ARTICLE 12 – CONVENTION DE PREUVE
Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes du Jeu et plus généralement de tous les services électroniques de Radio France, auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au Jeu.
ARTICLE 13 – CONTESTATIONS
Toute contestation concernant le Jeu devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Jeu et devra être formulée dans un délai d’1 (un) mois à compter de la divulgation des résultats définitifs, au-delà elle ne sera pas examinée.
ARTCILE 14 – LOI APPLICABLE
Le présent Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Tous les cas non prévus par le Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, seront tranchés souverainement selon la nature de la question par Radio France dans le respect de la législation française.
annexe
article 1 – objet
Radio France regroupe plusieurs chaînes de radio dont la chaîne France Bleu qui organise du 30 octobre au 3 novembre un Jeu intitulé «Gagnez votre rencontre avec Eddy Mitchell » permettant à 1 participant et la personne de son choix de remporter une écoute du nouvel album et une rencontre avec Eddy Mitchell à la Maison de la Radio à Paris.
L’objet de la présente Annexe est de définir les principes et modalités de participation régissant le fonctionnement du Jeu.
article 1 BIS – partenaire(s)
La(les) dotation(s) mis(es) en jeu sont offerte(s) par les partenaires du Jeu (ci-après désigné individuellement ou ensemble le(s) « Universal Music ») _]
[ _]
U[ _]
article 2 – Date et lieu de deroulement du jeu
Compléter les dates et choisir le lieu de déroulement du Jeu
Le Jeu débute le 30 octobre 2017 à minuit et se termine le 3 novembre 2017 à 18h, il s’effectue sur le site Internet « Francebleu » disponible à l’adresse suivante www.francebleu.fr
article 3 – modalités de participation
Seule une participation respectant les conditions définies au présent article, sera prise en compte et pourra valablement être admise à participer.
La participation au Jeu prend la forme via un formulaire d’inscriptions sur le site de France Bleu.
article 4 – désignation des gagnants
Choisir le mode de désignation qui convient
Le Jeu compte 1gagnant(s) désigné(s) (ci-après désigné individuellement ou ensemble le(s) « Gagnant(s) »)
Par voie de tirage au sort (ciaprès désigné le « Mode de désignation ») parmi les Participations effectives qui ont été reçues.
Ainsi, à la clôture du Jeu, un tirage au sort parmi toutes les participations effectives, sera effectué automatiquement selon un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant) le 3 novembre à 18h.
Possibilité de supprimer des Sessions ou d’en ajouter
Ainsi la désignation du/des Gagnant(s) s’opère selon le calendrier suivant :
article 5 – information des gagnants
Le(s) Gagnant(s) du Jeu est(sont) informé(s) de la manière suivante :
Par l’envoi d’un courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors sa participation.
article 6 – DOTATION(s)
6.1 description
Le(s) Gagnant(s) remportera [une écoute du Cd d’Eddy Mitchell et une rencontre avec l’artiste] d’une valeur de 350 euros nets (ci-après désigné la « Dotation ») valable pour [nombre] personne(s).
Indiquer les prestations et frais compris
Le Lot comprend :
[Voyage en train AR] ;
[ Taxi en gare d’arrivée_] ;
[ déjeuner suivi d’une rencontre avec l’artiste].
Si plusieurs gagnants (A supprimer si un seul gagnant)
Le(s) Gagnant(s) remportera un lot (- [Voyage en train AR] ;
- [ Taxi en gare d’arrivée_] ;
- [ déjeuner suivi d’une rencontre avec l’artiste en fonction du palmarès du Concours :
Le Gagnant remporte un Lot constitué de d’une valeur de 350 euros.
Pour attribuer la Dotation, Radio France exigera de la part du(ou des) Gagnant(s) la fourniture d’une pièce d’identité et une décharge de responsabilité qui devront lui être retournées dans un délai de 2 jours à compter de la date de proclamation du résultat du Jeu le concernant. Le cas échéant, il devra être également indiqué les personnes accompagnantes pour bénéficier de la Dotation, et adresser à Radio France leurs pièces d’identité en cours de validité.
En l’absence de la fourniture de ces documents dans le délai imparti ou si les informations délivrées étaient incomplètes ou inexactes, la Dotation mise en jeu ne sera pas remise au(x) Gagnant(s) : Soit elle ne sera pas réattribuée ; Soit elle pourra être réattribuée par Radio France au Participant de rang directement inférieur ; Soit elle pourra être réattribuée par Radio France après un nouveau tirage au sort.
Une fois les documents parvenus à Radio France, celle-ci enverra au(x) Gagnant(s) la Dotation par courrier postal aux coordonnées qu’il a indiquées. Il est précisé que la responsabilité de Radio France ne peut être engagée pour tout retard, perte, désordres pouvant survenir à l’occasion de la livraison de la Dotation.
article 7 – accessibilité et dépot du réglement
Le présent Règlement ainsi que son Annexe sont consultables sur le site Internet France Bleu à l’adresse suivante www.francebleu.fr
