Règlement du jeu concours FACEBOOK®
Règlement du jeu Super Loto du printemps
« Fioulmarket.fr fête Pâques »
Article 1 : Société organisatrice
La société fioulmarket.fr, société par actions simplifiée, au capital de 50000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 538601246, ayant son siège social au 562 avenue du Parc de l’île – 92000 Nanterre, (ci-après la Société Organisatrice), organise un Jeu concours gratuit sans obligation d’achat qui se déroulera du 02/04/2015 au 16/04/2015 inclus exclusivement sur internet, ci après dénommé le « Jeu ».
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (sauf Corse), cliente ou non auprès de fioulmarket.fr, disposant d’un ordinateur et d’une connexion à Internet quel que soit le fournisseur d’accès et qui désire s'inscrire gratuitement sur la page facebook de fioulmarket.fr : www.facebook.com/fioulmarket, ci-après « le(s) Participant(s) ».
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice et des filiales de distributions de la société Total Marketing Services, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Toute déclaration mensongère d’un Participant entraînera l’invalidation, son exclusion du Jeu et la non attribution de la dotation que le Participant aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
2.4. Toute inscription au Jeu incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, et notamment lorsque l’inscription comporte de fausses indications ou des indications communiquées après la date limite de participation et/ou falsifiée, sera considérée comme nulle. Cela vaut également pour toute personne refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif la concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
2.5 Si le Participant n’est pas le propriétaire de l’ordinateur ou de la connexion internet qu’il utilise pour participer au Jeu, il est réputé avoir obtenu l’autorisation du propriétaire.
2.6 La participation au Jeu est limitée à un formulaire par personne (même nom, même prénom, même adresse e-mail).
Article 3 : Description du Jeu et Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le Participant doit se connecter sur l’adresse : www.facebook.com/fioulmarket à compter de sa mise en ligne (soit le 02 avril 2015 à 12h01) et se clôturant le 16 avril 2015 à 23h45.
Le Jeu consiste à « aimer » (cliquer sur le bouton « j’aime ») la page facebook de la Société Organisatrice. Le Participant doit également remplir un formulaire de participation en indiquant son nom, son prénom, son adresse mail. Le participant doit ensuite accepter le présent règlement et cliquer sur l’onglet « valider » afin de participer au Jeu.
Le Participant peut ensuite doubler ses chances de gagner en invitant des amis. Cette étape d’invitation n’est pas obligatoire.
Le tirage au sort aura lieu le 17 avril 2015 à 11h30.
Sous réserve de l’application de l’article 9, le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : www.facebook.com/fioulmarket
Article 4 : Dotation
Un gagnant désigné parmi les Participants par tirage au sort se verra attribuer :
1000 litres de fioul dans le cadre d’une commande individuelle. La commande devra se faire par téléphone au 0811 228 328 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) dans un délai déterminé à l’article 5 ci-après.
Pour bénéficier de son gain, le gagnant devra obligatoirement créer un compte sur le site fioulmarket.fr en utilisant l’adresse email utilisée lors du Jeu s’il n’est pas déjà client de fioulmarket. Les 1000 litres seront livrés chez le gagnant sous 5 jours une fois la commande passée par téléphone.
Article 5 : Modalités d’attribution de la dotation
Le gagnant désigné sera contacté par courrier électronique le 17 avril 2015 par la Société Organisatrice. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 6 mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son Lot et le Lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
Le gagnant devra se conformer au règlement. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant livraison de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement du Lot déjà livré sur la base du prix du jour du constat de la fraude.
Article 6 : Correspondance
Toute demande, question ou réclamation relative au Jeu et à son organisation devra se faire par message Facebook sur la page de la société Organisatrice ou par courrier envoyé à l’adresse suivante :
Société fioulmarket.fr-Service Marketing-
562 avenue du parc de l'ile
92029 Nanterre Cedex.
Il ne sera donné suite à aucune demande téléphonique de quelque nature que ce soit concernant le Jeu, son exécution ou l’application du présent Règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son Règlement ne sera prise en considération que dans un délai de un (1) mois, à compter de la clôture du Jeu.
Article 7 : Reprise/Échange
Les Lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
Article 8 : Acceptation du Règlement
La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Article 9: Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;
• des problèmes d'acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
• du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
• Un cas de force majeure
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à www.facebook.com/fioulmarket et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser à la Société Organisatrice du Jeu.
En outre, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration des données du Participant.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au jeu concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu s'adresser à la Société Organisatrice du jeu et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La Société Organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est consultable directement sur fioulmarket.fr et est déposé chez Daniel COCHIN et Pascal NUNES, huissiers de justice, 17 boulevard de Richelieu BP 227 92503 RUEIL MALMAISON. Le règlement est disponible à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : Société fioulmarket.fr 562 avenue du parc de l'ile 92029 Nanterre Cedex et sur le site du Jeu.
Article 11 : Informatique et Libertés
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, email). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l'attribution des lots. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires assurant la livraison du lot principal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Société fioulmarket.fr 562 avenue du parc de l'ile 92029 Nanterre Cedex.
Article 12 : Droits de propriété littéraire et artistique
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
Article 13 : Droit d’exclusion
Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle du Lot.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. La multiple participation d’un joueur (même nom, même prénom) sera considérée comme fraude. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Article 14 : Modifications et suppressions
La Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée soit à annuler le présent Jeu, soit à en réduire la durée, soit à prolonger la durée du Jeu, soit le reporter ou à modifier les conditions de participation.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation au Jeu.
Si pour quelque raison que ce soit, le Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs, de récupérer la dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à son attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
Les additifs et modifications à ce Règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent Règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et d’un nouveau dépôt chez Maîtres Daniel COCHIN et Pascal NUNES. Il entrera en vigueur dès sa publication.
Le Participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
Article 15 : Conventions de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.
Article 16 : Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent Règlement.
Article 17 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Sans préjudice des éventuelles règles de conflit de loi pouvant exister, toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement, sans recours possible, par la Société Organisatrice ou par Daniel COCHIN et Pascal NUNES, huissiers de justice, en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux du ressort du domicile du participant seront compétents pour connaître du litige.
Fait à Nanterre, le 27 mars 2015.
Société fioulmarket.fr-Service Marketing-
562 avenue du parc de l'ile
92029 Nanterre Cedex.
