RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Article 1 : Société Organisatrice
La société FRANCE DIFFUSION, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro RCS 515 180 909, dont le siège social est situé Z. A. Convenant Vraz à Minihy-Tréguier (22220), ci-après dénommée « Société Organisatrice », organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé « 2 PASS VIP 4 JOURS pour les Vieilles Charrues 2019 » accessible sur la page Facebook de France-Barnums https://www.facebook.com/france.barnums/.
Cette opération est soumise exclusivement au présent Règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).
Article 2 : Acceptation
La participation au Jeu implique de la part des joueurs l’acceptation sans aucune réserve du Règlement et du principe du Jeu. La participation est personnelle et nominative. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Les participants à ce jeu s’engagent à se soumettre aux dispositions du présent Règlement. La participation au jeu implique l’acceptation totale et sans réserve du présent Règlement.
Article 3 : Nature de l’opération
Le Jeu se déroule du 4 juin 2019 à 12h00 au 18 juin 2019 à 23h59. Le Jeu est accessible à tout détenteur d’un compte Facebook. Le Jeu permet à tout participant de gagner le lot décrit dans l’article 5 du présent Règlement. La simple participation au Jeu n’entraîne pas automatiquement un gain pour le participant, elle est distincte de toute commande de biens sur le site www.france-barnums.com. Les gains décrits ci-dessous ne sont pas certains, leur attribution dépend de la participation du joueur et du hasard.
Article 4 : Modalités de participation
La participation à cette opération est ouverte à toute personne physique de plus de 18 ans disposant du matériel et d’une connexion permettant un accès à Internet. La participation s’effectue exclusivement par voie électronique sur la page Facebook de France-Barnums.com https://www.facebook.com/france.barnums/ aux dates indiquées dans l’article n°3. Sont exclus de la participation au Jeu le personnel de la Société Organisatrice, les associés de la Société Organisatrice, les membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, collatéraux) et toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu.
La participation au Jeu est limitée à une participation par foyer (même numéro de téléphone, même adresse postale et/ou même nom de famille).
La Société Organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes les vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants, dans le respect de la vie privée de ces derniers. L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraîne l'élimination définitive du Participant.
Article 5 : Principe de fonctionnement du Jeu et Gain
5.1 Principe de fonctionnement du Jeu
Conformément aux conditions d'utilisation du site Facebook, pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner le lot mis en jeu, tout participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous entre le 4 juin 2019 12h00 et le 18 juin 2019 23h59 :
Être détenteur d’un compte personnel Facebook
Utiliser son pseudo et mot de passe pour accéder à son compte personnel
Se rendre sur la page https://www.facebook.com/france.barnums/
Se rendre sur la publication dédiée au jeu concours
Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication dédiée
Laisser un commentaire « Je participe » dans la publication du lancement du jeu concours
Toute participation au Jeu Concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
La date de tirage au sort est indiquée sur la publication du jeu concours. Il sera effectué le 19 juin 2019 et désignera le gagnant parmi les participations valides sur Facebook dans la période valide du jeu concours. Le gagnant remportera le lot décrit sur cette même publication. Le tirage au sort sera effectué grâce à une application informatique disponible sur internet (https://commentpicker.com/). Le résultat du tirage au sort ne pourra faire l’objet d’aucune contestation. Le prénom et l’initiale du nom du gagnant seront annoncés sur la page Facebook de France-Barnums.com. Le gagnant sera contacté par France Diffusion directement grâce à son compte Facebook une fois le tirage effectué. Le gagnant autorise ainsi France Diffusion à utiliser son prénom et l’initiale de son nom dans le cadre de la publication du résultat du tirage au sort sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
5.2 Description du lot mis en jeu
Le lot à remporter est "2 PASS VIP 4 JOURS" pour le festival des Vieilles Charrues 2019. Le lot ne peut être remporté que par UN SEUL PARTICIPANT. Un PASS VIP « Argent » 4 JOURS (d’une valeur de 280€ TTC la place) comprend l’accès à un parking à proximité du Festival, une file d’accès dédiée, un accès aux zones VIP (bars, restaurants, écran géant) et un accès rapide aux concerts.
5.3 Délais et modalités de réception du lot
Le gagnant sera contacté par un message privé (ou direct message) par le Community Manager de la page Facebook de France Barnums une fois le tirage au sort effectué. Le lot sera envoyé au gagnant dans un délai de 15 jours après le tirage au sort, par courrier électronique ou à défaut par courrier postal recommandé avec accusé de réception, à l'adresse communiquée par le gagnant. La Société Organisatrice se décharge de la non-réception dudit courrier. Dans cette hypothèse, les billets électroniques pourront cependant être à nouveau adressés par courrier simple.
Le gagnant a jusqu'au 23 juin inclus pour réclamer son gain. Passé ce délai, le prix non réclamé par son bénéficiaire sera réattribué dans le cadre d’un nouveau tirage au sort. Ce deuxième tirage au sort sera effectué le 24 juin 2019 parmi les personnes dont la participation est valide et qui auront participé au jeu-concours durant la période du 04 juin 2019 à 12h au 18 juin 2019 à 23h59. Le gain ne pourra être ni échangé contre de l’argent ni contre un bon d’achat.
Article 6 : Réclamations
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives au tirage, au résultat et à la remise ou la réception du lot, sont à adresser à France Diffusion dans les 15 jours suivants la date de fin de jeu. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot valablement gagné.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, proroger, modifier ou annuler l’opération si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice et sa page Facebook. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son prestataire d’hébergement (dans ce cas Facebook), ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné. La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas, pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc).
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur au Jeu. La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transfert électronique du lot.
Article 8 : Respect des règles
Chaque joueur s’engage à participer loyalement et dans le respect des règles du Règlement et des droits des autres joueurs, à la présente opération. Toute attitude déloyale ou frauduleuse entraînera la résiliation de la participation et la perte du gain. La participation et le lot gagné seront annulés dans les cas suivants : inscription incomplète ou mal orthographiée, indications fausses, erronées ou inexactes sur votre compte Facebook, non-respect du Règlement, participation multiple utilisant un programme d’automatisation, flood manuel, fraude de quelque nature que ce soit relative au Jeu.
Afin d’éviter les fraudes propres à ce type de Jeu, la Société Organisatrice informe le gagnant que l’éventuel lot gagné à l’occasion de la présente opération ne pourra être envoyé qu’à l’adresse postale ou email indiquée par celui-ci lors de la prise de contact de la Société Organisatrice via le compte Facebook. De plus, France Diffusion se réserve la faculté de demander un justificatif d’identité en cours de validité indiquant vos nom et prénom(s) et/ou justificatif domicile.
Toute tentative par un participant ou par toute autre personne d’endommager volontairement un site web constitue une atteinte à la réglementation civile ou pénale et la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement ou aurait tenté de le faire. La Société Organisatrice pourra annuler le jeu en cas de fraude, notamment informatique.
Article 9 : Consultation du règlement
Le Règlement est consultable dans son intégralité depuis la page du jeu concours : https://www.france-barnums.com/content/80-jeu-concours-2-pass-4-jours-vip-pour-les-vieilles-charrues-2019
Une copie de ce Règlement est adressée par voie informatique à toute personne qui en fait la demande. La demande s’effectue auprès de la Société Organisatrice : France Diffusion Z. A. Convenant Vraz à Minihy-Tréguier (22220). Une seule demande de copie sera prise en compte par participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ce Règlement, toute modification sera consultable sur la page du jeu concours https://www.france-barnums.com/content/80-jeu-concours-2-pass-4-jours-vip-pour-les-vieilles-charrues-2019 et la page Facebook https://www.facebook.com/france.barnums/
Article 10: Loi «Informatique et Libertés» – données nominatives
Conformément à la Loi dite « Informatique et Libertés », du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), les informations demandées sont obligatoires et nécessaires à France Diffusion pour la prise en compte de la participation et la distribution du lot au gagnant.
Tout participant au Jeu dispose, en application des articles 38 et 40 de ladite Loi, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à France Diffusion Z. A. Convenant Vraz à Minihy-Tréguier (22220), en indiquant vos nom, prénom(s) et adresse.
L’identité du gagnant ne sera pas utilisée à des fins de prospection commerciale, sauf accord express préalable de celui-ci.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation des données collectées par Facebook.
Article 11 : Litiges
La loi applicable au présent Règlement est la loi française sauf dispositions impératives nationales et étrangères contraires et plus favorables aux consommateurs. Si l’une des clauses du présent Règlement est déclarée nulle ou illégale par une décision de justice définitive, les autres dispositions du présent règlement resteront applicables et effectives.
Article 12 : Interprétation
Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’entreprise France Diffusion.
Article 13 : Décharge Facebook
L’opération n’est ni organisée, ni gérée, ni parrainée par Facebook. Ce dernier ne sera être tenu responsable en cas de litige lié au jeu.
En acceptant le Règlement et le principe dudit Jeu, le Participant décharge Facebook de toutes responsabilités. Les données personnelles collectées sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Article 14 : RGPD
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent jeu-concours sont traitées par la Société Organisatrice, sur le fondement de l’intérêt légitime consistant à promouvoir l’image du responsable de traitement et assurer l’animation commerciale.
Ces données seront utilisées aux fins de participation au Jeu décrit dans le présent Règlement, de l’élaboration de statistiques commerciales liées au Jeu (uniquement lorsque le Participant a gagné), sous réserve de l'exercice de leur droit d'opposition par les Participants.
Les données seront conservées pour une durée d’un an, pour les besoins de l’organisation du jeu, ainsi qu’à des fins de statistiques commerciales.
Le Participant accepte, sous réserve de l’exercice de son droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, que ses données soient communiquées aux sous-traitants intervenants dans le cadre de l’organisation du Jeu.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » du 27 avril 2016, les Participants pourront, à tout moment, accéder aux informations les concernant, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, et s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à :
- Par internet : contact@frdiffusion.com
- Par courrier : France Diffusion 1 rue Antoine Lavoisier 22220 MINIHY TREGUIER. Frais de timbre remboursés sur simple demande.
Le Participant peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL, dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr
Le siège de la CNIL est situé 3, Place de Fontenoy 75007 Paris.
La Société Organisatrice a désigné un Délégué à la Protection des Données, que le Participant pourra contacter à l’adresse suivante : France Diffusion 1 rue Antoine Lavoisier 22220 MINIHY-TREGUIER - A l'attention du DPO.
