Règlement complet du jeu
Article 1 – Organisateur du jeu
La société Soleco SAS, au capital de 2 000 000 €, situé Espace d’activités F. Finel, 50430 LESSAY immatriculée au RCS de Coutances sous le n° 451 353 734, et désignée ci-après comme « la société organisatrice », organise du 03 octobre au 31 décembre 2011 minuit inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Jeu Innos Florette ».
Article 2 – Conditions de participation
Le jeu se déroule exclusivement sur le site Internet d’accès gratuit www.lesideesfraichesflorette.com du 03 octobre au 31 décembre 2011 minuit inclus.
Le jeu est annoncé sur le packaging de 3 sachets de Salades Florette dans les magasins participants.
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, (Corse comprise) en Belgique et au Luxembourg, à l’exception de toute personne ayant directement ou indirectement participée à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, du personnel de la société Soleco SAS, ainsi que des membres de leur famille.
Article 3 – Identification des gagnants
Pour participer au jeu, il suffit
•de se connecter sur le site www.lesideesfraichesflorette.com entre le 03 octobre et le 31 décembre 2011 minuit inclus, (date et heure françaises de connexion faisant foi),
•de cliquer sur le module de jeu créé pour l’occasion,
•de compléter le formulaire d’inscription,
•de communiquer le numéro de participation figurant sur le produit promotionnel Florette, si le participant ne dispose pas de numéro, il indique qu’il n’a pas de numéro, il reçoit alors par mail un numéro de participation pour jouer (un seul numéro sera attribué même nom, même adresse postale et/ou même adresse email ou IP),
•de valider son numéro.
Immédiatement le participant sait si le numéro communiqué est gagnant d’un bouquet de fleurs fraîches.
Si son numéro est gagnant il doit l’envoyer (en recommandé avec accusé de réception) avec ses coordonnées complètes et numéro de téléphone ainsi que l’original de son ticket de caisse (montant de son achat Florette entouré) avant le 05/01/2012 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi) à : Jeu Innos Florette – cedex 2992 – 99299 Paris Concours.
Si son numéro gagnant lui a été envoyé par mail, il doit envoyer copie du mail où figure le numéro reçu, avant le 05/01/2012 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi).
Après vérification de son numéro, le gagnant reçoit, à l’adresse postale indiquée lors de son inscription, un bouquet de fleurs fraîches, dans un délai de 5 semaines environ.
Toute indication d’identité et/ou d’adresse e-mail et/ou d'adresse postale fausses entraînera l’élimination définitive de la participation.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de sa participation et de son gain.
Article 4 – Définitions et valeurs des dotations
Sont mis en jeu : 30 bouquets de fleurs fraîches d’une valeur commerciale unitaire d’environ 50€.
Article 5 – Attribution du lot
Le lot est attribué au gagnant à l’adresse postale indiquée sur le formulaire d’inscription.
Le jeu est limité à un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale) pendant la période du jeu.
Le gagnant recevra son lot dans un délai de 5 semaines environ après l’envoi de son numéro gagnant.
Dans l’hypothèse où, pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, le gagnant ne peut bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge du gagnant. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Article 6 – Responsabilité
S’agissant du lot, la responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir à un gagnant pendant la jouissance du lot. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site www.lesideesfraichesflorette.com.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique, en cas de détérioration ou destruction des données, etc.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problèmes liés notamment à l’encombrement du réseau.
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de Justice susnommée, sera mis en ligne sur le site www.lesideesfraichesflorette.com et envoyé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 09.
Toute décision de la société organisatrice concernant l'existence, le déroulement et l'achèvement du jeu est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours.
Article 7 – Conditions de remboursement des frais
La participation au jeu est strictement gratuite et sans obligation d’achat. Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,17€) sur simple demande écrite faite avant le 05/01/12 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi), et envoyée à l’adresse suivante sous pli suffisamment affranchi : Jeu Innos Florette – Cedex 2992 – 99299 Paris Concours. La demande devra présenter les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) du participant et être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (IBAN – BIC), ainsi que de la photocopie de la dernière facture au nom du participant prouvant qu’il est facturé à la connexion et non au forfait.
Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif économique en vigueur (base 20g), sur demande écrite conjointe. Le remboursement interviendra par virement bancaire ou postal dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de la demande.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, manifestement frauduleuse, envoyée sous pli insuffisamment affranchi ou effectuée après le 05/01/12 minuit inclus (cachet de la Poste faisant foi) ne sera pas prise en compte.
Article 8 – Autorisation des gagnants
La société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives.
Sauf avis contraire des participants, leurs noms et coordonnées pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et adresse, sur tout support, pour les communications concernant le jeu sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou à un avantage quelconque.
Article 9 – Dépôt & obtention du règlement
Le présent règlement ainsi que la liste des numéros gagnants sont déposés chez Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice, 130 rue Saint Charles 75015 Paris. Le règlement complet est disponible gratuitement en écrivant à l’adresse de l’opération : Jeu Innos Florette – Cedex 2992 – 99299 Paris Concours. Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif économique en vigueur (base 20 g) sur demande écrite conjointe. Le règlement complet est consultable gratuitement sur le site www.lesideesfraichesflorette.com pendant toute la durée du jeu.
Article 10 – Acceptation du règlement
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet, ainsi que des modalités de déroulement du jeu. L’interprétation du présent règlement et tous les cas non prévus par celui-ci seront tranchés souverainement par la société organisatrice dont les décisions sont sans appel. En cas de divergences accidentelles entre ce règlement et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
Article 11 – Loi « Informatique & Libertés »
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société organisatrice, et ce conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation au jeu.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de retrait des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse de l’opération Jeu Innos Florette – Cedex 2992– 99299 Paris Concours.
