REGLEMENT DU JEU
«
Jeu concours Footeo Fifa 14
»
Article 1. Qui organise ?
La société Spacefoot, SAS au capital de 62 500 € dont le siège social est situé 102 Bis rue de
Miromesnil 75008 Paris
, organise du
Jeudi 26 septembre 2013 à 00h01
au
mercredi 16
octobre 2013
à 23h59
, un jeu intitulé «
Jeu concours Footeo Fifa 14
» (ci
-
après le dénommé « Jeu ») dont la
participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible au travers d’un site
disponible à l’adresse
http://www.footeo.com/concours/jeu
-
concours
-
footeo
-
fifa
-
14.html
Toute participation au Jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni
condition préalable
du participant, le non
-
respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité
pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Article 2. Qui peut jouer ?
Ce Jeu
-
concours est ouvert à toute personne physique de plus de
12 (douze) ans résidant en France
métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer ou bénéficier de leur dotation, les mineurs et majeurs protégés devront être munis
d’une autorisation écrite des parents, curateur ou tuteur légal qui sera communiquée
à première
demande de la
Société organisatrice.
La
Société organisatrice
pourra demander à tout participant
mineur ou tout majeur protégé de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un
participant ne pouvant justifier de cette autor
isation
Sont exclus de toute participation aux jeux
-
concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit
directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
-
les membres de la Société organisatrice, leurs salariés, leurs prestataires et
partenaires (en
ce compris notamment les agences ayant participé à l’élaboration ou au suivi du Jeu) y
compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non) ;
-
les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violat
ion du règlement ;
-
les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état
civil complet sur demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon
inexacte.
Article 3. Comment participer au Jeu ?
3.1 Afi
n de participer au jeu, les joueurs doivent
remplir le formulaire de participation sur le s
ite et
incluant son Nom, Prénom, Date de Naissance et
adresse email.
Le Jeu est limité à une seule participation par personne
et par foyer
.
Article 4. Comment
gagner ?
4.1 Un tirage au sort sera effectué le
18/10
/2013
parmi tous
les participants ayant rempli le formulaire
sur le Site et ayant précisé ses coordonnées complètes pour déterminer le
s
quinze
gagnants des jeux
Fifa 14 pour XBOX 360
. En complément des
quinze
gagnant
s
, la Société organisatrice tirera au sort 2
suppléants en cas de défection du
ou des
gagnant
s
, ou d’invalidat
ion des
participation
s ou des
dotation
s
.
4.2 Les gagnants doivent avoir une date
de naissance comprise entre 1900
et 2001
, à défaut
ils
devront nommés, à l’aide du bulletin de participation, les nom, prénom et date et lieux de naissance
du bénéficiaire du gain. Le bénéficiaire
du gain devra être né entre 1900
et 2001.
4.3 Le gagnant sera contacté par téléphone
et par email
via ses coo
rdonnées déclarées dans l'email
de participation.
Le gagnant devra confirmer l’acceptation de sa dotation et leur Nom, Prénom, Email, Date de
naissance et so
n numéro de téléphone avant le
28 octobre 2013.
En l’absence de réponse des gagnants dans ce délai, ou en cas d’information erronée (notamment
adresse email inactive ou inexacte, âge non conforme au règlement), la dotation sera invalidée.
Article 5. Que puis
-
je gagner ?
5.1
Quinze
jeu
x
FIFA 14 pour XBOX 360 d’une valeur unitaire commerciale approximative de 70€.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la
date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication e
t est susceptible de
variation.
5.2
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, sur les
divers éléments la constituant ou sur leur montant.
Les dotations ne sont pas cessibles, sauf accord préalable et exprè
s de la Société organisatrice.
5.3
Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les
gratifications par toute autre gratification d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas les gagnants
ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque n
ature que ce soit autre que la gratification
nouvellement déterminée.
5.
4
Il ne sera attribué
q
u'une seule gratification par
personne et par
foyer (même nom, même adresse,
même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant
lors de
son inscription au présent Jeu) sur toute la période du Jeu, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire
de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
5.5
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes pour le bénéfice de la
dotation à compter de la date de détermination des gagnants, sa participation ne sera plus
considérée comme gagnante et il ne pourr
a
plus prétendre à sa gratif
ication.
5.6
Les lots qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants, seront au
choix de la Société organisatrice, attribués aux consommateurs par le biais de son service
consommateur ou dans le cadre d’une autre opération prom
otionnelle, ou bien adressés à une
association caritative.
Article 6. QUELLES informations me concernant SONT RECUEILLIES ?
6.1
Les utilisateurs sont informés que des données personnelles les concernant seront collectées,
enregistrées et conservées par l
a Société organisatrice ou par ses partenaires pour les besoins de la
participation au Jeu et l’envoi des éventuelles dotations, et ne seront pas utilisées ou conservées une
fois le Jeu terminé, ou la réception des dotations confirmée s’agissant des gagnan
ts, sauf autorisation
expresse de l’utilisateur donnée au travers de l’Application.
Ces données personnelles sont stockées sur des serveurs aux Etats
-
Unis. L’hébergeur de la Société
organisatrice s’est engagé à respecter les principes européens sur la pro
tection des données
personnelles.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le participant est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel
le concernant qu'il
peut exercer auprès de :
Spacefoot, SAS
-
«
Jeu concours Footeo Fifa 14
»
-
102 Bis rue de Miromesnil
75008 Paris
6.2 Le participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de
son ordinateur, qui sera conservé
pendant une durée de un an. Il s'agit d'un petit fichier informatique
permettant d'enregistrer sa navigation sur le Site.
Les cookies servent à identifier le participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux
informations, en lui évitant de l
es ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données
présentes dans son ordinateur.
REGLEMENT DU JEU
«
Jeu concours Footeo Fifa 14
»
Article 1. Qui organise ?
La société Spacefoot, SAS au capital de 62 500 € dont le siège social est situé 102 Bis rue de
Miromesnil 75008 Paris
, organise du
Jeudi 26 septembre 2013 à 00h01
au
mercredi 16
octobre 2013
à 23h59
, un jeu intitulé «
Jeu concours Footeo Fifa 14
» (ci
-
après le dénommé « Jeu ») dont la
participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible au travers d’un site
disponible à l’adresse
http://www.footeo.com/concours/jeu
-
concours
-
footeo
-
fifa
-
14.html
Toute participation au Jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni
condition préalable
du participant, le non
-
respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité
pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Article 2. Qui peut jouer ?
Ce Jeu
-
concours est ouvert à toute personne physique de plus de
12 (douze) ans résidant en France
métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer ou bénéficier de leur dotation, les mineurs et majeurs protégés devront être munis
d’une autorisation écrite des parents, curateur ou tuteur légal qui sera communiquée
à première
demande de la
Société organisatrice.
La
Société organisatrice
pourra demander à tout participant
mineur ou tout majeur protégé de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un
participant ne pouvant justifier de cette autor
isation
Sont exclus de toute participation aux jeux
-
concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit
directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
-
les membres de la Société organisatrice, leurs salariés, leurs prestataires et
partenaires (en
ce compris notamment les agences ayant participé à l’élaboration ou au suivi du Jeu) y
compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non) ;
-
les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violat
ion du règlement ;
-
les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état
civil complet sur demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon
inexacte.
Article 3. Comment participer au Jeu ?
3.1 Afi
n de participer au jeu, les joueurs doivent
remplir le formulaire de participation sur le s
ite et
incluant son Nom, Prénom, Date de Naissance et
adresse email.
Le Jeu est limité à une seule participation par personne
et par foyer
.
Article 4. Comment
gagner ?
4.1 Un tirage au sort sera effectué le
18/10
/2013
parmi tous
les participants ayant rempli le formulaire
sur le Site et ayant précisé ses coordonnées complètes pour déterminer le
s
quinze
gagnants des jeux
Fifa 14 pour XBOX 360
. En complément des
quinze
gagnant
s
, la Société organisatrice tirera au sort 2
suppléants en cas de défection du
ou des
gagnant
s
, ou d’invalidat
ion des
participation
s ou des
dotation
s
.
4.2 Les gagnants doivent avoir une date
de naissance comprise entre 1900
et 2001
, à défaut
ils
devront nommés, à l’aide du bulletin de participation, les nom, prénom et date et lieux de naissance
du bénéficiaire du gain. Le bénéficiaire
du gain devra être né entre 1900
et 2001.
4.3 Le gagnant sera contacté par téléphone
et par email
via ses coo
rdonnées déclarées dans l'email
de participation.
Le gagnant devra confirmer l’acceptation de sa dotation et leur Nom, Prénom, Email, Date de
naissance et so
n numéro de téléphone avant le
28 octobre 2013.
En l’absence de réponse des gagnants dans ce délai, ou en cas d’information erronée (notamment
adresse email inactive ou inexacte, âge non conforme au règlement), la dotation sera invalidée.
Article 5. Que puis
-
je gagner ?
5.1
Quinze
jeu
x
FIFA 14 pour XBOX 360 d’une valeur unitaire commerciale approximative de 70€.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la
date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication e
t est susceptible de
variation.
5.2
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, sur les
divers éléments la constituant ou sur leur montant.
Les dotations ne sont pas cessibles, sauf accord préalable et exprè
s de la Société organisatrice.
5.3
Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les
gratifications par toute autre gratification d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas les gagnants
ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque n
ature que ce soit autre que la gratification
nouvellement déterminée.
5.
4
Il ne sera attribué
q
u'une seule gratification par
personne et par
foyer (même nom, même adresse,
même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant
lors de
son inscription au présent Jeu) sur toute la période du Jeu, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire
de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
5.5
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes pour le bénéfice de la
dotation à compter de la date de détermination des gagnants, sa participation ne sera plus
considérée comme gagnante et il ne pourr
a
plus prétendre à sa gratif
ication.
5.6
Les lots qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants, seront au
choix de la Société organisatrice, attribués aux consommateurs par le biais de son service
consommateur ou dans le cadre d’une autre opération prom
otionnelle, ou bien adressés à une
association caritative.
Article 6. QUELLES informations me concernant SONT RECUEILLIES ?
6.1
Les utilisateurs sont informés que des données personnelles les concernant seront collectées,
enregistrées et conservées par l
a Société organisatrice ou par ses partenaires pour les besoins de la
participation au Jeu et l’envoi des éventuelles dotations, et ne seront pas utilisées ou conservées une
fois le Jeu terminé, ou la réception des dotations confirmée s’agissant des gagnan
ts, sauf autorisation
expresse de l’utilisateur donnée au travers de l’Application.
Ces données personnelles sont stockées sur des serveurs aux Etats
-
Unis. L’hébergeur de la Société
organisatrice s’est engagé à respecter les principes européens sur la pro
tection des données
personnelles.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le participant est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel
le concernant qu'il
peut exercer auprès de :
Spacefoot, SAS
-
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Jeu concours Footeo Fifa 14
»
-
102 Bis rue de Miromesnil
75008 Paris
6.2 Le participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de
son ordinateur, qui sera conservé
pendant une durée de un an. Il s'agit d'un petit fichier informatique
permettant d'enregistrer sa navigation sur le Site.
Les cookies servent à identifier le participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux
informations, en lui évitant de l
es ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données
présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de
l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son
logiciel de navigation (le
participant est invité à se reporter aux notices d'utilisation de son navigateur concernant cette
fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité
d'accéder au Site et de partic
iper au Jeu.
6.3 Les participants autorisent la Société organisatrice ou ses partenaires à publier leur nom et
prénom au sein du Site, s’ils sont déclarés gagnants du Jeu, et, si besoin, à participer à la promotion
du Jeu et de l’opération, notamment aux
travers d’interviews radio ou vidéo
ou reportage
photographique
.
Article 7. Comment obtenir le règlement du Jeu ?
A
compter de la date de sa mise en place, ce Jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du
présent règlement déposé, via l
a
SCP SERREAU
-
KUBAS
–
SABARD
-
Huissiers de Justice
Associés
-
6, rue Simier
-
B.P. 21151
-
37011 TOURS Cedex
.
Le règlement de Jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même
nom/même adresse) sur simple demande adressée par
lettre (suffisamment affranchie) pendant la
durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu
Spacefoot, SAS
-
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Jeu concours
Footeo Fifa 14
»
-
102 Bis rue de Miromesnil 75008 Paris
, Les frais d’affranchissement de cette
demande sont rembours
ables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même
adresse), pour une demande faite avant le 30/04/2012 (cachet de la poste faisant foi) sur la base d’un
timbre postal au tarif moins de 20g lent en vigueur sur simple demande précisée dan
s la demande
d’envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
Article 8. Modification, annulation, SUSPENSION, DISQUALIFICATION
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles
et des droits des
autres participants.
La Société organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de
reporter le Jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur
responsabilité ne puiss
e être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou
changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
La Société organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs
participant(s), e
n cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit
exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs
personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est
à dire du même
profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une
tentative de forcer les serveurs de la Société organisatrice, une multiplication de comptes...
La Société organisatrice est seule décisionnair
e de l’exclusion ou de la réintégration des participants
concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux
participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
La res
ponsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la Société
organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/o
u de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323
-
2 Code Pénal
(modifié par la loi n°2004
-
575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : « Le fait
d'entraver ou de fausser le fonctionn
ement d'un système de traitement automatisé de données est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende ».
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce
soit, notamment de manière informatique.
Article 9. Responsabilité de la Société organisatrice
La responsabilité de la Société organisatrice ou de ses partenaires ne pourra en aucun cas être
engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de partici
pation au présent Jeu, lié aux
caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune
contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables
dans le cas où un
gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Le gagnant s'engage à communiquer en bonne et due forme toutes les informations demandées dans
le mail de confirmation, en fournissant des informations exactes. A
tout moment, les participants sont
responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont
responsables de la modification de leurs coordonnées et doivent, en cas de déménagement,
communiquer leurs nouvelles coordonn
ées sur le Site.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas
d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au
gagnant de profiter pleinement de sa gratificati
on. La Société organisatrice ou ses partenaires
n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications
acheminées par voie postale.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne peuvent être tenues pour respo
nsables si, pour des
raisons de force majeures, le présent Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
Aucune contre
-
valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
La Société organisatrice ou ses partenaires
ne sont ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots
et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à
l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité
d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.
Le gagnant s’engage de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société organisatrice, ses
agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou
rep
résentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec
l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, le gagnant déclare être informé et accepter expressément que la Société organisatrice ou ses
partenaires ne pourra être tenue respo
nsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique,
matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de
ses suites. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui p
ourrait être
causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
Article 10. Remboursement des frais
-
Jeu gratuit sans obligation d’achat
Le remboursement de la participation sur Internet durant le Jeu se fera sur la base forfait
aire d’une
communication de 10 (dix) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom en vigueur à la
date de début du Jeu, y compris coût de mise en relation.
Ce remboursement se fera par l’envoi d’un timbre
-
poste de ce montant, et sera valable d
ans la limite
d’un remboursement pour la durée du présent Jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par
ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base
d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur sim
ple demande précisée dans la demande de
remboursement des frais de connexion.
Il est convenu que tout autre accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(abonnement internet illimité...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque
l'abonnement est
contracté par le participant pour son usage des services internet en général, le confort qu'il procure et
le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant d’un forfait.
Pour obtenir le remboursement, il faut
adresser un courri
er avant le 10/10
/
2013
(cachet de la poste
faisant foi) à l’adresse du jeu :
Spacefoot, SAS
-
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Jeu concours Footeo Fifa 14
»
-
102 Bis rue de
Miromesnil 75008 Paris
, en précisant ses nom, prénom, adresse postale, le jour et l’heure de sa
participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom
REGLEMENT DU JEU
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Jeu concours Footeo Fifa 14
»
Article 1. Qui organise ?
La société Spacefoot, SAS au capital de 62 500 € dont le siège social est situé 102 Bis rue de
Miromesnil 75008 Paris
, organise du
Jeudi 26 septembre 2013 à 00h01
au
mercredi 16
octobre 2013
à 23h59
, un jeu intitulé «
Jeu concours Footeo Fifa 14
» (ci
-
après le dénommé « Jeu ») dont la
participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible au travers d’un site
disponible à l’adresse
http://www.footeo.com/concours/jeu
-
concours
-
footeo
-
fifa
-
14.html
Toute participation au Jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni
condition préalable
du participant, le non
-
respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité
pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Article 2. Qui peut jouer ?
Ce Jeu
-
concours est ouvert à toute personne physique de plus de
12 (douze) ans résidant en France
métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer ou bénéficier de leur dotation, les mineurs et majeurs protégés devront être munis
d’une autorisation écrite des parents, curateur ou tuteur légal qui sera communiquée
à première
demande de la
Société organisatrice.
La
Société organisatrice
pourra demander à tout participant
mineur ou tout majeur protégé de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un
participant ne pouvant justifier de cette autor
isation
Sont exclus de toute participation aux jeux
-
concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit
directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
-
les membres de la Société organisatrice, leurs salariés, leurs prestataires et
partenaires (en
ce compris notamment les agences ayant participé à l’élaboration ou au suivi du Jeu) y
compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non) ;
-
les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violat
ion du règlement ;
-
les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état
civil complet sur demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon
inexacte.
Article 3. Comment participer au Jeu ?
3.1 Afi
n de participer au jeu, les joueurs doivent
remplir le formulaire de participation sur le s
ite et
incluant son Nom, Prénom, Date de Naissance et
adresse email.
Le Jeu est limité à une seule participation par personne
et par foyer
.
Article 4. Comment
gagner ?
4.1 Un tirage au sort sera effectué le
18/10
/2013
parmi tous
les participants ayant rempli le formulaire
sur le Site et ayant précisé ses coordonnées complètes pour déterminer le
s
quinze
gagnants des jeux
Fifa 14 pour XBOX 360
. En complément des
quinze
gagnant
s
, la Société organisatrice tirera au sort 2
suppléants en cas de défection du
ou des
gagnant
s
, ou d’invalidat
ion des
participation
s ou des
dotation
s
.
4.2 Les gagnants doivent avoir une date
de naissance comprise entre 1900
et 2001
, à défaut
ils
devront nommés, à l’aide du bulletin de participation, les nom, prénom et date et lieux de naissance
du bénéficiaire du gain. Le bénéficiaire
du gain devra être né entre 1900
et 2001.
4.3 Le gagnant sera contacté par téléphone
et par email
via ses coo
rdonnées déclarées dans l'email
de participation.
Le gagnant devra confirmer l’acceptation de sa dotation et leur Nom, Prénom, Email, Date de
naissance et so
n numéro de téléphone avant le
28 octobre 2013.
En l’absence de réponse des gagnants dans ce délai, ou en cas d’information erronée (notamment
adresse email inactive ou inexacte, âge non conforme au règlement), la dotation sera invalidée.
Article 5. Que puis
-
je gagner ?
5.1
Quinze
jeu
x
FIFA 14 pour XBOX 360 d’une valeur unitaire commerciale approximative de 70€.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la
date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication e
t est susceptible de
variation.
5.2
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, sur les
divers éléments la constituant ou sur leur montant.
Les dotations ne sont pas cessibles, sauf accord préalable et exprè
s de la Société organisatrice.
5.3
Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les
gratifications par toute autre gratification d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas les gagnants
ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque n
ature que ce soit autre que la gratification
nouvellement déterminée.
5.
4
Il ne sera attribué
q
u'une seule gratification par
personne et par
foyer (même nom, même adresse,
même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant
lors de
son inscription au présent Jeu) sur toute la période du Jeu, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire
de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
5.5
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes pour le bénéfice de la
dotation à compter de la date de détermination des gagnants, sa participation ne sera plus
considérée comme gagnante et il ne pourr
a
plus prétendre à sa gratif
ication.
5.6
Les lots qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants, seront au
choix de la Société organisatrice, attribués aux consommateurs par le biais de son service
consommateur ou dans le cadre d’une autre opération prom
otionnelle, ou bien adressés à une
association caritative.
Article 6. QUELLES informations me concernant SONT RECUEILLIES ?
6.1
Les utilisateurs sont informés que des données personnelles les concernant seront collectées,
enregistrées et conservées par l
a Société organisatrice ou par ses partenaires pour les besoins de la
participation au Jeu et l’envoi des éventuelles dotations, et ne seront pas utilisées ou conservées une
fois le Jeu terminé, ou la réception des dotations confirmée s’agissant des gagnan
ts, sauf autorisation
expresse de l’utilisateur donnée au travers de l’Application.
Ces données personnelles sont stockées sur des serveurs aux Etats
-
Unis. L’hébergeur de la Société
organisatrice s’est engagé à respecter les principes européens sur la pro
tection des données
personnelles.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le participant est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel
le concernant qu'il
peut exercer auprès de :
Spacefoot, SAS
-
«
Jeu concours Footeo Fifa 14
»
-
102 Bis rue de Miromesnil
75008 Paris
6.2 Le participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de
son ordinateur, qui sera conservé
pendant une durée de un an. Il s'agit d'un petit fichier informatique
permettant d'enregistrer sa navigation sur le Site.
Les cookies servent à identifier le participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux
informations, en lui évitant de l
es ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données
présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de
l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son
logiciel de navigation (le
participant est invité à se reporter aux notices d'utilisation de son navigateur concernant cette
fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité
d'accéder au Site et de partic
iper au Jeu.
6.3 Les participants autorisent la Société organisatrice ou ses partenaires à publier leur nom et
prénom au sein du Site, s’ils sont déclarés gagnants du Jeu, et, si besoin, à participer à la promotion
du Jeu et de l’opération, notamment aux
travers d’interviews radio ou vidéo
ou reportage
photographique
.
Article 7. Comment obtenir le règlement du Jeu ?
A
compter de la date de sa mise en place, ce Jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du
présent règlement déposé, via l
a
SCP SERREAU
-
KUBAS
–
SABARD
-
Huissiers de Justice
Associés
-
6, rue Simier
-
B.P. 21151
-
37011 TOURS Cedex
.
Le règlement de Jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même
nom/même adresse) sur simple demande adressée par
lettre (suffisamment affranchie) pendant la
durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu
Spacefoot, SAS
-
«
Jeu concours
Footeo Fifa 14
»
-
102 Bis rue de Miromesnil 75008 Paris
, Les frais d’affranchissement de cette
demande sont rembours
ables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même
adresse), pour une demande faite avant le 30/04/2012 (cachet de la poste faisant foi) sur la base d’un
timbre postal au tarif moins de 20g lent en vigueur sur simple demande précisée dan
s la demande
d’envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
Article 8. Modification, annulation, SUSPENSION, DISQUALIFICATION
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles
et des droits des
autres participants.
La Société organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de
reporter le Jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur
responsabilité ne puiss
e être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou
changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
La Société organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs
participant(s), e
n cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit
exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs
personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est
à dire du même
profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une
tentative de forcer les serveurs de la Société organisatrice, une multiplication de comptes...
La Société organisatrice est seule décisionnair
e de l’exclusion ou de la réintégration des participants
concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux
participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
La res
ponsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la Société
organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/o
u de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323
-
2 Code Pénal
(modifié par la loi n°2004
-
575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : « Le fait
d'entraver ou de fausser le fonctionn
ement d'un système de traitement automatisé de données est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende ».
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce
soit, notamment de manière informatique.
Article 9. Responsabilité de la Société organisatrice
La responsabilité de la Société organisatrice ou de ses partenaires ne pourra en aucun cas être
engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de partici
pation au présent Jeu, lié aux
caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune
contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables
dans le cas où un
gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Le gagnant s'engage à communiquer en bonne et due forme toutes les informations demandées dans
le mail de confirmation, en fournissant des informations exactes. A
tout moment, les participants sont
responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont
responsables de la modification de leurs coordonnées et doivent, en cas de déménagement,
communiquer leurs nouvelles coordonn
ées sur le Site.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas
d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au
gagnant de profiter pleinement de sa gratificati
on. La Société organisatrice ou ses partenaires
n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications
acheminées par voie postale.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne peuvent être tenues pour respo
nsables si, pour des
raisons de force majeures, le présent Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
Aucune contre
-
valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
La Société organisatrice ou ses partenaires
ne sont ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots
et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à
l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité
d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.
Le gagnant s’engage de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société organisatrice, ses
agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou
rep
résentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec
l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, le gagnant déclare être informé et accepter expressément que la Société organisatrice ou ses
partenaires ne pourra être tenue respo
nsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique,
matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de
ses suites. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui p
ourrait être
causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
Article 10. Remboursement des frais
-
Jeu gratuit sans obligation d’achat
Le remboursement de la participation sur Internet durant le Jeu se fera sur la base forfait
aire d’une
communication de 10 (dix) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom en vigueur à la
date de début du Jeu, y compris coût de mise en relation.
Ce remboursement se fera par l’envoi d’un timbre
-
poste de ce montant, et sera valable d
ans la limite
d’un remboursement pour la durée du présent Jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par
ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base
d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur sim
ple demande précisée dans la demande de
remboursement des frais de connexion.
Il est convenu que tout autre accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(abonnement internet illimité...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque
l'abonnement est
contracté par le participant pour son usage des services internet en général, le confort qu'il procure et
le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant d’un forfait.
Pour obtenir le remboursement, il faut
adresser un courri
er avant le 10/10
/
2013
(cachet de la poste
faisant foi) à l’adresse du jeu :
Spacefoot, SAS
-
«
Jeu concours Footeo Fifa 14
»
-
102 Bis rue de
Miromesnil 75008 Paris
, en précisant ses nom, prénom, adresse postale, le jour et l’heure de sa
participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom
(ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période conc
ernée indiquant la
connexion passée pour sa participation.
Article 11. Dispositions générales
Le présent règlement est soumis à la législation française.
La participation au Jeu et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l'acce
ptation
sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société
organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent Jeu (cachet de la poste faisant
foi). Elle est à adresser à :
Spacefoot, SAS
-
«
Jeu concours Fo
oteo Fifa 14
»
-
102 Bis rue de
Miromesnil 75008 Paris
.
Les frais d’affranchissement de cette contestation sont remboursables dans la limite d’un seul
remboursement par foyer (même nom/même adresse), sur la base lettre recommandée avec A.R
simple.
Passé
ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par la Société organisatrice sera porté devant les
Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou par
tie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement
et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux
participants.
