RÈGLEMENT DU « JEU LES HEURES BLEU DE LA VIENNE »
SOCIÉTÉS ORGANISATRICES
1.1 La Société Nationale de Radiodiffusion, Radio France, Société Nationale de Programme au capital de 56.560.023€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 326 094 471, dont le siège social est situé 116 avenue président Kennedy 75220 Paris Cedex 16 (ci-après dénommée « Radio France »),
1.2 Le Département de la Vienne dont le siège social est situé Place Aristide Briand 86000 Poitiers (ci-après dénommée « Le Département de la Vienne »),
Ci-après dénommés ensemble les « Coorganisateurs ».
OBJET
Radio France et le Département de la Vienne organisent un jeu (ci-après dénommé le « Jeu ») qui se déroulera du 20 février 2020 à 8h00 au 1er mars 2020 à 23h59 inclus (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été) (ci-après dénommée la « Date de clôture »).
Le Jeu consiste en un tirage au sort, après inscription sur les sites internet de France Bleu Poitou et du Département de la Vienne (www.francebleu.fr/poitou et www.lavienne86.fr) pour gagner deux places permettant d’assister au concert privé de Natasha St-Pier et Violette qui se déroulera le 3 mars 2020 à Chasseneuil-du-Poitou – Salle La Quintaine 20h.
Le tirage au sort aura lieu le lundi 2 mars 2020.
Les règles et principes régissant le fonctionnement du Jeu sont précisés au présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).
ACCEPTATION
Avant toute participation au Jeu, le candidat (ci-après dénommé le « Candidat ») déclare avoir pris connaissance du présent Règlement. Il reconnaît expressément que sa participation au Jeu emporte l’acceptation pleine et entière de l’intégralité du présent Règlement. De manière générale, dans le cadre de sa participation au Jeu, le Candidat s’engage à respecter les règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que les lois, règlements et autres textes applicables en France.
Par conséquent, tout Candidat qui contreviendrait à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement et/ou aux règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois, aux règlements et aux autres textes applicables en France pourra être privé de la possibilité de participer au Jeu mais également de recevoir le prix qu’il aurait éventuellement pu gagner.
PARTICIPATION
Pour concourir valablement, chaque Candidat doit respecter l’ensemble des conditions prévues.
Seule une participation au Jeu respectant l’ensemble des conditions définies au présent article sera prise en compte dans le cadre du Jeu.
Les inscriptions sont limitées à une seule participation par foyer et adresse mail.
Tout envoi incomplet et/ou contenant des informations erronées ne sera pas examiné par le jury et le Candidat concerné ne sera pas admis à concourir.
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat, les frais occasionnés par celle-ci pourront faire l’objet d’un remboursement dans les conditions définies à l’article 9 du présent Règlement.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les Candidats admis à concourir sont les personnes physiques majeures. Sont exclus de la participation au Jeu les mandataires sociaux et le personnel de Radio France ainsi que les membres de leur famille et toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraîne l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur et la possibilité pour Radio France de choisir un autre Candidat de rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Radio France et le Département de la Vienne pourront annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des tentatives de fraude ou de dissimulation (concernant notamment l’identité, la résidence et/ou tout élément d’identification des Candidats) sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du ou des Gagnant(s). Radio France se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les 2 places aux fraudeurs, de les exclure définitivement de tout Jeu ou jeu organisé par Radio France et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Du fait de leur participation au Jeu, les Candidats autorisent Radio France et le Département de la Vienne à utiliser, s’ils le souhaitent, en particulier leurs noms et prénoms, leur ville de résidence et éventuellement leur(s) photographie(s) prise(s) dans le cadre du Jeu et éventuel passage à l’antenne lors de toute manifestation publi-promotionnelle et, sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un droit à un avantage quelconque. Ainsi, Radio France et le Département de la Vienne pourront notamment publier et diffuser librement par tous moyens (antenne, sites Internet, réseaux sociaux, applications mobiles et connectées présentes et à venir, intranet, podcast, etc.) leurs noms et prénoms, leur ville de résidence, leur éventuel passage à l’antenne et leur(s) photographie(s) pendant 1 an à compter du 20 février 2020 et au plus tard jusqu’au 21 février 2021.
MODE DE PARTICIPATION
La participation au Jeu prend la forme d’un formulaire de participation en ligne disponible aux adresses suivantes : www.francebleu.fr/poitou et www.lavienne86.fr.
Le Candidat garantit à Radio France et au Département de la Vienne que toutes les informations ainsi fournies sont complètes et exactes.
Chaque Candidat devra impérativement renseigner les informations suivantes au sein du formulaire précité :
Nom et prénom,
Date de naissance,
Adresse postale,
Adresse email valide,
Numéro de téléphone fixe et/ou portable.
Le Candidat devra également cocher la case en dessous du formulaire de participation afin d’attester avoir pris connaissance et accepté les dispositions du présent Règlement. Dans le cas contraire, Radio France et le Département de la Vienne ne prendront pas en compte la participation du Candidat au Jeu.
En s’inscrivant sur le site francebleu.fr, le candidat recevra un mail de confirmation sur lequel il devra impérativement cliquer pour valider son inscription. A défaut, sa participation ne pourra être prise en compte.
RÉSULTATS ET GAGNANT(S)
DÉSIGNATION DU OU DES GAGNANT(S)
Les Gagnants seront désignés par un tirage au sort qui aura lieu le lundi 2 mars 2020.
INFORMATION DU OU DES GAGNANT(S)
Il est précisé qu’aucune information, quelle qu’elle soit, ne sera adressée aux Candidats n’ayant pas été désignés comme Gagnants.
Les Gagnants recevront un mail sur leur messagerie électronique qui leur permettra chacun d’imprimer le billet d’accès au spectacle.
LOT
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Il est rappelé que tous les frais accessoires relatifs au Lot (ci-après désigné le « Lot ») ou les frais généraux liés à la prise de possession du Lot, notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, les frais de restauration, les frais d’hébergement, resteront à la charge des Gagnants sauf stipulation expresse contraire du présent Règlement.
La valeur du Lot est déterminée au moment de l’élaboration du Concours et ne pourra pas faire l’objet d’une contestation ou d’une revalorisation pour quelque motif que ce soit.
Le Lot est attribué à titre personnel aux Gagnants et il est non cessible. En conséquence, le Lot ne pourra pas faire l’objet d’un échange, d’un remboursement ou d’un transfert, sous quelque forme ou pour quelque motif que ce soit, au bénéfice d’un tiers à la demande des Gagnants concernés.
En cas de désistement ou de renonciation des Gagnants (pour quelque raison que ce soit) à bénéficier du Lot offert, Radio France et le Département de la Vienne se réservent le droit d’annuler l’attribution du Lot et de procéder à une réattribution du Lot par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Le Lot n’est pas échangeable contre un autre gain et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total, y compris en cas de perte ou de vol.
Radio France et le Département de la Vienne se réservent la possibilité de remplacer tout ou partie du Lot par un autre prix de même nature et de valeur au moins équivalente notamment en cas d’indisponibilité du Lot initialement prévu, sans indemnité pour les Gagnants et sans que la responsabilité de Radio France ni du Département de la Vienne ne puisse être engagée à ce titre.
DESCRIPTION DU LOT
Chaque Gagnant remportera le Lot se décomposant de la manière suivante : Deux (2) entrées pour le spectacle de Natasha St-Pier et Violette le 3 mars 2020 - 20h à La Salle La Quintaine – Chasseneuil-du-Poitou (86).
MODALITÉS DE REMISE DU LOT
Les Gagnants, recevront un mail sur leur messagerie électronique qui leur permettra de télécharger les deux e-billets qui leur donneront accès à la salle de spectacles.
Une pièce d’identité pourra être demandée à l’entrée de la salle de spectacles. Le placement dans la salle sera libre, dans la limite des places disponibles.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Tout Candidat est informé que les données à caractère personnel le concernant sont recueillies par Radio France et le Département de la Vienne à l’occasion de sa participation au Jeu. Il s’agit de ses nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email et photographie.
TRAITEMENT DES DONNÉES PAR RADIO FRANCE
Le Candidat est informé que ses données sont utilisées par Radio France à des fins de :
Gestion de la participation au jeu,
Suivi des Candidats et des Gagnants,
Information et identification des Gagnants,
Envoi des deux (2) e-billets,
Réalisation de statistiques.
Il est proposé aux Candidats de s’abonner à des newsletters relatives aux actualités et événements organisés par Radio France et ses chaînes à des fins commerciales ou d’information ainsi qu’à des offres partenaires et recevoir, le cas échéant, des offres concernant les services et les événements de Radio France, de ses chaînes ainsi que de ses Partenaires. Après inscription, les Candidats ont la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au sein du courriel de newsletter. Dans ce cas, les données du Candidat sont supprimées définitivement de la base de la newsletter considérée.
Les données sont conservées par Radio France conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées ainsi qu’au Règlement européen 2016/679/UE sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les Candidats et Gagnants disposent d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition sur les données les concernant qu’ils peuvent exercer par demande écrite en précisant son objet, et en y joignant une pièce d’identité à l’adresse de contact ci-dessous. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données le concernant après son décès.
Adresse postale de contact pour les données personnelles :
Radio France – France Bleu Poitou
Délégation à la protection des données personnelles
116 avenue du Président Kennedy
75220 Paris Cedex 16
Ou par voie électronique en adressant un email à l’adresse suivante : dpdp@radiofrance.com.
Conformément aux dispositions susvisées, le Candidat dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre des présentes peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données le concernant après son décès.
Pour cela, le Candidat doit enregistrer lesdites directives auprès de Radio France. A ce titre, il peut choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives ou, à défaut, il s’agira de ses héritiers. L’Utilisateur peut modifier ces directives à tout moment.
Radio France est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par elle sur ses sites Internet et services, à l’exclusion des traitements de données à caractère personnel réalisés par les tiers.
TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Le Candidat est informé que ses données sont collectées et traitées par le Département de la Vienne, coresponsable de traitement, à partir du formulaire de jeu en ligne sur lavienne86.fr :
Gestion de la participation au jeu,
Suivi des Candidats et des Gagnants,
Information et identification des Gagnants,
Envoi des deux (2) billets,
Réalisation de statistiques.
Les données sont collectées par le Département de la Vienne, co-responsable du traitement, elles sont communiquées à Radio France, partenaire du jeu et co-responsable de traitement. Les informations sont conservées par le Département de la Vienne pour une durée de deux (2) mois après la remise des lots, puis traitées conformément aux prescriptions des Archives Départementales dans le respect du code du patrimoine.
Conformément à la loi n°78-17 et au règlement (UE) 2016/679, les candidats disposent d’un droit d’accès aux données les concernant ainsi qu’un droit de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par ces textes. Ils peuvent également définir le sort de leurs données après leur décès. Enfin ils disposent d’un droit de retrait de consentement à tout moment.
Les candidats peuvent exercer leurs droits en contactant le Délégué à la protection des données, par courrier (Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 Poitiers Cedex) ou via le formulaire de contact sur le site internet lavienne86.fr. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Il est proposé aux Candidats de s’abonner à des newsletters relatives aux actualités et événements organisés par Radio France et ses chaînes à des fins commerciales ou d’information ainsi qu’à des offres partenaires et recevoir, le cas échéant, des offres concernant les services et les événements de Radio France, de ses chaînes ainsi que de ses Partenaires. Après inscription, les Candidats ont la possibilité de se désabonner à tout moment auprès de Radio France en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au sein du courriel de newsletter. Dans ce cas, les données du Candidat sont supprimées définitivement de la base de la newsletter considérée.
RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
La participation au Jeu implique de la part des Candidats la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment s’agissant des performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, Radio France et le Département de la Vienne ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée, contenu et/ou information sur Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
Des problèmes d'acheminement,
Du fonctionnement de tout logiciel,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Candidat au Jeu,
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Candidat.
Radio France et le Département de la Vienne ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’erreur ou d’omission, d’interruption, de perte de données, de dysfonctionnement ou si le Candidat ne parvient pas à accéder, participer au Jeu ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une connexion sur les sites Internet de Radio France ou du Département de la Vienne. Il est précisé qu’il appartient au Candidat de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou son matériel informatique contre toute atteinte.
En aucun cas la responsabilité de Radio France ou du Département de la Vienne ne pourra être engagée au titre des Prix remis au(x) Gagnant(s) du Jeu, qu’il s’agisse notamment des délais de remise des Prix, de la qualité des Prix par rapport à celle annoncée ou attendue, des modalités de remise ou des dommages éventuels de toute nature (économique, corporel, moral…) que pourraient subir le(s) Gagnant(s) du fait des Prix ou de leur utilisation.
D’une manière générale, la responsabilité de Radio France ou du Département de la Vienne ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) subi par le Candidat à l’occasion de la participation au Jeu qui ne serait pas de son fait ou du fait de son personnel.
REMBOURSEMENT
Tout Candidat peut, par demande écrite, obtenir le remboursement des frais suivants :
Les frais de participation,
Les frais de connexion à Internet,
Les frais de communication téléphonique,
Les frais d’affranchissement nécessaires à toute demande de remboursement des frais de participation.
Les frais de timbre seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur au jour de la réception de la demande.
Les frais de connexion à Internet seront remboursés sur la base de trois (3) minutes au tarif réduit de 0,15 euro TTC par minute et sur présentation d’un justificatif du fournisseur d’accès Internet, étant précisé que le remboursement sera refusé si le Candidat dispose d’un abonnement lui conférant un accès illimité à Internet.
Les frais de communication téléphonique seront remboursés sur la base de deux (2) minutes au tarif réduit de 0,15 euro TTC par minute et sur présentation d’un justificatif du fournisseur de la ligne téléphonique, étant précisé que le remboursement sera refusé si le Candidat dispose d’un abonnement lui conférant des appels illimités.
Le Candidat doit adresser sa demande de remboursement sur papier libre et sous enveloppe affranchie à l’adresse suivante :
France Bleu Poitou
Jeu « Les Heures BLEU »
27 Bd Solferino
86000 Poitiers
Il doit impérativement y joindre :
La photocopie d’une pièce d’identité,
Ses coordonnées postales,
Un relevé d’identité bancaire ou postal,
Tout justificatif d’un titre de paiement effectué pour participer au Jeu ou pour obtenir un remboursement de ces frais. Le nom du Candidat doit être visible sur lesdits justificatifs.
Le remboursement s’effectue dans la limite d’un remboursement par Candidat ayant participé au Jeu. Le remboursement pourra s’effectuer par virement bancaire ou pourra être adressé par lettre-chèque, au choix de Radio France.
Les demandes de remboursement doivent être formulées dans un délai de quinze (15) jours après la Date de clôture du Jeu, faute de quoi elles ne seront pas examinées, de même que les demandes incomplètes.
MODIFICATION
Radio France et le Département de la Vienne se réservent le droit, à leur seule discrétion, de modifier, de proroger, d’écourter à tout moment le présent Règlement par voie d’avenant ou encore d’annuler le Jeu. La responsabilité de Radio France et le Département de la Vienne ne pourra pas être recherchée de ce fait. Elle pourra notamment faire connaître ces modifications par tout moyen aux Candidats.
FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que prévu par l’article 1218 du code civil, la jurisprudence française et au présent article, Radio France et le Département de la Vienne ne seront notamment pas responsables de la suspension ou de l’annulation du Jeu, ou de la suspension ou de l’annulation du concert, ou de l’impossibilité partielle ou totale pour les Gagnants de bénéficier du Prix, et ne seront redevables d’aucune indemnité à ce titre.
Dans le cadre du présent Règlement, sont notamment assimilés à des cas de force majeure :
L’indisponibilité du lieu du concert suite à un incendie, attentat, vandalisme, sabotage ou acte de terrorisme, émeute,
Les catastrophes atmosphériques, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre,
Les épidémies,
Les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes,
La grève interne à Radio France, au Département de la Vienne et aux Partenaires.
CONVENTION DE PREUVE
Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes du Jeu et plus généralement de tous les services électroniques de Radio France ou du Département de la Vienne, auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au Jeu.
A ce titre, le fait de cocher la case « En cochant cette case, je déclare avoir préalablement pris connaissance et entièrement accepté les dispositions du règlement de participation accessible en cliquant sur les liens suivants : www.francebleu.fr/poitou et www.lavienne86.fr et ce, sans limitation, ni réserve. », vaut acceptation pleine et entière du Règlement.
CONTESTATIONS
Toute contestation concernant le Jeu devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Jeu mentionnée à l’article 10 ci-dessus et devra être formulées dans un délai d’un (1) mois à compter de la Date de clôture du Jeu, au-delà elle ne sera pas examinée.
LOI APPLICABLE
Le présent Règlement est régi par la loi française.
Tous les cas non prévus par le Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, seront tranchés souverainement selon la nature de la question par Radio France dans le respect de la législation française.
