RÈGLEMENT COMPLET DU JEU
« PERRIER/ROLAND GARROS 2014 »
ARTICLE 1 – Organisation du Jeu
La société Nestlé Waters Marketing & Distribution, SAS au capital de 26 740 940 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 463 044 dont le siège social est situé 12 boulevard Garibaldi 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise du 05/05/2014 au 10/05/2014 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « PERRIER/ROLAND GARROS 2014 » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Ce Jeu se déroulera sur Internet à l’adresse suivante : www.flunch.fr et sur la page officielle nationales facebook flunch www.facebook.com/flunch.
ARTICLE 2 - Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses sociétés apparentées et des membres du personnel des sociétés gestionnaires du Jeu ainsi que des membres de leurs familles.
Toute personne mineure ne peut participer au Jeu qu’avec l’autorisation préalable et écrite de ses parents ou représentants légaux. Elle doit pouvoir justifier de cette autorisation sur simple demande de la Société Organisatrice. A défaut, elle sera automatiquement disqualifiée et ne pourra prétendre à aucune dotation.
ARTICLE 3 - Annonce du jeu
Ce jeu est annoncé sur les supports suivants :
- Le site internet www.flunch.fr
- La page facebook flunch www.facebook.com/flunch
ARTICLE 4 - Dotations mises en jeu
· 5 invitations à Roland Garros pour 2 personnes le samedi 31 mai 2014, d’une valeur unitaire indicative de 99€ TTC.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est non commercialisable.
ARTICLE 5 - Modalités de participation au Jeu
Pour participer au Jeu, le participant doit :
- se connecter sur le site Internet www.flunch.fr du 05/05/2014 au 10/05/2014 minuit, heure française ;
- cliquer sur le bouton « Je tente ma chance » ;
- s’inscrire en complétant le bulletin prévu à cet effet et en remplissant l’ensemble des champs obligatoires proposés du formulaire (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal, ville, adresse e-mail) ;
- cocher la case « j’accepte les conditions du règlement et autorise mon enfant à participer » ;
- puis valider sa participation en cliquant sur « Je confirme ma participation ».
La participation sera prise en compte au moment où la personne valide son inscription.
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse e-mail par foyer) sera acceptée pendant toute la durée du Jeu.
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du gagnant.
ARTICLE 6 - Détermination des gagnants
Un tirage au sort aura lieu dans un délai de 5 jours à compter de la fin du Jeu et sera effectué parmi les bulletins complétés conformément au présent règlement.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse e-mail par foyer) pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 7 - Modalités d’obtention de la dotation
Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur inscription sur le site Internet du Jeu dans un délai approximatif de 1 à 2 semaines à compter du tirage au sort.
Si le gagnant est mineur, la Société Organisatrice est susceptible de demander l’envoi de l’autorisation parentale prévue à l’article 2 du présent règlement pour qu’il puisse obtenir sa dotation.
La Société Organisatrice veille au bon acheminement des dotations. En cas de dommages apparents, il appartient au gagnant d’émettre des réserves auprès du transporteur dans les trois jours suivants la réception de sa dotation.
Toute dotation qui n’aurait pas pu être remise au gagnant en raison d’une adresse inexacte ou d’absence du gagnant à l’adresse indiquée sera tenu à sa disposition à l’adresse du Jeu - Nestlé Waters Marketing & Distribution, 6 avenue Morane Saulnier, 78140 Vélizy Villacoublay - pendant un délai de 2 semaines à compter de la fin du Jeu. Tout gagnant qui n’aura pas réclamé sa dotation par courrier passé cette date (cachet de La Poste faisant foi) sera réputé avoir renoncé à celui-ci. Cette dotation pourra librement être remise en jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts afin de contacter les gagnants. Néanmoins si un des gagnants demeurait injoignable, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation.
ARTICLE 8 - Acceptation du règlement et accès au règlement
8.1 Acceptation du règlement
La participation à ce Jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
8.2 Accès au règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître HAUGUEL, huissier de justice, 14 Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.
Le présent règlement est disponible sur le site officiel du Jeu www.flunch.fr jusqu’au 10/05/2014 inclus.
ARTICLE 9 - Annulation / Modification du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des participants.
ARTICLE 10 - Demandes de remboursement
Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès au réseau Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Dans les autres cas, les frais de connexion liés à la participation au Jeu et à la visualisation du règlement seront remboursés à hauteur de 0.13€ sur simple demande à l’adresse du Jeu en y joignant :
- leur nom, prénom, adresse postale,
- le titre et la date du Jeu,
- une copie de la première page de leur contrat d'accès au réseau Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,
- un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RICE (Relevé d'Identité Caisse d’Epargne),
- la date et l'heure de la connexion sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie du Jeu.
Les frais d’affranchissement liés aux demandes de remboursement sont remboursables au tarif lent en vigueur (base 20g) sur demande écrite accompagnée d’un RIB envoyée avant le 30/05/2014 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu - Nestlé Waters Marketing & Distribution – JEU PERRIER/ROLAND GARROS 2014, 6 avenue Morane Saulnier, 78140 Vélizy Villacoublay.
Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail).
Toute demande de remboursement tardive, incomplète, illisible ou comportant des données erronées sera considérée comme nulle.
Les participants qui ne se sont pas strictement conformés au présent règlement ou qui ont commis une fraude ou une tentative de fraude, ne peuvent prétendre à aucun remboursement.
ARTICLE 11 - Contestation et réclamation
En cas de contestation ou de réclamation relative à l’interprétation du présent règlement, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de deux mois maximum après la clôture du Jeu.
ARTICLE 12 - Responsabilité liée à l’utilisation du réseau Internet
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu.
La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour permettre l’accès au site du Jeu.
Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté.
ARTICLE 13 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à l’attribution des dotations aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des informations nominatives le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse du service consommateur Nestlé :: Service Consommateurs - Nestlé France BP 900 Noisiel - 77446 Marne La Vallée
ARTICLE 14 - Loi applicable
Ce Jeu et le présent règlement sont soumis à la loi française.
