REGLEMENT COMPLET – JEU " CROUSTI FUN EXPRESS / FINDUS "
ARTICLE 1 - ORGANISATION DU JEU
La société Findus France, société par actions simplifiée au capital de 38 125 000 euros, immatriculée au RCS Bobigny 425 073 962, dont le siège est situé Maille Nord III - Hall B, 7/10 Porte de Neuilly, 12 boulevard du Mont d’Est, 93192 NOISY LE GRAND Cedex (la "société organisatrice"), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé « CROUSTI FUN EXPRESS » (ci-après le "Jeu"), du 10/04/2010 au 11/07/2010 inclus. Ce jeu sera disponible sur Internet à l’adresse suivante : www.croustiexpress-findus.com.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, disposant d’une adresse de messagerie électronique, à l’exclusion de toutes les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu (ci-après, individuellement ou collectivement, le(s) "Participant(s)").
Toute personne mineure participant au Jeu sera réputée participer sous le contrôle et l’autorisation de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses tuteurs légaux. La participation des mineurs est subordonnée à l’autorisation préalable du/des titulaire(s) de l’autorité parentale ou du/des représentant(s) légal/légaux. La société organisatrice se réserve, à tout moment, le droit de demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, de prononcer sa disqualification au motif de la non présentation de la dite autorisation.
La participation est nominative. Elle est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse) par modules de jeu tels que présentés à l’article 3 du présent Règlement. Nul ne peut participer pour le compte d’une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer les inscriptions multiples et/ou de demander un justificatif d’identité et de domicile en cas de doute sur la validité d’une inscription.
Les participations dont les coordonnées sont incomplètes ou inexactes, celles adressées en dehors des périodes d’ouverture, ou celles ne respectant pas les formes prévues ne seront pas prises en compte.
Toute indication fausse d’identité ou d’adresse, et plus généralement, toute déclaration fausse entraînera automatiquement la nullité de la participation et la disqualification du participant.
La participation et l’inscription impliquent l’acceptation pleine et entière du présent Règlement. La volonté de fraude ou la tentative de tricherie démontrée d’un Participant (notamment par la création de fausses identités permettant plusieurs inscriptions) pourront être sanctionnées par l’interdiction formelle et définitive de participer au Jeu. Toute fraude aux conditions de participation entraîne l’invalidation du Participant et expose le Participant contrevenant à des poursuites, notamment pénales.
ARTICLE 3 - PRINCIPE DU JEU
Le Jeu comporte 2 modules distincts dont le fonctionnement est détaillé dans cet article, auxquels les Participants peuvent accéder et jouer indépendamment.
3.1. Premier Module de Jeu : Le « Quizzzz Express » (ci-après le "Quiz").
Le Quiz consiste en un questionnaire de 9 questions à caractère divertissant, se rapportant à la gamme de produits Crousti’Express de Findus.
Le Quiz se déroulera sur 3 sessions de jeu :
Première session du Quiz (ci-après le « Quiz 1) : du 10 avril au 9 mai inclus
Deuxième session du Quiz (ci-après le « Quiz 2 ») : du 10 mai au 9 juin inclus
Troisième session du Quiz (ci-après le « Quiz 3 ») : du 10 juin au 11 juillet inclus
Chaque session du Quiz comportera 3 questions.
Chaque session donnera lieu à des dotations, telles que spécifiées à l’article 6 du présent Règlement et attribuées selon les modalités précisées à l’article 5.
1 seule participation pour chaque session du quiz et 1 seul gain par foyer (même nom, même adresse) pour les 3 sessions.
3.2. Deuxième Module de Jeu : La personnalisation d’un micro-ondes (ci-après la "customisation") :
Pour ce module de jeu, les participants sont invités à personnaliser ou « customiser » un micro-ondes, notamment à partir des éléments proposés sur le site.
La Customisation se déroule en 6 étapes :
Pour les étapes 1 à 5, le Participant dispose d’un choix de 10 propositions d’éléments de customisation qu’il peut librement utiliser ; il n’est pas obligatoire d’utiliser les éléments disponibles à chaque étape de personnalisation.
Lors de la 6e et dernière étape, le Participant doit rédiger un texte personnel.
A l’issue des 6 étapes, le Participant valide le visuel qu’il aura généré à partir des éléments disponibles sur le site (ci-après la "Création") pour enregistrer sa participation au Module.
1 seule participation et 1 seul gain par foyer (même nom, même adresse).
La Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer sans préavis une création qui ne correspondrait pas à l’esprit du jeu ou portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Il est interdit de reproduire à l’identique une création déjà mise en ligne.
ARTICLE 4 – DUREE ET MODALITÉS DE PARTICIPATION
4.1. Le Jeu est ouvert durant la période du 10 avril 2010 au 11 juillet 2010 inclus, à tout Participant répondant aux conditions fixées à l’article 2 du présent Règlement.
Les Participants pourront librement et gratuitement participer au Jeu.
4.2. Pour participer au Jeu, les Participants devront :
se connecter à l’adresse Internet : www.croustiexpress-findus.com ;
créer un profil en s’inscrivant et en renseignant correctement tous les champs indiqués sur le formulaire d’inscription.
Le formulaire d’inscription s’affichera automatiquement avant d’accéder à chaque module.
Après création du profil, le Participant est directement orienté vers le module de Jeu sur lequel il aura cliqué au préalable.
4.3. Pour participer au vote du Module Customisation tel que présenté à l’article 5.2 du présent Règlement, les Participants devront avoir ou créer un profil tel que défini à l’article 4.2 du présent Règlement.
Après création du profil, le Participant est invité à suivre les instructions à l’écran pour accéder à la galerie des créations du Module de Jeu Customisation et voter pour la Création de son choix.
Les Participants sont limités à un seul vote pour chaque Création disponible dans la galerie des créations. Il est possible de voter pour sa propre création.
4.4. Chaque Participant peut inviter des personnes à s’inscrire sur le site du Jeu et à voter pour sa création, en utilisant les moyens mis à sa disposition sur le site ou tout autre moyen de son choix.
ARTICLE 5 - DÉSIGNATION DES PARTICIPANTS GAGNANTS
5.1. Désignation des gagnants pour le Quiz
Les dotations seront attribuées 3 par tirages au sort, et dans l’ordre de tirage. Trois tirages au sort auront lieu, un par session de Quiz, parmi les Participants ayant enregistré leurs réponses sur la session afférente.
Les tirages au sort auront lieu simultanément, le 19 juillet 2010, afin de déterminer les gagnants des 3 sessions du Quiz.
Les tirages au sort sont ouverts à tous les Participants au quiz (toutes les réponses des questions à choix multiple étant acceptées). Chacun des Participants Gagnants tirés au sort se verra remettre la dotation correspondant à son ordre de tirage tel que mentionné à l’Article 6 ci-après.
Il sera procédé à autant de tirages que nécessaires pour l’attribution des dotations mises en jeu, étant entendu que chaque Participant Gagnant se verra attribuer le lot correspondant à son ordre de tirage.
Si un tirage au sort est interrompu en cours d’exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice, ou si le résultat d’un tirage est annulé, pour quelque cause que ce soit, un nouveau tirage sera immédiatement réalisé.
Il ne sera accordé qu’un seul gain par Participant (même nom, même adresse) pour toute la période du module du jeu toutes sessions de jeu confondues. Si un Participant était désigné Gagnant une deuxième fois, il sera effectué un nouveau tirage au sort pour ce lot afin de l’attribuer à un autre Participant. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse ou si un Participant devait gagner avec des adresses différentes, un seul gain sera accordé.
5.2. Désignation des Gagnants pour la Customisation
Les gagnants seront désignés grâce à un système de vote et par tirage au sort en cas d’égalité.
A l’issue de la période du Jeu, les 30 Participants dont les créations auront cumulé le plus grand nombre de votes seront désignés gagnants du Jeu de customisation. L’attribution des dotations aux Participants Gagnants se fera selon leur classement, par ordre décroissant du nombre de votes enregistrés sur les créations, tel que mentionné à l’Article 6 ci-après.
En cas d’égalité, un tirage au sort sera effectué pour départager les participants, afin de leur attribuer la dotation correspondant à leur ordre de tirage tel que mentionné à l’Article 6 ci-après, sur la base de leurs positions respectives dans le classement.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
6.1. Dotations du module Quiz
Dotations du tirage au sort du Quiz 1 (du 10 avril au 9 mai)
Dotations rang 1 à 6 : 6 cartes cadeau Oxylane d’une valeur commerciale unitaire de 75€ TTC
Dotations rang 7 à 22 : 16 magnets mémo vidéo d’une valeur commerciale unitaire de 36,90€ TTC
Dotations rang 23 à 52 : 30 réveils à lancer football d’une valeur commerciale unitaire de 4,90€ TTC
Dotations du tirage au sort du Quiz 2 (du 10 mai au 9 juin)
Dotations rang 1 à 6 : 6 cartes cadeau Oxylane d’une valeur commerciale unitaire de 75€ TTC
Dotations rang 7 à 22 : 16 magnets mémo vidéo d’une valeur commerciale unitaire de 36,90€ TTC
Dotations rang 23 à 52 : 30 réveils à lancer football d’une valeur commerciale unitaire de 4,90€ TTC
Dotations du tirage au sort du quiz 3 (du 10 juin au 11 juillet)
Dotations rang 1 à 8 : 8 cartes cadeau Oxylane d’une valeur commerciale unitaire de 75€ TTC
Dotations rang 9 à 26 : 18 magnets mémo vidéo d’une valeur commerciale unitaire de 36,90€ TTC
Dotations rang 27 à 66 : 40 réveils à lancer football d’une valeur commerciale unitaire de 4,90€ TTC
6.2. Dotations du Jeu de Customisation
Dotations rang 1 à 5 : 5 téléphones Samsung Player HD i8910 Black d’une valeur unitaire de 499€ TTC
Dotations rang 6 à 15 : 10 iPod nano 8 Go Apple d’une valeur unitaire de 149€ TTC
Dotations rang 16 à 30 : 15 Eveil Lumière HF3470 Philips d’une valeur unitaire de 100€ TTC
ARTICLE 7 - INFORMATION DES PARTICIPANTS GAGNANTS / REMISE ET RÉGIME LIÉ AUX LOTS
7.1. Les listes des Gagnants de chacun des tirages au sort du Module de Quiz et du Module de Customisation seront publiées sur la page concernée du site Internet : www.croustiexpress-findus.com dans les 10 jours suivant le tirage au sort.
L’ensemble des Participants Gagnants recevra un courrier électronique de la société organisatrice dans les 10 jours suivant le tirage au sort, envoyé à l’adresse de courrier électronique qu’ils auront communiquée dans le cadre de leur participation au Jeu, les informant de l’attribution d’un lot.
7.2. Chaque Participant Gagnant recevra son lot par voie postale dans un délai de 4 à 8 semaines à compter de la date de clôture du Jeu. Les gains seront envoyés à l’adresse postale saisie par le Participant sur le formulaire d’inscription.
Les lots retournés pour quelque raison que ce soit, ne seront ni ré attribués ni renvoyés et resteront la propriété de la Société Organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de son lot sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
7.3. Les lots ne peuvent en aucun cas être échangés contre une contrepartie en numéraire, ni remplacés par d’autres lots.
Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la faculté de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte de tout ou partie de son(ses) lot(s) par un Participant Gagnant.
7.4. Les lots ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni échangeables contre tout autre lot ou contre toute contre-valeur monétaire ou sous quelque forme que ce soit, de la part des gagnants.
Le prix offert ne peut donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement, leur échange, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
8.1. L’envoi des dotations sera réalisé au mieux de l’intérêt des participants. La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour que le gain arrive à destination. Ainsi, si malgré les efforts ci-dessus visé, étaient constatés notamment un éventuel retard, des grèves ou fait perturbant l’acheminement du courrier postal ou électronique ainsi qu’une mauvaise livraison ou perte des courriers ou d’une dotation, la Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement, dans les 3 jours de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun paiement, ni frais de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamé aux gagnants.
8.2. La Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue etc.) du système du Participant.
Pendant toute la durée des présentes, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à l’adresse www.croustiexpress-findus.com. Cependant, la Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l’accès au site Internet et au Jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
8.4. La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en raison de cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté rendant impossible le déroulement normal du Jeu ou, si les circonstances l’exigent, elle était amenée à écourter, proroger, annuler le Jeu ou à en modifier les conditions.
De même la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou, si les circonstances l’exigent, les Participants Gagnants ne pouvaient effectivement bénéficier ou jouir de leurs lots.
8.5. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou accidents qui pourraient survenir à l’occasion de la jouissance par les Participants Gagnants de leurs lots.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Participation au Jeu | En application de l’article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Participant est informé de ce que les informations nominatives recueillies lors de son inscription sont nécessaires pour sa propre participation au Jeu. A cette fin, les données collectées seront susceptibles de donner lieu à un ou plusieurs traitements informatiques pour permettre la gestion du Jeu et procéder à la désignation des gagnants.
Utilisation des adresses électroniques et autres coordonnées personnelles | La société organisatrice garantit qu’aucune des autres données communiquées par le Participant ne sera utilisée à des fins de prospection commerciale, de même qu’elle ne fera l’objet d’une quelconque communication, et ce à quelque titre que ce soit. Ces données personnelles ne pourront pas être réutilisées par la Société organisatrice hors du contexte du Jeu et seront détruites à l’issue du Jeu.
Droits et devoirs | En tout état de cause, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06/01/1978, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Ces droits pourront être exercés en adressant un courrier simple, sur papier libre, à l’adresse suivante : Findus France - Maille Nord III - Hall B, 7/10 Porte de Neuilly, 12 boulevard du Mont d’Est, 93192 NOISY LE GRAND Cedex.
Chaque Participant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Chaque Participant trouvera des informations sur ses droits et devoirs et sur la protection des données individuelles sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
ARTICLE 10 - UTILISATION DE L’IMAGE ET DE LA REPRÉSENTATION DES PARTICIPANTS GAGNANTS
Dans le respect de la réglementation en vigueur, tout Participant Gagnant autorise expressément et gratuitement la Société Organisatrice à utiliser son image ainsi que ses prénom(s), nom(s), département de résidence (les "Eléments personnels") exclusivement dans le cadre de communications non commerciales relatives au jeu " CROUSTI FUN EXPRESS ".
Cette autorisation entrera en vigueur à compter de la publication des résultats des tirages au sort relatifs à chacun des Jeu, et sera valable pendant 12 (douze) mois consécutifs. A ce terme elle expirera automatiquement et de plein droit sans formalités de part et d’autre.
ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION POUR PARTICIPER AU JEU
11.1. Conditions de remboursement
Le Jeu est un jeu gratuit sans obligation d’achat.
Par conséquent, la société organisatrice s’engage à rembourser à tout Participant qui en fait la demande, les frais téléphoniques engagés par celui-ci pour se connecter au site Internet : www.croustiexpress-findus.com et participer au Jeu.
Les connexions internet seront remboursées à hauteur d’une somme forfaitaire évaluée par la société organisatrice à 0,26 Euros TTC (correspondant à 5 minutes de connexion Internet en tarification locale), dans la limite d’une demande de remboursement par joueur inscrit au Jeu pendant toute la durée du jeu.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout connexion au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site du Jeu, de consulter le Règlement complet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Au montant remboursé sera ajouté le montant des frais d’affranchissement liés à l’envoi, par la voie postale, de la demande de remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur au moment du remboursement.
11.2. Contenu de la demande de remboursement
Chaque demande de remboursement devra impérativement :
être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à :
JEU CROUSTI FUN EXPRESS – SIOUXE, 5 place de la République, 75003 PARIS,
parvenir avant le 31 juillet minuit, le cachet de La Poste faisant foi,
indiquer les Prénom(s), nom(s) et adresse postale (identiques à ceux communiqués dans le cadre du Jeu) du Participant, accompagnés des photocopies des pièces justificatives,
indiquer les dates, heures et durée de connexion au site Internet www.croustiexpress-findus.com en y joignant une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d’accès à l’Internet indiquant la date et l’heure de la connexion en les soulignant. Si le participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications,
être accompagnée d’un RIB ou RIP afin qu’il puisse être procédé au remboursement.
Chaque Participant ne pourra adresser qu’une seule demande de remboursement à la société organisatrice.
11.3. Modalités de remboursement
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 (soixante) jours de la réception de la demande, afin de permettre à la société organisatrice de vérifier les informations jointes à la demande de remboursement par le Participant.
A défaut de fournir tous les éléments mentionnés à l’article 11.2. ci-avant, ou en cas d’inexactitude des éléments fournis, la société organisatrice ne remboursera pas les frais liés à la participation au Jeu.
ARTICLE 12 - DÉPOT LÉGAL – MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a été déposé chez Maître Bernard, Huissier de Justice à Marseille (13).
Le règlement complet peut être consulté en ligne et imprimé, à la page concernée du site Internet www.croustiexpress-findus.com. Il est également disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du jeu : SIOUXE – JEU CROUSTI FUN EXPRESS - 5 Place de la République - 75003 Paris. Frais d’affranchissement de demande de règlement complet remboursés (base tarif lent 20g en vigueur) sur demande écrite à l’adresse du jeu avant le 31/07/2010 minuit, le cachet de La Poste faisant foi, en joignant un RIB/RIP. Une seule demande de règlement par Participant sera accordée pendant toute la période du Jeu, étant précisé qu’il ne pourra être procédé qu’à un seul envoi de règlement par foyer (même nom, même adresse) dans le cadre du Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, modifier le présent règlement par voie d’avenant. Le cas échéant, les Participants seront informés d’une telle modification par une annonce sur le site Internet : www.croustiexpress-findus.com. Dans un tel cas, l’avenant modificatif fera également l’objet d’un dépôt, avant sa publication, auprès de Maître Bernard, Huissier de Justice à Marseille (13).
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
13.1. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et le Site du Jeu sont strictement interdites. Les marques citées dans le cadre du Jeu et du Site du Jeu sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
13.2. Les Participants autorisent expressément et gratuitement la Société Organisatrice à faire toute exploitation de l’image de leur micro-ondes customisé dans le cadre de l’organisation et de la mise en oeuvre du Jeu, sur le site Internet du Jeu, et pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation aux résultats des tirages au sort et aux votes relatifs au jeu de customisation est à envoyer à l’adresse du jeu : SIOUXE – JEU CROUSTI FUN EXPRESS - 5 Place de la République - 75003 Paris.
ARTICLE 15 — DISPOSITIONS PÉNALES / LITIGES
La Participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude ou tentative de fraude, entrainera la disqualification du Participant et fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions de l’article 313-1 et suivants du Code pénal. Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du Jeu, ainsi que du présent règlement, seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Fait à Paris, le 9 avril 2010.
