RÈGLEMENT COMPLET « CONCOURS BLAGUES FLANBY »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Société LNUF Marques, Société Anonyme au capital de 67 636 170 euros, dont le siège social est situé 2 rue du Centre, Immeuble Horizon II Atria, 93160 NOISY LE GRAND, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 350 063 384 (ci-après désignée "la Société organisatrice") organise un concours dénommé « Concours Blagues Flanby » (ci-après dénommé "le concours ").
Le concours est organisé en France Métropolitaine (Corse comprise), du 1er avril 2014 00h01 au 31 décembre 2014 - 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi)
L’adresse du site web du concours est la suivante : www.nestleflanby.fr (ci-après dénommée Site du concours).
L’adresse postale du concours est la suivante : Start/Concours Blagues Flanby – 9 rue de la Gare – 92130 Issy les Moulineaux.
La société organisatrice a confié la gestion de ce concours à une agence de gestion Start – 9 rue de la Gare – 92130 Issy les Moulineaux
ARTICLE 2 : ANNONCE DU CONCOURS
Le concours est annoncé sur les produits porteurs suivants dans la limite des stocks disponibles :
les conditionnements de FLANBY vendus en lot de 4 pots et en lot de 12 pots.
le Site du concours : www.nestleflanby.fr
ARTICLE 3 : CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
Le concours est ouvert à toutes personnes physiques (pour les personnes physiques mineures, une autorisation parentale est obligatoire) résidant en France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après définis Participants).
Sont expressément exclus du concours, les membres du personnel des sociétés appartenant au groupe de la Société organisatrice ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective. Cette exclusion concerne également toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ou à la gestion du concours, et à l’organisation et la réalisation des dotations ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective.
En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.
ARTICLE 4 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
4.1 La participation au concours implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
4.2 Le Participant certifie satisfaire à toutes les conditions exposées au présent Règlement pour participer au concours et respecter l'intégralité des dispositions du présent Règlement ainsi que les lois et réglementations françaises applicables.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION AU CONCOURS
La participation au concours se fait uniquement via le Site du concours.
La participation au concours via le Site du concours est subordonnée à l'inscription préalable du joueur.
Pour s'inscrire au Site du concours, le joueur doit :
se connecter au Site du concours www.nestleflanby.fr entre le 1er avril 2014 00h01 et le 31 décembre 2014- 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi),
remplir intégralement le formulaire d'inscription électronique du concours disponible en ligne sur le Site du concours. Le Participant devra indiquer, sur le formulaire d'inscription électronique du concours, l'ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir, sa civilité, ses nom, prénom, adresse électronique valide, date de naissance, adresse postale complète dans les champs prévus à cet effet sur la page du Site du concours concernée. Tous les champs doivent être obligatoirement complétés pour que l'inscription du Participant puisse être prise en compte dans le cadre du concours.
lire et accepter le règlement complet du concours en cochant la case prévue à cet effet sur la page du Site du concours concernée,
valider son inscription au concours au plus tard le 31 décembre 2014-23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) en cochant la case prévue à cet effet sur la page du Site du concours concernée.
Une fois son inscription validée, le participant doit rédiger sa blague et la réponse selon un nombre de caractères maximum, indiqué sur le site.
Chaque participant garantit à la société organisatrice que la blague, proposé dans le cadre de ce concours, est une création originale et qu’il accepte l’utilisation de la blague qu’il propose dans les conditions définies à l’article 11 du présent règlement.. Le participant garantit la société organisatrice contre toute opposition, action, réclamation d’un tiers quelconque du fait de la blague soumis lors de ce jeu.
Contre-indications :
ne pas mettre en scène de personnages connus ou de super héros ou des personnes de notoriété publique,
ne pas être vulgaire, raciste, diffamatoire, etc.
Une fois la blaque validée, le participant ne pourra pas la modifier.
Le concours est limité à 3 participations par foyer (même nom, même adresse électronique, mêmes coordonnées postales) pendant toute la durée du concours.
Toute inscription au concours est subordonnée au strict respect des étapes décrites ci-dessus et à la validation de son inscription par le joueur au plus tard le 31 décembre 2014- 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Chaque participant n’est autorisé à faire usage que d’une seule adresse e-mail pendant toute la durée du concours. Toute falsification d’identité ou d’adresse e-mail entraînera la nullité de la participation. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin, sans notification préalable, à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes (en changeant leur nom ou leur adresse IP – l’IP est le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet).
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L'INSCRIPTION ET/OU DE LA PARTICIPATION AU CONCOURS
Seules les inscriptions et/ou participations conformes aux dispositions du présent Règlement seront prises en compte dans le cadre du concours.
Toute inscription et/ou participation au concours par une personne ne répondant pas aux conditions de participation décrites au présent Règlement sera considérée comme nulle.
Toute inscription et/ou participation au concours incomplète, illisible, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, non validée et/ou non envoyée, validée et/ou envoyée après la date limite d'inscription et/ou de participation au concours ou comportant de fausses indications sera considérée comme nulle.
Toute inscription et/ou participation, sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement, ne sera pas prise en considération, elle sera considérée comme nulle.
Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées postales.
Toute indication d'identité ou d'adresse incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée entraîne l'élimination immédiate du participant concerné.
Toute fraude ou tentative de fraude d'un Participant, et de manière générale toute violation d'une ou plusieurs dispositions du présent Règlement entraîne automatiquement l’élimination du Participant concerné.
Par ailleurs, toute intention malveillante qui altèrerait le déroulement du concours entraîne automatiquement l’élimination du Participant concerné.
En cas d'annulation de la participation d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l'ensemble de ses droits et notamment ceux liés à l'obtention de la dotation.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tout Participant contrevenant aux dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 7 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Pendant l’opération, un jury sélectionnera les meilleures blagues parmi l’ensemble de celles enregistrées sur le site selon les critères suivants :
originalité de la blague
qualité humoristique
rédaction de la blague
Dans cette phase de sélection, le jury se réserve le droit d’écarter toute blague dont il estimera, à sa discrétion, qu’elle ne respecte les contraintes imposées du concours, ou qu’il soit contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou qu’il est susceptible de porter préjudice au message, à l’image ou à la crédibilité du concours ou de la Société Organisatrice et/ou de ses produits. Les décisions du jury lors de la sélection sont sans appel et ne peuvent donner lieu à aucune revendication de la part des participants.
Le jury sera composé de 2 personnes : un représentant de la marque Flanby, un représentant de l’agence de communication.
Le jury effectuera parmi l’ensemble des blagues reçues 2 sélections :
- au 31 août 2014
- à la fin de l’opération au 31 décembre 2014
A chaque date 48 premières blagues seront sélectionnés par le jury qui attribuera aux 5 premières un 1er prix et aux 43 suivantes un second prix.
Les Gagnants seront informés, par mail, de leur gain et des modalités d'obtention de leur gain à l’issue de ces délibérations soient après le 31 août 2014 et après le 31 décembre 2014.
ARTICLE 8 : DOTATIONS MISES EN JEU ET REMISE DES DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
- 1ère dotation : 10 IPAD d’une valeur commerciale unitaire de 489€
- 2ème dotation : 86 lots comprenant 1 BD L’Elève Ducobu et 1 montre Flanby. Valeur unitaire du lot 40€.
Après les délibérations du Jury, la Société organisatrice ou la société de gestion informera par mail les gagnants de leur gain et leur fera parvenir leur dotation à l’adresse postale indiquée lors de leur inscription dans un délai de 6 semaines maximum à compter de la délibération du jury.
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où elle ne parviendrait pas, pour quelque cause que ce soit, à joindre un gagnant afin de l’informer de son gain et/ou des modalités d'obtention de son gain.
Le concours est limité à un seul gagnant par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse de messagerie) pour toute la durée du concours.
ARTICLE 9 : PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement.
Les photographies des dotations présentées ne sont en aucun cas contractuelles.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées ou remplacées par un autre objet ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des dotations gagnées.
Si toutefois le gagnant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de sa dotation, il a la possibilité, avec l’accord de la société organisatrice, de céder gratuitement sa dotation à une personne de son choix.
La Société organisatrice se réserve toutefois le droit de remplacer les dotations définies à l'article 8 ci-avant par d'autres lots de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent.
La Société organisatrice décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation.
Les gagnants sont informés que la vente ou l'échange des lots sont interdits.
ARTICLE 10 : ACHEMINEMENT DES LOTS
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue à leurs risques et périls. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement dans les cas suivants :
- en cas d'envoi de courrier ou de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant,
- en cas de mauvais acheminement du courrier et/ou des envois postaux et/ou de la dotation, et notamment en cas de retard, perte, avarie, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux etc.,
- en cas de destruction totale ou partielle de la dotation,
- en cas d’incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de l'utilisation de la dotation
ARTICLE 11 : UTILISATION DES BLAGUES
Les Participants cèdent, à titre gratuit et exclusif à la Société Organisatrice, pour le monde, les droits d’exploitation portant sur le texte de leur(s) blague(s) postée(s) sur le Site en vue de leur impression sur les opercules des pots Flanby et les packs des produits Flanby, de leur diffusion sur le Site, et de leur exploitation par la Société Organisatrice à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle notamment par diffusion sur Internet, et sur tout support. La cession des droits de propriété intellectuelle est consentie pour le temps que durera la propriété intellectuelle accordée aux titulaires, auteurs, ayant droits d’après les législations tant françaises qu’étrangères et conventions internationales actuelles ou future à compter pour le monde entier, sur tout support existant et à venir incluant, sans que cette liste soit limitative, le cinéma, numérique, Internet y compris les réseaux sociaux, presse, emballages, magazines, dossier de presse, etc… La présente cession est consentie à titre gracieux et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la dotation remportée. Le refus d’autoriser cette cession équivaudra à une renonciation expresse au bénéfice de la dotation qui lui était destinée.
Le nom des Gagnants des blagues (prénom, lettre initiale du nom de famille) et le nom de leur ville de domicile, pourront être utilisés à des fins publicitaires par, ou pour le compte de, la Société Organisatrice sans que cela ne confère aux Gagnants un droit à rémunération ou à un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation. Cette diffusion pourra intervenir sur tous supports publicitaires, en France métropolitaine (Corse et principauté de Monaco incluse).
ARTICLE 12 : CONTRAINTES PARTICULIERES LIEES AU RESEAU INTERNET POUVANT AFFECTER L'INSCRIPTION ET/OU LA PARTICIPATION AU CONCOURS
La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à la connexion et/ou d'accès au réseau Internet, aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et des risques de contamination par des éventuels virus circulants sur lesdits réseaux….pour lesquelles la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
- des défauts, des retards ou erreurs de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,
- de l'envoi de messages, de données et/ou de contenu à une adresse erronée ou incomplète,
- si les données relatives à l'inscription et/ou la participation au concours ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
- en cas d'incapacité d'un participant à participer au concours ou d'y avoir accès,
- au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à accéder au Site du concours pour quelque raison que ce soit,
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant au Site du concours devait être interrompue ou si sa participation n'a pas été prise en compte,
- de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du concours, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Dans le cas où le Jeu serait perturbé par la survenance d’un des évènements mentionnés ci-dessus, la société organisatrice se réserve le droit d’écourter, d’interrompre, d’allonger, de modifier ou d’annuler le concours.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur et/ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur lors de la participation au concours et plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et/ou leur téléphone mobile et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site du concours.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT COMPLET
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent Règlement complet sans préavis ni information préalable des participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
La Société organisatrice pourra, si les circonstances l'exigent, annuler le concours, l'écourter, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Les additifs et modifications de Règlement éventuellement apportés pendant le concours seront publiés sur le Site du concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au présent Règlement complet sont réputées acceptées par les participants dans les mêmes termes que la version originale du présent Règlement complet ou antérieurement modifiées le cas échéant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Me MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du présent règlement, sera mis en ligne sur le site et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 16.
ARTICLE 14 : RECLAMATIONS
En cas de contestation ou de réclamation relative au concours, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit et envoyées sous pli suffisamment affranchi à l’adresse suivante Start/Concours Blagues Flanby – 9 rue de la Gare – 92130 Issy les Moulineaux, ce dans un délai maximum de un mois après la clôture du concours (cachet de la Poste faisant foi).
ARTICLE 15 : DEPOT ET DEMANDE/CONSULTATION DU REGLEMENT COMPLET DU CONCOURS
Le présent Règlement complet est déposé auprès de Maître Sandrine Manceau, huissier de justice à Paris, 130 rue St Charles - 75015 Paris.
Le présent Règlement est disponible gratuitement sur le Site du concours.
Il pourra être adressé gratuitement, par courrier postal suffisamment affranchi, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse du concours : Start/Concours Blagues Flanby – 9 rue de la Gare – 92130 Issy les Moulineaux.
Pour recevoir gratuitement, par voie postale, le Règlement complet du concours, le participant devra indiquer, sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale).
Une seule demande de Règlement par participant sera accordée pendant toute la période de validité du concours, étant précisé qu'il ne pourra être procédé qu'à un seul envoi de Règlement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du concours. Cependant, le concours étant un concours interactif se déroulant principalement sur Internet, il ne sera procédé à aucun envoi de Règlement aux demandeurs identifiés comme participant au concours sur le Site du concours.
Seule la version du Règlement déposée chez Maître Sandrine Manceau, huissier de justice à Paris, 130 rue St Charles - 75015 Paris fait foi et prévaut sur toute autre version du Règlement du concours, notamment celle mise en ligne et sur toute information diffusée en rapport avec le concours.
ARTICLE 16 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION POUR PARTICIPER AU CONCOURS ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMANDE OU DE CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT
16.1 Remboursement des frais de demande écrite de connexion ou connexion pour participer au concours via Internet
Les frais de connexion au Site du concours déboursés par le joueur pour participer seront remboursés sur simple demande écrite, à l'adresse du concours (cf article 16.4), sur la base forfaitaire de 0,50 euros TTC correspondant à 10 minutes de connexion dans la limite d'une demande de remboursement par joueur inscrit au concours pendant toute la durée du concours.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout autre accès au site du concours s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait d’accéder au site du concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les Participants au concours déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les frais d'affranchissement pour la demande écrite de remboursement des frais de connexion pourront être remboursés au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 g poids total du courrier, sur demande conjointe à l’envoi initial.
Il est précisé que la participation au concours étant limitée à trois par personne (même nom et/ou même adresse électronique et/ou même adresse postale) telle qu’exposée à l’article 5, les demandes de remboursement de frais détaillés ci-dessus (et du timbre de demande de remboursement si cette demande a été faite séparément) pourront être acceptées dans la limite de 3 (trois) par personne (même nom et/ou même adresse électronique et/ou même adresse postale) pendant la durée du concours.
16.2 Remboursement des frais de demande écrite de Règlement ou de consultation du présent Règlement sur le Site du concours
Les frais d'affranchissement ou les frais de connexion au Site du concours déboursés par tout Participant pour obtenir le Règlement complet du concours pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande initiale selon les modalités suivantes :
pour les frais d'affranchissement : ils pourront être remboursés au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 g poids total du courrier dans la limite d’une demande de remboursement par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du concours.
pour les frais de connexion : remboursement sur la base forfaitaire de 0.50 euros TTC correspondant à 10 minutes dans la limite d’une demande de remboursement par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du concours.
En tout état de cause, une seule demande de remboursement des frais déboursés pour obtenir le Règlement complet quelque soit le mode utilisé (envoi postal ou connexion internet) sera accordée par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du concours.
16.3 Remboursement des frais d'opposition à l'utilisation de ses données conformément à l’article 18
Les frais d’affranchissement déboursés par le joueur au titre de l’article 18 seront remboursés sur simple demande écrite jointe à leur courrier au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 grammes poids total du courrier.
16.4 Procédure de remboursement
Pour obtenir son remboursement, le participant devra :
indiquer sur papier libre, de façon claire et lisible, l'objet de sa demande de remboursement, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et la date et l’heure de sa connexion au Site du concours le cas échéant,
joindre à sa demande écrite, une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d'accès à l'Internet indiquant la date et l'heure de la connexion en les soulignant.
Si le participant accède au concours à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications,
joindre un RIB ou un RIP complet,
envoyer le tout, sous pli suffisamment affranchi, avant le 10 janvier 2015 minuit inclus, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse du concours : Start/Concours Blagues Flanby – 9 rue de la Gare – 92130 Issy les Moulineaux.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement adressée par un moyen autre que celui prévu au présent Règlement ne sera prise en compte.
Les demandes de remboursement des frais d'affranchissement ou des frais de connexion seront honorées sous forme de virement bancaire uniquement dans un délai moyen de six (6) semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Seules les participations valables et/ou demandes de remboursement justifiées au regard du présent Règlement pourront faire l'objet d'un remboursement et/ou être honorées.
ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
A partir des données des Participants collectées dans le cadre du concours, un fichier sera constitué par Start - 9, rue de la Gare – 92130 ISSY LES MOULINEAUX pour gestion du concours.
Les fichiers nominatifs qui feront l’objet d'un traitement informatisé par le biais du Site du concours sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Liberté (récépissé de déclaration CNIL n° 1747895). Les données ainsi collectées sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice ou aux sociétés du Groupe auquel la Société Organisatrice appartient.
Les Participants qui le souhaitent et qui ont coché la case prévue à cet effet sur le formulaire de participation du concours, recevront régulièrement par courrier électronique des informations et des offres promotionnelles sur :
les produits de la Société Organisatrice et,
les produits du Club des marques du Lait, tels que présentés sur le site www.enviedebienmanger.fr
Ces données seront traitées conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004.
Ainsi, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant et, s’il est concerné, d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection.
Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite, en indiquant ses nom, prénom et adresse, auprès du service consommateurs de la Société Organisatrice à l'adresse suivante :
SERVICE CONSOMMATEURS – 53089 LAVAL CEDEX 9
ou à l’adresse électronique suivante : service-conso@fr.lnpf.com
ARTICLE 18 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le concours et le Site du concours sont strictement interdites.
Les marques citées dans le cadre du concours et du Site du concours sont des marques déposées.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE
Le présent Règlement est régi par la loi française.
