RÈGLEMENT
ARTICLE 1. Organisateur
La fondation partenariale dénommée Fondation européenne pour des territoires durables "Fondaterra » dont l’adresse est 55 avenue de Paris, 78035 Versailles Cedex est représentée par sa Présidente, Madame Sylvie Faucheux.
ARTICLE 2. Objet du concours
La Fondation Fondaterra organise un concours intitulé "Challenge Green TIC Campus" ayant pour objectif de récompenser les idées et projets innovants faisant le lien entre TIC et environnement.
Il est réparti en deux catégories : la catégorie opérationnelle pour laquelle les projets présentés doivent être réalisables et économiquement viables et la catégorie prospective pour laquelle les projets présentés peuvent s’affranchir des contraintes de faisabilité technico-économiques.
ARTICLE 3. Durée
L'inscription au Concours est possible du 02 Novembre 2009 au 1er Février 2010 à minuit, date limite de dépôt des dossiers d'inscription.
Fondaterra se réserve le droit de modifier ces dates. Auquel cas ces modifications seront communiquées sur le Site.
ARTICLE 4. Porteurs de projet
Ce concours est ouvert à tous les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur français (post bac).
Les étudiants peuvent concourir seul ou en équipe. Le nombre d'étudiant par équipe n'est pas limité. Cependant les lots prévus sont destinés aux équipes, les membres de chaque équipe devront se partager ces lots.
Les étudiants peuvent être aidés de leurs enseignants. Cependant les professeurs ne peuvent pas s'inscrire au concours.
Plusieurs équipes peuvent concourir au sein d'un même établissement à condition de présenter des projets différents (et donc concurrents).
Lors de leur inscription au concours les étudiants doivent désigner un porteur de projet qui sera l'interlocuteur privilégié de l'organisateur durant toute la durée du Concours.
Fondaterra considérera comme Porteur de Projet la personne physique ayant été désignée dans le formulaire d'inscription.
En participant au Concours les Etudiants conviennent que le projet sera considéré dans son ensemble sans qu'il soit possible d'attribuer un droit sur le projet à une ou plusieurs des personnes physiques ayant participé à sa réalisation.
Il ne sera pas possible de soumettre un dossier après la date de clôture des dépôts de dossiers prévue le 1er Février 2010 à minuit.
Fondaterra se réserve la possibilité, à tout moment, de demander aux étudiants participant au Concours, une copie de leur carte d'étudiant de l'année scolaire 2009/2010.
La participation au Concours est soumise à l'acceptation du présent règlement dans sa totalité.
ARTICLE 5. Modalités de participation
Pour s’inscrire et participer au Concours, le Porteur de Projet doit se rendre sur le Site www.greentic-campus.com et compléter le formulaire d’inscription selon les modalités définies sur le site.
La participation au Concours est gratuite, hors coût de connexion à Internet.
ARTICLE 6. Définition du dossier
Pour participer au Concours, le Porteur de Projet doit remplir, sur le Site www.greentic-campus.com, les formulaires d’inscription et envoyer le fichier de présentation du projet. Il contiendra un maximum de 15 pages (hors annexes) et devra obligatoirement être renseigné selon les indications de présentation fournies sur le Site pour la catégorie choisie (catégorie prospective ou catégorie opérationnelle).
Seront notamment spécifiés :
Titre du projet
Les nom et prénom du porteur du projet
Son adresse email, numéro de téléphone et adresse postale
Les noms et prénoms des autres membres de l'équipe
Le dossier doit également comporter le diplôme préparé par chaque étudiant, sa date prévue d’obtention et le nom et les coordonnées téléphoniques et postales de l’établissement fréquenté.
Le Porteur de Projet peut joindre à son dossier jusqu’à 5 photographies, vidéos ou autres visuels de son projet et doit obligatoirement fournir une vidéo (maximum de 70 MO pour l’ensemble du dossier, pièces jointes incluses).
ARTICLE 7. Composition du jury et sélection
7.1. Le jury sera composé de membres internes et externes à Fondaterra. La composition du jury sera dévoilée sur le Site www.greentic-campus.com. En cas d’empêchement d’un des membres du jury, l’Organisateur procédera à son remplacement. L’Organisateur se réserve la faculté de modifier la composition du jury à tout moment.
7.2. La présélection de 8 projets (3 projets de la catégorie prospective, 5 projets de la catégorie opérationnelle) par Fondaterra débutera à partir de février 2010.
7.3. L’annonce des 8 dossiers présélectionnés aura lieu au mois de Mars 2010 sur le site www.greentic-campus.com; les porteurs de projet seront personnellement contactés. Fondaterra se réserve le droit de modifier ces dates. Auquel cas ces modifications seront communiquées sur le Site.
Les 8 projets retenus par Fondaterra seront présentés et soumis au vote des internautes en mars 2010, via le site du concours.
Ce vote permettra aux étudiants de défendre leur projet favori et le projet qu'ils souhaitent le plus se voir concrétiser au sein de l'université. Le résultat de ce vote pourra orienter la décision du jury sans pour autant avoir de valeur contraignante.
7.4. Le jury procèdera ensuite à la sélection finale des lauréats. Le Jury s’entretiendra avec les porteurs des 8 projets retenus dans les deux catégories, lors d’une journée évènementielle, en avril 2010.
Fondaterra se réserve le droit de modifier ces dates. Auquel cas ces modifications seront communiquées sur le Site.
Le jury sera composé de membre de SFR et Fondaterra ainsi que des partenaires presse, ONG et représentants du monde de l’entreprise. La composition du jury sera dévoilée sur le Site.
7.5. Le jury pourra ne désigner aucun des participants comme lauréat du Concours s’il estime que la qualité des projets reçus n’est pas suffisante pour les mériter. La décision du jury ne saurait être remise en cause et aucune réclamation concernant les décisions du jury ne pourra être faite.
ARTICLE 8. Critères d'évaluation
Les projets seront étudiés et évalués selon les critères définis ci-dessous
Une importance particulière sera accordée à la qualité de la présentation des documents.
Catégorie prospective
Les dossiers seront principalement évalués en fonction de l'aspect innovant du projet, les contraintes technico-économiques ne doivent pas être nécessairement prises en compte.
Une note sur 100 sera ainsi attribuée à chaque projet, les points étant répartis de la façon suivante :
Caractère innovant du projet et rôle des TIC : 70 points
Il peut s'agir d'une innovation technique, d'un nouveau produit ou service mais également d'une cible environnementale ou manière originale d'aborder la problématique.
Amélioration significative en matière d'environnement : 30 points
L'amélioration sera évaluée selon la cible choisie :
Par exemple un projet visant l'efficacité énergétique sera noté en fonction de la diminution des consommations d'énergie résultant de la mise en place du projet
Le bilan carbone et l'empreinte écologique pourront également servir à évaluer les objectifs environnementaux des projets.
Qualité de la présentation
Une importance particulière sera accordée à la qualité de la présentation des documents.
Catégorie opérationnelle
Les étudiants devront présenter un projet tenant compte des contraintes techniques et budgétaires liées à l'utilisation des TIC. Le projet devra ainsi être réalisable à l'échelle du campus et présenter un bénéfice environnemental significatif et quantifiable.
Une note sur 100 sera attribuée à chaque projet les points étant répartis de la façon suivante :
Caractère novateur du projet et rôle des TIC : 40 points
L'innovation peut se situer au niveau du service, au niveau technique mais également au niveau de la cible environnementale choisie ainsi que de la manière d'aborder le problème.
Amélioration significative en matière d'environnement : 30 points
L'amélioration sera évaluée selon la cible choisie :
Par exemple un projet visant l'efficacité énergétique sera noté en fonction de la diminution des consommations d'énergie résultant de la mise en place du projet
Le bilan carbone et l'empreinte écologique pourront également servir à évaluer les objectifs environnementaux des projets.
Viabilité économique pour une éventuelle mise en oeuvre 20 points
Pour cet aspect la note attribuée tiendra compte de la qualité de l'analyse économique réalisée à savoir :
Evaluer les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la concrétisation de votre projet (budget à court et long terme, retour sur investissement, ...)
Tenter de définir un calendrier prévisionnel de mise en oeuvre du projet
Gouvernance : 10 points
La gouvernance du projet sera évaluée selon le rôle des acteurs et la cohérence du projet avec la structure de l'université / de l'école. La prise en compte des parties prenantes et dans la mise en oeuvre du projet sera également prise en considération.
Qualité de la présentation
Une importance particulière sera accordée à la qualité de la présentation des documents.
ARTICLE 9. Récompenses
9.1. Les récompenses par catégorie
Catégorie prospective
1er prix "prix spécial du jury" : 5.000 € pour l'équipe gagnante
Catégorie opérationnelle
1er prix : 17.000 € répartis de la façon suivante : 12.000 € d'aides au financement de la concrétisation du projet et 5.000 € de lots pour l'équipe gagnante
2ème prix : 2.000 € de lots pour l'équipe gagnante
3ème prix : 1.000 € de lots pour l'équipe gagnante
Soit un montant total de 25.000 € de dotation pour l'ensemble du concours.
9.2. Les modalités de versement pour les aides au financement de la concrétisation du projet gagnant de la catégorie opérationnelle seront fixées ultérieurement.
ARTICLE 10. Propriété intellectuelle
10.1. En soumettant son projet, le Porteur du Projet garantit :
Qu'il est titulaire de tous les droits portant sur tout texte, image, photographie et tout autre contenu graphique contenu dans le projet ou que le titulaire desdits droits l'a autorisé à utiliser le contenu dans le cadre du présent Concours.
Qu'il respecte l'ensemble des dispositions et obligations des contrats de licence des environnements de développement qu'il utilise le cas échéant.
Que toute personne dont l'image ou la voix est reproduite dans le projet a consenti à cette reproduction, notamment, aux fins de distribution, de reproduction et de diffusion publique.
10.2.La participation à ce Concours implique pour le Porteur du Projet que son projet puisse faire l'objet d'une communication, notamment par l'Organisateur et les Villes Partenaires.
Le Porteur de Projet concède à l'Organisateur une licence gratuite et exclusive, pour la durée du Concours définie dans l'article 2 du présent Règlement, prolongée de 12 mois à l'issue de celui-ci, et pour le monde entier, sur les projets réalisés afin d'autoriser l'Organisateur à faire référence et présenter les projets sélectionnés dans tous communiqués et articles de presse, documents publicitaires ou brochures ; et les exposer sur les sites Intranet et Extranet de SFR, et notamment dans toutes les actions de communication et de promotion du Concours.
L'Organisateur sera donc libre de diffuser, sous réserve de mentionner le nom du lauréat, et sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération ou un avantage autre que la récompense qui lui est décernée, tout projet ou élément de projet sélectionné auprès des différents supports de presse écrits ou électroniques, à la télévision ou sur Internet et par tous moyens de communication au public.
10.3.Fondaterra se réserve la possibilité, à la fin de ladite licence, de se rapprocher du lauréat afin de lui proposer un partenariat selon des modalités et des conditions à définir.
ARTICLE 11. Limitation de responsabilité
12.1. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. L'Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site. La connexion de toute personne au site et la participation des Porteurs de Projet au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
11.2. L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Concours. Plus particulièrement, l'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
En outre, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique, et plus généralement de perte de toutes données mais aussi en cas de mauvaise réception ou de non réception des dossiers d'inscription.
L'Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Porteurs de Projet ne pourraient parvenir à se connecter au site du Concours ou à y déposer leur projet du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau où dû à des actes de malveillances.
11.3. La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être prorogé, modifié, écourté ou annulé. Ainsi, l'Organisateur se réserve ces droits sans avoir à en justifier les raisons et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
ARTICLE 12. Responsabilité du participant
En participant à ce Concours, le Porteur de Projet garantit que le projet soumis respecte les conditions énoncées ci-dessous :
Le projet ne contient aucun virus, vers, cheval de Troie, ou tout autre contenu destructif et préjudiciable.
Le projet n'est pas obscène ou diffamatoire et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ni à la publicité de tiers.
Le projet et son utilisation tels que décrits ci-dessus ne viole aucune loi ou règlement applicable.
Le Porteur de Projet déclare que son projet est une création nouvelle qui n'a pas encore été divulguée au public de quelque manière que ce soit, et n'a pas été présentée lors d'un autre Concours, et qu'aucun droit n'a été cédé à un tiers sur cette création.
A ce titre, toute personne tentant de tricher, ralentir ou détériorer le Site et tout autre site internet de l'Organisateur se verra exposé à des poursuites judiciaires. L'Organisateur se réserve le droit de demander des justificatifs pour chacune des déclarations du Porteur de Projet.
Sont exclus du Concours les projets qui heurteraient la conscience du jury de par leur caractère attentatoire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Dans cette hypothèse, les projets concernés ne seront pas pris en compte, et les Porteurs de Projet ne pourront pas participer au Concours.
ARTICLE 13. Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Porteurs de Projet disposent d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données les concernant.
Ils peuvent s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers.
Ils peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier mentionnant leurs nom, prénom et en y joignant une copie de leur pièce d'identité à l'adresse suivante: greentic.campus@fondaterra .com
ARTICLE 14. Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement est déposé en l'office de la société civile professionnelle Xavier Bariani et Mathieu Chardon, huissiers de justice associés à Versailles (78000), 5 bis rue Sainte-Sophie.
Il est également possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site du Concours. Toute modification apportée au Règlement par l'Organisateur sera également déposée légalement en l'office de la SCP Xavier Bariani et Mathieu Chardon. En cas de litige, seule la version déposée du Règlement fait foi. Toute modification entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le Site.
ARTICLE 15. Droit applicable
Ce Concours et son Règlement sont soumis au droit français.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l'Organisateur dans le respect de la législation française.
