Article 1 – Organisateur du jeu
La société Findus France, dont le siège social est situé à Maille Nord III – 7/10, Porte de Neuilly – 12 boulevard du Mont d’Est, 93192 Noisy le Grand cedex immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° B 425073962, et désignée ci-après comme « la société organisatrice », organise du 06/01/2015 au 15/03/2015 inclus, un jeu sur Internet avec obligation d’achat intitulé : « 50 ans de magie Findus ».
Article 2 – Durée et Support du Jeu
Le Jeu est ouvert uniquement sur Internet du 6 janvier 2015 au 15 mars 2015 inclus.
Il est présenté sur les lieux de vente participant à l’opération, et est annoncé par de la communication sur les lieux de ventes avec des leaflets, frontons, et bacs frais, kakémonos et vitrophanie).
Il est également annoncé sur le site web : www.50ansdemagiefindus.fr
Article 3 – Présentation du Jeu
La participation se fera uniquement par Internet. Le Jeu présente deux phases de jeu, des instants gagnants suivis d’un tirage au sort.
3.1. Instants Gagnants : Dans un premier temps, le Jeu repose sur le principe d’instants gagnants sur Internet.
Un instant gagnant est défini par une date, une heure, une minute, une seconde exacte, au moment précis où une dotation est mise en jeu.
La période d’ouverture du Jeu comportera au total 3930 instants gagnants, au cours desquels 3930 dotations seront mises en jeu.
La période d’ouverture du Jeu comportera au minimum 53 instants gagnants par jour durant lesquels au moins 53 dotations seront mises en jeu dans les conditions visées à l’article 5 du présent Règlement.
Les instants gagnants sont déterminés de manière aléatoire sous le contrôle de Maître Bianchi, Huissier de justice, et déposés en annexe du Règlement déposé auprès de l’étude d’huissier.
Les instants gagnants sont « ouverts », c’est-à-dire qu’à défaut d’une participation coïncidant avec l’un des instants gagnants, la dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’une personne participe et remporte la dotation. Ainsi, si un Participant intervient après l’ouverture d’un instant gagnant ouvert et qu’il n’y a pas eu d’autres participants entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment de sa participation, ce Participant remporte la dotation mise en jeu.
3.2. Tirage au Sort : A l’issue de la période d’ouverture du jeu, un tirage au sort sera organisé sous contrôle d’huissier.
Le tirage au sort sera effectué au plus tard le 25/03/2015 sur l’ensemble des participations afin de déterminer 20 gagnants supplémentaires auxquels 20 dotations supplémentaires seront attribuées
Article 4 – Modalités de participation
4.1. Conditions : Le Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine, Corse comprise, hors DOM-TOM, à l’exclusion des membres du personnel des sociétés organisatrices et de leurs familles et à l’exception des membres des sociétés ayant participé à la préparation du Jeu et de leurs familles.
Pour participer, le Participant doit bénéficier d’une connexion Internet (remboursée dans les conditions de l’article 8 du présent Règlement) et d’un compte bancaire.
Toute fausse identité ou fausse adresse, et plus généralement toute fraude, entraînera la nullité de la participation, et en tant que de besoin, la restitution de la dotation, sous réserve des dommages et intérêts auquel la Société organisatrice serait en droit de prétendre.
Le participant peut participer autant de fois qu’il le souhaite durant la période d’ouverture du Jeu, dans la limite de 100 € d’achat pendant la période d’ouverture du Jeu. Chaque acte d’achat d’un ou plusieurs produit Findus figurant dans la liste du présent Règlement correspondra à une (1) participation dans la limite de 100 € d’achat de produits Findus sur l’ensemble de la période d’ouverture du Jeu.
Plusieurs gains pour un même Participant sont possibles.
4.2. Modalités : Pour participer au jeu, il suffit :
Etape 1 : Il suffit d’acheter un ou plusieurs produits Findus figurant dans la liste des références ci-dessous entre le 1 janvier et le 15 mars 2015 :
3599740009161 10 CROUSTIBAT 305G
3599740007174 15 CROUSTIBAT 458G
3599740007181 18 CROUSTIBAT 550G
3599740007464 LOT 18 CROUSTIBAT 2 x 550 g - FORMAT FAMILIAL
3599740009451 LOT 18 CROUSTIBAT 2 x 550 g - DONT 25 % GRATUIT
3599740007471 LOT 18 CROUSTIBAT 3 x 550 g - 2 Boites + 1 gratuite
3599740009277 20 CROUSTIBAT 615G
3599740009277 20 CROUSTIBAT MSC 615G
3599740009314 LOT 20 CROUSTIBAT 2 X 615 G - FORMAT FAMILIAL
3599740009352 20 CROUSTIBAT 615 G BRD
3599740009697 LOT 20 CROUSTIBAT 2 X 615 G - LA 2ème BOITE A - 50 %
3599740009482 LOT 2 X 20 CROUSTIBAT 615 G DONT 10 BATONNETS GRATUITS
3599740009680 LOT 20 CROUSTIBAT 3 X 615 G DONT 1 BTE GRATUITE
3599740009383 20 + 4 CROUSTIBAT 738G
3599740009178 30 CROUSTIBAT 750G
3599740009192 CROUSTIBAT PUZZLE 375 G
3599741000273 10 CROUSTIBAT SAUMON 250G
3599740008997 18 CROUSTIBAT SAUMON 450G
3599740008140 18 CROUSTIBAT CABILLAUD 450G
3599740007211 4 PANES DE CABILLAUD 204G
3599740007266 10 PANES DE CABILLAUD 510G
3599741000808 10 PANES DE CABILLAUD 510G - BRD
3599740008577 10 + 2 PANES DE CABILLAUD 612G
3599740007501 20 PANES DE CABILLAUD 1020G
3599740007228 4 PANES DE COLIN 204G
3599741000471 6 MAXI TRANCHES PANEES COLIN D'ALASKA SANS GLUTEN 510G
3599740007273 10 PANES DE COLIN 510G
3599741000679 LOT 10 PANES COLIN - 2 x 510 g
3599740007297 20 PANES DE COLIN 1020G
3599741000792 20 PANES DE COLIN 1020G - BRD
3599741000662 LOT 20 PANES DE COLIN - 2 x 1020 g
3599740007280 10 PANES DE MERLU BLANC 510G
3599740004432 4 FILETS PANES DE CABILLAUD 400G
3599740008195 4 FILETS PANES DE COLIN LIEU 400G
3599741000365 8 FILETS PANES COLIN D'ALASKA FORMAT FAMILIAL 680G
3599740008690 4 FILETS PANES DE SAUMON ROSE DU PACIFIQUE 400G
3599740000335 8 DOUBLE DELICE TOMATE 600G
3599741000334 CROQUETTES NATURE 200G
3599740000359 20 CROQUETTES AIL ET FINES HERBES 1000G "CUISINEZ LEGER"
3599740009215 20 NUGGETS 400G
3599740009185 CROUSTIX 360G
3599741000655 LOT de 2 CROUSTIX 360G
Le participant doit impérativement conserver son ou ses ticket(s) de caisse original(aux) ainsi que son ou ses code(s)-barres.
Etape 2 : Le participant doit ensuite se connecter sur le site www.50ansdemagiefindus.fr. La participation se fait uniquement par Internet et aucun autre mode de participation ne sera pris en compte.
Sur le site www.50ansdemagiefindus.fr, le Participant est invité à s’inscrire et à saisir :
ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique
son relevé d’identité bancaire (IBAN-BIC)
Etape 3 : Le Participant peut alors cliquer sur le module de jeu créé pour l’occasion pour savoir si la participation coïncide avec un instant gagnant ou non.
Son inscription est alors également enregistrée pour le tirage au sort.
Article 5 – Définitions et valeurs des dotations
5.1. Sont mis en jeu par instants gagnants :
3700 Webcoupons de 1 € à gagner (dont au minimum 53 mis en dotation chaque jour durant la période d’ouverture du Jeu) valables uniquement pour l’achat de produits Findus
230 remboursements correspondant au montant total des achats de poissons panés Findus effectués sur la période du jeu (dans la limite de 100€ remboursés).
Les personnes n’accédant pas à un instant gagnant, bénéficieront d’un fond d'écran à titre de lot de consolation qui sera gratuitement téléchargeable depuis un lien hypertexte envoyé sur son adresse électronique renseignée.
5.2. Sont mis en jeu par tirage au sort :
20 remboursements de 50 fois le montant total des achats de poissons panés Findus sur la période du jeu (dans la limite de 5000€ remboursés).
Article 6 – Détermination des gagnants et Attribution des dotations
6.1. Pour les instants gagnants : Si la participation coïncide avec un instant gagnant, la dotation remportée s’affiche sur l’écran.
Si la dotation remportée est un webcoupon, le Participant recevra alors, à l’adresse électronique renseignée, un e-mail avec un lien hypertexte lui permettant de télécharger la dotation remportée.
Si la dotation remportée durant l’instant gagnant correspond à un remboursement des achats des produits de la gamme de poissons panés Findus, le gagnant reçoit un e-mail de confirmation à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.
Il est alors invité à renvoyer au plus tard le 15 avril 2014, cachet de la poste faisant foi :
Le ou les ticket(s) de caisse original(aux) (dates, libellés et prix entourés)
Le ou les code(s)-barres à 13 chiffres du/des produit(s) découpé(s) sur l’emballage
Votre relevé d’identité bancaire (IBAN-BIC) à l’adresse suivante à l’adresse suivante : 50 ans de Magie Findus - Opération n° 5944 – Aix en Provence 13 766 Cedex 3 pour pouvoir se faire rembourser.
6.2. Pour le tirage au sort : Les gagnants du tirage au sort recevront un e-mail à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.
Les gagnants se devront de renvoyer à l’adresse figurant sur le mail de confirmation du gain leurs preuves d’achats, ainsi que leurs coordonnées bancaires (RIB/IBAN), le tout avant le 15 avril 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
6.3. Les lots correspondant à des remboursements se font uniquement par voie de virement dans un délai de 4 à 6 semaines environ après la réception des preuves d’achats à l’adresse postale du jeu.
Article 6 – Responsabilité
S’agissant du lot, la responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir à un gagnant pendant la jouissance du lot. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant leur lot.
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de sa participation et de son gain.
Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, le gagnant ne pouvait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge du gagnant. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Article 7 – Fraudes
Toute fraude ou violation d’un participant à l’une des dispositions du présent Règlement pourra de plein droit donner lieu à son exclusion définitive du Jeu par la Société Organisatrice, cette dernière se réservant le droit d’engager des poursuites judiciaires à son encontre, notamment pénales.
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la remise d’une carte gagnante falsifiée, d’une copie ou photocopie d’une carte gagnante, un rythme de gains inhabituel etc. La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants au regard des informations en sa possession. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée du fait de sa décision. En cas de sanction ou de réclamation, il incombe aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent Règlement.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 323-2 du Code Pénal (modifié par l’ordonnance n° 2004-575 du 21/06/2004 art. 45 Journal Officiel du 22/06/2004) : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 8 – Conditions de remboursement des frais
Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,19 euros) sur simple demande écrite faite au plus tard le 15/04/2015 (cachet de La Poste faisant foi), et envoyé à l’adresse suivante : 50 ans de Magie Findus - Opération n° 5944 – Aix en Provence 13 766 Cedex 3. La demande devra présenter les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) et être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (IBAN – BIC) ou lettre chèque ainsi que la photocopie de la dernière facture à son nom prouvant qu’il est facturé à la connexion et non au forfait.
Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) sur demande écrite conjointe et en joignant obligatoirement un IBAN-BIC. Le remboursement interviendra par virement bancaire ou postal dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de la demande.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 9 – Exploitation des coordonnées et de l’image des gagnants - Autorisation
La société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives.
Sauf avis contraire des participants, leurs noms et coordonnées pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et adresse, sur tout support, pour les communications concernant le jeu sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou à un avantage quelconque.
Article 10 – Dépôt & obtention du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi, et disponible en téléchargement gratuit sur le site ou en écrivant à l’adresse de l’opération au plus tard le 15/04/2015 (cachet de la poste faisant foi) : 50 ans de Magie Findus - Opération n° 5944 – Aix en Provence 13 766 Cedex 3. Les frais de timbre engagés dans le cadre de cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20g) et en joignant obligatoirement un relevé d’identité bancaire (IBAN-BIC), sur demande écrite conjointe. Le remboursement interviendra par virement bancaire ou postal dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de la demande.
Article 11 – Loi « Informatique & Libertés »
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société organisatrice et ce, conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation au jeu.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante : FINDUS France – Maille Nord III -12 boulevard du Mont d’Est 93160 NOISYLE GRAND
Article 12 – Litiges
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à la société organisatrice dont les coordonnées figurent à l’article 1er. Cette lettre devra impérativement indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant, et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation ne sera prise en compte que si elle est adressée avant la fin du jeu, le cachet de la Poste faisant foi.
Tout litige ou tous les cas non prévus par le présent règlement complet seront tranchés souverainement et dernier ressort par la Société Organisatrice, dans le respect de la Loi française.
Article 13 – Acceptation du règlement
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du jeu.
