Règlement du jeu-concours Finance tes études n°151059 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un chèque de 3000 euros pour votre association.

Règlement
jeu
inter
BDE
et
associations
étudiantes
ARTICLE
1
–
ORGANISATION
DU
JEU
Educafinance
SAS,
Service
FinanceTesEtudes
(ci-­‐après
la
«
société
organisatrice
»)
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le
numéro
:
52036647700013
dont
le
siège
social
est
situé
au
115
rue
Saint-­‐
Dominique
75007
Paris,
organise
du
lundi
12
mars
2012
(à
partir
de
10h00)
au
vendredi
6
avril
2012
inclus
(jusqu’à
18h),
un
jeu
à
sessions
gratuit
sans
obligation
d’achat
intitulé
:
«
Si
j’avais
connu
FinanceTesEtudes.com
»
(ci-­‐après
dénommé
«
le
Jeu
»),
selon
les
modalités
décrites
dans
le
présent
règlement.
Ce
Jeu
sera
accessible
exclusivement
sur
internet
sur
le
site
dont
l’adresse
URL
est
la
suivante
:
https://www.facebook.com/financetesetudes
(ci-­‐après
le
«
Site
»).
Cette
opération
n’est
ni
organisée
ni
parrainée
par
Facebook.
Les
données
personnelles
collectées
sont
destinées
à
la
société
organisatrice
et
non
à
Facebook.
ARTICLE
2
–
CONDITIONS
DE
PARTICIPATION
La
participation
à
ce
Jeu
gratuit
est
réservée
aux
associations
étudiantes
fans
de
la
page
facebook
Financetesetudes.com
(ci-­‐après
le
«
Participant
»),
disposant
d’un
accès
à
internet
ainsi
que
d’une
adresse
électronique
valide.
Sont
exclus
de
toute
participation
au
Jeu
les
personnes
travaillant
pour
la
Société
Organisatrice,
le
personnel
des
sociétés
conseils
de
la
Société
Organisatrice
participant
à
l’organisation
du
Jeu,
les
membres
de
SCP
Jean-­‐Michel
ADAM,
huissier
de
justice,
située
99
rue
de
Prony
–
75017
Paris
et,
de
façon
plus
générale,
toutes
les
personnes
ayant
participé
directement
ou
indirectement
à
l’élaboration
du
Jeu
ainsi
que,
pour
chacune
des
catégories
de
personnes
susvisées,
les
membres
de
leur
famille
(même
nom,
même
adresse
postale).
Seules
seront
retenues
les
participations
conformes
à
l’ensemble
des
stipulations
du
présent
règlement
(ci-­‐
après
le
«
Règlement
»).
A
cet
égard,
la
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
de
faire
toutes
les
vérifications
nécessaires
en
ce
qui
concerne
l’identité,
l’âge
et
les
coordonnées
de
chaque
Participant.
Toute
indication
apportée
par
un
Participant
dans
le
cadre
de
la
procédure
d’inscription
au
Jeu
décrite
à
l’article
III
ci-­‐après
qui
serait
incomplète,
erronée,
falsifiée
ou
ne
permettant
pas
d’identifier
le
Participant
entraînera
l’annulation
de
sa
participation
au
Jeu.
La
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
participation
au
Jeu
en
cas
de
non
respect
du
présent
règlement.
La
participation
au
Jeu
implique
l’acceptation
pure
et
simple,
sans
réserve
du
Règlement
et
de
ses
principes.
Toute
fraude,
ou
tentative
de
fraude,
manifestée
par
un
commencement
d’exécution
et
commise
en
vue
de
percevoir
indûment
un
lot,
le
non
respect
du
Règlement,
ou
toute
intention
malveillante
de
perturber
le
déroulement
du
Jeu,
pourra
donner
lieu
à
l’éviction
de
son
auteur,
la
Société
Organisatrice
se
réservant
le
droit
d’engager
à
son
encontre
des
poursuites
judiciaires.
De
même,
s’il
est
avéré
que
le
déroulement
du
jeu
est
perturbé
par
des
tiers,
mais
qu’un
Participant
est
complice
de
ces
malversations,
sa
participation
sera
également
considérée
comme
nulle
et
des
poursuites
pourront
être
engagées
par
la
Société
Organisatrice
à
son
encontre.
Le
jeu
est
soumis
à
la
réglementation
de
la
loi
française
applicable
aux
jeux
et
concours.
ARTICLE
3
–
MODALITES
DE
PARTICIPATION
Ce
jeu
se
déroule
exclusivement
sur
internet
aux
dates
indiquées
dans
l’article
1.
Déroulement
du
jeu
1)
Création
d’une
vidéo
sur
le
thème
:
«
Si
j’avais
connu
FinanceTesEtudes.com
»
2)
Envoie
d’une
vidéo
par
l’un
des
membres
de
l’association
étudiante
participante
à
travers
l’application
Facebook
présente
sur
la
page
Facebook
FinanceTesEtudes.com
3)
Partage
de
l’adresse
URL
de
la
vidéo
par
les
associations
participantes
dans
le
but
d’obtenir
le
maximum
de
votes
youtube
de
la
part
des
étudiants
des
écoles
et
des
réseaux
des
associations,
dans
le
but
de
remporter
la
dotation.
Les
vidéos
proposées
et
envoyées
pour
le
jeu
concours
doivent
avoir
été
faites
exclusivement
par
des
Bureaux
des
Etudiants
(BDE)
et
des
associations
étudiantes
ou
pour
le
compte
de
ceux
ci.
Les
votes
youtube
peuvent
être
faits
par
toute
personne
majeure,
Fan
de
la
page
FinanceTesEtudes.com
sur
Facebook.
Chaque
association
participante
est
libre
dans
le
choix
de
sa
vidéo
pour
représenter
son
idée
sur
le
thème
«
Si
j’avais
connu
FinanceTesEtudes.com
».
A
noter
également
que
les
critères
suivants
seront
étudiés
à
la
réception
des
vidéos,
pour
valider
ou
non
la
participation
:
-­‐
le
caractère
vulgaire
;
-­‐
en
contradiction
avec
les
lois
en
vigueur
;
-­‐
contraire
aux
bonnes
moeurs
et/ou
à
l’ordre
public
;
-­‐
représentant
un
élément
soumis
à
des
droits
de
propriété
intellectuelle
ou
industrielle,
telle
qu’une
oeuvre
originale,
une
marque,
un
modèle
déposé,
etc
La
validation
de
chaque
vidéo
est
soumise
à
un
jury
qui
se
compose
de
3
personnes
de
Educafinance
SAS
et
qui
se
réserve
le
droit
d’accepter
ou
non
la
participation
en
fonction
des
critères
non-­‐exhaustifs
ci-­‐dessus,
sans
que
ces
derniers
n’aient
à
justifier
leurs
choix.
Toutes
les
associations
étudiantes
participantes
garantissent
à
la
société
organisatrice
la
jouissance
et
l’exercice
paisible
de
tous
les
droits
attachés
à
la
vidéo
(ci-­‐après
la
«
création
»)
soumise
pour
participer
au
Concours.
Toutes
les
associations
participantes
garantissent
qu’ils
n’ont
pas
inséré
dans
les
créations
d’éléments
susceptibles
de
constituer
une
violation
d’un
droit
d’un
tiers.
Toutes
les
associations
participantes
garantissent
ainsi
la
société
organisatrice
contre
tout
trouble,
action,
réclamation,
opposition,
revendication
et
éviction
quelconque
provenant
d’un
tiers
qui
soutiendrait
que
la
création
viole
ses
droits,
ainsi
que
contre
tout
dommage,
perte
ou
responsabilité
encourus
dans
l’exercice
des
droits
attachés
à
la
création.
Toutes
les
associations
participantes
garantissent
qu’ils
sont
bien
seuls
titulaires
des
droits
concédés
à
société
organisatrice;
qu’à
défaut
d’être
seul
titulaire
des
droits,
les
associations
participantes
garantissent
qu’ils
ont
obtenu
par
écrit,
préalablement
à
la
mise
en
ligne
de
la
création,
l’ensemble
des
autorisations
ou
droits
nécessaires
à
la
licence
stipulée
ci-­‐dessus
des
personnes
représentées
et/ou
propriétaires
des
biens
représentés
sur
la
création
et/ou
des
artistes
ayant
interprété
une
prestation
artistique
reproduite
sur
la
création
ou
de
leurs
représentants
contractuels
ou
légaux,
à
des
fins
d’utilisation
de
leur
image,
leur
permettant
de
s’engager
dans
les
termes
du
présent
règlement.
A
cet
égard,
les
associations
participantes
s’engagent
à
justifier
par
écrit,
à
la
société
organisatrice,
et
à
lui
fournir
à
la
première
demande
de
celle-­‐ci,
copie
de
l’ensemble
des
écrits
justifiant
les
dites
autorisations.
Les
associations
participantes
garantissent
également
que
la
Création
est
originale
et
inédite,
et
qu’elle
ne
contient
aucun
emprunt
à
une
oeuvre
existante
antérieure
et
protégée,
ainsi
que
l’ensemble
des
éléments
qui
le
composent,
et
que
son
contenu
n’enfreint
pas
les
textes
en
vigueur,
notamment
ceux
relatifs
à
la
contrefaçon,
à
la
diffamation,
aux
bonnes
moeurs
ou
à
la
vie
privée.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.121-­‐36
du
Code
de
la
consommation,
l’accès
au
site
et
la
participation
aux
jeux
qui
y
sont
proposés
sont
entièrement
libres
et
gratuits,
en
sorte
que
les
frais
de
connexion
au
site,
exposés
par
le
participant,
lui
seront
remboursés
selon
les
modalités
ci-­‐dessous.
Il
n’est
autorisé
qu’un
seul
vote
par
personne
votante
(c’est
à
dire
les
étudiants
ou
connaissances
des
associations
participantes)
-­‐
même
nom,
même
prénom,
même
adresse
électronique
ou
IP
(Internet
Protocol)-­‐
pendant
toute
la
période
du
jeu.
Le
jeu
étant
accessible
sur
la
plate-­‐forme
Facebook,
www.facebook.com,
en
aucun
cas
Facebook
ne
sera
tenu
responsable
en
cas
de
litige
lié
au
Jeu.
Facebook
n'est
ni
organisateur
ni
parrain
de
l'opération.
Les
données
personnelles
collectées
lors
du
Jeu
sont
destinées
à
la
société
organisatrice
et
ne
sont
pas
transmises
à
Facebook.
Il
est
rigoureusement
interdit,
par
quelque
procédé
que
ce
soit
de
modifier
ou
de
tenter
de
modifier
les
dispositifs
de
jeu
proposés,
notamment
afin
d’en
modifier
les
résultats
ou
d’influencer
par
un
moyen
automatisé
ou
déloyal
la
validité
de
la
désignation
du
gagnant.
S’il
s’avère
qu’un
participant
a
apparemment
gagné
une
dotation
en
contravention
avec
le
présent
règlement,
par
des
moyens
frauduleux,
tels
qu’une
recherche
automatisée
ou
l’emploi
d’un
algorithme,
ou
par
des
moyens
autres
que
ceux
résultant
du
processus
décrit
par
la
société
organisatrice
sur
le
site
ou
sur
le
présent
règlement,
son
lot
ne
lui
sera
pas
attribué
et
resterait
propriété
de
l’organisateur,
sans
préjudice
des
éventuelles
poursuites
susceptibles
d’être
intentée
à
l’encontre
du
participant
par
l’organisateur
ou
par
des
tiers.
A
tout
moment,
les
organisateurs
se
réservent
le
droit
de
disqualifier
sans
préavis
les
participants
convaincus
de
participations
multiples
ou
de
tout
autre
manoeuvre
frauduleuse.
ARTICLE
4
–
DESIGNATION
DES
GAGNANTS
Toutes
les
associations
participantes
sont
invitées
à
remplir
un
formulaire
pour
participer
au
jeu-­‐concours.
L’association
étudiante
ou
le
Bureau
des
Etudiants
ayant
récolté
le
plus
de
votes
youtube
à
l’issu
de
la
clôture
du
concours
se
verra
attribuer
le
premier
prix.
La
participation
au
Jeu
implique
l’acceptation
sans
réserve
du
présent
règlement
dans
son
intégralité,
ci-­‐après
«
le
Règlement
»
L’association
gagnante
sera
informée
par
un
courrier
électronique
à
l’adresse
électronique
qu’elle
aura
indiquée
dans
le
formulaire
d’inscription
au
Jeu,
dans
les
21
jours
suivant
la
fin
du
jeu,
lui
confirmant
la
nature
du
lot
gagné
et
les
modalités
pour
en
bénéficier.
Les
Participants
non
gagnants
n’en
seront
pas
informés.
L’association
gagnante
devra
confirmer
qu’elle
accepte
la
dotation
par
l’envoi
d’un
courrier
électronique
en
réponse
au
courrier
électronique
l’informant
de
son
gain,
et
ce
dans
un
délai
maximum
de
sept
(7)
jours
ouvrés
par
retour
d’email
à
l’adresse
électronique
précisée
par
la
Société
Organisatrice.
Tout
gagnant
ne
donnant
pas
de
réponse
dans
un
délai
de
7
jours
à
compter
de
l’envoi
d’avis
de
son
gain
sera
réputé
renoncer
à
celui-­‐ci.
L’association
gagnante
perdra
le
bénéfice
de
sa
dotation.
La
société
organisatrice
se
réserve
le
droit
de
remettre
en
jeu
cette
dotation
dans
le
cadre
d’un
nouveau
jeu
concours
strictement
identique
dans
un
délai
d’un
an,
ou
de
l’attribuer
à
la
deuxième
association
ayant
rassemblée
le
plus
de
votes
youtube.
Il
en
ira
de
même
si
l’adresse
électronique
à
laquelle
la
Société
Organisatrice
contacte
l’association
gagnante
pour
l’informer
de
son
gain
s’avère
erronée.
ARTICLE
5
–
DOTATION
La
dotation
est
la
suivante
:
3
000
euros.
La
dotation
sera
attribuée
à
l’association
immatriculé
légalement
qui
a
obtenu
le
plus
de
votes
youtube.
Cette
dotation
en
numéraire
peut
être
substituée
par
d’autres
lots
d’une
même
valeur
(3
000
€)
avec
l’accord
de
l’association
étudiante
gagnante.
La
dotation
sera
envoyée
par
Educafinance
par
virement,
chèque
bancaire
à
l’ordre
de
l’association
ou
colis
à
l’adresse
postale
de
l’association
étudiante
gagnante
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
réponse
par
courrier
électronique
de
l’association
étudiante.
La
dotation
non
délivrée
et
retournée
en
cas
d’adresse
incomplète
ou
inexacte
telle
que
renseignée
par
l’association
étudiante
gagnante
sera
perdue
pour
celle-­‐ci
et
demeurera
acquis
à
la
Société
Organisatrice,
sans
que
la
responsabilité
de
celle-­‐ci
puisse
être
recherchée
à
cet
égard.
De
même,
la
dotation
non
réclamée
à
La
Poste
sera
perdu
pour
l’association
gagnante
et
demeurera
acquis
à
la
Société
Organisatrice.
De
manière
générale,
la
Société
Organisatrice
ne
saurait
être
tenue
responsable
de
tout
avarie,
vol
ou
perte
intervenus
lors
de
la
livraison
par
La
Poste
ni
en
cas
de
fonctionnement
défectueux
des
services
de
La
Poste.
La
société
organisatrice
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
de
l’utilisation
ou
de
la
non
utilisation,
voire
du
négoce,
des
lots
par
les
gagnants.
En
cas
de
force
majeure,
la
société
organisatrice
se
réserve
le
droit
de
remplacer
le
lot
gagné
par
un
lot
de
nature
et
de
valeur
équivalente.
ARTICLE
6
–
IDENTIFICATION
DES
GAGNANTS
ET
ELIMINATION
DE
LA
PARTICIPATION
Les
membres
de
l’association
gagnante
autorisent
la
vérification
de
leur
identité,
de
leur
âge
et
de
toutes
les
informations
figurant
sur
le
formulaire
de
participation.
Les
participations
dont
le
formulaire
ne
sera
pas
entièrement
rempli
et/ou
comportant
des
coordonnées
incomplètes
ou
fausses
ne
seront
pas
prises
en
considération
et
entraînent
l’élimination
de
la
participation.
De
même,
le
non
respect
du
présent
règlement
ainsi
que
toute
fraude
ou
tentative
de
tricherie,
quelles
que
soient
ses
modalités,
entraînera
l’élimination
pure
et
simple
de
la
participation
de
son
auteur.
L’association
étudiante
gagnante
doit
apporter
la
preuve
de
son
existence
légale
durant
le
jeu
concours
et
avant
la
remise
de
sa
dotation.
ARTICLE
7
–
MODIFICATION
DES
DATES
DU
JEU
ET
ELARGISSEMENT
DU
NOMBRE
DE
DOTATIONS
La
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit,
à
tout
moment
et
sans
préavis
ni
obligation
de
justifier
sa
décision,
d’écourter,
de
prolonger,
de
reporter
ou
d’annuler
le
Jeu
ainsi
que
de
modifier
tout
ou
partie
des
conditions
d’accès
et/ou
des
modalités
de
mise
en
oeuvre
du
Jeu,
en
cas
de
force
majeure
ou
d’événements
indépendants
de
sa
volonté,
sans
que
sa
responsabilité
puisse
être
engagée
ni
aucune
indemnité
puisse
lui
être
réclamée
de
ce
fait.
Des
additifs
et
modifications
à
ce
règlement
peuvent
éventuellement
être
publiés
pendant
le
jeu.
Ils
seront
considérés
comme
des
annexes
au
présent
règlement.
Dans
de
telles
circonstances,
la
Société
Organisatrice
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
en
informer
les
Participants
sur
le
Site
dans
les
meilleurs
délais,
étant
par
ailleurs
entendu
que
toute
modification
consécutive
du
présent
règlement
donnera
lieu
à
un
nouveau
dépôt
auprès
de
l’étude
d’huissiers
dépositaire
du
présent
règlement
et
entrera
en
vigueur
dès
sa
mise
en
ligne
sur
la
page
Facebook
(date
et
heure
de
France
métropolitaine
faisant
foi).
Toutes
associations
étudiants
et
tous
les
votant
seront
alors
réputés
avoir
accepté
cette
modification
du
simple
fait
de
sa
participation
au
Jeu
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
ladite
modification
(date
et
heure
de
connexion
de
France
métropolitaine
faisant
foi).
ARTICLE
8
–
UTILISATION
DE
L'IDENTITE
DES
GAGNANTS
ET
DES
PARTICIPANTS
Chaque
association
étudiante
et
votant
au
Jeu
reconnaissent
avoir
pris
connaissance
de
l'intégralité
des
stipulations
du
présent
règlement
et
l'avoir
par
conséquent
accepté
en
toute
connaissance
de
cause.
Du
seul
fait
de
leur
participation
au
Jeu,
l’association
gagnante
et
les
associations
participantes
autorisent,
à
titre
gracieux,
la
Société
Organisatrice
à
utiliser
le
nom
des
associations
et
toutes
leurs
vidéos
mises
en
ligne
pendant
le
jeu,
ainsi
que
les
noms,
prénoms,
image
et,
le
cas
échéant,
tout
autres
attributs
de
la
personnalité
des
participants
aux
vidéos
et
aux
votes,
sans
restriction
ni
réserve,
pour
les
besoins
de
toute
communication
commerciale,
publicitaire,
institutionnelle
et/ou
promotionnelle
en
lien
avec
le
Jeu
ou
l’
objet
social
de
la
Société
Organisatrice,
en
tous
formats
et
sur
tous
supports,
dans
le
monde
entier,
par
tous
procédés
numériques
et/ou
analogiques,
pour
une
durée
de
deux
(2)
ans
à
compter
de
la
première
diffusion
du
support
concerné,
et
sans
que
cela
ne
leur
confère
une
rémunération,
un
droit
ou
un
avantage
quelconque
autre
que
l’attribution
de
la
dotation
pour
l’association
gagnante.
ARTICLE
9
–
DEPOT
ET
CONSULTATION
DU
REGLEMENT
Les
participants
à
ce
jeu
acceptent
l’intégralité
du
présent
règlement
qui
est
déposé
auprès
de
SCP
Jean-­‐Michel
ADAM,
Huissier
de
Justice
associé
situé
au
99,
rue
de
Prony
75017
Paris.
Il
en
ira
de
même
pour
tout
éventuel
avenant
audit
règlement.
Ce
règlement
est
consultable
et
téléchargeable
gratuitement
en
ligne
à
partir
de
la
Page
du
Jeu
sur
le
Site
Facebook
pendant
toute
la
durée
du
Jeu.
Les
participants
peuvent
obtenir
gratuitement
le
règlement
par
courrier
postal,
sur
simple
demande
et
pendant
toute
la
durée
du
jeu.
La
demande
doit
être
écrite
sur
papier
libre
et
comporter
de
manière
lisible,
les
coordonnées
complète
du
participant
(nom,
prénom,
adresse
postale),
avant
l’expiration
d’un
délai
de
dix
(10)
jours
ouvrés
à
compter
de
la
date
de
fin
du
Jeu
(cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à
l'adresse
suivante
(ci-­‐après
l’«
Adresse
du
Jeu
»)
:
Educafinance
115
rue
Saint
Dominique
75007
Paris
Une
seule
demande
de
copie
de
règlement
sera
remboursée
par
foyer
(même
nom,
même
adresse
postale).
La
Société
Organisatrice
s’engage
à
rembourser,
sur
simple
demande
écrite
à
cet
effet
accompagnant
la
demande
d’obtention
du
règlement,
les
frais
d’affranchissement
liés
à
cette
demande,
sur
la
base
du
tarif
lent
en
vigueur
(base
:
20g),
en
joignant
un
R.I.B.
Dans
tous
les
cas,
toute
demande
incomplète,
illisible,
envoyée
à
une
autre
adresse
que
celle
visée
ci-­‐dessus
ou
envoyée
après
l’expiration
du
délai
susvisé
(cachet
de
la
poste
faisant
foi),
sera
considérée
comme
nulle.
Le
remboursement
sera
effectué
par
timbre
poste
dans
un
délai
indicatif
de
quatre-­‐vingt
dix
(90)
jours
calendaires
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
En
cas
de
prolongation
ou
de
report
éventuel
du
Jeu,
la
date
limite
d’envoi
des
demandes
d’obtention
du
Règlement
et
de
remboursement
des
frais
d’affranchissement
y
afférents
sera
reportée
d’autant.
ARTICLE
10
–
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
PARTICIPATION
Le
remboursement
des
frais
de
connexion
internet
pour
participer
au
jeu,
dans
la
limite
maximum
de
3
minutes
et
hors
participation
mobile,
peut
être
obtenu
sur
simple
demande
écrite
à
l’adresse
de
la
société
organisatrice
en
précisant
lisiblement
les
informations
suivantes
:
nom,
prénom,
adresse
postale
complète,
photocopie
de
la
pièce
d’identité,
date,
heure
et
durée
de
la
participation.
La
demande
de
remboursement
devra
être
accompagnée
d’un
RIB,
RIP
ou
RICE
et
d’une
copie
de
la
facture
du
fournisseur
d’accès
à
internet
du
participant
où
apparaissent
:
d’une
part
la
nature
exacte
de
la
prestation
du
fournisseur
d’accès
à
internet
et
son
mode
de
facturation
(illimitée,
forfaitaire...)
et,
d’autre
part,
les
date,
heure
et
durée
de
connexion
correspondant
à
la
participation
au
jeu
clairement
soulignées
ou
surlignées
par
le
participant.
Etant
observé
qu'en
l'état
actuel
des
offres
de
service
et
de
la
technique,
certains
fournisseurs
d'accès
à
Internet
offrent
une
connexion
gratuite
ou
forfaitaire
aux
internautes,
il
est
expressément
convenu
que
tout
accès
au
site
s'effectuant
sur
une
base
gratuite
ou
forfaitaire
(tels
que
notamment
connexion
par
câble,
ADSL
ou
liaison
spécialisée)
ne
pourra
donner
lieu
à
aucun
remboursement,
dans
la
mesure
où
l'abonnement
aux
services
du
fournisseur
d'accès
est
dans
ce
cas
contracté
par
l'internaute
pour
son
usage
de
l'Internet
en
général
et
que
le
fait
pour
le
participant
de
se
connecter
au
site
et
de
participer
au
jeu
ne
lui
occasionne
aucun
frais
ou
débours
supplémentaire.
Les
frais
de
photocopie
des
éventuels
justificatifs
à
fournir
seront
remboursés
sur
la
base
de
0,15
euro
TTC
par
feuillet.
Le
participant
devra
adresser
sa
demande
jusqu’à
30
jours
après
sa
connexion
internet
et
sa
participation
au
jeu,
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi.
La
société
organisatrice
remboursera
ces
frais
dans
les
2
mois
suivant
la
réception
de
la
demande
du
participant.
Les
demandes
de
remboursement
devront
être
adressées
à
:
EDUCAFINANCE/
Remboursement
/
Jeu
FinanceTesEtudes.com
/
115
rue
Saint
Dominique
75007
Paris.
Les
frais
d’affranchissement
nécessaires
à
la
demande
de
remboursement
des
frais
de
connexion
seront
remboursés,
sur
demande,
sur
la
base
du
tarif
postal
lent
en
vigueur.
De
même,
le
matériel
informatique
ou
électronique
utilisé
pour
participer
au
Jeu
ne
sont
pas
remboursés,
les
Participants
reconnaissant
et
déclarant
à
cet
égard
en
avoir
la
disposition
pour
leur
usage
personnel.
ARTICLE
11
-­‐
RESPONSABILITES
La
responsabilité
de
la
Société
Organisatrice
est
strictement
limitée
à
la
délivrance
de
la
dotation
effectivement
et
valablement
gagnée.
Il
est
expressément
rappelé
que
l’internet
n’est
pas
un
réseau
sécurisé.
La
participation
implique
la
connaissance
et
l’acceptation
des
caractéristiques
et
des
limites
de
l’Internet,
l’absence
de
protection
de
certaines
données
contre
des
détournements
éventuels
ou
piratage
et
risques
de
contamination
par
des
éventuels
virus
circulant
sur
le
réseau.
En
conséquence,
la
Société
Organisatrice
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
notamment
de
la
contamination
par
d’éventuels
virus
ou
de
l’intrusion
d’un
tiers
dans
le
système
du
terminal
des
Participants
au
Jeu
et
décline
toute
responsabilité
quant
aux
conséquences
de
la
connexion
des
Participants
au
réseau
via
le
Site
et
la
Page
du
Jeu.
La
société
organisatrice
décline
toute
responsabilité
directe
ou
indirecte
en
cas
de
mauvaise
utilisation
ou
d’incident
lié
à
l’utilisation
de
l’ordinateur,
à
l’accès
à
Internet,
à
la
maintenance
ou
à
un
dysfonctionnement
des
serveurs
du
jeu,
de
la
ligne
téléphonique
ou
de
toute
autre
connexion
technique,
à
l’envoi
des
formulaires
à
une
adresse
erronée
ou
incomplète.
Il
appartient
à
tout
participant
de
prendre
toutes
les
mesures
appropriées
de
façon
à
protéger
ses
propres
données
et/ou
logiciels
stockés
sur
son
équipement
informatique
contre
toute
atteinte.
En
particulier,
la
Société
Organisatrice
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
d’un
quelconque
dommage
causé
aux
Participants,
à
leurs
équipements
informatiques
et
aux
données
qui
y
sont
stockées,
ainsi
que
des
conséquences
pouvant
en
découler
sur
leur
activité
personnelle
ou
professionnelle.
La
connexion
de
toute
personne
au
site
et
la
participation
des
joueurs
au
jeu
se
fait
sous
leur
entière
responsabilité.
La
société
organisatrice
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
l’utilisation
frauduleuse
des
droits
de
connexion
ou
d’attribution
de
lots
d’un
participant,
sauf
à
démontrer
l’existence
d’une
faute
lourde
de
la
part
de
la
société
organisatrice.
La
Société
Organisatrice
dégage
également
toute
responsabilité
en
cas
de
dysfonctionnement
du
réseau
internet,
des
lignes
téléphoniques,
du
matériel
de
réception
empêchant
le
bon
déroulement
du
Jeu.
La
société
organisatrice
se
réserve
le
droit
de
disqualifier
tout
participant
qui
altérerait
le
déroulement
de
l’inscription
au
jeu
et
d’annuler,
écourter,
modifier,
reporter,
proroger
ou
suspendre
le
jeu,
dans
le
cas
où
les
serveurs
informatiques
du
jeu
présenteraient
des
dysfonctionnements
résultant
notamment
de
bogues,
d’une
altération,
d’une
intervention
non
autorisée,
d’une
fraude,
d’anomalies
techniques
ou
de
tout
autre
cause
due
au
fait
de
ce
participant
et
qui
affecteraient
l’administration,
la
sécurité,
l’équité,
l’intégrité
ou
le
bon
déroulement
du
jeu.
La
Société
Organisatrice
pourra
annuler
tout
ou
partie
du
Jeu
s’il
apparaît
que
des
fraudes
sont
intervenues
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
notamment
de
manière
informatique
dans
le
cadre
de
la
participation
au
Jeu
ou
de
la
détermination
des
Gagnants.
Elle
se
réserve,
dans
cette
hypothèse,
le
droit
de
ne
pas
attribuer
les
dotations
à
des
fraudeurs
et/ou
de
poursuivre
devant
les
juridictions
compétentes
les
auteurs
de
ces
fraudes.
Elle
ne
saurait
toutefois
encourir
aucune
responsabilité
d’aucune
sorte
vis-­‐à-­‐vis
des
Participants
du
fait
de
fraudes
éventuellement
commises.
La
Société
Organisatrice
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
permettre
à
tout
moment
un
accès
au
Jeu
sur
la
Page
du
Jeu
à
partir
du
Site,
sans
pour
autant
être
tenue
à
aucune
obligation
d’y
parvenir,
du
fait
de
tout
problème
ou
défaut
technique
lié
notamment
à
l'encombrement
du
réseau.
La
Société
Organisatrice
pourra,
à
tout
moment,
notamment
pour
des
raisons
techniques
ou
des
raisons
de
mise
à
jour
ou
de
maintenance,
interrompre
l’accès
au
Site
et/ou
à
la
Page
du
Jeu
et/ou
au
Jeu
qu’elle
contient.
La
Société
Organisatrice
ne
sera
en
aucun
cas
responsable
de
ces
interruptions
et
de
leurs
conséquences.
Aucune
indemnité
ne
pourra
être
réclamée
à
ce
titre.
Les
participants
sont
informés
qu’en
accédant
au
site
internet
du
jeu,
un
cookie
pourra
le
cas
échéant
être
stocké
sur
le
disque
dur
de
leur
ordinateur.
Il
s'agit
d'un
petit
fichier
informatique
permettant
d'enregistrer
leur
navigation
sur
le
site
internet
du
jeu.
Les
cookies
servent
à
identifier
chaque
participant
afin
de
lui
permettre
d'accéder
plus
rapidement
aux
informations,
en
lui
évitant
de
les
ressaisir.
Ils
ne
peuvent
en
aucun
cas
endommager
les
données
présentes
dans
son
ordinateur.
Un
participant
peut
s’opposer
à
l'enregistrement
de
ce
cookie,
ou
choisir
d'être
averti
de
l'enregistrement
de
ce
cookie
sur
son
disque
dur,
en
configurant
son
logiciel
de
navigation
(le
participant
est
invité
à
se
reporter
aux
conditions
d'utilisation
de
son
navigateur
concernant
cette
fonctionnalité).
Lorsque
ce
paramétrage
est
effectué,
le
participant
garde
néanmoins
la
possibilité
d'accéder
au
site
internet
du
jeu
et
de
participer
à
ce
dernier.
En
outre,
la
responsabilité
de
la
société
organisatrice
ne
pourra
en
aucun
cas
être
retenue
en
cas
de
problèmes
d'acheminement
ou
de
perte
de
courrier
postal
ou
électronique
(notamment
en
ce
qui
concerne
l’acheminement
des
dotations).
Tout
lot
envoyé
par
la
société
organisatrice
à
un
gagnant
qui
serait
non
réclamé
ou
retourné
pour
toute
autre
raison
par
les
services
postaux
serait
perdu
pour
le
gagnant
et
demeurerait
acquis
à
la
société
organisatrice.
La
société
organisatrice
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
du
mauvais
fonctionnement
du
réseau
Internet,
ni
de
retard,
perte
ou
avaries
de
courrier
postal
ou
électronique
ainsi
que
de
toutes
avaries
résultant
des
services
postaux.
ARTICLE
12
-­‐
CONVENTION
DE
PREUVE
La
Société
Organisatrice
a
mis
en
place
les
moyens
techniques
nécessaires
pouvant
démontrer
la
participation
ou
la
non
participation
d’un
Participant.
Il
est
donc
convenu
que,
sauf
erreur
manifeste,
les
données
contenues
dans
les
systèmes
d’information
de
la
Société
Organisatrice
ont
force
probante
quant
aux
éléments
de
connexion
et
aux
informations
d’un
traitement
informatique
relatif
au
Jeu.
Ainsi,
sauf
en
cas
d’erreur
manifeste,
la
Société
Organisatrice
pourra
se
prévaloir,
notamment
aux
fins
de
preuve
de
tout
acte,
fait
ou
omission,
des
programmes,
données,
fichiers,
enregistrements,
opérations
et
autres
éléments
(tels
que
des
rapports
de
suivi
ou
autres
états)
de
nature
ou
sous
format
ou
support
informatique
ou
électronique,
établis,
reçus
ou
conservés
directement
ou
indirectement
par
la
Société
Organisatrice,
notamment
dans
ses
systèmes
d’information.
Les
Participants
s'engagent
à
ne
pas
contester
la
recevabilité,
la
validité
ou
la
force
probante
des
éléments
de
nature
ou
sous
format
ou
support
informatique
ou
électronique
précités,
sur
le
fondement
de
quelque
disposition
légale
que
ce
soit
et
qui
spécifierait
que
certains
documents
doivent
être
écrits
ou
signés
par
les
parties
pour
constituer
une
preuve.
Ainsi
les
éléments
considérés
constituent
des
preuves
et,
s’ils
sont
produits
comme
moyens
de
preuve
par
la
Société
Organisatrice
dans
toute
procédure
contentieuse
ou
autre,
ils
seront
recevables,
valables
et
opposables
entre
les
parties
de
la
même
manière,
dans
les
mêmes
conditions
et
avec
la
même
force
probante
que
tout
document
qui
serait
établi,
reçu
ou
conservé
par
écrit.
ARTICLE
13
–
DROITS
DE
PROPRIETE
INTELLECTUELLE,
LITTERAIRE
ET
ARTISTIQUE
Les
images
et
vidéos
utilisées
sur
le
site
du
jeu,
les
objets
représentés,
les
marques
et
dénominations
commerciales
mentionnées,
les
éléments
graphiques,
informatiques
et
les
bases
de
données
composant
le
site
du
jeu,
sont
la
propriété
exclusive
de
leurs
titulaires
respectifs.
Toute
ressemblance
de
personnages
ou
d'éléments
du
jeu
avec
d'autres
personnages
fictifs
ou
d'autres
éléments
de
jeux
déjà
existants,
serait
purement
fortuite
et
ne
pourrait
conduire
à
engager
la
responsabilité
de
la
société
organisatrice
ou
de
ses
prestataires.
ARTICLE
14
–
LOI
"INFORMATIQUE
ET
LIBERTES"
Les
coordonnées
des
participants
seront
collectées
et
traitées
informatiquement.
Aux
seules
fins
de
la
gestion
du
Jeu
par
la
Société
Organisatrice,
les
données
à
caractère
personnel
recueillies
sur
chaque
Participant
tant
lors
de
la
participation
au
Jeu
que,
le
cas
échéant,
en
vue
de
permettre
la
remise
d’une
dotation,
sont
collectées
et
traitées
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-­‐
17
modifiée
du
6
janvier
1978
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(dite
«
Loi
Informatique
et
Libertés
»).
Les
données
collectées
sont
exclusivement
destinées
à
la
Société
Organisatrice.
Elles
pourront
être
communiquées
aux
prestataires
de
service
et
aux
sous-­‐traitants
auxquels
la
Société
Organisatrice
ferait
éventuellement
appel
pour
les
besoins
de
l’organisation
et/ou
de
la
gestion
du
Jeu.
En
application
de
la
Loi
Informatique
et
Libertés,
chaque
Participant
au
Jeu
dispose
d’un
droit
d’accès,
de
rectification,
de
suppression
et
d’opposition
portant
sur
les
données
personnelles
les
concernant
pour
un
motif
légitime.
Tout
Participant
peut
exercer
ce
droit,
ou
s’opposer
à
ce
que
lesdites
données
soient
cédées
à
des
tiers,
sur
simple
demande
écrite
envoyée
à
la
société
organisatrice,
en
précisant
ses
nom,
prénom,
adresse
postale
et
en
joignant
copie
d’un
justificatif
d’identité.
ARTICLE
15
–
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
ET
INTERPRETATION
DU
REGLEMENT
Toute
contestation
éventuelle
sur
l’interprétation
du
règlement
sera
tranchée
par
la
société
organisatrice.
La
participation
à
ce
jeu
implique
l'acceptation
sans
réserve
du
présent
règlement
en
toutes
ses
stipulations,
des
règles
déontologiques
en
vigueur
sur
Internet
(nétiquette,
charte
de
bonne
conduite,
etc...)
ainsi
que
des
lois
et
règlements
en
vigueur
sur
le
territoire
français
et
notamment
des
dispositions
applicables
aux
jeux
et
loteries
en
vigueur.
Il
ne
sera
répondu
à
aucune
demande
téléphonique
ou
écrite
concernant
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
règlement,
les
mécanismes
ou
les
modalités
du
jeu
ainsi
que
sur
la
liste
des
gagnants.
En
cas
de
contestation,
seul
sera
recevable
un
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
envoyé
dans
un
délai
de
30
jours
maximum
après
la
date
de
fin
du
jeu.
Sauf
en
cas
d'erreurs
manifestes,
il
est
convenu
que
les
informations
résultant
des
systèmes
de
jeu
de
la
société
organisatrice
ont
force
probante
dans
tout
litige
quant
aux
éléments
de
connexion
et
au
traitement
informatique
des
dites
informations
relatifs
au
jeu.
Préalablement
à
toute
action
en
justice
liée
ou
en
rapport
avec
le
présent
règlement
(en
particulier
son
application
ou
son
interprétation),
les
participants
s’engagent
à
former
un
recours
amiable
et
gracieux
auprès
de
la
société
organisatrice.
Les
participants
sont
soumis
à
la
réglementation
française
applicable
aux
jeux
et
concours.
Tout
litige
qui
ne
pourra
être
réglé
à
l'amiable
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dont
dépend
le
siège
social
de
la
société
organisatrice,
sauf
dispositions
d'ordre
public
contraires.