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Article 1 : Société organisatrice
La société fioulmarket.fr au capital de 50000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 538601246, ayant son siège social au 562 avenue du Parc de l’île – 92000 Nanterre, (ci-après la Société Organisatrice), organise du 22/10/2013 au 31/12/2013 un Jeu concours gratuit et sans obligation d’achat exclusivement sur Internet, sous la forme d’un quizz de 2 questions avec tirage au sort parmi les formulaires comportant les bonnes réponses, ci après dénommé « Le Jeu ».
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de fioulmarket.fr, et qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web : www.jeu-concours.fioulmarket.fr (ci-après le(s) « Participant(s) »).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des Participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société Organisatrice et des filiales de distributions de la société Total Marketing Services, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
2.4 Si le Participant n’est pas le propriétaire de l’ordinateur ou de la connexion internet qu’il utilise pour participer au Jeu, il est réputé avoir obtenu l’autorisation du propriétaire.
2.5 La participation au Jeu est limitée à un formulaire par personne (même nom, même prénom, même adresse e-mail).
Article 3 : Description du Jeu et Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le Participant doit se connecter sur l’adresse : www.jeu-concours.fioulmarket.fr à compter de sa mise en ligne et se clôturant le 31/12/2013 à 23h59.
Le jeu consiste à répondre à un quizz de deux questions après s’être identifié au préalable en remplissant un formulaire indiquant obligatoirement :
- L’estimation de sa consommation annuelle de fioul
- sa civilité, son nom, son prénom,
- son adresse email valide
- son code postal et date de naissance
- son acceptation du présent règlement
Le Participant peut ensuite doubler ses chances de gagner en invitant des amis. Cette étape d’invitation n’est pas obligatoire.
Pour valider définitivement la participation au Jeu, le Participant devra cliquer sur le lien « je confirme ma participation au jeu fioulmarket.fr fête ses 1 an » présent dans l’email de « Confirmation » de son inscription au jeu « fioulmarket.fr fête ses 1 an ».
Sous réserve de l’application de l’article 10, le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : www.jeu-concours.fioulmarket.fr
Article 4 : Dotation
Le gagnant désigné par le tirage au sort se verra attribuer :
un (1) an de consommation de fioul domestique
d’une valeur de 1354,51 euros HT maximum soit 1620 euros TTC (0,9 € TTC/le litre en date du 22/10/13), utilisable sur le site internet http://www.fioulmarket.fr dans le cadre d’une commande individuelle. La commande devra se faire par téléphone au 0811 228 328 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).
Pour bénéficier de son gain, le gagnant devra obligatoirement créer un compte sur le site fioulmarket.fr en utilisant l’adresse email utilisée lors du Jeu s’il n’est pas déjà client de fioulmarket.
En outre, une offre découverte sous la forme d’un bon de réduction appelé « code promo » sera envoyée aux participants n’ayant jamais commandé auprès de Fioulmarket au moment de leur participation au Jeu et qui auront validé leur inscription en cliquant sur le lien de confirmation comme nommé ci-dessus (Article 3).
Ces bons seront valables 15 jours à compter de leur réception par email et utilisables lors du passage de la commande de fioul domestique sur le site internet http://www.fioulmarket.fr, en étape 4 en insérant le nom du code promotionnel. Le code promotionnel ne pourra être utilisé que lorsque le participant aura créé un compte personnel sur le site www. fioulmarket.fr avec exactement la même adresse email utilisée lors du Jeu. Le code promotionnel est destiné à un usage strictement personnel et n’est pas cumulable avec un autre code promotionnel. Les participants seront libres de choisir du fioul ordinaire ou du fioul de qualité supérieur, en livraison standard (5 jours ouvrés) ou express (2 jours ouvrés). La commande mimimum auprès de fioulmarket est de 500 litres.
Montant des codes promo : 8,36 HT soit 10 euros TTC
Article 5 : Modalités d’attribution de la dotation
Le gagnant ayant correctement répondu aux 2 questions du quizz sera désigné par tirage au sort par fioulmarket.fr le 9 janvier 2013 après vérification de son éligibilité au gain de la dotation, sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement. Le Participant désigné sera contacté par courrier électronique par la Société Organisatrice. Si le Participant ne se manifeste pas dans les 6 mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son Lot et le Lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
Le gagnant devra se conformer au règlement. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant livraison de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement du Lot déjà livré.
Article 6 : Acheminement des lots
6.1 Un an de consommation de fioul domestique.
Le gagnant sera contacté par email et aura 1 an à compter du 10 janvier 2014 pour passer sa ou ses commandes de fioul. En effet, les 1354,51 euros HT peuvent être utilisé en 1 ou 2 fois (deux commandes maximum).
6.2 Un bon de réduction Offre découverte
Le code promo est envoyé et communiqué par email uniquement dès que le Participant non client aura validé son inscription au Jeu.
Si le Lot n'a pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice (le gagnant ayant changé d’adresse email, etc. ...), il restera définitivement la propriété de la Société Organisatrice après une durée de 365 jours à compter du 10 janvier 2014, date de la fin du jeu.
Article 7 : Demande de remboursement
7.1 Frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : fioulmarket.fr, 562 avenue du parc de l’ile, 92029 Nanterre Cedex
La demande de remboursement doit être envoyée au plus tard le 31/01/14 – cachet de la Poste faisant foi.
Les Participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
7.2 Frais postaux liés à la demande de remboursement ou de règlement
La Société Organisatrice s’engage à rembourser le timbre utilisé par le participant pour effectuer sa demande de remboursement et/ou obtenir le règlement du Jeu sur la base du tarif lent en vigueur.
La demande de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée à l’adresse suivante : Fioulmarket.fr, 562 avenue du parc de l’île, 92029 Nanterre Cedex et accompagnée du RIB au nom du participant.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou expédiée après le 31/01/2014, le cachet de la Poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Article 8 : Reprise/Échange
Les Lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
Article 9 : Acceptation du Règlement
La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Article 10 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;
• des problèmes d'acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
• du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
• Un cas de force majeure
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à http://www.jeu-concours.fioulmarket.fr et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser à la Société Organisatrice du Jeu.
En outre, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration des données du Participant.
Article 11 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est consultable directement sur www.jeu-concours.fioulmarket.fr et est déposé chez Daniel COCHIN et Pascal NUNES, huissiers de justice, 17 boulevard de Richelieu BP 227 92503 RUEIL MALMAISON. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : Société fioulmarket.fr 562 avenue du parc de l'ile 92029 Nanterre Cedex. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande dans les conditions définies à l’article 7.2 du présent règlement.
Article 12 : Informatique et Libertés
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, email …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution des lots. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires assurant la livraison du lot principal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Société fioulmarket.fr 562 avenue du parc de l'ile 92029 Nanterre Cedex
Article 13 : Droit d’exclusion
Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle du Lot.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «fioulmarket.fr fête ses 1 an» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Article 14 : Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Article 15 : Conventions de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.
Article 16 : Litiges
Sans préjudice des éventuelles règles de conflit de loi pouvant exister, toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement, sans recours possible, par la Société Organisatrice ou par Daniel COCHIN et Pascal NUNES, huissiers de justice, en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux du ressort du domicile du participant seront compétents pour connaître du litige.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
Société fioulmarket.fr-Service Marketing-
562 avenue du parc de l'ile
92029 Nanterre Cedex.
