Jeu « Opération Respect des Ressources Marines »
REGLEMENT JEU INSTANT GAGNANT ET TIRAGE AU SORT
ARTICLE 1 - Organisation
La société Findus France S.A.S (« ci-après l’Organisateur »), S.A.S au capital de 38 125 000€, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 425 073 962, dont le siège social est Maille Nord III Hall B, 7/10 Porte de Neuilly, 12 Boulevard du Mont d'Est, 93192 Noisy Le Grand Cedex France organise un concours online (ci-après « le Jeu ») gratuit sans obligation d’achat du 01/10/2012 au 30/11/2012 inclus.
Le jeu est, indifféremment, accessible :
sur le site internet www.rrm-findus.fr et/ou la version mobile m.rrm-findus.fr (dit le Site)
sur le site www. respectdesressourcesmarines.com , via la rubrique destinée au jeu
en activant le QR code présent sur les supports imprimés délivrés en magasins.
Le Jeu est véhiculé notamment par de la publicité sur le site Internet www. respectdesressourcesmarines.com , www.rrm-findus.fr, de la PLV (publicité sur les lieux de vente) et des prospectus distribués en magasin.
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France (y compris Corse et Dom-Tom) à l'exclusion des personnels des sociétés organisatrices et conceptrices et de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille.
Pour la participation des mineurs de moins de 18 ans, une autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale ou de leur représentant légal âgé de plus de 18 ans est exigée. Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix.
Pour tout gagnant âgé de moins de 18 ans, l’Organisateur pourra demander la preuve du consentement de l’un des parents ou de son tuteur ou représentant légal, confirmant leur accord sur la participation du mineur au jeu ainsi que sur l’attribution du lot par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
2.2 La participation est nominative. Elle est limitée à une seule participation par personne (même nom, même adresse postale, même adresse électronique) pour la durée totale du Jeu.
2.3 Nul ne peut participer pour le compte d’une autre personne.
Toute fraude aux conditions de participation entraînera l’invalidation du participant, et expose le participant contrevenant à des poursuites, notamment pénales.
2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Durée - Modalités de participation - Déroulement du Jeu
3.1 Le jeu est ouvert durant la période du 01/10/2012 au 30/11/2012 inclus à tout participant répondant aux conditions fixées à l’article 2 du Règlement.
3.2 La participation au jeu se fait uniquement par Internet, et impose obligatoirement l’existence d’une adresse de courrier électronique valide, à l'exclusion de tout autre moyen.
La période d'ouverture du jeu comportera des instants gagnants de même durée. Le jeu comporte cinq mille instants gagnants. A chaque instant gagnant correspond une dotation.
Les instants gagnants sont déterminés aléatoirement, sous le contrôle d'un huissier.
La première connexion arrivant près de l'instant gagnant sera considérée comme gagnante.
Au cas où plusieurs connexions interviendraient lors d’un même instant gagnant, seule la première connexion enregistrée par le serveur permettra de gagner le lot mis en jeu.
Dans l'éventualité où aucun appel n'aurait lieu lors d'un instant gagnant, la dotation correspondante sera immédiatement remise en jeu.
3.3 Pour participer, les joueurs devront obligatoirement remplir le formulaire d’inscription avant le 30/11/2012 en renseignant :
nom
prénom
adresse électronique
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraînera l’invalidation de la participation et l’élimination immédiate du participant.
Etape 1 : Pour remplir le formulaire d’inscription, les joueurs doivent se connecter depuis le site internet www.rrm-findus.fr et/ou sa version mobile m.rrm-findus.fr.
Sur la page d’accueil, le joueur sélectionne :
Soit le mini jeu de pêche et à la fin duquel, il doit cliquer sur « concours »
Soit la section du Jeu « 5000€ et un voyage à gagner » et remplit le formulaire d’inscription
Ensuite, le participant doit cliquer sur le bouton « Participer » pour valider sa participation.
Une fois le bouton sélectionné, l’utilisateur est redirigé automatiquement vers la page de l’instant gagnant et est également enregistré en base de données pour le tirage au sort du voyage.
Etape 2 : Une fois le formulaire d’inscription rempli et la participation validée, l’utilisateur est redirigé sur la page de l’instant gagnant.
Le site informe le joueur s’il a ou non gagné une dotation :
Si le mot « Bravo ! » s’affiche sur l’écran, le participant a gagné.
Si le message « Vous n’avez pas gagné » s’affiche sur l’écran, le participant a perdu. Le participant est invité à cliquer sur le bouton « Revenir à l’accueil » et est ensuite redirigé vers la page d’accueil du Site.
Lorsque le participant a gagné un instant gagnant, il lui est alors demandé de compléter ses informations personnelles en renseignant sa civilité, son code postal et sa ville pour accéder ensuite à son gain.
Sur la version mobile du site (m.rrm-findus.fr), un email est alors envoyé à l’adresse email que l’utilisateur aura spécifié dans le formulaire d’inscription. Cet email contiendra un lien permettant d’imprimer le Bon de réduction.
Sur la version ordinateur du site (www.rrm-findus.fr), l’utilisateur est invité à cliquer sur un lien pour imprimer le Bon de réduction.
Quel que soit le résultat de l’Instant gagnant, l’utilisateur est enregistré pour le tirage au sort.
Le participant ne pourra participer au Jeu qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu, qu’il ait gagné ou perdu.
Etape 3 : Un tirage au sort aura lieu le 15 décembre 2012 sous contrôle d’huissier afin de déterminer le gagnant parmi les adresses électroniques renseignées lors de l’inscription au Jeu.
3.4 Dans le cas où le bulletin de participation serait considéré comme nul, il sera immédiatement procédé à un autre tirage au sort et ainsi de suite jusqu’à la désignation de l’inscription gagnante.
Le participant sera informé avoir été tiré au sort et avoir gagné par courrier électronique, à l’adresse renseignée lors de son inscription, dans un délai approximatif de 15 (quinze) jours. A compter de la date de cette information, le gagnant dispose d’un délai de 30 (trente) jours pour réclamer son lot.
Les dotations non distribuées resteront la propriété de l’Organisateur.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
ARTICLE 4 – Dotations
4.1 Dotations mises en jeu par instants gagnants :
5000 (cinq mille) bons d’achat d’une valeur unitaire de 1 € (un euro) valables pendant une période de 2 mois à compter du début de l’opération (fin de validité 30/11/2012) et à valoir sur les produits listés ci-dessous :
DESIGNATION
GENCOD
POISSON BORDELAISE
3599740001608
FILET DE COLIN D'ALASKA A LA PARISIENNE 400G
3599740005286
FILET DE COLIN D'ALASKA A LA PROVENCALE 400G
3599740005293
FILET DE COLIN D'ALASKA A LA MARINIERE 400G
3599740005309
FILET DE COLIN D'ALASKA A L'OSEILLE 400G
3599740005316
FILET DE COLIN D'ALASKA BEURRE CITRON 400G
3599740007440
FILET DE SAUMON FONDUE D'EPINARDS & CREME D'OSEILLE 400G
3599740005323
FILET DE SAUMON rose du Pacifique SAUCE BEURRE & CITRON 400G
3599740005330
4 FILETS MEUNIERE 400G
3599740007563
4 FILETS DE SAUMON SAUVAGE 500G
3599740006351
4 DOS DE CABILLAUD 500G
3599740006344
4 FILETS DE SAUMON ROSE DU PACIFIQUE
3599740006771
4 FILETS DE CABILLAUD
3599740006764
4 FILETS DE COLIN D'ALASKA
3599740006757
4 TRANCHES CABILLAUD
3599740000380
4 TRANCHES COLIN D'ALASKA
3599740000397
Selon la répartition des bons d’achat durant la période du Jeu, ci-dessous :
Semaine
Date [01/10/2012 au 30/11/2012]
Nombre
Nombre Cumulé
40
1 au 7 octobre
1000
1000
41
8 au 14 octobre
1000
2000
42
15 au 21 octobre
500
2500
43
22 au 28 octobre
500
3000
44
29 octobre au 04 novembre
500
3500
45
05 au 11 novembre
500
4000
46
12 au 18 novembre
500
4500
47
19 au 25 novembre
250
4750
48
26 au 30 novembre
250
5000
4.2 Dotations mises en jeu par tirage au sort :
Un (1) circuit auprès de Nouvelles Frontières (7 Rue de Budapest 44000 Nantes – tél. : 02 40 20 24 61) de 8 (huit) jours et 7 (sept) nuits pour 2 (deux) personnes aux iles Lofoten, fjords et baleines, enveloppe d’une valeur unitaire et indicative maximale de 4.000 €TTC (deux mille euros toutes taxes comprises) à la date du 6 au 13 Août 2013.
Cependant, il sera possible pour le gagnant sous réserve de disponibilités à la date de réservation de choisir une des 2 suivantes :
Descriptif du circuit :
Formule: Pension Complète (sauf 2 repas non inclus lors de sorties libres)
Guide : Guide accompagnateur local francophone
Transport : Bus, avion, train, ferry
Hébergement : Hôtels 3*
Les dépenses de vie courante et les boissons hors formule tout compris ne sont pas incluses, les dépenses entre le domicile et l’aéroport ne sont pas incluses. Il est précisé que les deux personnes doivent avoir un passeport valide à la date du voyage et, le cas échéant, un visa, si la nationalité des voyageurs l’exige.
Les tarifs pouvant être modifiés par le voyagiste d'ici la réalisation du voyage et varier selon la date de départ choisie, il ne sera pas remboursé la différence et il n'y aura pas de compléments de prestations possibles (type excursions) si la prestation n'atteint pas les 4.000€TTC prévus et il n'y aura pas de compléments de prestations possibles (type excursions).
Le lot gagné ne pourra être échangé ni contre des espèces, ni contre aucun autre lot et devra être utilisé avant le 30/11/2013.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les lots non réclamés dans le cadre du Jeu resteront la propriété de l’Organisateur et seront, au choix de l’Organisateur, attribués aux consommateurs par l’intermédiaire du service consommateur de l’Organisateur ou dans le cadre d’une opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.
ARTICLE 5 - Offre incessible, intransmissible et inchangeable
Les lots ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni échangeables contre tout autre lot ou contre toute contre-valeur monétaire ou sous quelque forme que ce soit, de la part des gagnants.
Le prix offert ne peut donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement, leur échange, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 6 – Exploitation de l’image des gagnants
Les participants, s'ils sont gagnants, autorisent expressément et gratuitement la société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire et en tant que tel, leurs nom, prénom, adresse, voix et photographies, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne confère au(x) gagnant(s) un droit ou avantage quelconque, notamment de rémunération, autre que la remise de leur lot.
ARTICLE 7 - Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à l’Organisateur. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à Findus France S.A.S, Maille Nord III Hall B, 7/10 Porte de Neuilly, 12 Boulevard du Mont d'Est, 93192 Noisy Le Grand Cedex France.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 11 ci-dessous.
ARTICLE 9 – Responsabilités
9.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
9.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
9.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu, des téléphones mobiles, des tablettes tactiles et de toute application permettant de scanner les bornes via le QR Code.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L’utilisation des robots ou de tout autre précédé similaire permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entrainant l’élimination de son auteur pour toutes les sessions du Jeu.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
9.4 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent jeu.
9.5 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
9.6 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué, et plus généralement, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du bon déroulement du séjour.
ARTICLE 10 - Remboursement des frais de participation
Si le participant a dû exposer des frais de connexion pour participer, ceux-ci lui seront remboursés dans les conditions ci-après.
Pour les participants accédant au présent concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé(à l’exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication), les coûts de connexion engagés pour la participation au présent concours seront remboursés sur la base de 0,021 €TTC (vingt et un millièmes d’euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 €TTC (onze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises). dans la limite de 10 (dix) minutes de connexion sur simple demande écrite Findus France Service Trade Marketing & Promotions à Maille Nord III Hall B, 7/10 Porte de Neuilly, 12 Boulevard du Mont d'Est, 93192 Noisy Le Grand Cedex France
Etant donné qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au jeu-concours s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, …) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans cette hypothèse contracté par l’internaute pour son usage global de l’Internet et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet de la Société organisatrice ou de ses partenaires et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Pour le remboursement des frais de participation visés à l’article 7.1, sont demandés :
- le nom du fournisseur d’accès à Internet et
- une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet par lequel la connexion a été effectuée et mentionnant le nom de l’abonné.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.
Le remboursement interviendra uniquement par virement bancaire.
Le remboursement est limité à 1 demande par foyer (même nom, même adresse, même RIB/RIP).
ARTICLE 11 - Dépôt du règlement
Le présent règlement et les instants gagnants prédéterminés sont déposés chez Maître DA SILVA, huissier de justice à SCP JAGU-DA SILVA 17, quai Lamartine – B.P. 40432 – 40432 RENNES Cedex 3.
Le règlement est gratuitement consultable sur le site www.respectdesressourcesmarines.com ou directement sur le site www.rrm-findus.fr
ARTICLE 12 - Loi applicable et juridiction
12.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
12.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
