Règlement du jeu-concours Fortuneo Banque n°158353 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 carnet de chèques cadeaux Tickets Kadéos Horizon de 200 euros, 4 carnets de chèques cadeaux de 50 euros.

Fortuneo Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 64928634 euros.
Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide 92088 Paris La Défense. RCS Nanterre 384 288 890. 1
Règlement jeu concours « « Cartes perso collection été 2012 »
Article 1 : Société organisatrice
Fortuneo, ci-après « L’organsiateur », Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital
de 64 928 634 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro
384 288 890 dont le Siège Social est situé au Tour Ariane - 5, place de la Pyramide 92088 Paris La Défense,
organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 18/06/2012 au 26/06/2012.
L'opération est intitulée : « Cartes perso collection été 2012 ».
Cette opération est accessible via la page : https://www.facebook.com/fortuneo.banque
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse),
cliente ou non auprès de Fortuneo, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web :
https://www.facebook.com/fortuneo.banque. La société se réservant le droit de procéder à toutes les
vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et/ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur
famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les
collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent
règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de
l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
Le joueur se connecte sur l'adresse : https://www.facebook.com/fortuneo.banque et clique sur l'onglet
Concours carte perso
Après avoir cliqué sur « J'aime » de la page « Cartes perso collection été 2012 » et avoir pris connaissance
des modalités de participation :
· Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
· Le joueur peut parrainer ses amis.
· Le jeu sera organisé du 18/06/2012 au 26/06/2012.
· Les tirages au sort se déroulent comme suit : chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage
au sort réalisé par Maîtres Hauguel et Schambourg, Huissiers de Justice, 14 rue du
Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, le 27/06/2012, sur l'ensemble des « Fans » de la page «
Fortuneo » ayant validé leur participation au jeu nommé « Cartes perso collection été 2012
» et n'ayant pas déjà gagné précédemment.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : https://www.facebook.com/fortuneo.banque
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant
ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme
ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Fortuneo Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 64928634 euros.
Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide 92088 Paris La Défense. RCS Nanterre 384 288 890. 2
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom,
ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publipromotionnelle,
sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette
utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du
présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de
leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce
d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des
lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
- Premier lot : un carnet de chèques cadeaux Ticket Kadéos® Horizon d'une valeur de 200 euros
TTC ; et
- Deuxième au cinquième lot : un carnet de chèque cadeaux Ticket Kadeos ® Horizon d'une
valeur de 50 euros TTC chacun.
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les
informations nécessaires à l'acheminement des lots via un email ou message privé sur Facebook dans les
15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants. Les lots seront envoyés aux
gagnants par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du
fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que
ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à
jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire
et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la
vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la
date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident
pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques
déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la
limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France
Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0,16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications
(titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Fortuneo – Service Marketing -
Tour Ariane - 5, place de la Pyramide 92088 Paris La Défense
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative,
avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de
moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Cartes perso collection été 2012 » implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques,
les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
Fortuneo Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 64928634 euros.
Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide 92088 Paris La Défense. RCS Nanterre 384 288 890. 3
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en
aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système
d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels
dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce
soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au
site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne
https://www.facebook.com/fortuneo.banque et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu « Cartes perso
collection été 2012 » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera
notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou
empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son
propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra
donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute
question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux et
non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice s’autorise de
manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris
ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou
proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de
celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce
droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son
comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes
fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en
dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de
fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à
contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une
tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
Fortuneo Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 64928634 euros.
Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide 92088 Paris La Défense. RCS Nanterre 384 288 890. 4
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de
Maîtres Hauguel et Schambourg, Huissiers de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris. Le
règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à
l'adresse suivante : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide 92088 Paris La Défense. Les timbres liés à la
demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations
personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans
un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination
des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à
l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant
l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier
électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le
cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les
concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Fortuneo Correspondant Informatique et Libertés BP 45 29801 Brest CEDEX 09.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Fortuneo –
BP 45 29801 Brest CEDEX 09. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation
au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou
l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal
ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.