Règlement du jeu-concours FNSEA n°390854 Lot principal gagné : 1 week-end en gîte rural en France avec 1 maillot jaune et 2 entrées pour le Salon de l’Agriculture du 27 février au 7 mars 2021 à Paris + le remboursement de 2 billets de train A/R (≈700 €).

SAS DE LEGE LATA - CDJA
Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice I 40 rue de Monceau, 75008 Paris I contact@etude-dll.com 1
PROCES VERBAL DE CONSTAT
Constat n°9201814
L’AN DEUX MILLE VINGT ET LE VINGT SIX AOUT
A LA REQUETE DE :
La FNSEA (Fédération nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles), dont le siège
social est situé à PARIS 8ème arrondissement 11 rue de la Baume,
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
en cette qualité.
LESQUELS M’EXPOSENT :
Nous organisons un jeu concours gratuit sans obligation d’achat se déroulant du 29
août au 30 septembre 2020.
Ce jeu concours intitulé « les agriculteurs aiment le Tour » a fait l’objet d’un
règlement.
L’article 7 prévoit son dépôt auprès de votre étude.
Afin de sauvegarder nos droits tant présents, qu’ultérieurs, nous vous demandons de
bien vouloir accuser réception de ce règlement et d’en dresser le Procès-verbal.
DEFERANT A CETTE REQUISITION :
Je, Arnaud de MONTALEMBERT d’ESSE, Huissier de Justice associé en la Société par
Actions Simplifiée DE LEGE LATA - CDJA, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à la
Résidence de Paris, domiciliés, 40, rue de Monceau à Paris 8ème, soussigné,
Certifie avoir reçu ce jour à 17:37, un courriel de Madame Sandrine CRONIER portant en
pièce jointe le règlement du jeu.
Ce règlement est établi sur 3 pages et comporte 9 articles.
Après en avoir pris connaissance et vérifié les conditions, je l’enregistre en l’insérant à
l’original du présent acte.
SAS DE LEGE LATA - CDJA
Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice I 40 rue de Monceau, 75008 Paris I contact@etude-dll.com 2
«
ARTICLE 1: OBJET
La FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) organise un jeuconcours
sur Internet dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat.
Ce jeu est un concours intitulé «Les agriculteurs aiment le Tour». Il se déroulera du 29 août
au 30 septembre 2020, à l’occasion du Tour de France organisé par ASO (Amaury Sport
Organisation).
ARTICLE 2: CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1- Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.
2.2- Sont exclus du bénéfice de toute dotation au présent jeu, que ce soit directement ou
indirectement l’ensemble du personnel de la FNSEA, et de son réseau ainsi que, le cas
échéant, des syndicats agricoles étrangers participant au concours de visuels, y compris leur
famille et conjoints (mariage, P.A.C.S.ou vie maritale reconnue ou non).
2.3- Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui
les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les
personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère
nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4- La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans
réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation
automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
ARTICLE 3: DEROULEMENT DU JEU
3.1- La FNSEA organise à l’intention de ses fédérations départementales (FDSEA/UDSEA
ou FNSEA) ou de syndicats agricoles étrangers un concours de visuels dénommé« Les
agriculteurs aiment le Tour ».Il s’agit de créer au plus près du passage du Tour de France de
grands visuels dans les champs sur un thème donné. Chaque participant ne peut réaliser
qu’un visuel par étape. Pour l’année 2020, la FNSEA propose aux participants de réaliser
des visuels sur le thème “Le Tour aime les Agriculteurs”. Après chacune des étapes, une ou
plusieurs photos des visuels créés est (sont) mise(s) en ligne sur le site Internet
www.fnsea.fr, et les réseaux sociaux de la FNSEA ( Facebook, Instagram et Twitter ).
3.2- Chaque internaute participant au jeu-concours pourra voter pour son visuel favori à
partir d’une application disponible sur le site de la FNSEA. Pour ce faire, il lui suffira
d’indiquer nom, prénom et adresse mail pour voter et d’accepter le règlement du concours.
3.3- Parmi les internautes qui auront voté, la FNSEA, au cours de la première quinzaine
d’octobre 2020, tirera au sort l’internaute gagnant du concours. Ce tirage au sort se fera en
présence d’un représentant de la FNSEA.
Après avoir vérifié l’éligibilité du gagnant et le respect du présent règlement, le gagnant sera
désigné.
3.4- Le gagnant sera contacté par courrier électronique par la FNSEA. Si celui-ci ne se
manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré
comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de FNSEA.
ARTICLE 4: DÉTERMINATION DU GAGNANT ET DOTATIONS
SAS DE LEGE LATA - CDJA
Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice I 40 rue de Monceau, 75008 Paris I contact@etude-dll.com 3
4.1- Ce jeu est dotéde3 lots:
Le vainqueur se verra remettre les lots suivants:
Un bon d’une valeur minimale de 500,00 € TTC lui sera offert pour un week-end en gîte
rural en France métropolitaine,
un
maillot jaune,
deux
invitations au Salon International de l’Agriculture1, transport inclus2.
4.2- II ne pourra être demandé aucune contre valeur des dotations prévues, en espèce ou
sous toute autre forme, ni un quelconque échange.
ARTICLE 5: MODIFICATION ET ANNULATION DU JEU
La FNSEA se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de
modifier ou de reporter le jeu à tout moment si les circonstances l’exigent, sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces
modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens
appropriés.
ARTICLE 6: INFORMATIONS NOMINATIVES.
6.1- Toutes les informations que les participants communiquent sur le Formulaire sont
uniquement destinées à la FNSEA, responsable du traitement.
6.2- Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu
bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant
en adressant à la FNSEA une demande en ce sens par courrier à l'adresse suivante:11 rue
de la Baume–75008 PARIS.
ARTICLE 7:REGLEMENT DU JEU
7.1- Le présent règlement est déposé auprès de Maître Arnaud de Montalembert d’Essé
Huissier de Justice Associé au sein de la SAS DE LEGE LATA-CDJA ayant siège 40 rue de
Monceau 75008 Paris.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à
l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante: FNSEA, 11, rue de la Baume, à Paris75008.
ARTICLE 8:LITIGES
8.1- Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de dix jours à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste
1Les invitations seront adressées par courrier au gagnant du «jeu-concours»-Salon International de l’Agriculture
à
Paris – Porte de Versailles du samedi 22 février au dimanche 1er mars 2020
2Aller-retour du domicile du gagnant au Salon International de l’Agriculture (France métropolitaine-seconde
classe
SNCF)
Les titres de transports feront l’objet d’un remboursement par la FNSEA après la tenue du salon international
de l’agriculture.
SAS DE LEGE LATA - CDJA
Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice I 40 rue de Monceau, 75008 Paris I contact@etude-dll.com 4
faisant foi). Elle est à adresser à: Monsieur le Directeur général de la FNSEA, 11, rue de la
Baume, à Paris 75008.
8.2- Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant les Tribunaux
compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
ARTICLE 9:RESPONSABILITE DE LA FNSEA
9.1- La FNSEA ne saurait être tenue responsable dans les cas où le gagnant ne pourrait
être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
9.2- La FNSEA ne peut être tenue responsable si, en cas de force majeure, le présent jeu
était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des
gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
9.3- S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément
convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de la FNSEA
serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un
euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du
présent jeu.
Telles sont mes constatations.
J’insère au présent Procès-verbal de Constat le règlement du jeu.
TELLES SONT MES CONSTATATIONS QUE JE CLOTURE ET DONT JE DRESSE
PROCES VERBAL DE CONSTAT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.
Arnaud de MONTALEMBERT d’ESSE
Huissier de justice Associé