Règlement du jeu-concours Fini les Cordons n°126635 Lot principal gagné : Un lot de 3 tabliers sans cordon personnalisés (76 euros), 1 lot de 2 tabliers (54 euros), 1 tablier (32 euros).

Règlement jeu-concours
Tablier personnalisé sans cordon et du 30 mars 2011 au 31 octobre 2011
PREAMBULE: plan
ARTICLE 1: informations générales .............................................................................................. 1
ARTICLE 2 : présentation de la société organisatrice et du jeu-concours ..................................... 1
ARTICLE 3 : Principes, modalités et déroulement du jeu concours
«Tablier personnalisé sans cordon » ........................................................................................... 1
ARTICLE 4 : participation des joueurs au jeu-concours : « nom du jeu concours » ....................... 2
ARTICLE 5 : modalités de parrainage du jeu-concours « Tablier personnalisé sans cordon » ...... 2
ARTICLE 6 : dotations du jeu-concours ........................................................................................ 3
ARTICLE 7 : détermination des gagnants et attribution des lots ................................................... 4
ARTICLE 8 : dépôt, consultation et modification du règlement...................................................... 4
ARTICLE 9 : modalités de remboursements des frais de participation .......................................... 5
ARTICLE 10 : responsabilité de la société organisatrice du jeu-concours ..................................... 6
ARTICLE 11: utilisation des données nominatives ........................................................................ 7
ARTICLE 12 : propriété industrielle et intellectuelle ...................................................................... 8
ARTICLE 13: convention de Preuve ............................................................................................. 8
ARTICLE 14 : loi applicable et tribunal compétent ........................................................................ 8
ARTICLE 1: informations générales
Le simple fait de participer au jeu concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du
présent règlement cadre. En conséquence, ce règlement s’applique à tous les joueurs participant au
jeu-concours.
ARTICLE 2 : présentation de la société organisatrice et du jeu-concours
Fini les cordons EURL, au capital de 7622,45 euro et immatriculée aux Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le numéro B399 174 754, dont le siège social est situé 30 rue Edith Cavell
à COURBEVOIE (92400) , ci-après dénommée « la société organisatrice », organise du 30 mars
2011 au 31 octobre 2011 un jeu-concours gratuit sur son site internet accessible à l'URL
«http://www.finilescordons.com/concours», intitulé Tablier personnalisé sans cordon, sans obligation
d’achat, dont les modalités sont décrites dans le règlement ci-dessous.
ARTICLE 3 : Principes, modalités et déroulement du jeu concours «
Tablier personnalisé sans cordon »
Le jeu concours est ouvert à compter du 30 mars 2011 à 10h00 et jusqu’au 31 octobre 2011 à
23h59 sur le site internet à l'adresse suivante: http://www.finilescordons.com/concours
Les participants devront laisser leur adresse email ainsi que celles de leurs amis pour gagner une
chance supplémentaire au tirage au sort par adresse supplémentaire (un maximum de 5 adresses
email par participant)
ARTICLE 4 : participation des joueurs au jeu-concours : « Tablier
personnalisé sans cordon »
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique, majeure ou mineure, résidant en France
métropolitaine désireuse d'y participer. à l'exception du personnel de la société organisatrice et des
membres des sociétés partenaires, de ses filiales, ou de ses sous-traitants, leurs mandataires
sociaux ou membres ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même
toit, et plus généralement toute personne ayant collaboré à l’organisation du jeu concours. Le fait
pour les mineurs de participer implique qu'ils aient obtenu un accord parental préalable et confirmé.
Toute participation d’un mineur fera présumer la société organisatrice que celui-ci a obtenu cette
autorisation. L'internaute remplit un bulletin d'inscription en ligne sur «
http://www.finilescordons.com/concours » et doit indiquer ses nom, prénom, adresse email. Chaque
participant doit jouer en personne et s'interdit en outre de recourir, directement ou indirectement, à
tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site. La participation est limitée à une seule
participation sur le site et par foyer (même nom et adresse postale). Toute participation additionnelle
entraînera la nullité de toutes les participations du participant, sans que l'annulation puisse donner
lieu à une quelconque demande contre la société organisatrice.
Les bulletins de participation enregistrés sont sauvegardés sur un support informatique, garantissant
l'impossibilité de toute falsification postérieure à son enregistrement.
Tout questionnaire incomplet ou qui n’aura pas été validé électroniquement par le participant sera
considéré comme nul et ne sera pas pris en considération pour le tirage au sort.
Les informations personnelles délivrées par un participant sont strictement confidentielles. Le nonrespect
des dispositions ci-dessus énoncées entraînera la non prise en compte de la participation.
La société organisatrice se réserve la faculté d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant
qui, par son comportement, nuit au bon déroulement du jeu, en cas de non-respect de sa part de
l’une quelconque des dispositions du règlement ou de manquement aux lois et règlements en
vigueur. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché,
fraudé, truqué. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot.
ARTICLE 5 : modalités de parrainage du jeu-concours « Tablier
personnalisé sans cordon »
Toute personne ayant créé un compte et participé valablement au jeu sur le site peut multiplier
automatiquement ses chances de participation au jeu en parrainant une ou plusieurs autres
personnes, le ou les filleuls, dans la limite de 5 personnes différentes (ne peuvent pas être parrainées
les personnes domiciliée ou résidant dans le même foyer que le parrain).
Un même parrain peut parrainer jusqu'à 5 filleuls au maximum répondant aux conditions indiquées.
Pour parrainer une personne, le parrain doit indiquer sur le site l'adresse email valable de la
personne qu'il souhaite parrainer. Le filleul reçoit alors un email de participation qui indique que le
parrain l'invite à participer au jeu-concours.
La personne recevant cet email est libre de participer : elle peut accepter, en créant son compte et en
participant, selon les modalités du règlement. Elle peut refuser de participer au concours.
Dès qu'un filleul accepte de participer, crée son compte et participe, le parrain se voit attribué
automatiquement une participation automatique supplémentaire pour le jeu. Tout filleul qui crée un
compte et participe au jeu valablement, au sens du règlement, permet au parrain, automatiquement;
de multiplier sa participation antérieure par le nombre de filleul participant, dans la limite de 5 filleuls.
ARTICLE 6 : dotations du jeu-concours
Liste des lots offerts par la société organisatrice et répartition :
1er prix : Trois tabliers personnalisés individuellement sans cordon d'une valeur de 76 euros frais de
port inclus
2eme prix : Deux tabliers personnalisés individuellement sans cordon d'une valeur de 54 euros frais
de port inclus
3eme prix : Un tablier personnalisé sans cordon d'une valeur de 32 euros frais de port inclus
De manière générale, toute photographie, iconographie ou visuels représentant les gains sont mis en
ligne sur le site du jeu-concours à titre d'exemple indicatif, à titre d'illustration, et ne constituent pas
des représentations contractuelles des gains. La société organisatrice se réserve le droit de
substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques
proches.
Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni
faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire
A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais
de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou
services choisis par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
Les prix indiqués ci-dessus correspondent aux prix publics généralement constatés pour ces produits.
Les lots sont nominatifs et ne pourront pas être attribués à une autre personne. Les prix non attribués
ne seront pas remis en jeu.
Dans le cas où l’envoi des prix serait impossible, les gagnants seront avertis par la société
organisatrice par courrier électronique qu’ils auront indiqué à l’occasion du jeu pour convenir des
modalités de récupération des prix. Les lots devront être retirés par leurs soins aux endroits
communiqués par l’organisateur ou reçus par colis postal. Les frais de déplacement pour venir retirer
les lots seront à la charge exclusive des gagnants. Si l'un des gagnants est mineur, son lot sera remis
à la personne majeure qui en a la garde juridique.
Le lot est obtenu personnellement et exclusivement. Le participant ne pourra notamment pas en faire
bénéficier une autre personne et l'adresse postale déclarée pour participer ne doit en aucun cas
comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le participant. Si le lot adressé revient avec
la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », ou « Refusée », ou « Décédé » ou avec quelconque
mention ayant empêché sa distribution, celui-ci redeviendra automatiquement la propriété de
l’organisateur.
Toutes les informations devront être intégralement conformes aux informations enregistrées sur le
formulaire de création du compte sur le site. Le mode de remise du lot sera indiqué au gagnant qui
devra s'y conformer.
La société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d'assistance, de mise en
jouissance ou de mise à disposition. L'obligation de la société organisatrice est uniquement
constituée de la remise des gains. La société organisatrice décline toute responsabilité quant à l'état
des lots à leur livraison La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards
et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de
destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces
services, ou pour tout autre cas.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident qui pourrait survenir pendant la
durée de jouissance du prix attribué. Une fois le prix délivré, le bénéficiaire se verra conférer l’entière
responsabilité de la possession du prix et de son utilisation.
ARTICLE 7 : détermination des gagnants et attribution des lots
Chaque inscription entièrement remplie participera à un tirage au sort qui sera effectué dans la
semaine suivant la clôture du jeu...
Un tirage au sort parmi les bulletins de participation sur internet sera effectué au siège de la société
organisatrice, à l’adresse mentionnée plus haut, afin de déterminer les gagnants du jeu-concours.
Les dates des jeux et de tirage au sort pourront être modifiées par l’organisateur.
Les gagnants recevront leurs lots par la poste (par envoi suivi) dans un délai de trois (3) à huit (8)
semaines après la date du tirage au sort indiquée. Aucune modification dans l'adresse de livraison ne
sera pas prise en compte. Si l’adresse indiquée se devait se révéler inexacte empêchant ainsi la
bonne livraison de la confirmation du lot, le gagnant serait considéré comme déchu de son droit à son
lot. Le lot redeviendrait ainsi propriété de l’organisateur.
Pour obtenir son lot, chaque gagnant devra fournir par courrier postal les pièces justificatives
d'identité suivantes:
-une photocopie d'une pièce d'identité certifiée conforme (carte d'identité, permis de conduire,
passeport)
- une photocopie du justificatif de domicile (facture EDF, GDF, France Telecom,...)
Le gagnant sera alors réputé avoir accepté son lot.
ARTICLE 8 : dépôt, consultation et modification du règlement
Le règlement complet du jeu est déposé à l’étude de la SELARL Petey-Guerin-Bourgeac Huissiers de
justice associés, 221 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS.
La société organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement, à tout
moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse
être engagée de ce fait. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de
l'huissier dépositaire du règlement, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout joueur
sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu-concours, à compter de la date
d’entrée en vigueur de la modification. Tout joueur refusant la ou les modifications intervenues devra
cesser de participer au jeu.
La société organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir
à en justifier, d’interrompre le jeu-concours, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de
l’annuler. Dans ce cas, la responsabilité de La société organisatrice ne pourra être engagée d’aucune
manière et les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
ARTICLE 9: modalités de remboursements des frais de participation
La société organisatrice ne sera pas responsable des frais engagés à l'occasion d'une participation
non valide.
Le remboursement des frais de participation devra être demandé pendant toute la durée du jeu et
dans le délai d’un mois à compter de sa date de clôture (cachet de la Poste faisant foi).
Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, il n’est accepté au maximum qu’une
seule demande récapitulative par joueur. La demande doit inclure l’ensemble des frais de
participation exposés pendant toute la durée du jeu-concours.
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique
ne sera pas prise en compte. La société organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification
qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.
Les demandes de remboursement des frais de connexion et du timbre utilisé pour cette demande
(remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être
adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice dans un délai de trente jours après la
clôture du jeu :
1 une lettre contenant, l'intitulé du jeu-concours, son nom et prénom ainsi que son adresse
complète
2 un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP)
3 une photocopie d'un justificatif de domicile en France
4 une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique
5 la photocopie d’une pièce d’identité
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de
réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Les frais de communication internet afférents à la consultation du jeu-concours, du règlement ou de
son téléchargement et la participation pourront être remboursés dans la limite de 2 minutes de
connexion.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur,
modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la
disposition pour leur usage.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement,
dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter
au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Dans le cas
contraire, le joueur devra fournir un justificatif original de connexion à Internet à la société
organisatrice attestant qu’il ne dispose pas d’une connexion câblée, ADSL ou liaison spécialisée, le
tout par courrier.
Il est convenu que tout autre accès au jeu s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison
spécialisée) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au jeu
n'occasionne aucun frais supplémentaire.
ARTICLE 10: responsabilité de la société organisatrice du jeu-concours
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect en
relation avec les lots. Elle ne saurait davantage être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin
du jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect
qui résulterait, d’une façon quelconque.
De façon générale, la responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue, en cas
de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
En cas d'incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les informations
transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la société organisatrice et ses
partenaires ne pourront être tenus responsables du préjudice qui en découlerait pour les participants.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée du fait d’un dysfonctionnement
du service postal, du réseau internet et des réseaux de communications téléphoniques.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du manquement
par le participant aux règles susvisées.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible ou pour
le cas où les informations relatives à l’inscription ou au compte des participants venaient à être
détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur,
de l'accès à internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après
la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements,
défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction,
accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au site implique la connaissance
et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion
et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Seules sont valables les données délivrées par les systèmes informatiques de la société
organisatrice Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque
d’origine exogène.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au site se fait sous leur entière
responsabilité.
La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé
ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis
des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
La société organisatrice n'encourra aucune responsabilité du fait de l'organisation du présent jeuconcours,
notamment si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (par
exemple, si le jeu-concours ne peut se dérouler convenablement du fait d'un virus, d'un bogue, de
l'intervention d'un tiers non autorisé, d'une fraude, de problèmes techniques et/ou postaux), il est
amené à annuler, écourter, proroger ou reporter le jeu-concours.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur,
de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique.
ARTICLE 11: utilisation des données nominatives
Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser en interne et à des fins marketing les
informations recueillis par le jeu-concours, sur tout support et dans le monde entier.
Conformément aux disposition légales en matière de protection des données personnelles, et
notamment à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant
dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données
nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès de la société organisatrice , ou en envoyant un
email à l’adresse suivante : concours@finilescordons.com
Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant ne
seront ni échangées, ni vendues d'aucune manière que ce soit. Toute demande d’accès, de
rectification ou d’opposition doit être adressée à l’organisateur.
ARTICLE 12 : propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le site
qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont
des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 13: convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de
jeu -concours accessible sur le site http://www.finilescordons.com/concours ont force probante dans
tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatif
au jeu.
Il est convenu que la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la
société organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. Les éléments considérés
constituent des preuves qui, s’ils sont produits par la société organisatrice dans toute procédure
contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 14 : loi applicable et tribunal compétent
Toute question d'interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se
poser, sera tranché souverainement par la société organisatrice. Il ne sera répondu à aucune
demande orale concernant le jeu.
La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce site fera
l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public
contraires. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.