Règlement REGLEMENT DE JEU «KAwards»
Du Mercredi 9 Décembre 2009 au Mercredi 20 Janvier 2010 minuit Inclus
Article 1- ORGANISATION
La société E-NRJ, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 424 314 649 dont le siège est situé 22 rue Boileau 75016 Paris, (ci-après « la Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat _(ci-après dénommé « le Jeu ») sur le site www.Kawards.fr (ci-après le « Site ») avec son partenaire la société FMC Automobiles SAS Division Ford France, dont le siège social se situe au 34 rue de la Croix de Fer 78122 St Germain en Laye Cedex.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure – toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l'autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux résidant en France métropolitaine –, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY Thierry LUCIANI Huissiers de Justice Associés à 11 bis rue de Milan 75009 PARIS, ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc).
Toute tentative de fraude de la part d'un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes ou erronées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’un Jeu organisé par la Société Organisatrice s’interdit, pendant une période de 3 (trois) mois à compter de la participation gagnante et ce quelque soit le lot remporté, de participer à un Jeu organisé par la Société Organisatrice (ci-après dénommée « Période d’abstention »). Toute participation réalisée pendant une Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
En outre, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exercer des poursuites en cas de falsification caractérisée.
ARTICLE 3 : MECANIQUE DE JEU
Afin de participer au Jeu, chaque participant doit respecter la mécanique décrite ci-après.
Les participants sont invités à se rendre sur le site www.Kawards.fr pour jouer à l'instant gagnant en grattant un ticket représentant l'image de la KA dans les conditions
définies ci-après :
- Du 9 décembre 2009 au 13 janvier 2010 pour tenter de gagner à l’instant gagnant le week end NRJ Music Awards.
- Du 9 décembre 2009 au 20 janvier 2010, pour tenter de gagner les dotations (hors week end NRJ MUSIC AWARDS) mises en jeu dans le cadre de l’instant gagnant.
- 373 dotations sont à gagner dans le cadre de l’instant gagnant.
- Le principe du grattage repose sur des instants gagnants établis de manière aléatoire.
Inscription au tirage au sort :
-Chaque participant à l’instant gagnant pourra participer au tirage au sort final mettant en jeu 1 Ford KA Ambiente 1.2 69 ch d'une valeur de 9 340 € TTC. Le tirage au sort aura lieu le 21 janvier 2010 et sera effectué parmi l’ensemble des participants inscrits sur le Site avant les dates et heure limites de participation, afin de déterminer le gagnant de la Ford KA Ambiente.
-Si le ticket est gagnant, les gagnants de l’instant gagnant pourront laisser leurs coordonnées sur le formulaire électronique prévu à cet effet afin d’être contacté par la Société Organisatrice et recevoir le lot mis en jeu lors de sa participation. Du fait de cet enregistrement, les participants seront automatiquement inscrits pour le tirage au sort.
-Si le ticket est perdant, les participants sont invités à laisser leurs coordonnées sur le formulaire électronique prévu afin de s’inscrire pour participer au tirage au sort du Jeu.
-Il sera procéder par la Société Organisatrice, le 21 janvier 2010, au tirage au sort. Le gagnant du tirage au sort sera contacté par la Société Organisatrice au plus tard 30 jours après le tirage au sort.
-Les gagnants ne pourront considérer leur lot comme définitivement acquis qu'après réception d'un courrier officiel de l'organisateur, dans lequel leur seront précisées les modalités de remise de leur dotation.
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE
4.1 Dotations
Dotation du Tirage au sort
La dotation offerte au gagnant du tirage au sort est 1 Ford KA Ambiente 1.2 69 ch d'une valeur de 9 340 € TTC.
Dotations de l'instant Gagnant
- 1 week end pour 2 personnes pour assister au NRJ Music Awards, comprenant : le transport aller et retour pour 2 personnes en train 2ème classe ou avion classe économique / la nuit du samedi en chambre double dans un hôtel base 3 étoiles ou classe supérieure / 2 entrées pour la cérémonie / 2 entrées pour la soirée après la cérémonie (exclusivement pour les majeurs) / Prise en charge du repas du samedi soir en sortie de cérémonie – Prix unitaire : 1 500€
- 10 Pass annuel Disneyland© Paris – Prix unitaire : 129 € TTC, valable 335 jours par an. Voir conditions sur le site www.disneylandparis.fr.
- 90 iPod Shuffle 1 GB – Prix unitaire : 47 € TTC
- 180 lecteurs MP3 – Prix unitaire : 23,90 € TTC
- 90 CD NRJ Music Awards 2010 – Prix unitaire : 23€ TTC
- 1 rencontre avec Fabienne Carat pour une personne accompagnée de la personne de son choix. Cette prestation s'entend hors transport, hébergement et restauration dont les frais restent à la charge exclusive du gagnant
4.2 Remise des dotations
Les dotations, à l’exception de la voiture et du week end pour 2 personnes pour assister au NRJ Music Awards, seront envoyées par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo au(x) gagnant(s). La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison de la dotation. Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
La remise de la voiture se fera à une date fixée d’un commun accord entre la Société Organisatrice et le gagnant du tirage au sort. Le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice au plus tard 30 jours après le tirage au sort. Le gagnant devra impérativement avoir souscrit à l’assurance automobile de son choix pour pouvoir prendre possession de son véhicule. Les frais de mise en circulation et d’entretien du véhicule restent à la charge exclusive du gagnant (carte grise, carburant…)."
Le gagnant du week end pour 2 personnes pour assister au NRJ Music Awards, sera contacté par téléphone par le service jeu NRJ le 14 janvier 2010.
La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre valeur en argent à la demande du gagnant.
La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible.
ARTICLE 5 : LE GAGNANT
Les gagnants de l’instant gagnant et le gagnant du tirage au sort seront désignés conformément aux stipulations de l’article 3.
Une seule dotation est attribuée par gagnant (même nom ou même adresse ou même adresse email). Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone).
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
6.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY Thierry LUCIANI Huissiers de Justice Associés à 11 bis rue de Milan 75009 PARIS.
Le règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice chez Maître EMERY-LUCIANI susnommés, dans le respect des conditions énoncées.
6.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique de Jeu, du règlement annuel et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et le cas échéant de l’obtention des dotations y attachées.
6.3 Le règlement et ses éventuels avenants peuvent être adressés gratuitement, dans la limite d’une copie par participant (même adresse) pendant toute la durée du Jeu, à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : E-NRJ / « SERVICE JEU» 22 rue Boileau – 75016 PARIS.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Demande de Remboursement
La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à NRJ / «SERVICE JEU» 22 rue Boileau - 75016 et être accompagnée de plusieurs éléments :
- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant
- nom et date du Jeu
- d'un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Les frais de participation au Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par jour et par participant pour participer au Jeu.
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés dans le cadre du Jeu sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 jours après réception du justification de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de deux mois à compter de la date de clôture du Jeu.
Base de remboursement
- Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 minutes (le temps de l’inscription sur le site). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.
- Photocopie
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,08€, dans la limite de deux photocopies par participant.
- Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d'obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant (même numéro de téléphone et même adresse postale).
Remboursement
Le remboursement des coûts de participations des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par chèque.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
8.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenu pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique,
- d'intervention malveillante dans le cadre du Jeu.
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,
- de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation
8.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via les sites.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
8.3 La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le Jeu, objet des présentes, dans le respect de l'article 6. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
8.4 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte.
Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquences engendrée par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
9.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
9.2 Chaque participant s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION
11.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 6.3 du règlement.
11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture du Jeu. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 mois, à compter de la date de clôture du Jeu.
ARTICLES 12 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants et ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Grande Instance de PARIS.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLES 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : E-NRJ / « SERVICE JEU » 22 rue Boileau – 75016 PARIS.
Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu ne pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers.
