Règlement du jeu-concours Foncia n°173836 Lot principal gagné : Au tirage au sort des copropriétaires et propriétaires : 12 remboursements de 40 % de vos mensualités de crédit immobilier au cours des 12 mois précédents (jusqu'à 5000 euros). Au tirage au sort des locataires et propriétaires bailleurs : 12 remboursements de 40 % de vos loyers versés au cours des 12 mois précédents (jusqu'à 4000 euros).

REGLEMENT GRAND JEU FONCIA A 40 ANS
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La société FONCIA GROUPE, SAà Directoire et Conseil de surveillance au capitalde
54.189.955,20 €, inscrite au RCS NANTERRE sous le n° 424 641 066, dont le siège social est
13, avenue Lebrun 92160 ANTONY (ci-après dénommée « la société organisatrice »), organise du
14 janvier au 22 février 2013 inclus un jeu promotionnel intitulé « Les 40 ans de FONCIA ».
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au jeu est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en
France métropolitaine satisfaisant à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
- être personnellement locataire de son logement dansle cadre d’un bail en cours à usage
d’habitation portant sur des locaux vacants ou loués en meublé (Groupe 1),
- être personnellement propriétaire d’un logement misen location dans le cadre d’un bail en
cours à usage d’habitation portant sur des locaux vacants ou loués en meublé (Groupe 2),
- être personnellement propriétaire d’un logement compris dans un ensemble immobilier
soumis au régime de la copropriété (loi du 10 juill. 1965) et engagé dans le remboursement
en cours d’un ou plusieurs crédits immobiliers ayant concouru au financement de son
acquisition (Groupe 3),
- être personnellement propriétaire d’un logement quin’est pas compris dans un ensemble
immobilier soumis au régime de la copropriété (loi du 10 juill. 1965) et engagé dans le
remboursement en cours d’un ou plusieurs crédits immobiliers ayant concouru au
financement de son acquisition (Groupe 4).
Les participants peuvent concourir :
- soit en se rendant dans une agence FONCIA participant à l’opération (la liste des agences est
disponible sur le site foncia.com) pour y retirer un bulletin de participation. Une fois complété, le
bulletin est à déposer dans l’urne située dans les locaux de l’agence ;
- soit directement sur le site foncia.com, en complétant le bulletin de participation.
Seuls les bulletins intégralement et lisiblement complétés seront pris en compte et les informations
concernant les participants, en particulier leur adresse mail et leur numéro de téléphone, feront
seules foi.
Il ne peut y avoir qu’une participation au jeu (mêmes prénom, nom, adresse postale, numéro de
téléphone, adresse mail).
Une fois saisies, les informations contenues dans les bulletins déposés dans les urnes et celles
directement renseignées par les participants sur lesite foncia.com seront regroupées.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications utiles et d’exclure, à
tout moment et sans préavis, toutes les participations de nature frauduleuse ou susceptibles de
l’être.
ARTICLE 3- EXCLUSIONS
Ne peuvent participer au jeu les personnes suivantes :
- les mandataires sociaux, associés et employés de la société organisatrice (toute personne liée par
un contrat de travail direct ou indirect, permanentou temporaire à la société organisatrice), de toute
société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle,
- les mandataires sociaux, associés et employés de l’étude d’Huissier de Justice dépositaire du
présent règlement,
- d’une façon générale, toutes les personnes ayant collaboré à l'organisation et à la réalisation de ce
jeu ainsi que les membres de leur famille proche (conjoint marié ou non, collatéraux, ascendants,
descendants),
- les collaborateurs des agences FONCIA, salariés ou non, ainsi que les membres de leur famille
proche (conjoint marié ou non, collatéraux, ascendants, descendants).
ARTICLE 4 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants sont désignés par tirage au sort réalisé sous le contrôle d’un Huissier de justice à une
date comprise entre le 23 février et le 31 mars 2013.
Les participants sont répartis dans six divisions correspondant aux six régions FONCIA, à savoir : Ilede
France, Nord Est, Centre Est, Ouest, Sud Ouest et Arc Méditerranéen.
Chaque division est subdivisée en quatre groupes correspondant à la typologie des participants
définie à l’article 2 du présent règlement, à savoir : Locataire, Propriétaire Bailleur, Copropriétaire et
Propriétaire.
Pour chacun des groupes et divisions ainsi définis,sera tiré au sort un gagnant, ce qui représente au
total vingt-quatre (24) gagnants, six (6) gagnants par groupe et quatre (4) gagnants par division.
ARTICLE 5 - DOTATIONS
Dotations du Groupe 1 – Locataire :
Six (6) dotations correspondant chacune au remboursement de 40 % des loyers versés au cours des
douze (12) mois précédents, dans la limite de quatre mille (4 000) euros maximum. Remboursement
des loyers effectivement payés (hors charges locatives) sur présentation des quittances
régulièrement établies au nom du gagnant et portantsur les loyers concernés.
Dotations du Groupe 2 – Propriétaire Bailleur :
Six (6) dotations correspondant chacune au versement d’une somme représentant 40 % des loyers
perçus au cours des douze (12) mois précédents, dans la limite de quatre mille (4 000) euros
maximum. Remboursement des loyers effectivement perçus (hors charges locatives) sur
présentation des quittances régulièrement établies par le gagnant ou son mandataire et portant sur
les loyers concernés.
Dotations du Groupe 3 – Copropriétaire :
Six (6) dotations correspondant chacune au remboursement de 40 % des mensualités du crédit
immobilier payées au cours des douze (12) mois précédents, dans la limite de cinq mille (5 000) euros
maximum. Remboursement des mensualités effectivement versées sur présentation des justificatifs
usuels établis au nom du gagnant.
Dotations du Groupe 4 – Propriétaire :
Six (6) dotations correspondant chacune au remboursement de 40 % des mensualités du crédit
immobilier payées au cours des douze (12) mois précédents, dans la limite de cinq mille (5 000) euros
maximum. Remboursement des mensualités effectivement versées sur présentation des justificatifs
usuels établis au nom du gagnant.
ARTICLE 6 - INFORMATION DES GAGNANTS – DELIVRANCE DES DOTATIONS
Les noms des gagnants seront publiés sur le site foncia.com à l’issue du tirage au sort.
Le simple fait de participer au présent jeu entraîne implicitement la possibilité pour la société
organisatrice de faire état du nom des gagnants sans que cela ne leur confère aucun droit à une
rémunération ou à un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Les gagnants seront également informés personnellement de leur gain par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception expédiée à l'adresse indiquée sur leur bulletin de participation qui seule
fait foi. Si la lettre revenait à l’expéditeur en portant la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée"
ou si elle n’était pas retirée par son destinataire, ce dernier serait considéré comme étant
définitivement défaillant. Son lot serait définitivement perdu et il ne serait pas remis en jeu.
Chaque dotation sera délivrée sous la forme d’un chèque bancaire adressé à son bénéficiaire par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La délivrance d’une dotation est subordonnée à la production, par son bénéficiaire, des justificatifs
prévus par le présent règlement. Elle intervient auplus tard dans un délai de huit semaines qui suit la
réception desdits justificatifs.
La dotation est personnelle et ne peut être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
ARTICLE 7 - EXPLOITATION PROMOTIONNELLE DES RESULTATS
Chaque participant autorise expressément, en cas degain, la société organisatrice à utiliser, pendant
une durée de six (6) mois à compter de la délivrance de sa dotation, ses prénoms, nom, adresse,
qualités et photographie, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou
autre, sur le réseau Internet et tous supports, sans pouvoir demander, en contrepartie, une
rémunération ou un avantage quelconque.
ARTICLE 8 - DONNEES NOMINATIVES
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants sont
informés qu’ils disposent d’un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression des
informations les concernant.
Ils peuvent exercer leurs droits par demande écriteadressée par voie postale à la société
organisatrice à l'adresse suivante :
FONCIA GROUPE, Les 40 ans de FONCIA, 13 avenue LEBRUN, 92188 ANTONY CEDEX.
Sauf accord donné par les participants qui auraientcoché la case prévue à cet effet lors de leur
inscription au jeu depuis les sites internet FONCIA, ainsi que les participants ayant indiqué sur le
bulletin de jeu, remis en agence, avoir un projet immobilier et souhaitant être contactés, les
informations personnelles des participants ne pourront pas être utilisées à d’autres fins.
ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au jeu implique la connaissance etl’acceptation des risques liés aux caractéristiques
et aux limites d’Internet et, notamment, aux détournements éventuels d’informations de toute
nature, au piratage, à la contamination par des virus circulant sur le réseau.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation du matériel
informatique du participant, de son accès Internet ou encore de tout autre incident technique,
empêchant la connexion du participant ou entraînantla perte, le retard, l'envoi vers une mauvaise
adresse ou un enregistrement incomplet des données du courrier électronique du participant.
ARTICLE 10 - MODIFICATION ET DEPOT DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier le présent règlement sous réserve d’en
informer les participants par voie d’annonce sur lesite foncia.com.
Chaque modification fera l'objet d’un dépôt auprès de l’Huissier de Justice. Ces modifications seront
considérées comme des avenants au présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez SCP Alain GAULTIER & Joël MAZURE, Huissiers de Justice
associés à Paris. Il est disponible sur le site foncia.com.
Le règlement peut être adressé gratuitement à toutepersonne qui en fait la demande écrite, à
Foncia, Grand jeu Foncia, 13 avenue Lebrun 92160 ANTONY. Les frais postaux engendrés par cette
demande seront remboursés au tarif postal lent en vigueur sur simple demande.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu vaut acceptation, sans restriction ni réserve, de toutes ses clauses.
Toutes les difficultés quant à son application feront l'objet d'une interprétation souveraine de la
société organisatrice. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant
des systèmes informatiques de la société organisatrice ont force probante.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET LITIGE
Le présent tirage au sort est régi par la loi française.
Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement, sera tranché
souverainement, sans recours possible, par la société organisatrice selon la nature de la question, au
regard de la loi française.
Le règlement, rédigé en langue française, pourra être traduit en d’autres langues. En cas de
divergence d’interprétation entre la version d’origine et sa traduction, le texte français original
prévaudra.
Dans tous les cas de désaccord entre les parties, tous les litiges ayant trait à l'exécution ou
l'interprétation du présent règlement seront portésdevant les tribunaux français compétents.