera pas remis au Gagnant et Radio France se réserve le droit de procéder à une réattribution du Lot au Candidat du Jeu classé au rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Une fois la pièce d’identité parvenue à Radio France, elle adressera au Gagnant le Lot par courrier postal à l’adresse postale qu’il lui aura fournie pour la réception du Lot. Il est précisé que la responsabilité de Radio France ne peut être engagée pour tout retard, perte, désordres pouvant survenir à l’occasion de la livraison du Lot.
Le ou les Gagnant(s) pourra(ont) utiliser le Lot selon les instructions, notamment relatives à des obligations légales et administratives imposées par le Lot, qui lui seront communiquées par Radio France.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Tout Candidat est informé que les données à caractère personnel le concernant sont recueillies par Radio France à l’occasion de sa participation au Jeu. Il s’agit de ses nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email.
TRAITEMENT DES DONNÉES PAR RADIO FRANCE
Radio France s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2017 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dont les finalités sont :
gestion des participations au Jeu ;
suivi des Candidats et des Gagnants ;
information et identification des Gagnants ;
remise du Lot ;
réalisation de statistiques.
Les données collectées sont destinées à Radio France. En aucun cas elles ne sont collectées et/ou cédées à des tiers sans le consentement préalable des personnes physiques concernées, ou transférées en dehors de l’Union européenne. Radio France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Les données collectées sont conservées pendant la durée prévue par la norme simplifiée n°48.
Les données collectées sont les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, et e-mail.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, au règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la règlementation en vigueur, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur les données les concernant, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Les personnes concernées peuvent exercer les droits cités au présent paragraphe en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante dpdp@radiofrance.com ou un courrier à l’adresse suivante : Radio France, Délégation à la Protection des Données Personnelles, 116 avenue du Président Kennedy, 75220 PARIS Cedex 16, en précisant clairement l’objet de leur demande, ainsi qu’une copie de leur titre d’identité.
Conformément aux dispositions susvisées, le Candidat dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre des présentes peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données le concernant après son décès.
Pour cela, le Candidat doit enregistrer lesdites directives auprès de Radio France. A ce titre, il peut choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives ou, à défaut, il s’agira de ses héritiers. Le Candidat peut modifier ces directives à tout moment.
Il est également proposé aux Candidats de s’abonner à des newsletters relatives aux actualités et événements organisés par Radio France et ses chaînes à des fins commerciales ou d’information ainsi qu’à des offres partenaires et recevoir, le cas échéant, des offres concernant les services et les événements de Radio France, de ses chaînes ainsi que de ses Partenaires. Après inscription, les Candidats ont la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au sein du courriel de newsletter. Dans ce cas, les données du Candidat sont supprimées définitivement de la base de la newsletter considérée.
Lorsque le Candidat a manifesté son consentement pour recevoir également les offres de Partenaires de Radio France, les données collectées sont alors transmises aux Partenaires de Radio France qui adresseront directement leurs offres à ces Candidats. Afin de se désinscrire des newsletters des Partenaires, le Candidat doit suivre les instructions prévues au sein des courriels desdits Partenaires.
Radio France est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par elle sur ses sites Internet et services, à l’exclusion des traitements de données à caractère personnel réalisés par les tiers.
TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE COORGANISATEUR
Il est précisé que le Candidat devra directement se rapprocher du Coorganisateur pour toute démarche relative à l’accès, la rectification, l’opposition, la conservation et l’effacement après décès des données le concernant collectées par le Coorganisateur conformément aux modalités précisées par ce dernier. La responsabilité de Radio France ne pouvant en aucun cas être recherchée concernant lesdits traitements de données effectués par le Coorganisateur.
TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE(LES) PARTENAIRES
Le Candidat devra directement se rapprocher du(des) Partenaire(s) pour toute démarche relative à l’accès, la rectification, l’opposition, la conservation et l’effacement après décès des données le concernant collectées par le(les) Partenaire(s) conformément aux modalités précisées par ce(ces) dernier(s). La responsabilité de Radio France ne pouvant en aucun cas être recherchée concernant lesdits traitements de données effectués par le(les) Partenaires.
RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
La participation au Jeu implique de la part des Candidats la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment s’agissant des performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, Radio France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée, contenu et/ou information sur Internet ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
Des problèmes d'acheminement ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Candidat au Jeu ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Candidat.
Radio France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’erreur ou d’omission, d’interruption, de perte de données, de dysfonctionnement ou si le Candidat ne parvient pas à accéder, participer au Jeu ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une connexion sur les sites Internet de Radio France. Il est précisé qu’il appartient au Candidat de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou son matériel informatique contre toute atteinte. Radio France ne saurait être tenue responsable des perturbations ou des désordres postaux.
En aucun cas la responsabilité de Radio France ne pourra être engagée au titre des Lots remis au(x) Gagnant(s) du Jeu, qu’il s’agisse notamment des délais de remise des Lots, de la qualité des Lots par rapport à celle annoncée ou attendue, des modalités de remise ou des dommages éventuels de toute nature (économique, corporel, moral, …) que pourraient subir le(s) Gagnant(s) du fait des Lots ou de leur utilisation, y compris si le Lot est remis ou offert par un(des) Partenaire(s).
D’une manière générale, la responsabilité de Radio France ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) subi par le Candidat à l’occasion de la participation au Jeu qui ne serait pas de son fait ou du fait de son personnel.
REMBOURSEMENT
Tout Candidat peut, par demande écrite, obtenir le remboursement des frais suivants :
les frais de participation,
les frais de connexion à Internet,
les frais de communication téléphonique,
les frais d’affranchissement nécessaires à toute demande de remboursement des frais de participation.
Les frais de timbre seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur au jour de la réception de la demande.
Les frais de connexion à Internet seront remboursés sur la base de trois (3) minutes au tarif réduit de 0,15 euro TTC par minute et sur présentation d’un justificatif du fournisseur d’accès Internet ; étant précisé que le remboursement sera refusé si le Candidat dispose d’un abonnement lui conférant un accès illimité à Internet.
Les frais de communication téléphonique seront remboursés sur présentation d’un justificatif du fournisseur de la ligne téléphonique ; étant précisé que le remboursement sera refusé si le Candidat dispose d’un abonnement lui conférant des appels illimités.
Le Candidat doit adresser sa demande de remboursement sur papier libre et sous enveloppe affranchie à l’adresse suivante :
Radio France
France Bleu
Jeu Radio France de « Gagnez un disque d’or de Dany Brillant »
116 avenue du Président Kennedy
75220 Paris Cedex 16
Il doit impérativement y joindre :
la photocopie d’une pièce d’identité ;
ses coordonnées postales ;
un relevé d’identité bancaire ou postal ;
tout justificatif d’un titre de paiement effectué pour participer au Jeu ou pour obtenir un remboursement de ces frais. Le nom du Candidat doit être visible sur lesdits justificatifs.
Le remboursement s’effectue dans la limite d’un remboursement par Candidat ayant participé au Jeu. Le remboursement pourra s’effectuer par virement bancaire ou pourra être adressé par lettre-chèque, au choix de Radio France.
Les demandes de remboursement doivent être formulées dans un délai de quinze (15) jours après la Date de clôture du Jeu ; faute de quoi elles ne seront pas examinées, de même que les demandes incomplètes.
RÈGLEMENT DE VISITE DU PUBLIC AU SEIN DE LA MAISON DE LA RADIO ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA MAISON DE LA RADIO
En cas de déplacement au sein de la Maison de la Radio, les Candidats et le(s) Gagnant(s) s’engagent à prendre connaissance et à respecter le cas échéant :
Le règlement de visite du public au sein de la Maison de la Radio disponible à l’adresse suivante: http://www.maisondelaradio.fr/sites/default/files/asset/document/R%C3%A8glementVisiteMDLR.pdf ;
Les conditions générales de vente du site Internet de la Maison de la Radio, disponibles à l’adresse suivante : http://www.maisondelaradio.fr/page/conditions-generales-de-vente
MODIFICATION
Radio France se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de proroger, d’écourter à tout moment le présent Règlement par voie d’avenant ou encore d’annuler le Jeu. La responsabilité de Radio France ne pourra pas être recherchée de ce fait. Elle pourra notamment faire connaître ces modifications par tout moyen aux Candidats.
FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que prévu par l’article 1218 du code civil, la jurisprudence française et le présent article, Radio France ne sera notamment pas responsable de la suspension ou de l’annulation du Jeu, ou de l’impossibilité partielle ou totale pour les Gagnants de bénéficier du Lot, et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Dans le cadre du présent Règlement, sont notamment assimilés à des cas de force majeure :
l’indisponibilité du lieu de l’émission/l’événement suite à un incendie, attentats, vandalisme, sabotage ou acte de terrorisme, émeutes ;
les épidémies ;
les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes ;
les catastrophes atmosphériques, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre ;
des dispositions d’ordre législatif ou règlementaire, et plus généralement tout acte ayant force obligatoire émanant de toute autorité compétente ;
la grève interne à Radio France
ACCESSIBILITÉ DU RÈGLEMENT
Le Règlement est consultable sur le site Internet à l’adresse url suivante :
https://www.francebleu.fr/vie-quotidienne/jeux/gagnez-le-disque-d-or-dedicace-dany-brillant-chante-aznavour-1613045893
En cas de modification du Règlement, la dernière version du Règlement et son(ses) avenant(s) modificatif(s) pourra(ont) être consulté(e)(s) à la même adresse.
CONVENTION DE PREUVE
Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes du Jeu et plus généralement de tous les services électroniques de Radio France, auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au Jeu.
A ce titre, le fait de cocher la case « En cochant cette case, je déclare avoir préalablement pris connaissance et entièrement accepté les dispositions du règlement de participation accessible en cliquant sur le lien suivant https://www.francebleu.fr/vie-quotidienne/jeux/gagnez-le-disque-d-or-dedicace-dany-brillant-chante-aznavour-1613045893 et ce, sans limitation, ni réserve. », vaut acceptation pleine et entière du Règlement.
Si le Candidat est mineur, le présent Règlement devra être paraphé et signé par son(ses) représentant(s) légal(aux) et il devra joindre à sa candidature une autorisation parentale, dont un modèle est mis à disposition sur la page Internet suivante XXXX, dûment complétée, paraphée et signée par son(ses) représentant(s) légal(aux) avec une copie de la pièce d’identité de son(ses) représentant(s) légal(aux).
CONTESTATIONS
Toute contestation concernant le Jeu devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Jeu mentionnée à l’article 9 ci-dessus et devra être formulées dans un délai d’1 (un) mois à compter de la Date de clôture du Jeu, au-delà elle ne sera pas examinée.
LOI APPLICABLE
Le présent Règlement sera soumis à tous égards au droit français.
Tous les cas non prévus par le Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, seront tranchés souverainement selon la nature de la question par Radio France dans le respect de la législation française.
