Règlement du Jeu Concours « Jeu Concours Fnac Spectacles 13 Février 2023 »
Article I : Organisation
La Société France Billet SAS, société par Actions Simplifiées, au capital de 352.512 €, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 414 948 695,SIRET n° 414 948 695 00070, APE n° 7990Z Domiciliée au 9, rue des Bateaux-Lavoirs, ZAC Port d’Ivry, 94200 Ivry sur Seine - France (ci-après désignée la « Société organisatrice »), organise sur internet un Jeu Concours gratuit sans obligation d’achat Intitulé « Jeu Concours Fnac Spectacles 13 Février 2023 », (ci-après le « Jeu Concours ») du 13/02/2023 18h au 15/03/2023 23h59 inclus.
Article II : Durée du Jeu Concours et Accès
Durée du Jeu Concours
Le Jeu Concours débute le 13/02/2023 à 18h00 et prend fin le 15/03/2023 à 23h59 (date de connexion depuis la France métropolitaine faisant foi).
Seront considérées comme nulles les candidatures adressées après les délais fixés ci-dessus ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu Concours si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Accès
La participation à ce Jeu Concours sans obligation d’achat, est réservée à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la Société organisatrice, de ses partenaires, des responsables et du personnel des établissements participants, de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et membres de leur famille respectifs) ayant sa résidence habituelle et sa domiciliation bancaire en France métropolitaine (ci-après « Le(s) Participant(s) »).
Une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse mail) est acceptée.
Les Participants sont invités à participer au présent Jeu Concours avec discernement et modération.
Les participations comportant des données erronées, fausses, incomplètes, ou illisibles seront invalidées, tout comme les participations des personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu Concours. La fraude avérée ou la tentative de fraude d'un participant pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au Jeu Concours. De même Toute participation envoyée après la date de la fin de Jeu Concours sera considérée comme nulle.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participations sera exclue du Jeu Concours sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une Dotation.
Le seul fait de participer à ce Jeu Concours implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Article III : Modalités de participation au Jeu Concours
La participation au Jeu Concours se fait par Internet à l’adresse Fnacspectacles.com.
Pour jouer, chaque Participant devra se rendre sur la page https://www.fnacspectacles.com/campaign/jeux-olympiques-paris-2024, compléter le formulaire avec son adresse email et valider sa participation en cliquant sur le bouton « je valide ». Sa participation sera alors prise en compte pour la sélection du Gagnant.
Article IV : Désignation du (des) Gagnant(s) et remise de (des) la dotation(s)
La désignation du ou des Gagnant(s) s’effectuera sur la base d’un tirage au sort.
Chaque Gagnant en sera informé par email par la Société organisatrice à l’adresse email renseignée lors de sa participation.
Une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même email).
Le Gagnant devra faire le nécessaire pour fournir à la Société organisatrice l’ensemble des informations nécessaires aux fins de procéder à la remise de la Dotation telles que précisées via l’email de confirmation de la Dotation adressé au Gagnant à l’issue de sa participation au Jeu Concours.
Le Gagnant devra notamment confirmer à la Société organisatrice son adresse postale aux fins d’envoi de la Dotation. La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi d'une information et/ou de l’envoi de la Dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant.
L’envoi de la Dotation interviendra sous un délai de 3 à 6 mois à compter de la fin du Jeu Concours.
Article V : Dotation(s)
La (Les) dotation(s)) (ci-après les « Dotations ») en jeu sont les suivantes :
1 billet pour une session des épreuves des Jeux Olympiques de Paris 2024 entre le 26 juillet et le 11 août 2024
1 billet pour une session des épreuves des Jeux Olympiques de Paris 2024 entre le 26 juillet et le 11 août 2024
Ce lot ne comprend pas : Les frais d’hébergement, les frais de transport, les repas, les dépenses personnelles et les pourboires, ainsi que l’assurance.
Une seule dotation sera attribuée à chaque Gagnant à l’issue du tirage au sort.
Le Gagnant est parfaitement informé qu’il est seul responsable de l’utilisation de leur dotation. La Société organisatrice ne peut être tenue responsable pour tous défauts ou défaillances des dotations. Les Dotations, dont la description précède, seront attribuées telles quelles aux Gagnants et ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Elles ne pourront en aucun cas être échangées contre toute autre Dotation sous réserve de force majeure. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces ou en nature en échange des Dotations gagnées. Les Participants et les Gagnants sont informés que la vente et/ou l'échange de Dotation sont interdits.
En cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer la (les) Dotation(s) gagnée(s) par une Dotation de nature et de valeur équivalente.
Article VI : Consultation du règlement
Le règlement est mis à la disposition de toute personne, et notamment de tout Participant, via https://www.fnacspectacles.com/campaign/jeux-olympiques-paris-2024 et/ou peut être envoyé gratuitement, avant la date de clôture du Jeu Concours, sur simple demande (une seule demande par foyer) en écrivant à l'adresse : France Billet Service Client Jeu Concours J.O. Optima, 27-35 rue Victor Hugo 94200 Ivry sur Seine
La participation au Jeu Concours implique l'acceptation pleine et entière des clauses du présent règlement. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Toute question relative au présent Jeu Concours devra être transmise à la Société organisatrice dans un délai maximum de 30 jours suivant la fin du Jeu Concours à l’adresse France Billet Service Client Jeu Concours J.O. Optima, 27-35 rue Victor Hugo 94200 Ivry sur Seine.
Article VII : Litiges et responsabilités
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le présent Jeu Concours ou à en modifier les conditions. Le règlement ainsi modifié entrera en vigueur à compter de sa mise à disposition via le Site. Tout Participant sera réputé l'avoir accepté à compter de la date d'entrée en vigueur, du simple fait de sa participation au Jeu Concours.
Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu Concours.
De même, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation gagnée par une Dotation de valeur et de nature équivalentes.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. La Société organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la Dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs et complices de ces fraudes.
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation, de l’accès au Site ou de sélection mis en place dans le cadre du Jeu Concours. Dans ce cas, les Participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie ou indemnité de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice ne garantit pas la sécurité des échanges par voie de communications électroniques et ne saurait en aucun cas être responsable des dommages qui en résulteraient. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la Société organisatrice.
La Société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne parviendraient pas à participer au Jeu Concours du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement des réseaux.
La Société organisatrice ou ses prestataires ne saurait voir leur responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement du lot en raison de la transmission d’une adresse inexacte, ou de l’impossibilité de contacter le Gagnant.
La Société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une Dotation, ou du fait de l’utilisation d’une Dotation par le Gagnant dès lors qu’il en aura pris possession.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu Concours ainsi que le nom du Gagnant. En cas de contestation, seul sera recevable, un courrier adressé au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’expiration du Jeu Concours, à l’adresse suivante : France Billet Service Client Jeu Concours J.O. Optima, 27-35 rue Victor Hugo 94200 Ivry sur Seine.
Article VIII : Données personnelles - Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel collectées par le biais des bulletins d’inscription sont nécessaires à l’exécution du Jeu Concours et du présent règlement et ne seront traitées par France Billet ou ses partenaires qu’aux seules fins de gestion du Jeu Concours et d’expédition de la dotation. Si vous l’avez accepté vos données à caractère personnel seront également utilisées par France Billet pour vous envoyer des offres commerciales par email ou par sms.
Elles ne seront communiquées à aucun tiers (sauf les partenaires chargés de l’envoi des lots) et ne seront conservées que pour la durée du Jeu Concours, à l’exception des données du Gagnant qui pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’expédition de la dotation et à son suivi et pourront être communiquées aux partenaires chargés d’acheminer les colis. Si vous l’avez accepté vos données à caractère personnel seront également conservées pour les besoins de la prospection commerciale pendant une durée de 3 ans. Les données à caractère personnel des Participants seront traitées exclusivement sur le territoire de l’Union européenne.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018, tout Participant, sur simple demande, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant par le formulaire de contact sur le site ou par courrier : France Billet, 27 rue Victor Hugo 94200 Ivry sur Seine. Les participants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article IX : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu Concours et/ou le Site et/ou les lots sont strictement interdits. Les marques citées sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif. Toute exploitation est soumise à autorisation préalable et écrite.
Article X : Litige
Les Participants sont soumis aux lois et réglementations françaises.
En cas de litige, les Participants et la Société organisatrice s’engagent à rechercher une solution amiable. Si cette procédure de règlement amiable aboutit à une conciliation, les parties signent un accord transactionnel.
A défaut d’accord transactionnel dans les trente (30) jours à compter du début de la procédure susvisée, la procédure de règlement amiable sera réputée échue, sauf accord exprès des parties prévoyant la prolongation dudit délai de trente (30) jours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.
Fait à Ivry, le 05/02/2023
